Date d'audience : 19/03/2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012298QPC.htm
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012298QPC.htm
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