Contrat de travail : la clause d’exclusivité avec Mounira Freih-Bengabou, Counsel, Taylor Wessing.
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00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la clause d'exclusivité dans le contrat
00:14de travail avec Mounira Frey, Consul chez Taylor Vessing. Mounira Frey, bonjour.
00:19Bonjour Arnaud, merci de m'accueillir.
00:21On va faire le point ensemble sur la clause d'exclusivité dans un contrat de travail,
00:26mais tout d'abord, qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
00:29La clause d'exclusivité est une stipulation contractuelle par laquelle l'employeur interdit
00:35à son salarié d'exercer une activité pour un autre employeur pendant la durée du contrat
00:39de travail. Elle peut être insérée dans un contrat à durée indéterminée, dans un
00:43contrat à durée déterminée. C'est une limite à la liberté de travail.
00:48Quelles sont ces conditions de validité ?
00:51Plusieurs. La clause d'exclusivité doit tout d'abord être écrite. Je l'ai dit,
00:57c'est une stipulation contractuelle. Elle doit être indispensable aux intérêts légitimes
01:03de l'entreprise, donc avoir un objectif de préservation des intérêts de l'employeur,
01:09justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
01:13C'est très important parce que la jurisprudence et le juge vont être à l'examen, vont analyser
01:22la nature et les conditions de validité pour déterminer si oui ou non on est dans une
01:27clause qui va porter atteinte à la liberté de travail du salarié et qui n'est pas rédigée
01:36dans des termes généraux et imprécis. Ce qui pourrait être une atteinte excessive
01:40à ce droit constitutionnel qui est la liberté de travail.
01:44Donc attention à la rédaction de ces clauses.
01:47Exactement. Il faut être prudent. Lorsqu'on rédige une clause d'exclusivité, l'employeur
01:53va veiller à déterminer l'étendue de cette interdiction et doit justifier le recours
02:02pour que son salarié puisse avoir connaissance des limites qui lui sont apportées à cette
02:08liberté de travail.
02:09Vous dites qu'il doit justifier le recours, mais qu'est-ce qui motive en général un
02:12employeur pour insérer une telle clause ?
02:14Généralement, c'est la nature de l'activité de l'entreprise ou le poste qu'occupe le
02:20salarié, la technicité qu'il a, le savoir-faire qu'il a ou même l'accès à un certain
02:28nombre d'informations confidentielles qui vont justifier le recours à une clause d'exclusivité
02:32pour éviter que les informations sur des données stratégiques de l'entreprise soient
02:37divulguées auprès de tiers.
02:39On va s'intéresser un peu à son champ d'application. Quelles sont les limites d'application de
02:43la clause d'exclusivité ?
02:45C'est très intéressant cette question dans la mesure où on peut se poser la question
02:49de savoir si la clause d'exclusivité peut être insérée dans un contrat à temps partiel.
02:54D'une manière générale, on considère qu'un salarié à temps partiel ne peut pas se voir
03:00imposer une clause d'exclusivité parce que ce serait contradictoire au régime de durée
03:04du travail auquel il est soumis.
03:07Généralement, on considère qu'un salarié à temps partiel souhaite ou peut avoir la
03:13possibilité de compléter son activité par une activité complémentaire.
03:17Mais lorsqu'on regarde la jurisprudence de plus près, on se rend compte que l'interdiction
03:23de principe d'insérer une clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel n'a été
03:29posée que pour les VRP exclusifs.
03:31Le VRP est un statut spécifique et le VRP exclusif dédie son activité à un seul employeur.
03:40Pour les salariés qui n'ont pas ce statut de VRP exclusif, la clause d'exclusivité
03:47peut être tout à fait prévue par le contrat de travail, sous réserve des conditions qu'on
03:52a vues et qu'on vient d'évoquer, à savoir qu'elle soit indispensable aux intérêts
03:58de l'entreprise, proportionnée et justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
04:02En d'autres termes, ça veut dire qu'il peut y avoir une clause d'exclusivité pour
04:06des salariés à temps partiel ?
04:08Tout à fait.
04:09Et la jurisprudence est plutôt libérale sur ce sujet ?
04:13Non, la jurisprudence va veiller à ce que les conditions de validité de la clause sont
04:18bien remplies.
04:19Elle est de plus en plus restrictive et cette jurisprudence d'ailleurs, on doit l'analyser
04:23à l'aune de la directive du 20 juin 2019, qui est une directive qui porte sur les conditions
04:28de travail transparentes.
04:29Et dans cette directive, il est prévu que les États membres doivent veiller à ce qu'un
04:33employeur n'impose pas des restrictions trop importantes à la liberté de travail
04:39du salarié et n'impose pas de manière générale une interdiction de cumuler un
04:44emploi.
04:45Concrètement, ça veut dire quoi ?
04:46Concrètement, le droit national ne peut pas totalement interdire le cumul d'emplois,
04:52sauf à justifier de restrictions par des motifs objectifs tels que la protection de
04:58la confidentialité, le conflit d'intérêts ou encore le secret des affaires.
05:05Alors abordons maintenant la question des sanctions.
05:07Quelles sont les sanctions si on ne respecte pas les conditions que vous avez listées
05:11tout à l'heure ?
05:12Un salarié qui ne respecterait pas cette clause d'exclusivité pourrait se voir exposer
05:17à des sanctions disciplinaires qui pourraient aller jusqu'au licenciement pour faute.
05:21Évidemment, la sanction pourrait être modulée ou va être modulée plutôt par l'employeur
05:30en fonction du degré de gravité du manquement du salarié.
05:34Il peut également engager sa responsabilité, mais ce qui est assez rare puisque l'employeur
05:38devra justifier d'une faute lourde et qui suppose une intention de nuire du salarié
05:44et qui est assez peu retenue en jurispondance.
05:47L'intention de nuire, c'est quoi ? Des exemples ?
05:50Un salarié qui va volontairement aller travailler pour un concurrent en utilisant des informations
05:59qui ont été confidentielles pour détourner une clientèle, par exemple.
06:04L'intention de nuire est assez claire.
06:06Tout à fait.
06:07Est-ce qu'il y a des bonnes pratiques que vous recommandez sur ce sujet ?
06:10Tout d'abord, il est important de veiller à la rédaction de la clause, de solliciter
06:18des avis juridiques éventuellement d'un avocat, par exemple, pour être sûr que les
06:23limites que l'on pose à la clause d'exclusivité soient déterminées, qu'on puisse justifier
06:30du motif et qu'elle soit adaptée au poste du salarié que l'on embauche.
06:35Et aujourd'hui, ces clauses d'exclusivité, elles sont largement répandues ou elles concernent
06:41plutôt certains types d'emplois ?
06:42On a tendance à les voir dans tous les contrats de travail, à l'exception, c'est vrai,
06:46dans les contrats de travail à temps partiel où la retenue est plus… on en trouve moins.
06:52Mais en revanche, dans un CDI à temps complet, il est courant de retrouver une clause d'exclusivité,
06:58y compris rédigée dans des termes très généraux, comme une simple interdiction
07:02de toute activité pendant l'exécution du contrat, ce qui pourrait être, en fonction
07:06de la nature du poste, encore une fois, du salarié, préjudiciable à l'employeur
07:11puisqu'elle ne pourrait pas être opposable au salarié.
07:14Alors, on a vu les bonnes pratiques, est-ce qu'il y a des pièges à éviter, des choses
07:17à ne pas faire ?
07:19Je dirais, comme je viens de le dire, ne pas rédiger des clauses sans tenir compte
07:25de la nature de l'emploi du salarié, ne pas systématiser la clause d'exclusivité,
07:32j'allais dire clause de non-concurrence parce que ça s'y rapproche, mais ne pas
07:35systématiser, ne pas avoir recours.
07:36Pas le faire dans tous les contrats de travail pour tous les salariés.
07:38Tous les postes ne se justifient pas, il faut tenir compte de l'objectif de cette clause
07:43qui est vraiment de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise et il est vrai
07:48que tous les postes ne sont pas nécessairement voués à avoir une clause d'exclusivité.
07:52Et ce n'est pas lié simplement au poste de manager ?
07:55Pas seulement, vous pouvez très bien avoir une technicité particulière dans votre emploi
08:00qui justifierait la clause d'exclusivité sans pour autant avoir un poste d'encadrement
08:06ou d'autres responsabilités.
08:08C'est vraiment à nuancer en fonction de la teneur des tâches que le salarié accomplit.
08:13Donc bien regarder la nature de l'emploi et les tâches du salarié.
08:18Tout à fait, exactement.
08:19On va conclure là-dessus, merci Mounira Frey, je rappelle que vous êtes console au sein
08:24du cabinet.
08:25Taylor Wessing.
08:26Merci.
08:27Tout de suite, l'émission continue, on va parler données personnelles et prospections
08:32commerciales, quelles sont les règles juridiques ?