Date d'audience : 29/01/2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012292QPC.htm
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012292QPC.htm
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