• il y a 11 ans
Date d'audience : 16/04/2013

SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013309qpc.htm

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