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Vendredi 10 janvier 2025, LEX INSIDE reçoit Emmanuel Potdevin (Président, CNCPI) , Roseline Letteron (Professeure de droit public, Université Paris-Sorbonne) et Marine Swaton (Collaboratrice, Taylor Wessing)

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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du
00:31droit. Au programme de ce numéro, on va parler du nouveau président de la CNCPI, c'est Emmanuel
00:38Potvin, il sera sur notre plateau. On parlera ensuite comment défendre les libertés publiques
00:44avec Roselyne Letron, c'est elle qui a fait cet ouvrage publié chez la Documentation Française,
00:51à les professeurs en droit public à l'Université Paris-Sorbonne et enfin on parlera horaire de
00:58travail atypique et santé des salariés avec Marine Swatton, collaboratrice au sein du
01:05cabinet Taylor-Wessing. Voilà pour les titres, c'est parti, c'est L'Ex Inside.
01:09On commence tout de suite L'Ex Inside et j'ai le plaisir de recevoir Emmanuel Potvin,
01:25nouveau président de la CNCPI. Emmanuel Potvin, bonjour. Bonjour. On va revenir avec vous sur les
01:31axes de votre mandature, mais tout d'abord pour commencer, quel est votre sentiment alors que
01:36vous venez de prendre la tête de la CNCPI ? Eh bien écoutez, la joie et la responsabilité parce
01:44que nous avons beaucoup de sujets abordés, beaucoup de défis à relever, il y a beaucoup de travail
01:50pour ce prochain mandat et donc j'espère que je serai à la hauteur et que tous les CPI vont
01:59nous aider à relever tous ces défis. Alors peut-être pour mieux comprendre votre institution,
02:08pour nos téléspectateurs, pouvez-vous nous rappeler ce qu'est la CNCPI ? Alors il s'agit
02:13de la compagnie nationale des conseils en propriétés industrielles, donc c'est un
02:20organisme officiel, c'est un petit peu l'équivalent de l'ordre des experts comptables ou de l'ordre des
02:25médecins, puisque c'est un organisme qui est créé par le code de la propriété intellectuelle.
02:30Il regroupe tous les conseils en propriétés industrielles de France qui y sont forcément
02:36inscrits. Nous sommes aujourd'hui 1130 conseils en propriétés industrielles. Alors il faut expliquer
02:43ce que sont les conseils en propriétés industrielles, eh bien ce sont les professionnels
02:48chargés d'assister, de conseiller et de représenter les entreprises qui innovent en toute matière pour
02:58toutes leurs affaires, pour la protection de l'innovation. Donc nous nous occupons de
03:03propriétés industrielles et il faut donc rappeler ce qu'est la propriété industrielle. Eh bien ça
03:08comprend tous les outils qui permettent aux entreprises innovantes de protéger toutes leurs
03:15créations et leurs innovations. Alors ce sont des outils assez variés, on connaît par exemple les
03:21brevets, les brevets qui servent à protéger les inventions qui sont des créations techniques.
03:26On peut déposer des brevets dans tous les domaines techniques, c'est l'occasion de le rappeler, que
03:32ce soit pour des moteurs d'avion, des emballages, des dispositifs médicaux, en matière de chimie,
03:38en matière de biotechnologie, éventuellement même de logiciel. Donc c'est extrêmement varié. C'est
03:44tous les domaines techniques, voilà. La propriété industrielle donc comprend les brevets d'invention,
03:48elle comprend aussi les marques, les marques qui sont tous les signes distinctifs qui permettent
03:55de reconnaître des produits ou des services et on est tous environné de marques, des slogans,
04:00des noms, des formes, des couleurs qui permettent de reconnaître des signes. La propriété industrielle
04:07comprend aussi en plus des brevets et des marques les dessins et modèles qui visent eux à protéger
04:13l'esthétique et la forme des produits en deux ou en trois dimensions. Et puis nous avons aussi
04:20la protection du savoir-faire, la protection des logiciels et d'autres choses encore. Voilà,
04:27c'est un domaine très riche. Le but est d'assurer la protection des créations et des inventions des
04:34entreprises innovantes afin qu'elles ne soient pas, eh bien, accaparées et copiées par les concurrents.
04:39Pour aller plus loin, que fait quotidiennement un CPI pour bien comprendre ? Alors un CPI,
04:45eh bien, recueille, échange avec ses clients puisque nous sommes au service de nos clients
04:51et définit avec lui la stratégie de protection de leurs innovations. Donc il le représente,
04:58il le conseille et il le représente auprès des offices. Il le conseille dans les difficultés
05:03qu'il peut avoir avec ses partenaires ou face à ses concurrents. Il l'aide à constituer un
05:08portefeuille de titres qui va lui permettre d'avoir une meilleure position sur son champ
05:15d'action, sur son marché. On a une bonne vision maintenant de ce que fait un CPI et de la
05:22propriété industrielle. On va venir plus précisément sur votre mandat. Quels sont les axes de votre
05:28mandature ? Alors un des premiers axes, c'est de développer encore la culture de la propriété
05:35industrielle et intellectuelle. Alors comment fait-on pour développer la culture industrielle ?
05:38Alors comment fait-on ? Eh bien, donc on fait connaître cette activité et on explique à
05:43beaucoup d'entreprises qui innovent mais ne se protègent pas qu'il faut le faire parce que la
05:50protection, la propriété industrielle, c'est ce qu'on peut appeler le bras armé de l'innovation
05:55aujourd'hui. En France, on innove beaucoup, on invente beaucoup de choses. Hélas, on ne se
06:02protège pas toujours assez et je pense en particulier aux PME et aux ETI. Créer et inventer, c'est très
06:09bien. Créer, inventer et se protéger, c'est beaucoup mieux. Faute de quoi ? Eh bien, on innove et on livre
06:15gratuitement le fruit de ses recherches à la concurrence qui peut l'exploiter librement. Voilà.
06:20Donc il faut développer cette culture, développer ce réflexe de protection en matière de brevets,
06:26en matière de marques, de dessins et modèles, etc. Et là, on a encore du travail. Alors autre
06:32autre axe de votre mandature ? Alors là, ce développement de la propriété intellectuelle.
06:39Rappeler le rôle également et faire mieux connaître le rôle que les CPI peuvent avoir
06:44auprès des entreprises. Nous sommes des représentants directs auprès des grands
06:50offices français et européens. Alors bien sûr auprès de l'INPI, l'Institut national de la
06:57propriété industrielle, mais également les offices européens. Offices européens des brevets qui
07:03délivrent des brevets européens, donc couverture sur le territoire européen. Également l'EUIPO,
07:10l'office européen situé en Espagne, qui est chargé de l'enregistrement des marques de l'Union
07:16européenne. Nous agissons aussi directement pour nos clients auprès de cet office. Et maintenant,
07:22depuis un peu plus d'un an et demi, nous pouvons également représenter nos clients devant une
07:27juridiction transnationale qui s'appelle la juridiction unifiée du brevet, qui permet à
07:33nos entreprises de faire valoir leurs droits de brevet pour faire condamner des concurrents en
07:39contrefaçon, via cette juridiction qui peut prendre des décisions couvrant plusieurs pays à la fois.
07:45D'accord, donc c'est important d'avoir une protection internationale ? Alors c'est une
07:50question de stratégie effectivement, il faut ajuster le budget pour l'obtention de cette
07:54protection à la stratégie recherchée, mais effectivement il peut être préférable de se
07:59protéger là où sont les marchés les plus stratégiques. Alors peut-être aussi évoquer un
08:04autre axe de votre mandat, je crois que c'est être à l'écoute de ce qui se fait en matière
08:09d'intelligence artificielle et notamment accompagner les CPI mais aussi vos clients.
08:14Alors voilà, l'intelligence artificielle c'est un gros sujet du prochain mandat,
08:20c'était déjà un sujet pour le mandat qui s'achève mais ça va le devenir encore plus,
08:25c'est un secret pour personne, l'intelligence artificielle envahit notre vie quotidienne,
08:30elle envahit aussi nos travaux en matière de propriété industrielle. Alors sous plusieurs
08:36angles, d'abord il y a ce qui concerne la protection des oeuvres et des inventions
08:42réalisées en toute ou partie par de l'intelligence artificielle et aujourd'hui c'est la réalité,
08:47il y a des entreprises qui réalisent des inventions entièrement au moyen d'intelligence
08:53artificielle et aujourd'hui le droit de brevet pose des difficultés dans cette situation car
08:58aujourd'hui les régimes de brevet impliquent de désigner un inventeur personne physique,
09:03comment fait-on lorsque l'invention a été réalisée par une intelligence artificielle ? Eh bien nous
09:09plaidons pour une mise à jour du droit, une évolution du droit pour l'adapter à cette
09:15nouvelle situation. Alors je parle des créations, il y a aussi toutes les machines, les algorithmes
09:21et les procédés qui mettent en oeuvre l'intelligence artificielle parce qu'évidemment sur nos écrans,
09:26sur nos claviers, on utilise des outils d'IA mais ne viennent pas de nulle part, il y a quelque part
09:31des machines qui fonctionnent pour faire tourner tout ça et là aussi il y a des investissements
09:36qui sont faits par des acteurs en ce sens. Nous plaidons aussi pour une adaptation du droit afin
09:41de pouvoir mieux protéger ces machines, ces algorithmes et ces procédés. Donc c'est en
09:46quelque sorte la création d'un nouveau droit, un droit voisin, un droit sui generis, un peu comme
09:53ce qu'on a fait il y a un peu plus de 20 ans pour les bases de données. Quand les bases de données
09:58sont arrivées, on ressentait le besoin de les protéger et le droit de la propriété intellectuelle
10:03n'était pas adapté et bien on a créé un droit des bases de données. On va conclure là-dessus,
10:08merci Emmanuel Paudvin d'être venu sur notre plateau, je rappelle que vous êtes président
10:12de la CNCPI. Merci. Tout de suite l'émission continue, on va parler comment défendre les
10:17libertés publiques. Comment défendre les libertés publiques, c'est le titre de l'ouvrage de
10:32Roselyne Lettron publié à la Documentation Française, on en parle tout de suite avec elle.
10:38Roselyne Lettron bonjour. Bonjour Arnaud. Alors pourquoi avoir écrit cet ouvrage sur les libertés
10:44publiques ? Eh bien parce que déjà il me semble que les libertés publiques a priori ça intéresse
10:49tout le monde et en fait quand on regarde les ouvrages sur les libertés publiques il y a les
10:55manuels de droit destinés aux étudiants, il y a aussi beaucoup d'ouvrages militants sur une partie
11:01des libertés publiques, le droit des étrangers, le droit des femmes, le droit des minorités etc. qui
11:07sont tous certainement fort intéressants mais qui dispersent un peu les libertés façon puzzle si j'ose
11:13dire. Moi j'ai eu envie de regarder les libertés d'un petit peu haut et non pas de m'élever de
11:20façon militante contre les atteintes aux libertés mais bien davantage de voir ce qui dans le système
11:26juridique actuel pouvait en fait constituer des menaces pour les libertés et donc quels étaient
11:34les moyens de remédier, de pallier ces menaces pour ensuite avoir un système juridique peut-être
11:39plus satisfaisant. Alors on va essayer de bien comprendre ce que sont les libertés publiques,
11:45quelles sont-elles et est-ce qu'il y en a des plus fondamentales que d'autres ? Alors là vous posez
11:52la question de comment on les appelle, quel nom on leur donne. Aujourd'hui il y a là aussi une
11:58dispersion des noms, on parle des libertés publiques, des droits de l'homme, des libertés
12:01fondamentales, des droits humains même. Les libertés publiques, ce titre je l'ai choisi de
12:08façon neutre dans la mesure où voulant regarder les libertés d'un peu haut, la définition des
12:13libertés publiques est très simple, ce sont les libertés qui sont garanties par le droit et en fait
12:18la liberté est publique quand le citoyen lambda comme vous et moi peut aller devant un juge pour
12:24se plaindre que sa liberté a été violée et le juge a les moyens de faire en sorte que les droits
12:30de la personne soient restaurés. C'est beaucoup plus facile que par exemple liberté fondamentale
12:35parce que le terme liberté fondamentale il est quand même un petit peu, comment dire, étrange
12:40parce qu'il a été inventé on le sait par l'école exsoise, Louis Favoreux et ses élèves en
12:47quelque sorte et pour désigner des libertés qui ont un fondement soit constitutionnel soit dans les
12:53traités internationaux. D'accord. Le problème c'est que nous en France nous avons beaucoup de
12:58libertés qui ont un fondement législatif. Tout l'âge d'or des libertés c'est la troisième
13:01république donc c'est restrictif et puis même je veux dire psychologiquement quand vous dites
13:06liberté fondamentale ça veut dire qu'il y en a qui sont moins fondamentales que d'autres or en
13:11droit français toutes les libertés doivent être garanties de la même manière c'est à dire que
13:15vous pouvez aller devant un juge pour obtenir qu'elles soient respectées. Alors toutes les
13:19libertés doivent être garanties de la même manière mais comment garantir ces libertés ? Alors là c'est
13:25compliqué je serais tenté de vous répondre que les libertés ne s'usent que quand on ne s'en sert
13:31pas c'est à dire que c'est aussi aux citoyens, à la personne, je veux dire de s'assurer d'être
13:38attentif au respect de ses droits. Comment les garantir ? Alors nous avons toute une série de
13:45juges, toute une série d'agences et on a l'impression qu'aujourd'hui, je veux dire dans les temps
13:49actuels, il y a de plus en plus d'autorités pour protéger les libertés. Il n'y a pas seulement le
13:56juge judiciaire et le juge administratif, on pourrait d'ailleurs discuter de la dualité. Il y a le juge
14:00constitutionnel qui est apparu en 58 et qui a commencé vraiment à exercer le contrôle en 71
14:06et puis il y a tous les juges européens, CGE, Cour européenne des droits de l'homme, sans oublier
14:12les juges issus de la juridiction par exemple de la CPI, de la Cour pénale internationale. On pourrait
14:19vraiment citer une masse de juges et puis citer une masse de commissions, la commission consultative
14:24des droits de l'homme, les différentes autorités indépendantes, par exemple l'ARCOM garantit la
14:29liberté d'expression. Alors il y a une masse, on se dit c'est formidable et puis en réalité si on
14:33regarde, on s'aperçoit que c'est pas si formidable que ça. Pourquoi ? D'abord parce que le citoyen a
14:38du mal à s'y retrouver. Je crois que c'est vraiment la première chose, ne serait-ce que
14:42d'ailleurs qu'entre le juge administratif et le juge judiciaire, il a parfois quelques difficultés.
14:47Et puis parce qu'il existe, je veux dire, entre tous ces juges et notamment les juges européens et les
14:53juges français, ce qu'on appelle le dialogue des juges. Alors la formule est délicieuse parce qu'on
14:57a l'impression que ça se passe très bien. On dialogue, on arrive à un deal, on est content, tout va bien.
15:02Alors qu'est-ce qui se passe en fait ? En réalité il est très rugueux, enfin pas toujours, parfois ça
15:07se passe bien, mais parfois c'est assez rugueux. Je pense par exemple à la jurisprudence du
15:13Conseil constitutionnel qui a créé récemment les principes inhérents à la Constitution. En réalité
15:20pourquoi est-ce qu'il a créé ces principes inhérents ? C'est éventuellement pour pouvoir
15:23écarter l'application du droit européen. Et c'est une réponse à la jurisprudence de la Cour de
15:29Justice de l'Union européenne. Le Conseil d'État a fait à peu près la même chose, vous savez, pour
15:34l'affaire de la conservation des données par les fournisseurs d'accès à internet. Le droit français
15:40exige qu'elle soit conservée pendant un an, le droit européen veut qu'elle soit immédiatement
15:45détruite, et le Conseil d'État en fait a réaffirmé dans sa jurisprudence la supériorité de la
15:51Constitution sur le droit européen pour se garantir de la jurisprudence de la Cour. Donc ce dialogue
15:57des juges il n'est pas toujours très clair. Si on se met un instant à la place du justiciable, ça
16:03devient quelque chose d'apocalyptique, il a beaucoup de difficultés à comprendre. Alors vous
16:06venez d'évoquer la garantie des libertés publiques, quelles sont les atteintes aux libertés et comment
16:13y remédier ? Alors les atteintes aux libertés, il y en a beaucoup. Dans ce livre, moi je n'ai pas du
16:20tout voulu recenser les atteintes aux libertés parce que les atteintes aux libertés, elles peuvent
16:25provenir par exemple de l'exécutif à un moment ou à un autre, et je dirais que bien sûr elles sont
16:31graves, mais il y a tout de même des juges précisément, il y en a même une masse, on vient
16:34de le dire, des juges justement pour les faire cesser et les réparer. Donc l'état de droit en
16:40France, on peut dire qu'il fonctionne à peu près, pas toujours parfaitement, mais il fonctionne à
16:44peu près. En revanche, ce qui est intéressant c'est de regarder quelles sont les atteintes,
16:50j'allais dire intrinsèques au système. Je vous donne un exemple, il n'y a pas en France de pouvoir
16:56judiciaire. Si vous regardez la constitution, le titre s'appelle de l'autorité judiciaire,
17:01ça n'est pas neutre, c'est évidemment, et à l'époque ça apparaît clairement dans les débats.
17:07D'ailleurs les magistrats revendiquent un pouvoir judiciaire. Bien sûr, bien sûr, parce qu'au nom
17:11de la séparation des pouvoirs, c'est quand même l'article 16 de la déclaration des droits de
17:14l'homme et du citoyen. Donc effectivement l'autorité judiciaire, ça permet de maintenir
17:20la subordination du parquet à l'exécutif, qui n'est pas franchement un succès au regard du
17:26principe de séparation des pouvoirs, et donc ça empêche la création d'un vrai pouvoir judiciaire.
17:32On a vu tout récemment avec l'affaire Dupont-Moretti et les magistrats du parquet national
17:37financier. Il y a tout de même eu dans les poursuites engagées par le ministre quelques
17:43problèmes liés à la séparation des pouvoirs. Pour finir, quelle place occupent les libertés
17:49publiques dans le système juridique ? Alors en principe une place je dirais très élevée,
17:56puisque les libertés publiques ont quand même comme caractéristique en France d'être pour
18:01beaucoup garantie constitutionnellement, parce que la jurisprudence du conseil a formidablement
18:05élargi le nombre de libertés à valeur constitutionnelle. La France est partie à
18:12beaucoup de conventions, dont la convention européenne des droits de l'homme. Donc je
18:16dirais qu'il y a un système qui est un système efficace. Alors maintenant on est aussi un petit
18:24peu victime de cela. Pourquoi ? Eh bien il y a par exemple des libertés où en fait le juge est
18:33amené à faire une sorte de balance entre deux libertés, savoir laquelle va l'emporter. Par
18:40exemple entre le droit à l'information des journalistes et le droit à l'oubli de la personne.
18:45Il essaie de concilier les intérêts. Voilà et donc il va concilier les intérêts, ce qui est un peu
18:49normal, on ne peut pas le lui reprocher. Mais en revanche on a parfois l'impression que certaines
18:57libertés passent un petit peu au second plan. Vous avez un exemple en tête ? Eh bien oui,
19:04précisément si vous regardez ce dont on parlait il y a un instant, la liberté d'expression dans
19:10la presse. Il faut reconnaître que depuis 1881 la liste des infractions de presse s'est
19:16considérablement allongée et donc le juge est amené à faire des appréciations qui sont des
19:24appréciations qui peuvent sembler subjectives. Quel équilibre va-t-il faire ? Et c'est toujours
19:30un petit peu, on a parfois l'impression de décisions de justice qui sont un peu impressionnistes.
19:36On va conclure là-dessus. Merci Roselyne Lettronde d'être venue sur notre plateau. Je rappelle que
19:41vous êtes professeure en droit public à Paris Sorbonne. Sorbonne Université. A Sorbonne
19:46Université. Tout de suite on continue, on va parler horaires de travail atypiques et santé des salariés.
19:53On poursuit l'émission, on va parler horaires de travail atypiques et santé des salariés avec
20:09mon invité Marine Swaton, collaboratrice au sein du cabinet Taylor Vessing. Marine Swaton,
20:14bonjour. Bonjour Arnaud. Le travail en horaires atypiques engendre des risques pour la santé des
20:20salariés. On va en parler ensemble. Mais tout d'abord, quelles sont les différentes typologies
20:25d'horaires atypiques et quels sont les secteurs concernés ? Alors en effet, savez-vous déjà Arnaud,
20:32qu'en France plus de 60% des salariés français, soit deux travailleurs sur trois, travaillent
20:41selon des horaires atypiques de travail. Je n'avais pas ce chiffre en tête, c'est impressionnant.
20:46C'est assez étonnant et en fait ça fait partie de la réalité puisque, alors que sont les horaires
20:52atypiques de travail ? Et bien tout simplement, c'est tout ce qui n'est pas horaire de travail
20:56dit standard, c'est-à-dire des modalités qui vont avoir un impact, des conséquences sur le
21:03repos journalier ou le repos hebdomadaire. Parmi les horaires atypiques les plus connues, on connaît
21:08notamment le travail de nuit, donc entre 21h et 6h du matin, le travail les week-ends et les jours
21:15fériés. On connaît également le travail flexible, c'est-à-dire qu'on a soit du temps partiel,
21:22soit au contraire du travail long sur des longues semaines. Ensuite on a également le travail
21:28fragmenté, c'est-à-dire le matin très très tôt et le soir très très tard par exemple. Et également
21:35tous les travaux type réguliers, cycliques, les 3-8, les 2x12 qu'on connaît également,
21:41notamment dans les usines, et le travail sur horaire d'astreinte que l'on connaît également.
21:47Toutes ces horaires atypiques sont une majorité, donc comme je le disais, des travailleurs en
21:53France. Au contraire, la semaine standard, qu'on connaît plus, elle est du lundi au vendredi de
22:008h à 20h avec un repos de deux jours consécutifs, on ne travaille pas les jours fériés. Voilà ça
22:06c'est l'horaire standard de travail. Et finalement ça concerne plutôt peu de personnes. Et quels sont
22:12les secteurs concernés ? Alors on connaît principalement le secteur public, puisqu'il
22:17s'agit d'assurer la sécurité des personnes et des biens, et également d'assurer un suivi de santé
22:24et de permanence de soins. Donc on pense à la gendarmerie, à la police, aux hôpitaux notamment.
22:30Mais dans le secteur privé également, cette organisation de travail est très répandue,
22:35surtout dans les secteurs ayant une nécessité d'assurer les besoins de la continuité de la
22:41vie sociale. On pense notamment pour le travail de nuit à l'hôtellerie, la restauration, les
22:46commerces, les transports qui sont en permanence en activité. Les journées fragmentées par des
22:53coupures longues, on pense notamment aux prestataires de ménage qui viennent lorsqu'il n'y a personne au
22:57bureau, le matin très tôt ou le soir très tard. Et les travaux cycliques et réguliers, le travail
23:02à l'usine, la manufacture, les ateliers de fabrication et également le secteur automobile
23:06qui est très concerné. Voilà donc Arnaud, toutes les branches qui sont concernées par cette typologie
23:13d'horaire de travail. Alors maintenant on a une bonne vision des horaires atypiques et des acteurs
23:19concernés, mais quelles sont les conséquences de cette organisation du travail sur la santé des
23:24salariés ? Alors à cette organisation du travail en effet sont associées plusieurs conséquences,
23:29et c'est des conséquences tant d'un point de vue physique que d'un point de vue psychologique.
23:35Concernant les conséquences sur la santé physique, alors moi je ne suis pas une spécialiste Arnaud,
23:39c'est pas moi qui vais vous apporter la réponse, mais de par les recherches qu'on a pu avoir des
23:45spécialistes et parmi eux la médecine du travail qui a un rôle fondamental dans cette typologie
23:51d'organisation du travail. Les experts notent des risques pour la santé puisqu'ils désynchronisent
23:56les rythmes biologiques et va créer des troubles fonctionnels. L'être humain en fait il est
24:02programmé pour vivre le jour, donc si on le fait travailler sur des horaires qui sont différents,
24:07forcément il va y avoir des conséquences. Si on prend le travail de nuit par exemple,
24:11on ne dort plus la nuit, on dort le jour, on va pouvoir augmenter notre dette de sommeil. Ensuite
24:17on ne mange plus à des horaires de standard et réguliers, mais du coup on va pouvoir avoir des
24:23perturbations digestives. Ensuite on a de plus en plus d'addictions au tabac et aux substances
24:29psychoactives pour tenir le coup. Et ensuite il y a aussi une réduction de la vigilance et
24:36réduction de la vigilance égale erreur et égale erreur égale accident du travail, donc mise en
24:41jeu de la responsabilité de l'entreprise. Donc ça c'est pour les premiers risques physiques. On a
24:47également un risque en matière psychologique qui concerne beaucoup de salariés aussi, c'est
24:53notamment l'isolement puisque beaucoup de travailleurs, par exemple la nuit, vont se
24:58retrouver tout seuls puisqu'on essaye de réduire les effectifs qui travaillent de nuit. Donc on a
25:02ce phénomène d'isolement avec des difficultés à suivre le rythme de l'entreprise, ne pas pouvoir
25:09participer à des formations sur des horaires qui sont plus classiques entre guillemets, ou alors
25:14avoir des restrictions d'évolution éventuellement sur la carrière professionnelle. Et enfin on a des
25:19difficultés à avoir des activités extra professionnelles puisqu'on vit sur un rythme
25:24qui est complètement différent. Et enfin dernière conséquence psychologique, la difficulté
25:29d'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, puisque comment on fait Arnaud
25:33quand on a un rythme de travail qui ne permet pas d'aller chercher mes enfants à l'école ou
25:38si mon conjoint l'est également, de ne pas pouvoir les faire garder, etc. Evidemment tout autant de
25:44conséquences sur l'aspect physique et l'aspect psychologique. Alors vous venez d'évoquer les
25:49conséquences pour le salarié, on va se mettre du côté maintenant de l'employeur. Quelles sont les
25:54obligations de l'employeur et les mesures à prendre sur ces horaires atypiques pour les
26:00salariés concernés ? Alors en effet vous le soulignez, de manière générale l'employeur est tenu d'assurer
26:05la sécurité, de protéger la santé de ses salariés au sein de l'entreprise. Comment est-ce qu'il
26:11peut s'y prendre ? Première étape, il identifie les risques qu'on vient d'évoquer à travers notamment
26:17le document unique d'évaluation des risques professionnels qu'il fait avec le médecin du
26:21travail qui va l'accompagner faire des études de poste pour identifier les risques et ensuite les
26:26classer d'une part en fonction de la fréquence de réalisation de ce risque et leur niveau de
26:32danger. Une fois qu'on a identifié ces risques, on peut mettre en place différentes mesures pour
26:37éviter que les risques ne se réalisent. De manière générale on peut assurer un suivi individuel des
26:44salariés par des visites périodiques auprès de la médecine du travail pour assurer leur suivi mais
26:50également les former pour les informer des conséquences que peuvent avoir leur organisation
26:56du travail sur leur santé et des mesures que l'on prend en entreprise pour éviter tout risque.
27:02C'est important de sensibiliser les salariés sur ces questions. Exactement et ça régulièrement et
27:07puis de toute façon ça fait partie de l'obligation générale de l'employeur. Deuxièmement, de manière
27:12plus spécifique, on peut aussi auprès des salariés essayer de privilégier des rotations rapides par
27:17exemple pour limiter le travail de nuit, adapter les horaires des travailleurs sur par exemple les
27:23transports en commun, s'assurer qu'il va y avoir une bonne transmission des éléments
27:30entre les équipes et en plus de ça ça pourra éviter l'isolement de pouvoir leur permettre de
27:34travailler un petit peu ensemble et surtout d'impliquer les salariés dans la mise en place
27:39de leur planning car leur implication va favoriser leur tolérance. Et enfin on peut aussi agir via
27:47la négociation en entreprise puisqu'on sait pour les entreprises de plus de 300 salariés elles sont
27:51tenues d'informer et de communiquer sur l'organisation de travail des salariés qui est concerné par du
27:57travail de nuit etc auprès de leur comité social et économique ou alors par la voie de la négociation
28:03via les négociations annuelles obligatoires sur le bloc qualité des conditions et de la vie au
28:08travail et là j'ai pu le voir à travers plusieurs entreprises je vois beaucoup d'accords qualité de
28:14vie au travail dans lequel on a mis en place certaines mesures notamment des campagnes
28:17périodiques ponctuelles qui sont organisées directement par des services de santé en
28:21travail et la mise en valeur par exemple de points d'attribution pour pouvoir avoir accès à des
28:26places en crèche et notamment on a plus de points quand on est en travail en horaire atypique de
28:31travail. D'accord on va conclure là dessus merci Marine Swaton d'être venue sur notre plateau je
28:36rappelle que vous êtes collaboratrice au sein du cabinet Taylor Vessing. Merci beaucoup. C'est le
28:42moment de se quitter merci pour votre fidélité restez curieux et informés à très bientôt sur
28:47Bismarck14

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