François Séners, Membre du Conseil constitutionnel
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
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00:00Mesdames et messieurs, alors, que reste-t-il à dire, alors que le jour décline sur le
00:16Palais-Royal et que tant de lumières ont été projetées depuis ce matin sur cette
00:21jurisprudence IVG ? Je vais sortir ma montre pour rester raisonnable.
00:28D'abord, évidemment, des remerciements et des félicitations pour tous ceux qui ont
00:35permis la réussite, je crois, vraiment remarquable de ce colloque, d'abord les responsables
00:40du comité scientifique, dont le travail est souvent sous-estimé, mais il est pourtant
00:45essentiel parce que c'est de là que tout découle, et puis, bien sûr, tous ceux qui
00:50sont intervenus et qui ont présidé également les tables rondes.
00:54Je le fais de manière rapide pour ne pas allonger nos échanges, mais avec beaucoup
01:00de sincérité et de chaleur.
01:03Et puis, quand même, quelques remarques conclusives.
01:08C'est vrai que lorsque j'avais été sollicité, le président Bonnet, vous m'aviez dit « présentez
01:15vos conclusions », ce qui m'avait rassuré, pluriel, laissant de la souplesse, et puis
01:20dans le programme, on a enlevé le S, donc c'est une conclusion.
01:24Je vais plutôt proposer des remarques conclusives pour aujourd'hui, parce qu'on l'a bien
01:28senti, beaucoup des sujets qui découlent de cette jurisprudence très structurante
01:34sont encore ouverts et se prêtent à des analyses futures.
01:41Alors, j'ai d'abord deux remarques, je vais bien évidemment m'efforcer de nourrir
01:47ces quelques remarques finales par tout ce qui a été dit aujourd'hui, mais tout en
01:51y apportant le regard d'un praticien du contrôle, notamment de constitutionnalité.
02:00Depuis trois ans que je siège ici au Conseil constitutionnel, les secondes remarques liminaires,
02:04je tiens à insister beaucoup sur le fait que ce sont les remarques de François Seners
02:09et pas du mandataire du Conseil constitutionnel.
02:12Je n'ai pas eu le temps, ni l'envie d'ailleurs, parce que vous m'avez sollicité à titre
02:17personnel, d'échanger avec mes collègues, et que je ne voudrais d'aucune façon que
02:21ce que je vais dire et les pistes que je vais peut-être ouvrir puissent être perçues
02:27comme une espèce de pré-doctrine d'une institution dont je ne suis que l'un des
02:34modestes membres.
02:35Le principe d'une institution juridictionnelle, c'est qu'elle est collégiale et que seul
02:41le collège fixe la ligne, et que chacun de ses membres ne peut faire qu'exprimer des
02:47avis, donner des sentiments.
02:49Je structure mon propos, qui sera nécessairement à jour pris dans l'excusé très synthétique
02:54compte tenu de l'heure à laquelle nous sommes arrivés, je vais structurer autour des deux
02:58grandes thématiques qui ont animé cette journée, bien sûr, le refus par le Conseil
03:03du contrôle de conventionnalité, tout d'abord, et puis en second lieu, la limite qui s'est
03:12fixée à son pouvoir d'appréciation.
03:15Sur le premier thème, celui du refus du contrôle de conventionnalité, pour ce qui le concerne,
03:21j'ai presque envie de poser de manière un peu brutale peut-être la question suivante
03:27après avoir entendu tous les échanges, mais finalement, où est le problème ? D'abord
03:32parce que nous ne sommes pas les seuls.
03:35On nous a remarquablement souligné, Léonard Rabotini et Guillaume Tussaud, un peu plus
03:42tôt, que de grandes juridictions constitutionnelles de pays voisins, j'ai noté l'Allemagne
03:48et l'Espagne, sont sur des lignes très proches, donc il n'y a pas de singularité extravagante
03:55de la part du juge constitutionnel français, il n'y a pas de déni de justice, il y a
04:01simplement effacement d'un des juges au profit d'un rôle plein et entier des juges
04:09qui sont, de par leurs compétences très larges, capables de trancher ces questions
04:15de conventionnalité dans tout litige qui se présente à eux.
04:20Alors j'entends bien que le Conseil d'État a mis un temps certain, certains l'ont dit
04:26avec élégance et je les en remercie, mais le Conseil d'État a mis un temps relativement
04:31long tout de même pour se faire à l'idée qu'il lui appartenait d'exercer cet office.
04:38Mais maintenant que c'est le cas, et depuis des années relativement nombreuses, il n'y
04:44a pas de déni de justice tout justiciable contestant la conventionnalité d'une disposition
04:49législative à le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, auquel il peut s'adresser.
04:56J'ai noté que plusieurs de ceux qui sont intervenus ont exprimé l'idée à laquelle
05:04je crois beaucoup, notamment Thibault Larutourou l'a parfaitement signalé il y a quelques
05:09instants, que finalement cette confiance faite, cette invitation donnée, cette confiance
05:16faite au juge ordinaire permet une très grande fluidité du contrôle de conventionnalité.
05:25Il est probablement plus naturel, plus accessible au justiciable, peut-être plus rigoureux
05:31aussi, j'entends par là plus rigoureux parce que permanent et généralisé, que
05:37s'il n'était que, on pourrait évidemment imaginer qu'il soit à la fois celui du
05:42juge ordinaire, mais en tout cas plus rigoureux que s'il était uniquement celui du juge constitutionnel.
05:48Autre élément qui fait qu'on peut douter de la gravité de la situation, c'est que
05:56le Conseil constitutionnel a veillé à ce que son abstention n'entrave en aucune façon
06:02la faculté des juges nationaux à exercer ce contrôle, au contraire il les a incité
06:08à le faire, ça a été souligné par Thibault Laroturu. Je note un autre élément, c'est que le Conseil
06:14constitutionnel a souligné que le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité
06:21ne devait en aucune façon s'opposer, faire obstacle à ce que le juge administratif ou
06:27judiciaire saisit une question de conventionnalité, la traite par ailleurs et statue le cas échéant
06:34sur ce problème de conventionnalité. C'est une décision d'essai de mai 2010. Et puis cela
06:40est également souligné par beaucoup d'universitaires qui sont intervenus, cette abstention du Conseil
06:48constitutionnel n'a nullement empêché l'attention qu'il prête à des échanges, alors qu'il soit
06:56avec ou sans parole, parce qu'il arrive qu'il y ait des paroles dans des colloques,
07:02dans toutes sortes d'occasions, d'échanges, de rencontres entre juges, avec les grands
07:07juges européens notamment en charge de l'application de règles étrangères. Je pense évidemment aux
07:16juges de l'Union, à la Cour de Luxembourg ou à la CDH. Et j'ai parfaitement noté, et je trouve
07:24qu'elle est tout à fait pertinente, la critique portée sur le caractère tacite des influenceurs
07:32exercés par ces cours sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais il faut à tout
07:38le moins admettre que le Conseil constitutionnel n'a pas hésité, chaque fois qu'il est estimé
07:44important, à se laisser influencer dans ses propres jurisprudences par les progrès ou les
07:51orientations des jurisprudences de ces juridictions internationales. Enfin, et cela a été souligné
07:58également, le Conseil constitutionnel n'a jamais faibli sur le fait qu'il pouvait arriver que des
08:06offices particuliers, parfois marginaux, puissent justifier qu'à l'inverse, ils exercent bien une
08:15responsabilité de contrôle de conventionnalité. Alors, je ne reviens pas évidemment sur la
08:21question de la transposition des directives ou des dispositions législatives qui viennent dans
08:27le prolongement de règlements européens qui laissent des marges d'appréciation aux États,
08:33qui viennent prendre disposition dans ces domaines-là. Mais il faut noter également que,
08:37cela n'a pas été mentionné, que dans le contentieux électoral, qui n'est pas une compétence tout à
08:42fait marginale du Conseil constitutionnel, il exerce un contrôle de conventionnalité. Ce n'est
08:48pas très fréquent, il se trouve que nous l'avons fait, mes collègues d'ici présent s'en souviennent
08:53certainement, ainsi que Jean Maillat, il y a quelques jours à peine. Donc cette fonction,
09:01je dirais, de contrôle de conventionnalité, elle est assumée comme relevant du juge de droit commun
09:09chaque fois que le juge de droit commun est en situation de faire, mais le Conseil constitutionnel
09:13ne s'est jamais dérobé. Alors, ayant dit tout cela, je dois dire que tout de même, et je salue
09:23vraiment le caractère extrêmement stimulant des propositions, y compris rédactionnelles,
09:29qui nous ont été faites ce matin par Agnès Roblot-Troisier et Julien Bonnet, j'ai été un
09:36peu déstabilisé, séduit par un certain nombre de vos propositions. Plus, je le disais en aparté,
09:42avant la pause, plus par l'idée d'un contrôle de conventionnalité a priori qu'au titre de la QPC,
09:52mais en tout cas, les suggestions sont intéressantes, parce que, je disais, quel est le
09:57problème ? Il en reste un, c'est qu'en réalité, le contrôle immédiat a priori sur une loi avant sa
10:06promulgation peut permettre, la formule a été utilisée, je crois, ce matin, de vider de son
10:10venin une disposition législative contraire aux droits de l'Union, notamment, ou à la CDH,
10:17on ne parle pas d'un autre traité international, sans qu'il soit besoin d'attendre des litiges
10:24qui donnent l'occasion aux juges de droit commun de prendre position. Donc, c'est vrai qu'il y a
10:31ce petit angle mort, tout de même, ça a été parfaitement souligné, et vraiment, vos suggestions
10:37étaient extrêmement intéressantes. Je termine, de toute petite remarque, sur ce premier volet,
10:44la première, je passe vite, parce que ça a été évoqué à plusieurs reprises, mais tout de même,
10:48c'est structurant, compte tenu des règles qui s'imposent au Conseil constitutionnel, le contrôle
10:55de conventionnalité ne s'articule pas très bien avec les délais qui s'imposent aux juges
11:01constitutionnels. Je souligne régulièrement, dans mes interventions à l'extérieur, notamment,
11:07devant des publics étudiants, cette contrainte très particulière, qui est strictement, pour le
11:12coup, française. Il y a peut-être des exemples étrangers, mais je n'ai pas trouvé, pour l'instant,
11:16d'exemple étranger d'une juridiction qui soit à ce point enserrée par des délais, et qui les
11:23respecte, parce qu'il y a des juridictions étrangères qui ont sur le papier des délais,
11:26mais qu'elles s'autorisent à ne pas respecter. Le Conseil constitutionnel a toujours mis un point
11:30d'honneur, jusqu'à ce jour, même s'il n'y a pas de sanctions à un éventuel dépassement,
11:35à respecter des délais qui, vous le savez, sont extrêmement contraignants. Un mois,
11:39potentiellement réduit à huit jours en contrôle a priori, et même trois mois en QPC, c'est
11:46extrêmement court, ça laisse quand même très peu de place. Alors, j'ai noté là aussi les
11:52propositions très précises que vous avez faites ce matin, mais en tout cas un exercice élargi,
11:58vous l'avez de manière très intéressante, circonscrit, et je crois que ce serait certainement
12:05la condition sine qua non d'une évolution, parce qu'à défaut, on l'a bien vu d'ailleurs,
12:10avec la seule occasion qui a été mentionnée où le Conseil constitutionnel a fait l'effort
12:15de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg, c'est le seul précédent,
12:22je crois, dans lequel le Conseil constitutionnel n'a pas pu respecter, de fait, alors même que la
12:27Cour de Luxembourg a fait des efforts pour rendre sa décision plus vite qu'elle ne le fait
12:32habituellement, mais on a explosé, si vous passez l'expression, le délai habituellement consenti,
12:38enfin consenti par les textes, au Conseil constitutionnel. Puis une toute dernière
12:43réflexion qui vraiment est une interrogation, d'après tout le titre du colloque c'était
12:49question sur cette jurisprudence, c'est est-ce qu'il est vraiment aisé de combiner un contrôle
12:57de conventionnalité avec le contrôle du respect de l'identité constitutionnelle de la France,
13:02la fameuse identité constitutionnelle qui a été évoquée à plusieurs reprises. Alors,
13:07j'entends bien que ce n'est pas nécessairement incompatible. Si je pose la question, c'est que
13:13quand même être juge de la conventionnalité, donc garant, pour ne pas dire exécutant, du respect
13:23du droit de l'Union et en même temps se positionner en surplomb, c'est bien de ça qu'il s'agit,
13:31pour assurer la préservation, la protection de cette identité constitutionnelle lorsqu'il y a
13:37motifs à le faire, il y a une petite dichotomie quand même entre subordination et souveraineté,
13:48puisque en réalité le terme est bien celui-là. Je note, mais c'est une simple coïncidence,
13:52ce n'est pas nécessairement une corrélation, que le tribunal de Karlsruhe, qui n'est pas le moindre
13:59en matière de vigilance sur l'identité constitutionnelle allemande, alors avec un
14:06fondement dans la loi fondamentale allemande qui est différent évidemment de notre fondement
14:11qui est beaucoup plus diffus, mais ce tribunal se trouve être un de ceux qui n'exerce pas ce contrôle
14:18de conventionnalité. Tiens, peut-être encore une fois, simple coïncidence. Je livre ça à votre
14:23réflexion et je passe au second sujet qui est de vous livrer quelques considérations d'un praticien
14:32sur ce qu'il est convenu d'appeler assez fréquemment la retenue du juge constitutionnel.
14:40J'englobe dans ce que j'appelle retenue tout ce qui est questionnement sur les éventuels
14:49détournements de procédure, la limitation du pouvoir d'appréciation, la définition du régime
14:55des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, etc. Alors c'est une problématique
15:01d'abord très générale pour tous les juges français et étrangers. Le self-restraint a été évoqué tout
15:12à l'heure. Je sais bien qu'il ne correspond pas nécessairement et selon les différentes périodes à
15:15ce qu'on peut imaginer de la retenue d'un juge, mais c'est un principe qui, dans notre droit
15:22républicain, est inscrit depuis le code Napoléon. L'articulation entre l'article 4, pas de déni de
15:29justice, il faut juger, et l'article 5, pas d'arrêt de règlement, c'est quand même bien l'idée qu'il y a
15:36une limite à l'exercice de la prérogative de l'exercice de la fonction juridictionnelle et je
15:44crois qu'en réalité cette retenue est la résultante inévitable du pouvoir jurisprudentiel et de sa
15:53légitimité, c'est-à-dire que de l'idée que le juge se fait de la prérogative qui lui est
15:59confiée par les institutions dans lesquelles il s'inscrit. Et derrière cette thématique de la
16:04légitimité ou de l'acceptabilité, il y a évidemment depuis quelques années et de manière croissante la
16:10thématique, qui est parfois un petit peu agaçante, du gouvernement des juges. Dans ce cadre-là,
16:18je ne suis pas très convaincu par l'opposition entre progressisme et conservatisme. J'entends
16:26bien qu'il y a des juges qui s'estiment progressistes et d'autres qui se préfèrent
16:30conservateurs. Je trouve que ce critère est un peu trompeur et qu'il occulte quelque chose de plus
16:40fondamental. En préparant ce colloque, je me suis reporté au mélange favoreux, référence incontournable,
16:52et j'ai eu le plaisir de voir un article que je n'avais jamais lu, je le confesse, de Jean Valine,
16:59qui se trouve avoir été mon professeur à Strasbourg il y a de nombreuses années, et qui, réfléchissant
17:04justement, en analysant cette problématique du gouvernement des juges, disait en substance que le
17:12gouvernement des juges, ce n'est pas le fait pour le juge de créer des normes juridiques, c'est
17:16inhérent à son office. Le gouvernement des juges, c'est l'abus de ce pouvoir de créer des normes, et
17:23donc on est immédiatement sur la notion de limites. Et je notais que dans les mêmes mélanges favoreux,
17:32le constitutionnaliste belge Marc Verdussen, qui réfléchissait à la thématique de son article,
17:39c'était sur la légitimité du juge constitutionnel, plus spécifiquement. Il disait ceci, j'ai noté la
17:44phrase, les arrêts de la cour constitutionnelle, en général, doivent être dictés par une sage
17:49circonspection. Et je déduis de ces deux analyses qu'il y a à la fois l'idée d'une limite, et qu'il y a
17:57l'idée d'une spécificité du juge constitutionnel, parce que je crois en effet que la retenue du
18:03juge, même si je faisais référence à l'article 5 du code civil, l'idée de la retenue du juge
18:11constitutionnel, elle s'inscrit dans un contexte qui est différent, qui est spécifique, par rapport
18:17à celle du juge général. Parce que cette fonction du juge juridictionnel, elle est inscrite dans un
18:26rapport de pouvoir politique. Et c'est pour ça que je suis toujours très perturbé par les analyses
18:33qui se fondent sur une approche subjective ou psychologique des juges, qui auraient peur de
18:39ceci ou qui voudraient éviter cela pour des motifs plus ou moins obscurs. Je pense qu'en réalité, la
18:48recherche du motif de cette retenue est à chercher de manière beaucoup plus fondamentale dans la
18:55doctrine démocratique. Cette doctrine démocratique, elle repose, on le sait bien, sur deux fondements
19:01essentiels. Nos sociétés démocratiques, qu'on appelle parfois occidentales, c'est évidemment la séparation
19:07des pouvoirs, mais aussi l'équilibre des pouvoirs. Et l'équilibre des pouvoirs, c'est fait pour éviter les
19:15abus. D'où la fameuse Maxime de Montesquieu, pour lutter contre les abus de pouvoir, il faut que, par la
19:21disposition des choses, je crois que c'est sa formule, c'est assez amusant d'ailleurs, qu'est-ce que la
19:26disposition des choses ? Je pense justement qu'elle incorpore une part de déontologie du juge, mais par
19:36la disposition des choses, rappelle-t-il, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Alors, on voit bien que le
19:43pouvoir exécutif, qui est potentiellement le plus puissant, le plus menaçant, il peut être arrêté par le
19:51pouvoir législatif ou par le pouvoir juridictionnel. On sait qu'avec le contrôle de constitutionnalité, le
19:59pouvoir législatif lui-même peut être arrêté par le pouvoir juridictionnel. Alors, il y a la question
20:07inévitable. Je sais bien qu'elle suscite toujours une réaction un peu de poil à gratter dans les lieux de
20:14justice, c'est qui arrête le pouvoir juridictionnel ? Il y a de nombreuses réponses qui sont souvent
20:23d'ailleurs très polémiques, mais la question est incontournable. De ce point de vue-là, j'ai toujours trouvé
20:31extrêmement intéressante et réaliste la fameuse théorie des contraintes juridiques de Michel Troper, et il me
20:39semble que la pratique, pas dire la théorie, mais la pratique de retenue du juge constitutionnel s'inscrit
20:46assez naturellement dans cette théorie. Et on a cité beaucoup d'auteurs divers depuis ce matin, je voudrais
20:55en citer un autre qui est à mes yeux un des plus grands penseurs de la chose politique contemporaine,
21:02qui est Jürgen Habermas, qui dans ses écrits politiques dit quelque chose approfondissant en
21:10quelque sorte la logique du pouvoir arrêtant le pouvoir de Montesquieu, qui dit quelque chose en substance,
21:16comme le fait qu'il ne peut pas exister en démocratie de vérité constitutionnelle absolue, puisque le principe
21:24en démocratie, c'est que toute autorité doit pouvoir être discutée, toute autorité, y compris l'autorité
21:30juridictionnelle. Et il en déduit qu'il doit exister ce qu'il appelle un dialogue constitutionnel. Ce dialogue
21:37constitutionnel, ce n'est pas le dialogue des juges, alors cette fois-ci, c'est le dialogue des pouvoirs constitutionnels.
21:44C'est un dialogue qui, évidemment, peut être éclairé par la doctrine, comme nous le faisons ici ou comme vous l'avez fait,
21:51mais qui doit idéalement, sinon éviter, du moins, précéder les confrontations entre pouvoirs. Et je crois vraiment
22:00très profondément que la retenue du juge constitutionnel, ou sa circonspection, pardon, pour reprendre l'expression
22:09du professeur Verdussen, est l'expression de cet enjeu. Ne pas chercher à détenir une vérité absolue sur les sujets
22:18qui prêtent à débat, parce qu'il y a évidemment des sujets sur lesquels il n'y a pas de débat. La question de savoir
22:24si une loi a été adoptée selon les règles procédurales fixées par la Constitution, ce n'est pas un sujet de débat.
22:30Mais les sujets de société ou d'autres. Je fais une petite parenthèse. Je ne crois pas que cette retenue, cette circonspection
22:41du juge constitutionnel soit spécifiquement centrée sur les problématiques dites de société. Regardez les problématiques
22:51économiques en France. Nationalisation, privatisation, ça a donné lieu également à beaucoup de retenues de la part du Conseil
22:57constitutionnel. En réalité, ce sont tous les sujets sur lesquels il y a débat, débat politique, débat de société, et sur lesquels
23:05le juge, pour les motifs que je viens d'indiquer, pas de vérité absolue, respect entre les prérogatives des différents
23:12pouvoirs et leur capacité les uns avec les autres d'interagir, le juge se retient de donner le sentiment qu'il détient la vérité.
23:23Autrement dit, c'est une logique d'acceptation des interactions entre pouvoirs constitutionnels. On est très loin évidemment du
23:32néo-constitutionnalisme qui a été évoqué un petit peu plus tôt. Mais je crois que c'est vraiment un des fondements de l'approche
23:41de démocratie libérale dans laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est inscrite. Autrement dit, cette jurisprudence
23:49s'inscrit nécessairement dans un rapport de pouvoir, ce qui implique évidemment un travail jurisprudentiel du juge sur son propre
24:01office, sur sa propre responsabilité. Quel est cet office ? Quelles en sont les limites ? Quelles sont les marges dont il dispose ?
24:11Et je crois de manière très banale que les différentes formulations employées par le Conseil constitutionnel, celle de la déclaration IVG,
24:21pas de pouvoir d'appréciation de même nature que, selon les formulations qui ont un peu évolué au fil du temps, de même que la fameuse
24:29formule « le Conseil constitutionnel détient la gomme mais pas le crayon ». Autrement dit, il peut censurer mais ce n'est pas à lui de réécrire.
24:36Tout cela est une traduction de ce travail que fait de manière parfaitement légitime, pour ne pas dire indispensable, le juge constitutionnel
24:45sur son propre office. J'ajoute que ce travail me paraît d'autant plus indispensable que les voix de saisine et donc le nombre de saisine
24:55du juge constitutionnel augmente. On voit bien que la déclaration IVG de 1975, je ne sais pas s'il n'aurait pas pu intervenir en 1973
25:07avant l'ouverture de la saisine parlementaire, mais depuis la QPC, a fortiori. C'est chaque semaine et parfois plusieurs fois par semaine
25:16que le juge constitutionnel est confronté à cette difficulté de ciseler sa prérogative et de savoir où ne pas aller trop loin, comme la formule a été reprise.
25:28Je comprends parfaitement que la doctrine puisse le regretter, mais cela m'en semble être une posture, une doctrine, une déontologie, une éthique,
25:44appelez ça comme vous voudrez, c'est tout cela à la fois, tout à fait légitime du juge constitutionnel. Sur les regrets de la doctrine,
25:55je ne peux pas m'empêcher de dire que, je crois que je l'ai dit, le professeur Jeannet nous a souligné de manière extrêmement intéressante ce matin
26:06combien souvent la doctrine s'exprime avant même que le conseil constitutionnel ait pris position sur des sujets, s'exprime aussi le plus souvent après,
26:16et le praticien que je suis, je pense que mes collègues ici présents ne me démentiraient certainement pas, le juge constitutionnel est extrêmement attentif
26:26à ces différentes prises de position, qu'elles soient critiques, laudatives, parce que cela l'aide justement à définir, non pas ce qui est forcément la bonne ou la mauvaise solution,
26:40mais ce qui est souvent la bonne posture à adopter face à une problématique qui peut parfois le mettre dans une situation légèrement embarrassante.
26:51Alors je termine, et je suis un peu long, mais ce sera maintenant très rapide, par une dernière remarque qui fait écho là aussi à quelque chose qui a déjà été souligné,
27:01c'est que cette politique de retenue n'est pas exclusive d'audace. Et d'ailleurs, pour faire de nouveau écho à cet article de Jean Valigne,
27:14un des chapitres de son papier s'appelait « Timidité aux singuliers et audace aux pluriels ». Et le juge constitutionnel français, comme d'autres évidemment, de temps en temps s'autorise des audaces.
27:28Alors il y en a qui sont ponctuels, je pense évidemment au principe de fraternité, il y en a qui sont plus structurels, je veux dire par là que ce sont des audaces qui structurent ces lignées jurisprudentielles,
27:42il y a évidemment le bloc de constitutionnalité de 71, il y a le contrôle d'erreur manifeste d'appréciation, c'est quand même très audacieux d'oser porter sur le travail du législateur un regard d'erreur manifeste d'appréciation,
28:00il y a le contrôle des cavaliers législatifs qui a tout de même été assez audacieux et qui parfois le demeure, il y a le contrôle, je vais faire sourire Corinne-Lucier Lucas, des ordonnances non ratifiées en matière de QPC, tout de même une audace, quoi qu'on pense de la pertinence de cette décision.
28:20Et alors j'en arrive à ma toute dernière remarque, la question évidemment très intéressante face à ces audaces, je vais très vite, vous m'en tiendrez par rigueur, je l'espère, la question la plus intéressante c'est de savoir quel est le cadrage que le juge constitutionnel se donne pour s'autoriser ces audaces.
28:39On dit quelle est la ligne, quand est-ce qu'on passe de la retenue, que je crois encore une fois très naturelle et légitime, à l'audace, que je ne condamne pas, beaucoup de ces audaces me conviennent parfaitement, et ce point-là, j'en suis désolé, me laisse assez sec.
29:00J'aurais su dire, il y a quelques années, comment le Conseil d'État structurait certaines de ces audaces jurisprudentielles, ou innovations jurisprudentielles, pour prendre un terme plus neutre.
29:16Quelqu'un a très justement souligné ce matin que les modifications, voire les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel n'étaient pas, je crois que c'était vous Julien, n'étaient pas très explicitement commentés, il n'y a pas de rubrique claire au Conseil d'État, c'est abjure, on sait qu'on fait table rase, ici c'est plus diffus.
29:42De la même manière, je ne sais pas très bien comment analyser ces audaces, et c'est peut-être tout simplement le sujet pour un prochain colloque, parce que le regard de toute la doctrine serait très précieux pour nous aider à avancer sur ce terrain.
29:59Merci infiniment pour votre attention.