Code général des impôts
Article 1518 A sexies dans sa rédaction applicable à l’année 2020
Article 1518 A sexies dans sa rédaction applicable à l’année 2020
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05:00Le législateur a tempéré la rigueur des critères de l'établissement industriel qu'il a légalisé par plusieurs correctifs.
05:08Ainsi, un local n'est plus qualifié d'industriels dès lors que le prix de revient des moyens techniques est inférieur à 500 000 euros. Dans ce cas, c'est la méthode par comparaison qui s'applique.
05:20Il y a aussi les locaux notamment artisanaux qui ne sont plus évaluées selon la méthode comptable mais par la méthode de comparaison même s'ils sont qualifiés de locaux industriels.
05:34Et cette réforme législative qui a entraîné des conséquences favorables puisque par le seul effet de l'entrée en vigueur de cette réforme législative, un local qualifié initialement d'établissement industriel et dont la valeur locative était calculée selon la méthode comptable,
05:57peut désormais bénéficier par l'effet de la loi d'une détermination de sa valeur locative par comparaison et donc d'une nouvelle valeur locative sans aucune modification factuelle.
06:12Et vice versa pour un local commercial à un local industriel et c'est pour atténuer l'impact de cette réforme législative que le même législateur a introduit un mécanisme de lissage de la variation de la valeur locative comptable
06:29à l'article 1518 asexiste du code général des impôts. Comme le relève le ministre, ce mécanisme de lissage poursuit un double objectif.
06:39D'une part, lisser dans le temps les effets à la hausse de la valeur locative au bénéfice du contribuable et d'autre part, lisser dans le temps les effets résultants d'une baisse de la valeur locative au bénéfice des collectivités locales.
06:55En tant que le mécanisme de lissage concerne les variations à la hausse ou à la baisse résultant de la réforme législative, il est selon nous conforme à la Constitution.
07:08Mais à cette occasion, le législateur a inclus dans le mécanisme de lissage des situations qui n'ont pas été touchées par la réforme législative.
07:19Et précisément, selon le deuxième alinéa de l'article 1518 asexiste, sont également concernés par le mécanisme du lissage les changements d'affectation au sens du 1 de l'article 1406 du code général des impôts,
07:36c'est-à-dire le cas où un terrain à usage industriel est affecté par la volonté de son propriétaire à un usage commercial ou réciproquement affecté à un usage commercial alors qu'il était affecté à un usage industriel.
07:51Et ce sont ces dispositions sans rapport avec la réforme législative qui portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
08:01En effet, le mécanisme de lissage qui est institué pour un bien ayant fait l'objet d'un changement d'affectation hors de tout dispositif transitoire lié à l'entrée en vigueur de la réforme législative
08:15entraîne alors une déconnexion injustifiée et ne reposant pas sur des critères objectifs et rationnels entre, d'une part, la faculté contributive réelle s'attachant à la détention du bien au regard de son état
08:31et de ses caractéristiques de fait au 1er janvier de l'année d'imposition et, d'autre part, la valeur cadastrale retenue après lissage pour le calcul de la taxe foncière.
08:43Alors, en défense, le ministre invoque les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1518 à Sexies et fait valoir que le mécanisme de lissage cesse de s'appliquer
08:55lorsque les locaux font l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation au cours des six années du mécanisme du lissage.
09:03Mais alors, d'abord, selon le deuxième alinéa de l'article, un changement d'affectation fait entrer la variation dans le mécanisme du lissage
09:13et selon le cinquième alinéa tel qu'interprété par le ministre, un changement d'affectation postérieure pendant l'application du mécanisme l'en ferait sortir.
09:22A cela s'ajoute que la doctrine également invoquée par le ministre ne fait état à propos de la cession du mécanisme de lissage
09:30que d'un changement de consistance à l'exclusion d'un changement d'affectation. Il n'y a aucune cohérence.
09:37Ensuite et surtout, l'argument du ministre est inopérant puisque nous, nous contestons en l'espèce,
09:43non les dispositions différentes permettant de faire sortir un immeuble du mécanisme du lissage,
09:52mais bien en amont, les conditions le faisant entrer dans le champ d'application du mécanisme.
10:00Or, un changement d'affectation au sens du 1 de l'article 1406, qui n'est pas concerné par la réforme sur la qualification
10:07des établissements industriels, mais par des modifications factuelles, doit entraîner une détermination
10:15de la valeur locative cadastrale selon la nature de l'activité exercée dans les bâtiments au 1er janvier,
10:22dépendant des constructions et installations présentes sur les sites.
10:26C'est à compter du changement factuel que les capacités contributives sont modifiées.
10:32Il s'agit du seul critère objectif et rationnel permettant d'apprécier les facultés contributives
10:38des redevables propriétaires de l'immeuble.
10:42Et donc, l'article 1518a sexiès, notamment la lignée A2, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité
10:49devant les charges publiques et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens,
10:54puisque, pour le dire assez simplement, son application à des situations de variation
11:00à la baisse de la valeur locative, résultant de l'abandon volontaire par le contribuable
11:07d'une activité industrielle, conduit en définitive à taxer une capacité contributive qui n'existe plus.
11:16Je vous remercie.
11:20Merci, Maître.
11:22Je donne maintenant la parole à M. Benoît Canguilhem, chargé de mission au secrétaire général du gouvernement.
11:27Pour le Premier ministre, nous vous écoutons.
11:30Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
11:34en matière fiscale, le législateur peut créer des mécanismes destinés à prémunir les contribuables
11:39de rehaussements brutaux d'imposition.
11:41C'est le cas, par exemple, du mécanisme dit de planchonnement, qui a pour objet d'atténuer les effets
11:45de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
11:48Et c'est également le cas à travers les dispositions contestées,
11:51qui instituent pour le calcul de la taxe foncière un mécanisme de glissage,
11:55de la variation de la valeur locative des locaux industriels ou professionnels.
12:00En effet, la taxe foncière est assise sur la valeur locative des propriétés.
12:05Et cette valeur locative, cela a été dit, est évaluée différemment,
12:08selon qu'il s'agisse d'établissements industriels ou de locaux professionnels.
12:13La qualification d'établissements industriels ou de locaux professionnels
12:16revêt ainsi une importance essentielle en la matière.
12:19Ainsi, le législateur, par la loi de finances pour 2019, a donné une définition légale
12:25de l'établissement industriel qui reprend celle que donnait le Conseil d'État,
12:29par sa jurisprudence, Mirolinde, déjà évoqué.
12:33Sont ainsi des établissements industriels au sens de la loi,
12:35les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication
12:38ou de transformation de biens corporels immobiliers qui nécessitent d'importants moyens techniques,
12:42reçoivent également, cette qualification, les bâtiments qui nécessitent d'importants moyens techniques
12:48lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépombé.
12:54Afin d'éviter que de trop nombreuses structures d'exercice entrent dans cette qualification,
12:59le législateur a prévu un certain nombre, effectivement, d'éléments correctifs
13:03et notamment a prévu que les bâtiments et terrains qui répondent à l'une de ces deux définitions
13:08ne revêtent toutefois pas de caractère industriel au sens de la loi
13:12lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages
13:15ne dépasse pas un montant de 500 000 euros.
13:19Et par cette même loi de finances pour 2019,
13:22le législateur a également créé un mécanisme de lissage
13:25de la variation de la valeur locative à l'article 15.18a sexiès du Code général des impôts
13:31qui est l'objet de la présente question prioritaire de consignalité
13:34ou plus exactement, dont le deuxième alinéa est l'objet de cette QPC.
13:40Alors comment fonctionne ce mécanisme ?
13:42Le grand 1 de l'article prévoit le champ d'application du mécanisme.
13:47Il est ainsi prévu que le lissage s'applique dans deux hypothèses.
13:51Lorsqu'un bâtiment ou un terrain industriel connaît un changement de méthode
13:54de détermination de la valeur locative, par exemple en cas de franchissement
13:58de ce seuil de 500 000 euros.
14:00Deuxième hypothèse du second alinéa, donc qui est principalement contesté,
14:06lorsqu'un bâtiment ou un terrain change d'affectation.
14:11Le 2 de l'article prévoit les modalités de fonctionnement de ce mécanisme.
14:16Même s'il n'est pas directement l'objet de la QPC,
14:19il faut retenir deux caractéristiques essentielles.
14:23Le mécanisme de lissage ne s'applique que si la variation de la valeur locative
14:26est supérieure à 30 % de la valeur locative avant la prise en compte du changement.
14:32Deuxième élément de fonctionnement du mécanisme,
14:34la réduction est dégressive sur une période de six années,
14:37au cours de laquelle le lissage peut trouver à s'appliquer,
14:41passant de 85 % du montant de la variation la première année
14:43à 10 % lors de la sixième et dernière année.
14:48Il reprochait à ce dispositif de méconnaître le principe d'égalité
14:51devant les charges publiques.
14:53Vous vous rappelez fréquemment en la matière
14:55que vous ne disposez pas d'un pouvoir général d'appréciation
14:58de même nature que celui de Parlement
15:00et vous vous assurez uniquement que le législateur s'est fondé
15:04sur des critères objectifs et rationnels
15:06et que les modalités retenues par la loi
15:08ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
15:13Il résulte de l'exposé des motifs des dispositions litigieuses
15:16que le législateur a ici entendu poursuivre
15:18un double objectif d'intérêt général.
15:21Il s'agissait par l'introduction d'un mécanisme de lissage
15:24d'atténuer les effets d'un rehaussement des valeurs locatives
15:27pour les contribuables, mais aussi d'atténuer les effets
15:31d'une diminution des valeurs locatives des propriétés
15:34pour les finances des collectivités territoriales.
15:37Pour la réalisation de ces objectifs,
15:39mais aussi pour que l'imposition demeure en adéquation
15:42avec les capacités du contribuable,
15:43le législateur a également prévu qu'il puisse être mis fin
15:47au cours des six années à l'application
15:50de ce mécanisme de lissage.
15:52Deux cas d'interruption du mécanisme de lissage sont prévus
15:55en cas de changement d'exploitant,
15:58et ce n'est pas une question d'interprétation,
15:59mais c'est bien expressément prévu par renvoi
16:01à l'article 1406 au cinquième alinéa
16:06de l'article contesté,
16:08en cas de changement d'affectation des locaux.
16:10Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu,
16:13en cas d'abandon volontaire d'une activité industrielle,
16:16le mécanisme de lissage,
16:17s'il a commencé à s'appliquer,
16:21cessera de s'appliquer.
16:22Le législateur a donc bien fondé son appréciation
16:24sur des critères objectifs et rationnels
16:26en fonction des buts qu'il se proposait d'atteindre,
16:28aucune exigence constitutionnelle n'ayant été méconnue.
16:31Je vous invite à déclarer les dispositions
16:32de l'article 1518 à sexiès du Code général des impôts,
16:35conforme à la Constitution.
16:39Merci. Nous avons entendu les observations des parties présentes.
16:42L'un des membres du Conseil souhaite-t-il poser une question
16:46à l'une des parties ?
16:47Merci, M. le Président.
16:51Ma question s'adresse à M. Carpentier.
16:54M. vous représentez une société
16:57qui est dans la situation défavorable pour le contribuable,
17:00dans laquelle le lissage joue au profit de la collectivité
17:04et contre ses intérêts financiers.
17:06Je voulais simplement vous poser la question suivante.
17:09L'argumentation, si je l'ai bien compris, que vous développez,
17:12jouerait tout aussi bien, dans le cas inverse,
17:15autrement dit, il y aurait bien à vos yeux,
17:17la même rupture d'égalité devant les charges publiques,
17:20dans l'hypothèse où le lissage jouerait au profit du contribuable
17:24et au détriment de la collectivité.
17:26C'est bien la conséquence logique de votre analyse.
17:30Merci.
17:31C'est que c'est effectivement, en cas de diminution
17:41de la valeur locative, c'est nécessairement au préjudice
17:45des collectivités locales, mais encore une fois,
17:48c'est totalement indépendant de la réforme, de la qualification.
17:52C'est-à-dire qu'antérieurement, il y a toujours eu des terrains
17:56qui changent d'affectation.
17:59C'est une conséquence naturelle du changement d'affectation.
18:04La collectivité n'a pas un droit au maintien d'une valeur locative
18:08qui ne correspond plus à la réalité.
18:10Et c'est précisément maintenant où, dans un tel cas de figure,
18:14on n'a plus droit à la diminution immédiate de la valeur locative,
18:20mais à une diminution lissée dans le temps.
18:23Mais pendant six ans, on a une valeur locative
18:25qui ne correspond à rien à l'affectation de l'immeuble.
18:28en dehors de la réforme législative
18:31sur la qualification d'établissement industriel.
18:33Merci.
18:35D'autres questions ?
18:42Bien donc, cette question prioritaire de constitutionnalité
18:46est mise en délibéré.
18:48La décision sera publique le 7 mai 2025.
18:51Vous pourrez en prendre connaissance
18:52en vous connectant sur notre site internet.
18:55L'audience est levée.
18:56Merci.
18:57Merci.
18:58Merci.
18:59Merci.
19:00Merci.
19:01Merci.
19:02Merci.
19:03Merci.
19:04Merci.