Avec l'Observatoire des transitions sociétales, Muriel Guillin-Modaine revient sur les transitions écologiques et sociétales de cette année. La réglementation poussant les entreprises à aller plus vite dans la RSE, de nombreux changements ont lieu du côté de la justice. Quel bilan pour les contentieux écologiques de 2024 ? Comment se sont-ils conclus ? Quelles transformations dans la loi ? Elle y répond dans Smart Impact.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Générique
00:06L'invité de ce Smart Impact, c'est Muriel Guillaumolen.
00:10Bonjour, bienvenue.
00:11Bonjour.
00:11Vous êtes avocate associée chez De Gaulle Florence.
00:13Avec HEC Paris, vous publiez le 5e observatoire des transitions sociétales.
00:18Un petit mot de méthodologie, c'est qui interrogez-vous
00:23et quel est peut-être aussi l'objectif de cet observatoire ?
00:26Alors l'objectif de cet observatoire,
00:28c'est de faire évidemment un retour année après année
00:33des transitions écologiques et sociétales.
00:36Les personnes qu'on interroge, c'est évidemment les chefs d'entreprise,
00:40les professeurs, les participants à ce mouvement d'ampleur mondial.
00:46Et on réalise un observatoire papier en partenariat avec des professeurs d'HEC.
00:54Et puis, on lance une soirée d'inauguration,
00:59de lancement de cet observatoire qui s'est déroulé en novembre dernier
01:05avec un certain nombre d'invités.
01:08On était une centaine et on discute de ces problématiques
01:13qui sont au cœur des enjeux économiques mais aussi politiques actuels.
01:20Oui, effectivement, parce que c'est intéressant de voir
01:22comment la réglementation pousse, aide et guillonne.
01:26Voilà, on peut employer ces différents termes,
01:28les entreprises pour aller plus vite vers ce chemin
01:32de transformation environnementale et sociétale.
01:35Il y a notamment, on va faire deux chapitres dans cette interview,
01:38le devoir de vigilance d'un côté, l'application de la directive CSRD,
01:41le bilan extra-financier de l'autre.
01:43Je commence par les contentieux.
01:44Il n'y en a pas vraiment eu autour du devoir de vigilance en 2024.
01:47Est-ce que ça veut dire que c'est en train de s'éteindre ou pas du tout ?
01:50Alors, l'année 2024, c'est une année un peu charnière
01:54en matière de jurisprudence sur les questions RSE,
01:59responsabilité sociétale et environnementale des entreprises,
02:03parce qu'il y a des constats qui sont un peu paradoxaux.
02:07Tout d'abord, comme vous venez de le dire,
02:09c'est une année blanche en termes d'introduction de nouvelles actions.
02:13Il n'y a eu absolument aucune nouvelle procédure intentée
02:17sur le fondement du devoir de vigilance.
02:20A contrario, alors on n'est pas vraiment sur le même périmètre,
02:24mais au niveau mondial, on relève quand même
02:27que les contentieux climatiques ont eux continué à croître
02:32et on relève même, on note, une certaine expansion géographique,
02:36si je peux m'exprimer ainsi, puisque ça a touché pour la première fois
02:40en 2024 l'Asie et l'Amérique latine.
02:43Donc même si les enjeux, les contentieux devoirs de vigilance
02:49sont un peu plus larges que purement climatiques,
02:52on a cette dichotomie entre les facteurs.
02:56Et après, c'est quand même une année faste en termes de jurisprudence.
03:01Oui, c'est ça, c'est ce que j'allais vous dire.
03:02Il n'y a pas eu de nouvelle procédure lancée,
03:04mais en revanche, il y a d'anciennes procédures qui ont abouti.
03:06Et là, il y a des choses à dire sur la jurisprudence.
03:08Exactement. Et là, c'est vraiment une année faste
03:10puisque ce sont les premières décisions favorables aux demandeurs
03:15dans les contentieux devoirs de vigilance.
03:18Alors, on avait le contentieux La Poste avec une décision
03:22du tribunal judiciaire de Paris rendue il y a un an, en décembre 2023,
03:26la première décision sur le fond qui donne raison aux demandeurs
03:30contre La Poste et qui enjoint à La Poste de revoir son plan de vigilance.
03:37Et après, il y a trois arrêts qui ont été rendus par la Chambre dédiée
03:41de la Cour d'appel de Paris en juin dernier et qui posent des jalons,
03:48des conditions d'accès aux devoirs, aux contentieux devoirs de vigilance
03:54et qui aboutissent à une simplification de ces conditions d'accès.
04:00Disons que ça veut dire qu'il va y avoir plus de contentieux, on peut l'imaginer.
04:03Ça veut dire potentiellement que ça peut donner lieu à un regain des actions
04:10dans les années à venir.
04:11D'ailleurs, s'il y a une chambre dédiée à la Cour d'appel de Paris,
04:14ce n'est pas un hasard.
04:16Alors 2024, ça a été aussi une année charnière en matière de procédures
04:20parce qu'il y a eu en janvier l'annonce de la Cour d'appel
04:24qui créait sa chambre dédiée sur les enjeux liés à la RSE,
04:29devoirs de vigilance, CSRD à l'avenir, etc.
04:32Et puis ensuite, il y a eu la chambre dédiée du tribunal judicial.
04:36Mais alors pour les entreprises, quelles leçons, quels enseignements
04:40elles peuvent tirer de ces décisions quand elles revoient ou rédigent leur charte,
04:45leurs devoirs de vigilance ?
04:47Les trois décisions de la Cour d'appel, c'est des décisions qui ont tranché
04:51des questions purement procédurales, de recevabilité d'action.
04:55Donc on n'en tire pas, d'un point de vue pratique, vraiment des enseignements.
04:59En revanche, la décision de la Poste, elle est essentielle.
05:03Parce que le devoir de vigilance en France, c'est deux articles du Code civil
05:08qui énumèrent les cinq mesures du devoir de vigilance
05:13mais qui ne les détaillent absolument pas.
05:15Il y avait un décret d'application qui était prévu, qui n'a jamais vu le jour.
05:19Donc autant vous dire que la décision de la Poste,
05:22avec les indications qu'elle fournit, elle était vraiment bien.
05:27Elle donne les détails qu'on attendait.
05:29Et si on résume, alors on ne va pas rentrer dans le détail de ces décisions
05:33qui font des dizaines et des dizaines de pages.
05:35Mais sur deux ou trois principes.
05:37Trois axes majeurs qui ont été mis en lumière par les juges,
05:41c'est premièrement l'importance de la cartographie des risques
05:45dans le plan de vigilance.
05:47C'est vraiment le socle de ce dispositif du devoir de vigilance.
05:53Ensuite, le deuxième point vraiment majeur,
05:57c'est le périmètre de ce devoir de vigilance.
06:02C'est-à-dire que le devoir de vigilance pour une société
06:05ne se limite pas à sa société, uniquement la société.
06:10Bien évidemment, il concerne les filiales de cette société,
06:15mais également les prestataires, les fournisseurs, les sous-traitants.
06:20Ça veut dire concrètement que si vous êtes une entreprise du textile en France,
06:26mais qui fabrique en Asie ou ailleurs,
06:33le sous-traitant, votre fournisseur qui va se trouver au Bangladesh,
06:39les conditions dans lesquelles il exerce, ça a une incidence.
06:43C'est intéressant parce qu'on va parler de la CRCD, du bilan électrofinancier.
06:47Il y a un peu la même logique.
06:49L'Europe est en train, et en l'occurrence la France,
06:52d'imposer par capilarité un certain nombre de mesures,
06:57de décisions peut-être mieux disantes.
07:00J'essaie de ne pas être ethnocentré en disant ça ou donneur de leçons,
07:04mais il y a quand même cette logique-là qui est en train de s'imposer.
07:08Si on prend le bilan extra-financier qui est rentré en vigueur au début de cette année 2024,
07:12qui va s'appliquer petit à petit jusqu'au PME coté,
07:16on parle beaucoup de double matérialité.
07:18Pouvez-vous nous réexpliquer de quoi il s'agit ?
07:20La double matérialité, c'est vraiment le cœur de ce dispositif, c'est la CRD.
07:26Ça exige des entreprises qu'elles reportent sur les impacts
07:35que les facteurs de durabilité vont avoir sur leur situation financière.
07:42C'est la matérialité financière.
07:45Ça veut dire par exemple que le changement climatique,
07:50on va analyser ce que ça va pouvoir avoir comme incidence ou comme opportunité,
07:56puisqu'on parle d'impact, de risque et d'opportunité.
07:59C'est du négatif, mais c'est aussi du positif.
08:02Sur votre exploitation, ça va être typiquement,
08:06je prends l'exemple d'une société qui fabrique des téléphones portables.
08:10Pour ce faire, elle va devoir extraire un certain nombre de minerais
08:15et elle va aussi devoir puiser et rejeter, c'est un circuit de l'eau,
08:22pour réfroidir les machines, etc.
08:26Évidemment, l'impact sur l'environnement va être extrêmement important.
08:33Une société qui est développeur de panneaux photovoltaïques,
08:38le changement climatique, ça va pouvoir présenter des opportunités
08:42parce qu'évidemment, elle va pouvoir installer des panneaux photovoltaïques
08:45dans des zones qui étaient totalement inimaginables, par exemple, il y a 10 ans.
08:50Le deuxième volet de ce concept de double matérialité,
08:55c'est la matérialité d'impact, c'est-à-dire l'impact, l'incidence
09:00ou l'opportunité que vous, société, vous allez avoir sur votre environnement.
09:06Environnement, mais aussi d'un point de vue social, sur le monde et la société.
09:14Et alors, je redis ce que je disais tout à l'heure,
09:17elle a déjà des répercussions à l'échelle mondiale, cette directive européenne ?
09:24Oui, elle a des répercussions au niveau mondial parce qu'elle va...
09:30La démonstration que vous disiez tout à l'heure, c'est-à-dire la chaîne de valeur est concernée.
09:34On raisonne en chaîne de valeur.
09:36Donc, évidemment, elle ne va pas être limitée aux sociétés qui sont intra-Europe,
09:43mais à leurs partenaires, etc., à travers le monde.
09:47Et puis, elle va concerner également des entreprises qui ont des activités en Europe,
09:54mais qui ne sont pas forcément des entreprises européennes.
09:58Et là, on est en plein en train de découvrir pour certains ce pavé de 800 pages, etc.
10:06Il y a quoi ? Il y a beaucoup d'inquiétudes, ça, on l'a déjà dit, avec plusieurs interlocuteurs sur ce plateau,
10:11mais aussi ce sentiment qu'il y a aussi une opportunité ?
10:14Comment vous le ressentez, vous, chez vos interlocuteurs ?
10:16Alors, je pense que tout le monde s'interroge.
10:20La grosse question du moment, c'est la RSE, est-ce que c'est sa mort dans les années à venir ou pas ?
10:25Je pense qu'il y a quand même un cadre réglementaire qui a été adopté,
10:32notamment en 2024, avec effectivement la première année de mise en œuvre de la CSRD,
10:36l'adoption de la CS3D sur le devoir de vigilance européen.
10:41Il y a des inquiétudes, puisque si on fait le bilan de cette année écoulée et des perspectives de 2025,
10:48on ne peut pas mettre de côté les différentes annonces de nos représentants politiques,
10:53avec Michel Barnier qui a demandé un moratoire pour la CSRD.
10:58Même au niveau européen.
10:59Au niveau européen, le chancelier allemand qui essaye d'aller dans le sens d'une mise en œuvre minimaliste de la CS3D.
11:11Donald Trump, le grand retour à la présidence, qui peut effectivement faire craindre.
11:18Evidemment, ça a des impacts sur les décisions au niveau politique et les perspectives.
11:27Pour terminer, je pense que le cadre réglementaire est adopté.
11:35Bon nombre d'entreprises ont quand même d'ores et déjà pris le virage de la RSE, de la CSRD, du devoir de vigilance.
11:42Donc, s'il y a des adaptations qui vont forcément arriver, je pense qu'on ne va pas complètement détruire ce grand mouvement.
11:53Espérons-le. Merci beaucoup.
11:55Merci à vous.
11:56A bientôt sur Be Smart For Change.
11:57On passe à notre Zoom à un Noël solidaire proposé par Willy V et Emmaüs Solidarité.