Avec la censure du gouvernement, les textes actuellement débattus en séance au Parlement sont gelés. Même si le nouveau gouvernement avance à marches forcées, il parait peu probable que le budget de l’Etat puisse être débattu et voté au Parlement avant le 31 décembre. En l’absence de budget, une «loi spéciale» peut être votée, comme cela a déjà été le cas deux fois sous la Ve République, en 1962 et 1979. Le point sur les rouages de ce mécanisme constitutionnel.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Faute de pouvoir établir un budget avant le 31 décembre,
00:03l'article 47 de la Constitution prévoit la possibilité de reconduire le budget 2024.
00:09Le gouvernement peut demander en urgence au Parlement l'adoption d'une loi spéciale.
00:13Une mesure temporaire, l'objectif étant qu'un nouveau budget soit ensuite adopté en début d'année prochaine.
00:19Cette loi spéciale devra impérativement être déposée par le gouvernement d'ici le 19 décembre
00:24pour être ensuite adoptée avant le 31 décembre.
00:27Marine Le Pen a assuré que les députés RN la voteront.
00:30Mais un problème de fond subsiste, la prise en compte de l'inflation.
00:34Le projet de budget pour 2025 prévoyait une indexation sur l'inflation
00:38des barèmes de l'impôt sur le revenu.
00:40Selon l'OFCE, en 2025, 380 000 ménages deviendraient imposables
00:45si les barèmes d'impôt n'étaient pas modifiés.
00:47Et au total, ce sont plus de 17 millions de ménages qui verraient leur montant d'impôt augmenter.