Affaire n° 2023-1073-QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
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Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon

Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231073QPC.htm
Transcript
00:00 Nous passons à la seconde QPC, sous le numéro 2023-1073.
00:07 Elle porte sur l'article LO 141 du Code électoral.
00:11 Madame la Gréfière, vous allez nous rappeler les étapes de la procédure d'instruction, s'il vous plaît.
00:16 Merci, M. le Président.
00:17 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023
00:21 par une décision du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:25 posée par M. Mathieu Viera et Yves Durieux
00:28 en se portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:31 du premier alinéa de l'article LO 141 du Code électoral.
00:35 Cette question, relative au cumul des mandats de députés et de conseillers de la métropole de Lyon,
00:40 a été enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel
00:43 sous le numéro 2023-1073 QPC.
00:48 M. Mathieu Viera et Yves Durieux, parties requérantes,
00:51 ont produit dans leur propre intérêt des observations le 8 novembre 2023.
00:55 M. Jocelyn Aubert, dans l'intérêt de la Commune de Rieux-la-Pape,
01:00 et de M. Alexandre Vincentdet, parties à l'instance,
01:03 et la Première ministre, ont produit des observations le 25 octobre 2023.
01:07 Seront entendues aujourd'hui l'avocat des parties requérantes,
01:10 l'avocat des parties à l'instance et le représentant de la Première ministre.
01:14 Merci.
01:15 Alors, nous allons commencer par vous, M. Héloïse Pilly.
01:19 Vous êtes avocate au barreau de Paris.
01:21 Vous représentez, Messieurs Viera et Durieux, parties requérantes.
01:25 Nous vous écoutons.
01:26 Je vous remercie, M. le Président.
01:28 Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
01:31 le cumul de mandats entre parlementaires et élus locaux
01:35 est une spécificité bien française en matière de vie politique,
01:39 dont la Ve République constitue l'apogée.
01:42 Si le cumul peut exister ailleurs,
01:44 ce n'est rien d'aussi intense que ce qu'on peut observer chez les élus français.
01:49 Alors, très loin de moi l'idée de blâmer les cumulards
01:52 qui sont parfois contraints,
01:54 que ce soit par discipline de parti ou stratégie politique,
01:58 mais la règle du non-cumul, elle, elle doit être encadrée.
02:02 Le cumul doit être limité sans être pourtant interdit.
02:05 Dans tous les cas, l'hypothèse du mandat unique ne fait pas partie du débat d'aujourd'hui.
02:10 Cet encadrement du cumul entre les mandats
02:13 relève d'une exigence démocratique qui est somme toute assez simple.
02:17 L'idée est la suivante.
02:18 Les élus doivent accorder du temps à ceux pour quoi ils ont été choisis.
02:21 Et du côté des parlementaires comme du côté des élus locaux,
02:25 le temps peut venir assez rapidement à manquer.
02:28 Les parlementaires ont une mission qui est assez précise.
02:30 Ils votent la loi, ils évaluent les politiques publiques,
02:33 ils contrôlent l'action du gouvernement.
02:35 Et il me semble que c'est quand même une tâche assez éminente
02:38 et une tâche assez accaparante pour qu'on s'y consacre pleinement.
02:42 Et du côté des élus locaux, on n'est pas moins occupés,
02:45 que ce soit en raison de l'essor de la décentralisation
02:48 au fur et à mesure des années ou du développement de l'intercommunalité.
02:52 Les élus locaux ont vu leur charge de travail s'alourdir petit à petit.
02:58 Et d'un côté comme de l'autre, ce sont des attributions à temps complet.
03:01 Être investi de trois mandats électifs,
03:04 par exemple un mandat de député et deux mandats plus locaux,
03:08 peut poser un défi assez irréaliste en termes de gestion du temps.
03:12 On peut dans la même semaine devoir siéger en conseil municipal,
03:16 voter un budget, signer les actes d'une structure intercommunale.
03:20 On doit participer aux séances parlementaires,
03:23 tenir sa permanence, participer aux réunions de groupe et de commission, etc.
03:28 Et à ces contraintes d'agenda s'ajoute la contrainte géographique,
03:32 puisqu'il faut évidemment, lorsqu'on est parlementaire,
03:34 être présent à Paris et rester investi localement.
03:37 Et je pense notamment aux élus qui sont dans des circonscriptions,
03:42 notamment ultramarines, les trajets peuvent très rapidement devenir chronophages.
03:46 C'est bien ce partage du temps de travail entre les élus
03:49 qui amène à une meilleure qualité du travail.
03:52 Et l'encadrement du cumul, c'est aussi la favorisation du renouvellement des élus
03:58 et la favorisation de la parité.
04:00 Et toutes ces perspectives-là, tous ces aspects-là de la question,
04:03 ce sont des aspects qui ont fait partie de la réflexion
04:06 qui a guidé les travaux préparatoires de l'article L.O. 141 du Code électoral.
04:12 Et ce sont des éléments qu'on doit garder en tête aujourd'hui
04:15 pour examiner son premier alinéa.
04:17 Voilà pour le contexte pré-législatif
04:19 et voilà pour un rapide tableau de l'avis politique sur le cumul de mandats.
04:24 Alors la question qui vous est posée aujourd'hui,
04:26 c'est celle de savoir si l'absence de mention des conseillers métropolitains
04:31 dans le premier alinéa de cet article L.O. 141 du Code électoral
04:35 constitue ou non une violation du principe à valeur constitutionnelle
04:38 d'égalité devant la loi.
04:40 Autrement dit, est-ce que le régime de conseiller départemental
04:44 doit être assimilé ou non au régime du conseiller métropolitain ?
04:49 Et pour répondre favorablement à cette question,
04:51 il suffit en réalité de faire une application assez basique
04:54 de votre jurisprudence concernant l'égalité devant la loi.
04:58 Situation semblable, solution semblable.
05:01 Alors la métropole de Lyon, c'est une collectivité territoriale
05:05 qui a été créée à la place du département du Rhône
05:08 sur les mêmes contours géographiques.
05:10 Les conseillers métropolitains exercent exactement les mêmes compétences
05:14 que les conseillers départementaux.
05:17 La liste des inéligibilités, celle des incompatibilités
05:20 est strictement identique.
05:22 Donc évidemment, je ne vous la développe pas, ça n'a pas d'intérêt,
05:26 c'est exactement la même chose.
05:28 Les dispositions spécifiques à la métropole
05:31 font partie de la troisième partie du CGCT
05:33 donc qui est uniquement dédiée au département.
05:36 Le critère du semblable, il me semble qu'il est déjà acquis.
05:40 Il y a en plus des dispositions législatives
05:42 qui sont citées de manière exhaustive dans les observations écrites,
05:46 donc que je ne redevelopperai pas ici,
05:49 mais qui assimilent le conseiller départemental
05:52 au conseiller métropolitain.
05:54 Vous avez eu d'ailleurs l'occasion de vous prononcer
05:56 sur des dispositions législatives propres au cumul
05:59 et sur le fondement du principe d'égalité devant la loi.
06:03 Vous avez assimilé le mandat du maire de Lyon
06:05 au mandat du président du conseil de la métropole.
06:08 Ce raisonnement, à mon sens, il est parfaitement transposable
06:11 au conseiller métropolitain.
06:13 Les mandats sont équivalents.
06:15 Et quand on a des mandats équivalents,
06:17 dans la même situation, les élus doivent être soumis
06:20 aux mêmes règles à moins qu'il y ait une dérogation
06:24 qui serait fondée sur l'intérêt général.
06:26 Je dois vous dire que là, je peine un petit peu
06:29 à voir où pourrait être cet intérêt général.
06:31 Je ne crois pas que les...
06:33 Bien que potentiellement très chauvines,
06:35 puisqu'il s'agit de ma région d'origine,
06:37 je ne crois pas que les conseillers métropolitains de Lyon
06:39 soient dotés d'une capacité de travail plus grande que les autres.
06:42 Et je ne crois pas qu'ils puissent exercer plusieurs mandats,
06:45 en tout cas plus que les autres,
06:47 sans compromettre la qualité de leurs interventions.
06:50 Il va de l'intérêt des Lyonnais, mais aussi des Brondillans,
06:53 des îles-urbanais, des crapaunois, des Rillards
06:56 et de tous les habitants de la métropole
06:58 que leurs élus soient soumis aux mêmes règles de non-cumul
07:00 que les autres.
07:01 Et il va de l'intérêt général de tous les électeurs français
07:05 que le temps qui est accordé à des enjeux locaux de la métropole
07:08 ne soit pas soustrait à celui qui est dédié aux travaux parlementaires.
07:12 L'absence de mention du conseiller métropolitain
07:16 dans l'article que vous examinerez
07:18 constitue bel et bien une rupture d'égalité devant la loi.
07:21 Et il me semble lire entre les lignes
07:24 les observations de Mme la Première ministre,
07:26 qu'elle adhère au raisonnement des requérants,
07:28 parce qu'elle souligne elle-même
07:30 la nécessité de l'intervention du législateur organique
07:33 pour pallier cette lacune.
07:35 Alors, vous aurez compris, je pense,
07:38 à la lecture des observations déposées par M. Durieux et M. Vieira
07:43 que l'objectif n'est pas la censure de ce premier alinéa
07:46 de l'article L.A. 141 du Code électoral,
07:49 parce que si vous prononciez cette censure,
07:52 déjà Guy Carcassonne se retournerait dans sa tombe, je pense,
07:55 mais au-delà de ça, il n'y aurait plus de limites du tout
07:59 au cumul entre les mandats parlementaires et les mandats locaux.
08:03 Et ce serait un résultat qui serait contre-productif
08:06 par rapport à la démarche qui est celle des requérants,
08:08 qui sont, pour le premier, M. Durieux,
08:11 conseiller municipal de la ville de Rieux-la-Pâte,
08:13 et pour le second, M. Vieira, conseiller métropolitain,
08:16 qui sont très attachés, non pas à la règle,
08:19 mais aux objectifs sous-jacents de la règle de non-cumul.
08:23 Et si vous censuriez ce premier alinéa,
08:26 il me semble que les conséquences en seraient excessives.
08:29 La réserve d'interprétation, elle est à la fois indispensable et suffisante.
08:34 Elle l'est d'autant plus qu'à part M. Vincent Day,
08:36 tous les élus de la République ont compris la règle du jeu.
08:40 À l'exception de M. Vincent Day,
08:42 personne n'a ces mandats cumulés,
08:46 personne n'a trois mandats, dont un parlementaire,
08:49 un conseiller métropolitain et un municipal.
08:52 Le seul autre concerné, c'était M. Ydire Boumerti,
08:56 qui était, depuis janvier 2017, conseiller métropolitain,
09:01 depuis juillet 2017, conseiller municipal à Vénissieux,
09:05 et qui a pris ses fonctions de député du Rhône
09:08 pour la 14e circonscription au mois de juin 2022.
09:11 Dès qu'on a attiré son attention sur cette difficulté,
09:15 il a pris ses dispositions et il a fait application de l'esprit de la loi,
09:20 de cet article LO 141 du Code électoral, et il a démissionné.
09:24 Cette réserve d'interprétation, elle est nécessaire
09:27 pour antérimer l'assimilation entre conseiller métropolitain
09:31 et conseiller départemental.
09:34 Sur la temporalité de cette réserve d'interprétation,
09:37 c'est un sujet qui, finalement, me concerne moins,
09:40 mais qui n'en demeure pas moins important, à mon sens.
09:44 La réserve d'interprétation, elle peut être immédiate
09:47 ou rétroactive, et elle va quand même conditionner
09:50 les conséquences pratiques de votre décision à intervenir
09:53 pour M. Vincent Dey.
09:55 Si votre réserve d'interprétation est rétroactive,
09:58 alors la démission sera automatiquement prononcée
10:01 pour le mandat le plus ancien, à savoir le mandat
10:04 de conseiller municipal de la ville de Rio-La-Pape.
10:07 Si, à l'inverse, votre réserve d'interprétation
10:10 était valable uniquement pour l'avenir,
10:13 eh bien, on retombe sur les règles de l'article LO 151
10:16 du Code électoral, et un délai de 30 jours
10:19 s'ouvre à M. Vincent Dey pour choisir de quel mandat
10:22 il souhaite démissionner.
10:24 Les requérants que je représente aujourd'hui
10:27 ne sont pas du tout opposés à cette deuxième option.
10:29 L'idée n'est pas du tout de piéger M. Vincent Dey
10:32 ou de choisir à sa place quel mandat il devrait exercer
10:35 ou à quelqu'un d'autre très loin de là,
10:37 mais simplement de voir observer le principe d'égalité
10:40 devant la loi.
10:41 Aussi, sur ce dernier point, je m'en rapporterai
10:43 à votre sagesse.
10:45 Merci, maître.
10:47 Alors, maintenant, nous allons écouter
10:49 maître Jocelyn Aubert, qui est avocat à Barreau de Lyon,
10:53 qui représente la commune de Rio-La-Pape,
10:55 et M. Vincent Dey, parti à l'instant.
10:58 Maître.
10:59 Merci, M. le Président.
11:00 Mesdames, messieurs.
11:02 Cette affaire va amener votre Conseil à examiner trois points,
11:05 je crois.
11:06 Le premier est procédural.
11:08 Il s'agit de savoir si votre Conseil ne s'est pas déjà prononcé
11:12 sur la conformité à la Constitution
11:14 de l'article 1141 du Code électoral,
11:17 postérieurement à l'adoption de la loi MAPTAM.
11:20 Sur ce sujet technique, je m'en rapporterai essentiellement
11:23 à la procédure écrite, mais j'observe
11:25 que votre juridiction a rendu une décision
11:27 le 13 février 2014,
11:31 validant la conformité de l'article 1141,
11:34 telle que modifiée par une loi ordéganique,
11:37 et cela un mois après l'entrée en vigueur
11:39 de la loi MAPTAM.
11:40 Il me semble donc qu'il y a une première question
11:43 qui se pose, et de savoir si vous pouvez à nouveau
11:45 statuer sur ce point, et je pense que non.
11:48 La deuxième question qui va se poser,
11:50 qui est plus une question d'analyse structurelle,
11:52 est de savoir si la métropole de Lyon,
11:55 collectivité à statut particulier,
11:57 doit être davantage assimilée à un département
12:00 ou à une intercommunalité.
12:02 On a un peu activement à l'instant insisté
12:05 sur l'assimilation au département.
12:07 Les choses sont plus subtiles que cela.
12:09 La métropole de Lyon, elle procède de deux choses,
12:12 le transfert des compétences du département d'une part,
12:15 et le transfert des compétences de l'ancienne Courlie,
12:17 la communauté urbaine de Lyon,
12:19 d'autre part à cette structure.
12:21 Je pense que tous les indices militent
12:24 pour que vous assimiliez davantage
12:26 la métropole de Lyon à une intercommunalité,
12:29 plutôt qu'à un département,
12:31 au regard des règles d'incompatibilité
12:34 du Code électoral.
12:35 Je m'en explique.
12:36 Tout d'abord, s'agissant des compétences
12:38 de la métropole de Lyon,
12:40 vous observerez qu'elle reçoit certes
12:42 les compétences du département,
12:43 mais que ces compétences restent résiduelles.
12:46 Une fois passée la gestion des collèges
12:48 et de l'action sociale,
12:50 nous en avons fait le tour.
12:51 En revanche, s'agissant des compétences intercommunales
12:54 que gère la métropole de Lyon,
12:56 il ne faut pas moins de trois pages entières
12:59 du Code général des collectivités territoriales
13:01 pour lister les compétences
13:03 que la métropole de Lyon va exercer
13:05 en lieu et place des communes.
13:08 Ce point-là est un deuxième point
13:10 qui va militer en faveur de l'assimilation
13:12 de la métropole de Lyon à une intercommunalité.
13:15 Elle exerce ces compétences
13:17 et elle dépossède les communes
13:19 qui les exerçaient auparavant.
13:21 Ce n'est en aucun cas le cas des départements.
13:25 De cela découlent également
13:27 des modes de fonctionnement
13:29 qui s'inspirent de l'intercommunalité.
13:31 La métropole de Lyon fonctionne
13:33 selon une articulation
13:35 entre les instances métropolitaines
13:37 et les mairies,
13:39 de la même manière que les intercommunalités.
13:42 Vous observerez enfin, si besoin en était,
13:45 que le mode de scrutin de la métropole de Lyon
13:48 n'est pas le mode de scrutin départemental,
13:50 que la métropole de Lyon ne constitue pas
13:52 une circonscription pour les élections sénatoriales
13:55 et enfin que la métropole de Lyon
13:57 n'est pas dotée d'une préfecture propre.
14:00 Autant d'éléments qui doivent vous amener,
14:03 je pense, à considérer que la métropole de Lyon,
14:06 certes, collectivité à statut particulier,
14:09 mais elle procède davantage
14:12 de l'intercommunalité que du département.
14:15 Cela a une conséquence.
14:17 Si nous sommes un département,
14:19 si vous nous assimilez à un département,
14:21 nous devrions figurer dans la liste des mandats
14:24 figurant à l'article 141.
14:26 En revanche, les intercommunalités ne figurent pas
14:29 dans cet article-là.
14:31 Il y a à cela une raison.
14:33 Il serait invraisemblable qu'un élu municipal
14:36 ne puisse pas aussi aller siéger dans la structure
14:39 qui, pour la grande partie,
14:41 a dépossédé sa propre collectivité
14:44 de ses compétences et les exerce à sa place.
14:47 C'est la même logique ici,
14:49 il faut faire dire que la situation particulière
14:52 du conseiller métropolitain n'est pas transposable
14:55 à la situation du conseiller départemental.
14:58 Vous observerez encore que,
15:00 lorsque le législateur a adopté la loi Mactam,
15:03 il n'a pas créé que la métropole de Lyon
15:05 comme collectivité à statut particulier,
15:07 il en a créé deux autres.
15:09 Il a créé la métropole du Grand Paris
15:11 et la métropole d'ex-Marseille, Provence.
15:13 Elles ont toutes deux aussi des compétences particulières,
15:17 pour l'une empruntée à la région,
15:19 pour l'autre empruntée au département.
15:21 Elles ne figurent pas davantage
15:23 dans les collectivités visées à l'article L.O. 141.
15:28 Le législateur a clairement entendu,
15:31 lorsqu'il a créé ces trois collectivités
15:34 à statut particulier, ces trois métropoles,
15:37 il a clairement entendu ne pas les soumettre
15:39 au régime de l'article L.O. 141,
15:42 pour la raison que nous venons d'évoquer,
15:44 elles procèdent en grande partie
15:46 à la compétence dont les communes ont été dépossédées.
15:49 Je sais que votre juridiction,
15:51 et je n'en ferai pas abstraction,
15:53 a déjà statué sur la situation particulière
15:55 du président de la métropole de Lyon
15:57 et a estimé que le président de la métropole de Lyon
16:00 devait être assimilé à un président
16:02 de conseil départemental
16:04 au regard des incompatibilités.
16:06 Je reprendrai toutefois les considérants
16:08 de votre décision, c'est au regard
16:10 des pouvoirs particuliers que la loi a conférés
16:13 au président de la métropole de Lyon,
16:15 prérogative de puissance publique,
16:17 agrément des assistants familiaux,
16:19 agrément des assistants maternels,
16:21 prérogative de police,
16:23 que vous avez estimé qu'il devait être assimilé
16:26 à un président de département.
16:28 Ici, nous sommes en train de parler
16:30 de simples conseillers métropolitains,
16:32 la loi ne leur a conféré aucune prérogative
16:35 de puissance publique, aucun pouvoir de police.
16:37 Vous pourrez ne pas transposer
16:40 votre décision spéciale relative
16:42 au président de cette structure
16:44 ou au membre de cette structure.
16:46 Le troisième point que votre juridiction
16:49 va devoir peser, c'est celui des conséquences,
16:51 car il nous faut tout évoquer,
16:53 d'une éventuelle déclaration d'inconstitutionnalité.
16:56 La particularité du dossier qui vous est sumi,
16:58 c'est qu'il ne s'agit pas de sanctionner
17:00 un texte voté, mais de sanctionner
17:02 en quelque sorte l'absence alléguée d'un texte,
17:05 l'oubli allégué d'un texte.
17:07 Il y aurait une première solution
17:09 qui aurait le charme de la simplicité,
17:11 vous pourriez tout simplement dire
17:13 que l'LO 141 est inconstitutionnel
17:15 en tant qu'il a mentionné le mandat
17:17 de conseiller départemental.
17:19 Ce faisant, vous auriez une décision à effet immédiat
17:21 qui purgerait l'illégalité
17:23 invoquée par les requirants.
17:25 Elle n'irait toutefois, ne soyons pas dupes,
17:27 pas tout à fait dans le sens souhaité
17:29 par les requirants.
17:31 Vous auriez une deuxième solution
17:33 qui serait sans doute la solution la plus conforme
17:35 à votre jurisprudence classique.
17:37 Vous n'aimez pas, à juste titre,
17:39 vous substituer au pouvoir du Parlement.
17:41 Votre Conseil l'a répété
17:43 dans d'assez nombreuses décisions.
17:45 Ici,
17:47 la question qui vous est posée
17:49 reviendrait à supputer,
17:51 à essayer de deviner ce qu'aurait voulu faire
17:53 ou ce qu'aurait pu faire le législateur.
17:55 Vous y répugniez traditionnellement
17:57 et je crois que vous ne le ferez pas ici non plus.
17:59 La seule solution qui serait conforme
18:01 à ce que votre Conseil fait habituellement
18:03 serait à ce moment-là de renvoyer
18:05 au législateur le soin de trancher
18:07 dans un sens ou dans l'autre
18:09 comme il le souhaitera
18:11 l'inégalité de traitement
18:13 que vous aurez constaté.
18:15 Vous pourriez lui donner un délai
18:17 d'un an, qui est le délai généralement
18:19 que vous accordez,
18:21 et vous pourriez déclarer que votre
18:23 déclaration d'inconstitutionnalité
18:25 ne prendra effet qu'à partir
18:27 de ce délai d'un an
18:29 et ne s'appliquera qu'au contentieux initié
18:31 à l'issue de ce délai.
18:33 Il en va ici particulièrement
18:35 du respect du suffrage universel
18:37 qui priverait sinon les électeurs
18:39 qui ont choisi M.Vincent Day
18:41 du représentant qu'ils se sont
18:43 légitimement, démocratiquement
18:45 et légalement choisis.
18:47 Voilà, M. le Président, Mesdames, Messieurs,
18:49 les quelques observations que je souhaitais présenter.
18:51 Merci, Maître.
18:53 Alors, maintenant, nous allons entendre
18:55 M. Canguillem pour la Première Ministre.
18:57 Merci, M. le Président, Mesdames et Messieurs,
19:01 les membres du Conseil constitutionnel.
19:03 Le mandat de député ne peut être cumulé
19:05 qu'un seul des mandats locaux dont la liste
19:07 figure au premier alinéa de l'article 241
19:09 du Code électoral, objet
19:11 de la présente question. Dans cette liste
19:13 figurent notamment les mandats de conseiller régional,
19:15 de conseiller départemental, cela a été largement dit,
19:17 ou encore de conseiller de Paris,
19:19 mais, et cela a également déjà été souligné,
19:21 n'y figure pas le mandat de conseiller de la Métropole de Lyon.
19:23 Cette liste d'incompatibilité
19:25 est issue, en son dernier état,
19:27 de la loi du 17 mai 2013
19:29 que vous avez déclarée conforme à la Constitution
19:31 par votre décision en 668 d.C.
19:33 La création de la Métropole de Lyon
19:35 est postérieure à cette décision.
19:37 Elle résulte de la loi du 27 janvier
19:39 2014, dite loi MAPTA,
19:41 mais c'est accompagné de la création
19:43 du mandat de conseiller de cette Métropole.
19:45 La création de ce nouveau
19:47 mandat caractérise assurément un changement
19:49 de circonstance qui
19:51 justifie le réexamen d'une disposition
19:53 dressant la liste des mandats électoraux
19:55 faisant l'objet d'une limitation de cumul.
19:57 Et l'article
19:59 LO 141 s'est vu par la suite
20:01 ajouté par la loi du 14 février
20:03 2014 un second alinéa
20:05 dont les dispositions sont d'ailleurs indépendantes
20:07 du premier et qui sont relatives
20:09 à la perte des indemnités attachées aux mandats
20:11 locaux conservés en méconnaissance de la règle
20:13 d'incompatibilité. Et effectivement,
20:15 ces dispositions ont été déclarées
20:17 conformes à la Constitution par votre décision
20:19 689 d.C. du 13 février
20:21 2014.
20:23 Pour autant, comme le soulignait la rapporteure
20:25 publique dans ses conclusions sur l'arrêt de renvoi,
20:27 la déclaration de conformité des nouvelles
20:29 dispositions de la loi organique ne vaut pas
20:31 réexamen des dispositions
20:33 auxquelles elles se sont simplement ajoutées.
20:35 Autrement dit,
20:37 la possibilité de contrôler de nouveau
20:39 la constitutionnalité des dispositions
20:41 du premier alinéa de l'article
20:43 LO 141, qui avait été
20:45 ouverte par le changement de circonstances,
20:47 n'a pas été refermée
20:49 par la déclaration de conformité
20:51 concernant le seul second
20:53 alinéa de l'article. Il ne peut
20:55 donc être opposé à votre contrôle
20:57 l'existence d'une déclaration antérieure
20:59 de conformité.
21:01 Dès lors qu'en application
21:05 de l'article L 36 41-2
21:07 du Code général des collectivités
21:09 territoriales, la métropole de
21:11 Lyon, qui certes n'est pas un département,
21:13 mais dès lors qu'en vertu de sa disposition
21:15 elle exerce les compétences du département,
21:17 le législateur ordinaire
21:19 en a tiré les conséquences pour
21:21 étendre au mandat de conseiller de la métropole de Lyon
21:23 les règles d'incompatibilité
21:25 opposables au conseiller départemental.
21:27 L'absence de
21:29 modification des règles d'incompatibilité relative
21:31 au mandat de député s'explique
21:33 uniquement par la nature organique
21:35 des dispositions en cause.
21:37 Le législateur organique n'a pas
21:39 eu l'occasion, après l'adoption
21:41 de la loi Maptam, de modifier la liste du premier
21:43 alinéa de l'article L O 141
21:45 du Code électoral.
21:47 Une précision chronologique sur ce
21:49 point. Si la dernière modification
21:51 de l'article L O 141
21:53 a été le fait de la loi du
21:55 14 février 2014
21:57 déjà évoquée,
21:59 et qui est effectivement légèrement postérieure
22:01 à la loi Maptam promulguée
22:03 le 27 janvier 2014.
22:05 Le législateur ne pouvait pour autant
22:07 tirer les conséquences par la loi
22:09 du 14 février 2014 de la loi Maptam
22:11 pour une raison de
22:13 calendrier parlementaire. En effet, dans
22:15 le cadre de la procédure ayant abouti à l'adoption
22:17 de la loi organique du 14 février 2014,
22:19 la commission mixte paritaire s'était réunie en
22:21 octobre 2013 et la séance publique
22:23 avait eu lieu le 21 janvier 2014,
22:25 soit six jours avant la promulgation
22:27 de la loi Maptam.
22:29 Et cette difficulté a été
22:31 rapidement identifiée à plusieurs
22:33 reprises. D'abord dans le rapport au
22:35 président de la République relatif à l'ordonnance du 19 décembre
22:37 2014, relative à l'élection des conseillers
22:39 métropolitains de Lyon, puis
22:41 notamment par deux projets
22:43 de loi organique qui n'ont pas abouti, en date
22:45 respectivement des 23 mai 2018 et
22:47 29 août 2019, et qui prévoyaient
22:49 l'ajout du mandat de conseiller
22:51 métropolitain de
22:53 Lyon à la liste de l'article 1141.
22:55 Très rapidement, sur le griffe soulevé
22:59 tiré de la méconnaissance du
23:01 principe d'égalité, il résulte de votre
23:03 jurisprudence en matière d'incompatibilité
23:05 entre mandats électoraux que le législateur ne
23:07 peut soumettre de mandats similaires
23:09 à des régimes d'incompatibilité distincts.
23:11 Deux illustrations particulièrement
23:13 topiques pour l'affaire qui
23:15 nous occupe aujourd'hui. La première, évidemment, concernant
23:17 la métropole de Lyon, déjà, vous avez
23:19 jugé par votre décision 687 décès
23:23 que le cumul entre les fonctions de maire et de
23:25 président de cette métropole était incompatible,
23:27 était impossible, et par votre décision
23:29 689 décès, vous avez
23:31 jugé que dès lors que les fonctions de
23:33 vice-président de l'Assemblée délibérante d'une
23:35 collectivité territoriale ne peuvent être
23:37 cumulées avec l'exercice du mandat de député
23:39 ou de sénateur, alors la fonction
23:41 de vice-président élu par l'Assemblée
23:43 de Corse était incompatible avec un mandat parlementaire.
23:45 Et effectivement,
23:47 et ce qui est intéressant de souligner,
23:49 c'est que dans ces deux décisions, vous n'avez pas
23:51 censuré les dispositions en cause,
23:53 mais avez prononcé une réserve d'interprétation
23:55 tirant les conséquences nécessaires
23:57 de l'assimilation faite par le législateur
23:59 entre des mandats exercés
24:01 dans des collectivités de nature différente.
24:03 En dernier lieu, si vous deviez déclarer
24:07 les dispositions contestées contraires à la
24:09 Constitution, alors il serait nécessaire de
24:11 reporter les effets de votre décision.
24:13 En effet, cela a été dit, une abrogation immédiate
24:15 de ces dispositions
24:17 entraînerait des conséquences
24:19 manifestement excessives, car elles mettraient fin
24:21 immédiatement au régime de l'incompatibilité
24:23 entre le mandat de député
24:25 et la détention de plusieurs mandats locaux.
24:27 Il conviendrait alors d'accorder aux législateurs
24:29 et là aux législateurs organiques
24:31 un délai suffisant pour remédier
24:33 à l'inconstitutionnalité constatée.
24:35 Pour le principal, nous nous en remettons
24:37 à votre agence.
24:39 Merci, M. le Comité.
24:41 Alors, on a vu les arguments
24:43 de part et d'autre. Est-ce qu'il y a des questions ?
24:45 M. le conseiller Mézard.
24:49 Oui, j'aurais une question
24:51 à M. Canguilhem.
24:53 M. Robert nous a fait,
24:57 dans ses observations, remarquer
24:59 qu'il y avait, outre
25:01 la métropole de Lyon,
25:03 la métropole de Paris et de Marseille.
25:05 Et donc, je voulais
25:07 savoir
25:09 quelle est,
25:11 selon vous, la situation,
25:13 la concordance
25:15 entre les deux, puisque
25:17 quand même, à Paris,
25:19 les conseillers de Paris
25:21 sont à la fois,
25:23 depuis 2019,
25:25 à la fois conseillers départementaux.
25:27 Ça a été fusionné entre la commune
25:29 et le département.
25:31 Jusqu'en 2019,
25:33 ils étaient à la fois
25:35 officiellement conseillers départementaux
25:37 et conseillers de Paris.
25:39 En 2019,
25:41 il y a eu la fusion des deux,
25:43 ceci étant,
25:45 en conservant
25:47 le cumul des indemnités.
25:49 Je voulais donc
25:51 savoir
25:53 quelle était la différence
25:55 avec la situation
25:57 de Lyon, juridiquement,
25:59 puisqu'on peut être
26:01 parlementaire à Paris,
26:03 rester conseiller de Paris,
26:05 de fait,
26:07 exercer, dans la réalité,
26:09 les anciennes fonctions
26:11 de conseiller départemental,
26:13 tout en conservant
26:15 les fonctions de conseiller
26:17 de la ville de Paris.
26:19 Et qu'en est-il par rapport
26:21 à la situation de la métropole ?
26:23 Merci. M. Ganguilhem.
26:25 Il me semble que c'est
26:29 une autre question
26:31 que celle de la métropole.
26:33 Le mandat de conseiller
26:35 de Paris est dans la liste
26:37 du LO
26:39 141. Et sur
26:41 les compétences
26:43 métropolitaines,
26:45 la différence fondamentale
26:47 c'est que, parmi ces trois
26:49 métropoles, il n'y a que la métropole de Lyon
26:51 qui est concernée par la disposition
26:53 évoquée du Code général des collectivités
26:55 territoriales, qui dispose que
26:57 cette métropole exerce les compétences du département.
26:59 Ce n'est pas le cas pour les deux autres
27:01 métropoles créées par
27:03 la loi MAPTAM. C'est là, pour répondre à votre question,
27:05 la différence juridique fondamentale, sachant
27:07 que le cœur du raisonnement sur cette question
27:09 de l'incompatibilité est l'assimilation
27:11 entre le département
27:13 et cette métropole. Et cette
27:15 assimilation n'est possible
27:17 que pour la métropole de Lyon.
27:19 C'est bizarre de répondre.
27:23 La situation de Paris,
27:25 les conseillers de Paris
27:27 depuis 2000 ont toujours
27:29 exercé les fonctions
27:31 de conseillers départementaux.
27:33 Autrefois de conseillers généraux et de conseillers départementaux.
27:35 Et ils ont un lien aussi avec la métropole.
27:39 Oui, mais une métropole qui
27:41 n'exerce pas les fonctions du département, ce qui fait
27:43 la différence par rapport à la métropole de Lyon.
27:45 Pourquoi ?
27:47 Des conseillers de Paris ?
27:49 Les conseillers de Paris sont...
27:51 Le mandat est dans
27:53 la liste de l'article LO151.
27:55 Je réponds
27:57 en deux parties.
27:59 Un parlementaire conseiller
28:01 de Paris ne pourra à l'évidence, vu que le
28:03 mandat figure à l'article LO151,
28:05 cumuler un autre mandat
28:07 local.
28:09 Par contre,
28:11 il n'y a pas d'opposition
28:13 par rapport à la métropole
28:15 considérée
28:17 pour la raison qui est
28:19 que l'assimilation de la métropole et du département
28:21 qui est faite
28:23 par le législateur pour Lyon
28:25 n'est pas possible, enfin n'est pas faite
28:27 entre la métropole de Paris et les
28:29 compétences du département qui, comme vous l'avez dit, sont
28:31 exercées par les conseillers de Paris.
28:33 J'espère avoir répondu à votre question.
28:35 Monsieur le Premier ministre.
28:37 Merci, monsieur le Président.
28:39 Ma question s'adresse à maître Robert.
28:41 Elle a un lien
28:43 avec celle qui vient d'être posée
28:45 par le conseiller Mézard.
28:47 Maître, vous nous avez demandé d'assimiler
28:49 la métropole de Lyon
28:51 par assimilation
28:53 avec la métropole du Grand Paris
28:55 et la métropole d'Aix-Marseille
28:57 à une intercommunalité, c'est-à-dire
28:59 à un établissement public
29:01 et non pas à une collectivité territoriale.
29:03 C'est bien cela.
29:05 C'est un élément de votre raisonnement.
29:07 Alors je voulais vous demander comment
29:09 ou quelle portée vous pensez donner dans ce contexte
29:11 à la disposition qui est dans le Code général
29:13 des collectivités territoriales, c'est l'article
29:15 3611.1
29:17 qui définit, c'est la loi qui a créé
29:19 la métropole du Grand Lyon,
29:21 qui l'a défini ainsi,
29:23 il a créé une collectivité à statut particulier
29:25 virgule au sens
29:27 de l'article 72 de la Constitution.
29:29 Est-ce que, à votre avis, cette référence
29:31 à l'article 72 de la Constitution
29:33 permet de considérer
29:35 la métropole non pas comme une collectivité
29:37 territoriale mais comme un établissement public intercommunal ?
29:39 Venez au micro,
29:41 s'il vous plaît, Maître.
29:43 Monsieur le conseiller,
29:45 toute la difficulté, me semble-t-il,
29:47 est que face à cette collectivité
29:49 précisément à statut particulier
29:51 qu'on vous demande aujourd'hui de mettre dans une case.
29:53 Pour qu'elle soit dans l'article
29:55 LO 141, il va falloir que vous
29:57 tranchiez. C'est d'ailleurs un débat un peu
29:59 complexe, on reprendrait
30:01 la comparaison avec le Grand Paris
30:03 ou la métropole d'ex-Marseille.
30:05 Le débat qui vous est amené aujourd'hui vous amènerait
30:07 pour chacune de ces collectivités à regarder
30:09 si vous considérez qu'elle est davantage
30:11 une collectivité
30:13 déjà visée ou
30:15 une intercommunalité.
30:17 Cette situation, finalement,
30:19 nous est un peu imposée aujourd'hui par le
30:21 texte tel qu'il a été voté. C'est une
30:23 collectivité à l'article 72, c'est une
30:25 collectivité à statut particulier.
30:27 Il nous importe aujourd'hui d'être
30:29 capable de la mettre dans une des catégories
30:31 préexistantes. C'est là, je pense,
30:33 la difficulté du débat
30:35 juridique.
30:37 Regardons après de quel côté
30:39 la balance penchera le plus.
30:41 C'est le sens des observations
30:43 que je vous ai présentées tout à l'heure.
30:45 Il me semble qu'ici,
30:47 nonobstant le nom qu'on lui donne,
30:49 la réalité, la substance
30:51 de ce que fait la métropole de Lyon
30:53 la classe davantage dans une intercommunalité
30:55 qu'autre chose.
30:57 J'espère avoir répondu à votre question.
30:59 Voilà un petit peu l'analyse que nous nous faisons de ce côté-ci de la barre.
31:01 Si, M. Canguilhem, vous voulez dire quelque chose
31:03 sur ce point ? Non ?
31:05 Mme la conseillère Gourault.
31:07 Juste un mot pour dire, peut-être
31:09 pour éclairer
31:11 les réflexions des uns et des autres.
31:13 C'est que, effectivement,
31:15 on appelle métropole
31:17 des
31:19 collectivités ayant
31:21 des statuts extrêmement différents.
31:23 Avec un même nom.
31:25 Peut-être que là,
31:27 il eût fallu
31:29 choisir une autre voie, mais
31:31 c'est ainsi. Mais c'est important
31:33 de le préciser.
31:35 Est-ce que vous avez une question, Mme Gourault ?
31:37 Est-ce qu'il y a d'autres
31:41 questions ? Non ?
31:43 Voilà. Alors, un échange a eu lieu.
31:45 Nous sommes éclairés.
31:47 Nous délivrerons de tout ça et rendrons
31:49 notre décision publique
31:51 le 30 novembre prochain. La séance est levée.
31:53 Bonne journée à tous.
31:55 Merci.
31:57 [SILENCE]