Replay du webinaire flash n°8 de l’expérimentation “Objectif ZAN” de l’ADEME du 12/12/2023 :
Mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires du ZAN
Mot d’accueil - Anne LEFRANC, Pôle Aménagement des Villes et des Territoires, ADEME
Présentation du cadre législatif et réglementaire relatif au ZAN : sens de la réforme, définition de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), observatoire national et définition de l’artificialisation
Questions-réponses
Déclinaison territoriale : planification régionale, documents d’urbanisme, sanctions
Échanges
Intervenants : équipe-projet ZAN, Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Emilie BONNET-DERIVIERE, Cheffe du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie ;
Matthieu GRAVIER, Chef de projet aménagement et urbanisme (Bureau des stratégies territoriales) ;
Pascal LORY, Conseiller Information Géographique et spatiale auprès de la DGALN, Directeur du dispositif de mesure de l'artificialisation des sols ;
Annelaure WITTMANN, Chargée de mission (Bureau de la connaissance et des politiques foncières).
Mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires du ZAN
Mot d’accueil - Anne LEFRANC, Pôle Aménagement des Villes et des Territoires, ADEME
Présentation du cadre législatif et réglementaire relatif au ZAN : sens de la réforme, définition de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), observatoire national et définition de l’artificialisation
Questions-réponses
Déclinaison territoriale : planification régionale, documents d’urbanisme, sanctions
Échanges
Intervenants : équipe-projet ZAN, Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Emilie BONNET-DERIVIERE, Cheffe du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie ;
Matthieu GRAVIER, Chef de projet aménagement et urbanisme (Bureau des stratégies territoriales) ;
Pascal LORY, Conseiller Information Géographique et spatiale auprès de la DGALN, Directeur du dispositif de mesure de l'artificialisation des sols ;
Annelaure WITTMANN, Chargée de mission (Bureau de la connaissance et des politiques foncières).
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00:00:00 Les textes législatifs et réglementaires dans le cadre du ZAN.
00:00:06 Nous allons accueillir le ministère de l'écologie et de la cohésion des territoires qui viendra
00:00:12 nous présenter, qui nous font le plaisir de venir présenter les textes réglementaires
00:00:19 sur le ZAN et vous pourrez donc poser vos questions au fur et à mesure.
00:00:25 Je ne sais pas si vous pouvez couper vos micros comme ça, on a un son qui est un peu parasite.
00:00:33 Merci beaucoup.
00:00:34 Juste pour rappel, comme dans tous les autres webinaires Flash, ce webinaire Flash sera
00:00:50 en replay sur notre plateforme expérimentation urbaine, vous les retrouverez dans l'onglet
00:00:56 atelier et comme tous les autres webinaires qui sont encore en ligne, n'hésitez pas
00:01:02 à aller les visionner, le dernier en date est sur la reconversion des friches.
00:01:07 On a aussi celui du 19 septembre qui a réuni toute la communauté ZAN qui est aussi accessible
00:01:14 et libre de droit, donc vous pouvez vraiment revisionner tous ces sujets-là.
00:01:19 On a aussi mis pour votre information d'autres ressources liées au ZAN, par exemple une
00:01:27 web conférence de la PCC sur les modes actifs et le ZAN, une web conférence très intéressante
00:01:36 et on publie aussi les ressources associées et donc le guide synthétique sur le ZAN
00:01:42 dont on va parler aujourd'hui dans le cadre de ce webinaire et qui est accessible en
00:01:48 ligne.
00:01:49 Donc tout ça vous pouvez le retrouver sur la plateforme expérimentation urbaine.
00:01:52 On a aussi des newsletters, vous le savez, la dernière en date, si vous pouvez couper
00:02:00 vos micros, merci, la dernière en date de novembre, la prochaine édition aura lieu
00:02:07 en février-mars.
00:02:08 Donc voilà pour tout ce qui concerne l'expérimentation et les ressources disponibles.
00:02:17 Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir toute l'équipe projet ZAN de la DGALN,
00:02:28 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
00:02:31 On aura deux temps de présentation, un temps sur la présentation du cadre législatif
00:02:38 et réglementaire relatif au ZAN, donc en fait tout ce qui est sens de la réforme,
00:02:43 définition des consommations des NAF, observatoire et mesure de l'artificialisation avec l'intégration
00:02:50 des nouveaux décrets et des nouveautés sur le sujet.
00:02:53 On aura un petit temps de questions réponses et puis on parlera plus de la déclinaison
00:03:00 territoriale, donc tout ce qui est planification régionale, donc du SRADET à l'intégration
00:03:05 dans les documents d'urbanisme et on fera encore un temps d'échange après cette
00:03:11 présentation.
00:03:12 Donc sans plus attendre, parce que je pense qu'on a un ordre du jour qui est assez copieux,
00:03:18 on a prévu une fin vers 15h45, donc vous savez un webinaire flash c'est quand même
00:03:22 un sur un temps court et l'idée c'est de donner tout de suite la parole à Anne-Laure
00:03:28 Wittmann qui va aussi se présenter comme ça et puis nous présenter le cadre de la
00:03:34 réforme et le sens de la réforme.
00:03:35 Alors je vais présenter aussi Anne-Laure.
00:03:38 Merci beaucoup Anne.
00:03:40 Donc effectivement, on n'est pas l'équipe au grand complet, l'équipe projet de la
00:03:48 direction générale de l'aménagement des logements et de la nature, mais on est en
00:03:56 tout cas quatre représentants de cette équipe projet, donc on va faire la présentation
00:04:02 à quatre voix.
00:04:03 Alors sans plus tarder, donc moi je vais me concentrer sur le fait de vous rappeler
00:04:09 un peu le sens de la réforme dans le cadre de cette communauté ZAN, vous êtes certainement
00:04:18 déjà bien sensibilisés au sujet et puis mes collègues insisteront en particulier
00:04:23 sur les évolutions législatives et réglementaires qu'il y a eu entre l'adoption de la loi
00:04:27 Climat et Résilience en 2021 et la loi d'initiative sénatoriale du 20 juillet 2023, ainsi que
00:04:36 les trois derniers décrets d'application publiés il y a quelques jours.
00:04:41 Alors sur la première diapo, on voulait vous rappeler un petit peu quel est le diagnostic
00:04:48 qui a conduit à l'adoption de la loi Climat et Résilience.
00:04:51 Donc il est le suivant, c'est que sur la période de référence de la loi Climat et
00:04:57 Résilience, à savoir la décennie 2011-2021, on a eu en moyenne nationale environ 24 000
00:05:04 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui ont été consommés.
00:05:07 La plus grande partie de cette consommation est à destination de l'habitat, donc pour
00:05:13 la production de logements, mais contrairement à ce qu'on pourrait penser, cette consommation
00:05:17 d'espace n'a pas lieu forcément là où les besoins sont les plus forts, puisque si
00:05:23 on utilise le zonage dit secteur détendu, donc les secteurs détendus sont les secteurs
00:05:30 où la demande en logement est inférieure à l'offre de logements, on constate que 60%
00:05:35 de la consommation d'espace au niveau national a eu lieu dans ces secteurs détendus.
00:05:39 On note aussi, et c'est une marge de manœuvre importante pour la suite, on note aussi une
00:05:46 densité particulièrement faible des nouvelles constructions de logements particuliers.
00:05:51 Donc une étude du CMA nous a appris que les opérations de moins de 8 logements à l'hectare,
00:05:57 ça fait concrètement un pavillon d'une centaine de mètres carrés sur une très grande parcelle
00:06:03 de plus de 1200 mètres carrés, donc ces opérations sont responsables de la moitié de la consommation
00:06:08 d'espace pour seulement 19% de contribution à la production nationale de logements.
00:06:15 Alors sur la diapo suivante, vous avez une infographie à droite qui rappelle en fait
00:06:26 finalement pourquoi est-ce qu'on cherche à maîtriser l'étalement urbain et la consommation
00:06:30 d'espace. Donc un moindre étalement urbain a plusieurs bénéfices, tout d'abord pour la
00:06:36 planète, les sols en tant que support de la biodiversité, prévention du risque inondation,
00:06:45 stockage du carbone, mais également des bénéfices pour les habitants, sachant qu'un moindre étalement
00:06:52 urbain c'est concrètement une réduction des déplacements notamment de domicile-travail
00:06:57 et une réduction de l'ordre de 10% de la facture énergétique des ménages. Pour les collectivités
00:07:06 également, la lutte contre l'étalement urbain présente des bénéfices, à savoir une opportunité
00:07:13 de réparer la ville, de revaloriser les centres villes souvent anciens et délaissés et de réduire
00:07:20 les coûts qui sont induits par l'étalement urbain, notamment en termes d'expansion des réseaux et des
00:07:26 services publics. Alors effectivement la question qui se pose c'est s'il y a autant de bénéfices,
00:07:31 comment se fait-il qu'il y ait encore des détracteurs à la réforme zéro artificialisation
00:07:36 nette ? C'est parce que tout simplement il y a également des freins qui font que les acteurs
00:07:43 peuvent se retrouver y compris dans des contradictions. Par exemple les collectivités
00:07:48 sont globalement incitées à ouvrir des terrains à l'urbanisation parce qu'il y a la perspective
00:07:54 de recettes fiscales. Pour les particuliers il y a une certaine aversion à la densité,
00:08:04 avec le rêve du pavillon, le petit jardin, etc. et en même temps une envie de se rapprocher
00:08:12 éventuellement de son lieu d'emploi et d'être aussi assez proche des services, des commerces,
00:08:17 etc. Pour le propriétaire foncier, notamment de terrains agricoles devenus constructibles,
00:08:23 il y a effectivement la perspective de réaliser une plus-value très importante,
00:08:28 qui peut là aussi s'expliquer par tout un contexte exogène aux âmes du monde agricole,
00:08:36 de difficultés de faire reprendre les exploitations agricoles lors des départs à la retraite. Et puis
00:08:42 enfin pour l'aménageur urbain, on sait que les coûts d'intervention en milieu urbain sont plus
00:08:49 élevés et les temps aussi de réalisation des opérations sont plus longs qu'en étalement
00:08:57 urbain. Sur la diapo suivante, vous voyez que la loi Climat et Résilience a prévu une trajectoire
00:09:05 progressive vers l'objectif zéro artificialisation nette puisqu'elle se fait en deux étapes. Là,
00:09:11 actuellement, on est dans la première étape qui est sur la décennie en cours, 2021-2031. On est
00:09:17 sur l'objectif de réduction de moitié de la consommation d'espace par rapport à la décennie
00:09:22 précédente, 2011-2021. Il s'agit en fait de prolonger une baisse qui a déjà été constatée
00:09:29 par le passé, c'est une baisse tendancielle sur les dix dernières années. Et en fait,
00:09:34 c'est seulement à partir de 2031 qu'on entre dans la deuxième étape de la trajectoire où là,
00:09:40 on va chercher à diminuer l'artificialisation nette jusqu'à atteindre l'objectif zéro
00:09:44 artificialisation nette en 2050. Et l'artificialisation nette étant définie comme le
00:09:50 solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces nouvellement
00:09:55 désartificialisées. La théorie reviendra dans les diapos suivantes. Et donc, juste pour terminer
00:10:04 ce petit propos introductif, je voulais revenir sur quelques fake news, si vous permettez cet
00:10:10 ambitisme. C'est ce qu'on entend parfois de détracteur de la réforme ZAN. C'est tout d'abord
00:10:17 de vous rappeler que l'atteinte du ZAN ne signifie pas l'arrêt de toute construction. Là, ce qu'on
00:10:22 cherche déjà, ce n'est pas arrêter les constructions, c'est réduire la consommation d'espace,
00:10:28 c'est réduire certaines constructions particulièrement consommatrices d'espace et peu
00:10:33 denses. Mais la construction neuve reste possible, notamment en renouvellement urbain et sur des
00:10:39 espaces naturels, agricoles et forestiers bien choisis et bien priorisés. Ensuite, la réforme
00:10:46 est progressive et l'effort de réduction est territorialisé, c'est-à-dire qu'il peut être
00:10:51 modulé selon les territoires, selon leurs besoins et leurs spécificités et ça se fait à travers
00:10:57 les documents de planification régionales et d'urbanisme. Ensuite, il y a des marges de manœuvre
00:11:02 qui sont vraiment très importantes pour optimiser surtout la densité. Donc, comme je vous disais
00:11:07 tout à l'heure, la majorité des opérations qui consomment de l'espace ont des densités très
00:11:12 très faibles et finalement, on voit que rien qu'en réduisant la taille des jardins finalement dans
00:11:17 les opérations de logement, on peut déjà fortement optimiser la densité. Et puis enfin, l'État
00:11:24 propose tout un dispositif d'accompagnement au territoire, donc on y reviendra dans la suite
00:11:29 de la présentation. Voilà, sur ce, je laisse la parole à ma collègue Émilie Bonnet de Rivière.
00:11:36 Bonjour à tous, merci Anne-Laure. Donc, j'ai eu des petits soucis d'ordinateur,
00:11:41 j'ai eu un blackout, donc je suis à la fois sur mon téléphone et sur mon ordinateur,
00:11:45 si jamais ça coupe, je reviens sur mon téléphone, pas d'inquiétude. Voilà,
00:11:49 c'est les joies de Tim je pense. Donc, sur la définition de la consommation d'espace NAF,
00:11:56 donc effectivement, comme l'a rappelé Anne-Laure, pour la première décennie,
00:12:02 on se base encore sur cette notion qui était déjà appréhendée de consommation d'espace
00:12:07 NAF avant d'appréhender la notion d'artificialisation. Et donc, cette notion,
00:12:12 bien qu'elle ait été déjà prise en compte en urbanisme, cette nécessité de gestion économique
00:12:17 des sols, aucune définition jusqu'à présent n'était prévue dans le code de l'urbanisme.
00:12:22 Donc, les collectivités appliquaient ces principes, ces objectifs, parfois de manière un peu variable
00:12:28 selon les territoires. Il pouvait s'agir de s'appuyer de temps en temps sur les zonages
00:12:34 de plus ou sur l'observation des espaces réellement consommés, mais il n'y avait pas de doctrine,
00:12:38 donc la loi climat et résilience a précisé plus exactement ce qui était entendu par consommation
00:12:45 d'espace pour une application dans les documents de planification et d'urbanisme. C'est bien là
00:12:49 qu'on se situe, donc que ce soit dans les Stradates, les Scots ou les PLU. Donc,
00:12:55 ça n'a pas bouleversé complètement cette notion, mais ça a posé un certain nombre de points.
00:13:01 Premièrement, il s'agissait bien de considérer la consommation effective. Donc, le législateur a
00:13:08 entendu préciser ce qu'on venait de prendre en compte dans le bilan. On prend bien en compte
00:13:13 les aménagements qui sont réalisés ou en cours de réalisation éventuellement, et non pas les
00:13:18 aménagements projetés au travers du règlement du plus et de son zonage ou au travers des demandes
00:13:24 d'autorisation, des délivrances d'autorisation. C'est bien la consommation réellement observée
00:13:30 qui doit être prise en compte. Ensuite, il faut distinguer les espaces urbanisés des espaces NAF,
00:13:36 et pour ce faire, on doit faire un peu du cas par cas, selon les contextes, puisqu'il faut
00:13:46 se mettre d'accord sur ce qu'on entend par espaces urbanisés et par espaces à caractère NAF vierge
00:13:52 d'urbanisation. Donc, finalement, on se base sur la jurisprudence pour définir les espaces
00:13:58 urbanisés à partir d'un faisceau d'indices qui permet d'alimenter une méthodologie de détermination
00:14:05 au sein des documents de planification et d'urbanisme qui est adapté au territoire. Donc,
00:14:09 ça intègre ce faisceau d'indices, des notions de densité d'urbanisation, de nombre d'aménagements
00:14:14 de construction rapportés à la surface étudiée. Ça intègre aussi les notions de morphologie urbaine
00:14:19 du secteur. On considère les ruptures, s'il y a continuité ou pas de continuité, et on considère
00:14:25 aussi tout ce qui est structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès aux services
00:14:28 publics ou la présence d'équipements collectifs. Voilà, donc c'est vraiment une analyse un peu
00:14:38 au cas par cas. J'attire aussi votre attention sur le fait que sur les espaces urbanisés
00:14:50 suffisamment constitués, comme les villes, les villages, les bourgs, ça ne pose pas vraiment
00:14:55 de réel souci de définir une enveloppe urbaine. Là où ça devient plus compliqué, c'est quand
00:15:00 on s'éloigne un peu de ces limites, de ces pôles bien constitués, et qu'on se retrouve plutôt dans
00:15:05 des morphologies un peu détendues, hétérogènes, déhameaux, etc. où on peut avoir du mitage,
00:15:10 etc. C'est là où on va se poser la question de qu'est-ce qu'une encreuse, qu'est-ce qu'un
00:15:15 espace NAF à l'intérieur d'une éventuelle enveloppe ou entre les espaces urbanisés.
00:15:20 Voilà, donc la consommation concrètement, comment on va mesurer tout ça ? En fait,
00:15:30 il faut distinguer vraiment la consommation effective des NAF correspondant au décompte de
00:15:35 la transformation réelle des NAF par un processus d'urbanisation, qui est donc le passage d'un usage
00:15:41 NAF à un usage non NAF, et dont la conséquence peut être effectivement observée entre deux dates.
00:15:47 Et donc, il faut bien distinguer cette mesure de flux, on n'est pas en train de calculer du stock.
00:15:54 Et la distinguer de la consommation planifiée, qui elle va être, comment dire, qui va correspondre
00:16:05 donc à l'expression des objectifs dans le document, dans les documents de planification
00:16:09 d'urbanisme, qui vont être chiffrés en termes de surface nécessaire à la réalisation des
00:16:15 aménagements futurs en extension urbaine, par prélèvement d'espaces identifiés comme NAF.
00:16:20 Donc au moment de l'élaboration de documents, on va à la fois faire le bilan de la consommation
00:16:25 passée, mais on va aussi planifier la consommation future et la traduire dans des enveloppes pour
00:16:32 les Stradet, dans des secteurs pour les SCOT ou pour les PLU, plus précisément,
00:16:37 donc dans des règles opposables ou des zonages, des zones à eux, des STK, etc.
00:16:41 Voilà, donc en termes de méthode, aujourd'hui la seule méthode qu'on a effectivement,
00:16:50 c'est l'utilisation des fichiers fonciers, comme c'était écrit sur la diapositive,
00:16:53 et je vais passer peut-être donc la parole à Pascal pour présenter plus précisément les
00:17:01 observatoires qui seront mis à disposition à l'avenir, avec lesquels on pourra à la fois
00:17:07 calculer la consommation des NAF, mais surtout l'artificialisation des sols.
00:17:12 Donc je passe la parole à Pascal.
00:17:14 Merci Émilie, merci à l'ADEME pour l'organisation de ce webinaire et bonjour à tous.
00:17:22 Donc effectivement, je vais vous parler de consommation effective, de consommation
00:17:30 constatée et non de consommation planifiée. Alors si j'imagine que certains d'entre vous
00:17:38 ont déjà été sur l'Observatoire National de l'Artificialisation des Sols, donc on peut y
00:17:42 télécharger un certain nombre de données, notamment de données de consommation d'espace
00:17:47 donc à la commune, données qui sont produites par le CEREMA. Donc là vous avez un visuel sur
00:17:54 ce qu'on appelle le tableau de bord de la consommation, donc qui est accessible en
00:17:58 quelques clics, si on ne souhaite pas aller télécharger les données et les manipuler.
00:18:02 En quelques clics, on a accès à un certain nombre d'informations. Alors les pavés que vous avez
00:18:09 en fond blanc à gauche, ce sont les données de consommation du 1er janvier 2009 au 1er janvier
00:18:19 2022 qui sont utilisées et qui sont parues cette année, donc qui offrent un histogramme, une courbe,
00:18:26 un camembert, un peu d'analyse des données. Le pavé que vous avez en haut à droite,
00:18:34 sur fond bleu, repose sur des données de 2022, parues en 2022, donc sur la période 1er janvier
00:18:43 2011, 1er janvier 2021 et qui sont les données à utiliser dans le cadre du bilan d'artificialisation
00:18:51 qui est demandé dans le cadre de climat et résilience. Donc là vous avez le chiffre France
00:18:54 entière qui est le bilan constaté de consommation sur les dix ans dans le cadre de climat et
00:19:01 résilience. Il faut donc bien distinguer, parce que je sais qu'il y a eu un petit peu de confusion
00:19:04 sur le sujet, donc on va essayer d'améliorer d'ailleurs la présentation de tout ça. Il y a
00:19:09 des données de bilan de référence en haut à droite et le reste reposant sur des données de 2022 et
00:19:15 les autres données sur fond blanc, ce sont des données qui sont parues en 2023. On peut passer
00:19:21 à la diapo suivante qui nous parle du N du ZAN, donc l'artificialisation nette sur laquelle je
00:19:33 reviens pas, vous pouvez lire la slide. La définition qui est apparue dans climat et
00:19:39 résilience, donc c'est bien une définition d'artificialisation, alors là je parle d'artificialisation,
00:19:44 c'est la définition de l'artificialisation qui n'est pas utilisée dans le cadre d'un projet,
00:19:49 comme c'est bien mis sur la diapo, mais dans le cadre de la planification et de l'urbanisme.
00:19:54 Donc c'est les données qui vont servir en entrée de l'élaboration des documents de planification
00:19:59 et d'urbanisme. Donc on parle bien de surface terrestre et le classement des surfaces dans
00:20:06 le décret dont je vais vous parler, le décret du 27 novembre qui est paru. Donc ce classement
00:20:13 des surfaces se fait par croisement de la couverture des sols, donc ce qu'on voit à la surface d'un sol,
00:20:19 et de l'usage du sol, donc ce à quoi sert le sol d'un point de vue anthropique. Ces deux données
00:20:25 sont nécessaires pour bien classer les différentes surfaces, et on parle ici de polygones, pas de
00:20:32 parcelles foncières, ni de zonage d'urbanisme. On est bien sur des polygones géographiques.
00:20:37 On peut passer à la diapo suivante, qui est assez riche, puisqu'il s'agit d'un extrait de l'annexe
00:20:51 au décret qui est paru tout récemment au journal officiel. Il a dû paraître le 28,
00:20:59 décret du 27 novembre, donc il définit les dix catégories de surfaces qui sont classées pour
00:21:12 les cinq premières dans des surfaces considérées comme surfaces artificialisées, et les cinq
00:21:17 dernières considérées comme des surfaces non artificialisées. Alors, pas de surprise particulière
00:21:25 sur les trois premières, donc je ne vais pas tout vous relire le décret, vous pouvez le découvrir
00:21:29 sur les J-France. Pas de surprise sur les trois premières catégories, là où on trouve du bâti,
00:21:36 les surfaces imperméabilisées, revêtues, les sols stabilisés, compactés. La catégorie numéro quatre,
00:21:44 donc c'est une catégorie qui a toujours fait un petit peu de débat, donc je préfère prendre un
00:21:48 petit peu de temps dessus, donc c'est les surfaces herbacées et à usage résidentiel de
00:21:55 production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures de transport. Donc c'est des
00:22:01 surfaces par exemple pour l'herbacée en usage résidentiel, et bien par exemple c'est les jardins.
00:22:06 Donc c'est une catégorie qui a toujours fait un peu débat et donc qui est bien considérée
00:22:14 comme étant une catégorie donc de surfaces artificialisées. Si on passe aux surfaces non
00:22:22 artificialisées, donc là pas de surprise sur les surfaces naturelles, sur les surfaces à usage de
00:22:30 culture, tout ce qui est à usage agricole est toujours considéré comme non artificialisé. Il
00:22:36 y a une petite nuance qui est apportée par ce décret du 27 novembre par rapport au précédent,
00:22:41 donc du 29 avril 2022, c'est qu'on distingue les sols végétalisés des sols à usage sylvicole,
00:22:49 et il y a une petite précision aussi sur le fait que les surfaces, les friches agricoles sont aussi
00:23:02 à considérer comme non artificialisées. Voilà pour les dix catégories, donc on en avait huit
00:23:09 dans le décret du 29 avril 2022, on passe à dix. Une nouveauté importante dans le décret, c'est
00:23:17 les seuils, l'apparition des seuils qui n'étaient pas dans le décret précédent, donc 50 mètres pour
00:23:21 le bâti, 2500 pour les autres classes, donc toutes les classes de 2 à 10, c'est bien 2500 m² qu'il
00:23:28 faut utiliser comme seuil. Et aussi deux petites subtilités supplémentaires, les parcs et jardins
00:23:35 publics, donc les surfaces herbacées des parcs et jardins publics sont considérées comme non
00:23:42 artificialisées, alors qu'elles rentreraient dans la catégorie 4 normalement, elles sont une
00:23:48 exception, elles constituent une exception et donc sont non artificialisées. Et puis les panneaux
00:23:52 photovoltaïques, dès lors qu'ils respectent un certain nombre de critères, notamment qu'ils
00:23:58 n'affectent pas les fonctions écologiques des sols, c'est un décret qui doit paraître et qui
00:24:07 reprécisera tout ça, dès lors qu'ils n'affectent pas les fonctions écologiques des sols, ils sont
00:24:12 considérés comme non artificialisants. Je parle des panneaux. On peut passer à la diapo suivante.
00:24:21 Alors la base de données qui est utilisée au niveau national, qui est recommandée pour
00:24:28 mesurer cette artificialisation des sols, donc à partir de 2031, on peut la mesurer avant,
00:24:35 dès lors que l'OCSGE est disponible. C'est une base de données qui s'appelle l'OCSGE,
00:24:40 donc qui est une base de données d'occupation des sols à grande échelle et qui est produite
00:24:45 par l'IGN. Donc là vous avez un visuel, c'est des données qui reposent sur des prises de vue
00:24:53 aérienne, donc que vous voyez à l'extrême gauche, l'IGN produit deux partitions du territoire,
00:25:00 donc une couverture du sol d'une part et l'usage des sols d'autre part. Et c'est en croisant ces
00:25:08 deux types d'informations, en fonction des classes que je viens de vous présenter dans le décret du
00:25:14 27 novembre, qu'on arrive à produire ce que vous avez à droite, qui est une cartographie des sols
00:25:20 artificialisés, donc en rouge, versus non artificialisés en vert. Donc on peut passer à
00:25:29 la diapositive suivante, sur la disponibilité des données. Donc la disponibilité des données
00:25:35 OCSGE sur le territoire, elle se fait progressivement. Vous avez accès aux données,
00:25:42 vous pouvez télécharger les données via le portail de l'artificialisation des sols,
00:25:47 qui renvoie vers un géoservice, qui est une plateforme de diffusion de l'IGN. Actuellement,
00:25:51 il y a 14 départements qui sont livrés. Vous les voyez en vert clair. Alors ils sont à différents
00:26:02 stades de maturité. Il y a quelques versions, version 1.1, version 1.0. Il y a des différentiels
00:26:10 qui sont présents ou pas encore présents. Disons que les départements les plus avancés sont,
00:26:18 bon le GERS, c'est pas une nouveauté, ça fait déjà quelques temps, mais le 77, le 91, le 40 et le
00:26:25 92, qui disposent de toutes les différentielles et les différentes couches de données nécessaires.
00:26:33 Mais en tout cas, 14 départements livrés, donc la production sera engagée sur tout le territoire
00:26:38 national d'ici fin 2024, et la disponibilité complète des données court en 2025. Voilà,
00:26:47 on peut passer à la dernière diapo. Alors petite nouveauté également du décret du 27 novembre,
00:26:57 c'est qu'au départ c'était deux décrets séparés. Le décret rapport, le rapport et la nomenclature
00:27:05 étaient dans deux décrets séparés. Maintenant, ils sont tous les deux dans le même décret. Donc,
00:27:10 comme vous le voyez à l'écran, l'émir est président de PCI. Dès lors qu'il y a un document
00:27:15 d'urbanisme qui est présent sur leur territoire, ils doivent établir un rapport tous les trois ans
00:27:20 sur le rythme d'artificialisation et de consommation des naffes. Donc, dans la période transitoire
00:27:26 jusqu'à 2031, c'est essentiellement la consommation qui nous intéresse. Donc, il n'y a pas de
00:27:31 disposition transitoire. C'est pour ça que vous voyez apparaître un petit nom dans la colonne
00:27:35 disposition transitoire. La consommation d'espace est à fournir dès maintenant. Donc, une des
00:27:42 sources possibles, c'est l'Observatoire national. Et les autres, le solde des surfaces artificiales
00:27:51 et non artificialisées, l'imperméabilisation des sols, le respect des objectifs, tout ça
00:27:55 étant actuellement. Alors, c'est des données qui peuvent être fournies. Il n'y a pas d'interdiction
00:28:01 à fournir les données, mais en tout cas, il n'y a pas d'obligation à le faire non plus jusqu'en
00:28:06 2031. Je parle sous couvert de mes collègues, mais je pense que je ne me trompe pas. Alors,
00:28:13 c'est des données qui pourront aussi être fournies, évidemment, par l'Observatoire de
00:28:18 l'artificialisation des sols, pour ce qui concerne le solde, et ce qui concerne aussi
00:28:21 l'imperméabilisation des sols. Voilà, et j'en ai terminé. Merci beaucoup pour cette première
00:28:30 partie de présentation. Donc, on va avoir un premier temps d'échange, questions, réponses.
00:28:34 Ensuite, une deuxième partie de présentation, un deuxième temps. Et si, compte tenu du temps
00:28:39 imparti, on n'avait pas le temps de répondre à toutes les questions en direct, bien sûr,
00:28:43 on vous enverra les réponses par la suite. Donc, pour commencer, on va les prendre dans l'ordre.
00:28:50 On a une question sur la comptabilisation des ACK en cours de développement. Est-ce qu'il y
00:28:55 aura une notice d'explication plus détaillée que ce qu'il y a aujourd'hui dans l'encart
00:29:01 du guide synthétique ? Oui, alors je peux éventuellement répondre à cette question.
00:29:09 Donc, effectivement, dans le guide synthétique de 16 pages qui a été publié, vous trouvez un
00:29:14 encart sur la consommation emportée par les zones d'aménagement concertées, où on explique
00:29:21 effectivement que, dans ce type d'opération d'aménagement, déjà, ce qu'il faut retenir,
00:29:29 c'est que l'élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d'espace,
00:29:33 ce n'est pas l'acte administratif, que ce soit de création ou le dossier de réalisation de l'ASAC,
00:29:38 mais vraiment le démarrage effectif des travaux. Après, le sens de cette arrêtée,
00:29:44 en fait, c'est de dire que, nous, dans notre outil national privilégié pour le suivi de la
00:29:51 trajectoire nationale, qui est donc les fichiers fonciers retraités par le CEREMA, en fait,
00:29:56 on a la consommation d'espace occasionnée par les ASAC qui est, en général, suivie,
00:30:03 quand ce sont des ASAC en plusieurs phases, il peut y avoir d'abord l'aménagement d'un secteur,
00:30:07 puis d'un deuxième secteur, selon le plan de l'ASAC, en fait, le plus souvent,
00:30:12 la consommation comptabilisée dans les fichiers fonciers, elle suit ce phasage. Néanmoins,
00:30:18 on a souhaité donner une marge de souplesse aux collectivités qui souhaiteraient procéder
00:30:23 différemment et qui, par exemple, souhaiteraient, dès lors que l'ASAC est créé, avec son dossier de
00:30:29 réalisation et que les travaux ont effectivement démarré, considérer comme consommé l'ensemble
00:30:37 de l'ASAC sur l'ensemble de son périmètre et non pas phase par phase. C'est un petit peu le sens
00:30:42 de s'être encadré. Donc, c'est une possibilité qui est donnée aux collectivités de faire un
00:30:48 retraitement si elles estiment que c'est pertinent par rapport à leur zone d'aménagement concernée.
00:30:53 Il est également possible de prendre acte de la façon dont c'est comptabilisé dans les fichiers
00:30:59 fonciers et de s'en tenir au chiffre officiel des fichiers fonciers. Merci. Alors, on a une autre
00:31:08 question sur les calculs menés à partir de l'OCSGE dans les territoires. Je ne sais pas s'il y a
00:31:15 besoin peut-être de précision sur la question, si la personne qui l'a posée peut nous préciser
00:31:21 ça de manière synthétique. C'est Nathalie Monteau. C'est ça.
00:31:27 Je pense que c'était une question liée plutôt à l'actualisation des données.
00:31:37 Moi, je n'ai pas entendu de questions, donc je veux bien répondre, mais il faut juste poser
00:31:50 une question. On va prendre la question suivante et on verra si la personne revient. Donc,
00:31:57 les surfaces terrassées sans fondation. Alors, oula, alors celle-là n'est pas simple à expliquer
00:32:06 la question. Est-ce que compacter, stabiliser, c'est artificialiser ? Est-ce qu'on considère
00:32:12 comme seuls nues activités extractives ? Est-ce que c'est non artificiel ?
00:32:21 Alors, les activités extractives, notamment tout ce qui est carrière, c'est considéré,
00:32:28 étant donné que c'est renaturé après exploitation, autant en consommation qu'en
00:32:35 artificialisation, c'est considéré comme non consommant, non artificialisant. Oui, tout à fait.
00:32:42 Et on demande les données sur les conso 2022, si on sait à quelle date elles seront disponibles,
00:32:52 les données de conso du CRMA sur 2022. Alors, elles seront disponibles printemps,
00:33:01 début d'été. C'est toujours un peu la... Enfin, je sais que cette année c'était disponible en août,
00:33:07 là normalement on les aura avant. On peut les avoir, disons, on va dire entre avril et juin,
00:33:14 normalement elles seront disponibles. Merci. Une question sur la définition précise d'un
00:33:23 ENAF, qui apparemment n'est pas aussi précise qu'on le souhaiterait. Et une question sur la
00:33:33 possibilité de justifier la sincérité du calcul avec l'outil de l'observatoire qui ne spécialise
00:33:40 pas les consommations. Alors, sur les ENAF en particulier, peut-être que je laisserai répondre
00:33:51 Émilie sur la deuxième partie de la question sur la sincérité des données. Les données qui sont
00:34:02 sur l'observatoire, c'est des données de la DGFIP qui sont issues des déclarations faites dans le
00:34:09 cadre de l'imposition foncière, qui sont retraitées par le CRMA. Donc, ce sont ces données-là qui
00:34:20 sont reprises et traitées. Et donc, c'est des données déclaratives. Je ne pourrais pas en dire
00:34:33 plus là-dessus. Les données d'occupation du sol à grande échelle, elles reposent sur... C'est des
00:34:39 données qui sont produites à partir de prises de vue aériennes et qui sont constatées à partir de
00:34:43 prises de vue aériennes. Donc, on est sur une donnée qui est d'une nature différente pour
00:34:49 laquelle on a des taux d'exactitude qui sont fournis. Le taux d'exactitude, c'est au moins
00:34:53 de 95% sur la donnée. Mais dans l'autre cas, les données de consommation, c'est du déclaratif.
00:34:59 Donc, on ne peut pas donner de taux d'exactitude comme ça facilement. Ça dépend de la fiabilité
00:35:07 des déclarations faites par les citoyens. Alors, il y a de l'écho. Non, c'est bon, ça s'est coupé.
00:35:13 Parfait. Une question sur justement les communes. Les communes trouvent systématiquement une
00:35:21 conso plus importante que celle du CREMA, plus de 40%. Comment comparer les données
00:35:26 dans les détails, dans les détails des partiels pris en compte ? Alors, ce n'est pas systématique.
00:35:37 Il y a des territoires où il y a des comparaisons qui sont faites avec des outils locaux et où on
00:35:45 a, je sais que c'est notamment le cas, ça peut arriver en Ile-de-France, mais je crois que si
00:35:49 c'est arrivé dans d'autres territoires où on peut avoir des données qui sont produites localement
00:35:53 et qui sont plus élevées que ce qui est produit par les fichiers fonciers au niveau national.
00:35:58 Donc, après, les données de l'un ne sont pas forcément plus fiables que les données de l'autre.
00:36:06 Il y a un écart entre les deux. Il y a un écart entre les deux. Les sources ne sont pas les mêmes.
00:36:15 J'imagine que l'auditeur, j'imagine qu'il nous parle de données produites dans le cadre d'un
00:36:23 MOSS ou autre chose. Donc, on ne peut pas, dès lors que les sources ne sont pas les mêmes,
00:36:29 on peut difficilement comparer et comparer les résultats. En fait, il faut voir au cas par cas
00:36:35 et étudier finement pour voir d'où viennent les différences quand il y en a.
00:36:41 Est-ce que vous m'entendez ou pas?
00:36:43 Oui.
00:36:44 Je viens d'être…
00:36:46 L'ordinateur s'est éteint.
00:36:50 Ce qui compte, je pense aussi à…
00:36:54 Il y a de l'écho.
00:36:55 Ce qui est important aussi, c'est de justifier bien dans les documents, en fait, dans les
00:37:03 documents de planification ce sur quoi on va s'appuyer. Il faut que le bilan global soit
00:37:08 cohérent quand on va faire les bilans annuels, à l'échelle nationale notamment.
00:37:12 Est-ce que vous avez de l'écho? C'est très, très désagréable. Je suis désolée.
00:37:18 Oui, un peu.
00:37:19 On a un peu d'écho, mon ordinateur.
00:37:20 Mon ordinateur s'est coupé. J'ai l'écran noir. Donc, je n'ai plus rien sur…
00:37:25 On a des problèmes de…
00:37:27 Informatique.
00:37:28 Informatique.
00:37:29 Je coupe parce que c'est désagréable.
00:37:32 On va peut-être passer à une autre question comme ça. Ça laissera le temps d'Emilie
00:37:38 de régler son souci.
00:37:39 Oui, peut-être pour compléter le propos d'Emilie, effectivement, ce qui compte, en
00:37:45 fait, c'est vraiment la cohérence. C'est-à-dire, si une collectivité a son propre outil de
00:37:50 mesure de la consommation d'ENAF et que ça lui permet de mesurer la consommation d'ENAF
00:37:55 conformément à la définition apportée par la loi Climat et Résilience de la consommation
00:38:00 d'ENAF, il n'y a aucun problème pour utiliser cet outil. Et à ce moment-là, ce qu'il faut
00:38:06 vraiment, c'est veiller à la cohérence entre si vous utilisez cet outil pour la consommation
00:38:11 passée, il faut également l'utiliser pour la consommation future. Il ne faut pas mélanger
00:38:16 des outils, utiliser les fichiers conciers nationaux pour une période et après changer
00:38:20 d'outil de mesure sur l'autre période. Donc, ça, c'est très important. Et ce qu'on peut
00:38:25 demander aussi, c'est d'avoir quand même un double regard entre les chiffres et la trajectoire
00:38:34 que vous indiquent vos bases de données locales et quand même avoir un contrôle de cohérence
00:38:39 avec les chiffres qui sont fournis par l'Observatoire national. Et le cas échéant, vous allez
00:38:45 repérer si vous constatez des divergences très importantes. Après, des divergences
00:38:49 à une échelle fine, il sait qu'il y en a et elles sont inévitables. Mais là où il
00:38:56 y aurait vraiment un problème, c'est si d'après une source de données, la consommation serait
00:39:01 tendanciellement en baisse et d'après une autre source de données, elle serait tendanciellement
00:39:04 à la hausse. Pour le moment, moi, de ce que j'en ai vu sur différents territoires, globalement,
00:39:10 les trajectoires sont cohérentes, mais c'est vrai qu'après, plus on zoome sur une commune
00:39:14 précise sur un secteur précis, plus on va s'apercevoir de différences. Il ne faut pas
00:39:19 même plus comparer profondément les bases de données entre elles et en tout état de
00:39:23 cause, ce qui est vraiment important, c'est la sincérité et la cohérence dans les chiffres
00:39:28 utilisés.
00:39:29 Alors, compte tenu du temps imparti, on va encore prendre une question avant de passer
00:39:37 à la suite de la présentation. Il y aura un autre moment de questions réponses et
00:39:41 une fois de plus, toutes les questions auxquelles on n'aura pas pu répondre aujourd'hui en
00:39:44 direct, on enverra les réponses par écrit. Parce que ça suscite pas mal de questionnements.
00:39:49 Anne, est-ce que tu souhaites...
00:39:52 Non, peut-être sur les parcs et jardins, peut-être, parce que c'est un peu, comme
00:39:55 c'est un peu nouveau. Comment interpréter la notion de la faculté s'agissant des parcs
00:40:00 et jardins et du photovoltaïque ? Est-ce qu'il faut dire que c'est un choix du territoire ?
00:40:09 Alors, il faut reprendre le décret précisément. Je pense que ça peut être un choix du territoire.
00:40:19 Ce qu'on va offrir, en tout cas au niveau national, c'est des bases de données pour
00:40:27 lesquelles l'IGN a été mandatée, donc une base de données des parcs et jardins au
00:40:34 niveau public, au niveau national, donc des données qui seront produites et fournies
00:40:40 en autodata. Pour cela, il y a ce qu'on appelle une preuve de concept qui est en train d'être
00:40:48 mise en place par l'IGN. Le test devrait être fait sur le département de Seine-et-Marne,
00:40:55 qui est un département qui est déjà disponible en OCSGE. Le principe retenu, la méthodologie
00:41:00 retenue, c'est de partir des espaces végétalisés identifiés, notamment par l'OCSGE, et d'ouvrir
00:41:07 un espace collaboratif auquel les collectivités, les services déconcentrés de l'État pourront
00:41:13 contribuer, ce qui permettra à l'IGN de bien identifier ses parcs et jardins publics.
00:41:19 Pour le photovoltaïque au sol, c'est un croisement entre une base de données des
00:41:27 parcs photovoltaïques, des installations photovoltaïques qui sera faite par IA, par
00:41:32 Intelligence Artificielle, à partir des prises de vue aériennes. Donc, toutes les installations
00:41:37 seront identifiées et ces informations-là seront croisées avec une plateforme déclarative,
00:41:45 les informations issues d'une plateforme déclarative qui sera faite sur des marches
00:41:49 simplifiées par les porteurs de projets. Donc, ils pourront préciser un certain nombre
00:41:53 de caractéristiques de leurs installations. Je cite de mémoire la hauteur des panneaux
00:41:59 par rapport au sol, la distance entre chaque rangée de panneaux, le fait que les voies
00:42:03 d'accès soient imperméables ou pas, qui sont des critères qui vont permettre de dire
00:42:07 si le parc en question consomme ou pas, et donc artificialise ou pas. Donc, l'IGN va
00:42:13 croiser ces deux sources d'informations pour avoir une base de données complète de toutes
00:42:18 les installations photovoltaïques avec des attributs qui diront par installation si
00:42:23 elles consomment ou pas ou si elles artificialisent ou pas. Mais ça, c'est des données qui
00:42:27 vont être fournies au niveau national, encore une fois en open data avec l'OCSGE. Il y
00:42:32 aura aussi une couche d'informations artificialisation versus non-artificialisation qui sera produite
00:42:38 au niveau national, disponible en open data. Et s'il y a des collectivités qui veulent
00:42:43 préciser les choses sur leur territoire, elles pourront toujours le faire.
00:42:48 Merci beaucoup. Donc, on va procéder à la suite de la présentation. On a un petit quart
00:42:54 d'heure pour cela et ensuite, à nouveau, un moment de questions réponses.
00:43:00 Je reprends la main, merci. Je vais vous présenter peut-être rapidement l'exercice de planification,
00:43:09 en tout cas au niveau régional. Lily vous présentera les échelons infrarégionaux.
00:43:14 D'abord, ce premier schéma qui vise à montrer la double logique de cascade qui est devant
00:43:22 nous, à la fois en termes d'échelon, on a les différents documents de planification
00:43:26 régionales et d'urbanisme qui doivent intégrer des objectifs de sobriété foncière et de
00:43:35 contre-artificialisation en cohérence avec l'objectif national, avec un regard, un calendrier
00:43:41 pour la planification de l'objectif, avec un calendrier au niveau régional, une échéance
00:43:50 qui est fixée au 22 novembre 2024 et pour les SCOT jusqu'au 22 février 2027, puis
00:43:56 pour les PLU et les cartes communales jusqu'au 22 février 2028.
00:44:01 Je vais peut-être passer à la diapo suivante. Il y a un certain nombre de principes un
00:44:07 petit peu transverses qui peuvent être mobilisés par les collectivités dans cet exercice de
00:44:12 territorialisation, avec des critères qui ont été reprécisés, approfondis dans le
00:44:20 décret du 27 novembre relatif à la territorialisation, avec la prise en compte de différents critères.
00:44:26 Je ne vais peut-être pas tous les citer avec le temps qui nous est imparti, mais on
00:44:31 peut parler d'un souci pour la mobilisation des espaces déjà artificialisés, la prise
00:44:37 en compte des efforts passés, des efforts de sobriété foncière qui ont déjà été
00:44:41 entrepris, qu'on croise avec les besoins du territoire au regard des dynamiques
00:44:45 démographiques et économiques.
00:44:47 Un autre élément, et qui est peut-être plus une spécificité du décret récemment
00:44:53 apparu, c'est l'adaptation des territoires qui sont exposés à des risques naturels
00:44:58 et surtout à la recomposition des communes qui sont elles exposées au recul du trait
00:45:02 de côte.
00:45:03 En plus de ces différents critères de territorialisation, il y a trois autres éléments un peu structurants,
00:45:12 que vous verrez je crois sur la diapo suivante, qui sont les projets d'envergure nationale
00:45:18 ou européenne, les PNE, l'intérêt général majeur, qu'est-ce que c'est ces projets
00:45:23 d'envergure nationale ? C'est issu de la loi parue cet été, c'est un décompte particulier
00:45:30 de projets qui vont être listés en fait, parce que du fait de leur caractéristique
00:45:34 et parce qu'ils répondent à des catégories fixées par la loi, leur consommation aura
00:45:41 vocation pour la période 2021-2031 à être décompté au niveau national.
00:45:46 Pour ça, un forfait national a été défini par le législateur, un forfait de 12 500
00:45:53 hectares pour 2021-2031, dont 2 500 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes
00:45:59 par des sars, le paduc et le drif, donc plus concrètement toutes les régions hors stradètes,
00:46:07 et 10 000 hectares qui eux font l'objet d'une mutualisation entre les régions couvertes
00:46:11 par les sars stradètes. Avec la conséquence la plus concrète, c'est qu'en cas de dépassement
00:46:18 de ce forfait, le surcroît de consommation des projets qui auront été listés ne pourra
00:46:22 pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leur groupement.
00:46:27 Un autre élément important, c'est la garantie communale, qui n'est pas vraiment un droit
00:46:32 à consommer, comme on l'entend parfois, mais plutôt une garantie, comme son nom l'indique,
00:46:36 dans le cadre de l'exercice de territorialisation, c'est-à-dire que lorsque la région ou
00:46:40 un document d'échelle supracommunale vient opérer sa trajectoire et sa territorialisation
00:46:48 avec des objectifs chiffrés, il doit veiller à garantir un minimum d'un hectare pour
00:46:57 toutes les communes qui correspondent aux caractéristiques fixées par la loi, donc
00:47:01 des communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé d'ici le 22
00:47:06 août 2026, avec aussi une possibilité de mutualisation au niveau intercommunal de
00:47:11 cette garantie communale.
00:47:13 Et enfin, la garantie trait de côte, qui elle est la conséquence concrète de la prise
00:47:20 en compte du recul du trait de côte pour les territoires littoraux concernés.
00:47:24 Ça vise à préparer les projets de recomposition des territoires qui sont concernés par ce
00:47:32 recul.
00:47:33 Voilà pour cette diapo et je te repasse la parole, Émilie, pour la suite de la déclinaison.
00:47:42 Oui, merci.
00:47:43 Est-ce que vous m'entendez ?
00:47:45 Oui, très bien.
00:47:47 Merci beaucoup.
00:47:48 Voilà, donc en ce qui concerne les documents de planification, effectivement, on est face
00:47:54 vraiment à un changement de paradigme puisqu'on était habitués à une approche d'usage
00:48:00 et on passe à une approche plus en termes de sol, donc une approche 2D, une approche
00:48:06 3D sur la fonctionnalité des sols, qui existait plus ou moins déjà avec la notion de coïncidence
00:48:10 en pleine terre, mais là, ça devient vraiment affiché.
00:48:16 Voilà, donc c'est aussi l'opportunité d'intégrer un certain nombre d'autres enjeux.
00:48:21 On garde cette notion quand même de scott intégrateur, donc là où il y a un scott,
00:48:26 c'est le scott qui va intégrer les objectifs.
00:48:30 La garantie communale est prévue aussi dans le mécanisme pour s'appliquer au niveau
00:48:35 des scott, mais elle n'a franchi pas du respect des autres règles d'urbanisme.
00:48:40 Donc voilà, ça reste un objectif.
00:48:43 Après, il faut pouvoir le traduire dans des règles.
00:48:47 Et voilà, donc il y a aussi une dérogation possible à l'intégration directe en l'absence
00:48:56 de documents régionaux, donc pour les documents d'urbanisme, si ces documents ont déjà
00:49:03 intégré un objectif de réduction d'au moins un tiers, s'ils ont été approuvés
00:49:08 depuis moins de 10 ans.
00:49:10 En termes de mécanisme, en fait, les scott et les PLU vont décliner à leur échelle.
00:49:15 Donc le scott a un horizon de 20 ans, c'est-à-dire que pour les 10 prochaines années, qui sont
00:49:21 déjà un peu consommées, jusqu'en 2031, on aura cette notion de consommation d'espace,
00:49:25 mais les scott vont devoir se projeter ensuite avec la notion d'artificialisation, donc
00:49:30 sur un horizon de 20 ans.
00:49:32 Probablement, de toute façon, il y aura des révisions de documents qui vont s'opérer
00:49:36 après 2031 pour ajuster certainement, puisqu'on aura aussi de notre côté un nouvel observatoire
00:49:42 qui va sortir, etc.
00:49:46 Donc il y aura forcément des ajustements qui vont se faire pour recaler un peu tout
00:49:50 ça, puisqu'on a des périodes de référence entre la loi climat et les périodes de référence
00:49:54 qui préexistaient à la loi climat dans le code de l'urbanisme, qui considéraient
00:49:57 l'arrêt du projet et n'ont pas une période donnée.
00:50:01 On va avoir forcément des petits recalages.
00:50:03 Tout va se recaler au fur et à mesure, c'est un peu l'objectif de la loi aussi, c'est
00:50:07 de remettre tout le monde un peu, de remettre les compteurs sur la même temporalité.
00:50:11 Mais là, on a une période transitoire qui va être peut-être un petit peu plus compliquée.
00:50:15 Et puis, les SCOTS auront la possibilité de territorialiser par secteur géographique
00:50:21 en tenant compte des équilibres entre les priorités du territoire, des besoins de développement,
00:50:27 mais aussi des besoins de revitalisation rurale notamment.
00:50:31 Et donc au niveau des PLU et des cartes communales, qui constitueront les échéants opérationnels
00:50:36 de mise en oeuvre du dispositif, on aura une traduction réglementaire.
00:50:43 Je vais vous parler d'un certain nombre d'outils qui ont été mis en place, mais juste avant,
00:50:47 juste rappeler que la loi 3DS a prévu pour ce dispositif de déclinaison des objectifs,
00:50:57 que l'État puisse être, à la demande de la collectivité, invité à prendre une position
00:51:03 formelle sur la sincérité de l'analyse de consommation des NAF au niveau du PLU.
00:51:07 Donc le préfet aura à un moment donné à se prononcer dans son rôle d'ADDT,
00:51:14 au moins dans son rôle de personne publique associée, et le préfet formellement,
00:51:18 avec l'appui de l'ADDT, à se prononcer sur les projections.
00:51:21 Et puis, il y a aussi cette possibilité nouvelle, suite à la loi du 20 juillet,
00:51:26 de pouvoir saisir une commission de conciliation régionale en cas de désaccord sur les objectifs.
00:51:35 Et aussi, il existe ce mécanisme, donc dans l'attente de l'approbation des nouveaux documents,
00:51:44 effectivement, il peut se passer beaucoup de choses, puisqu'on se projette à 2027-2028.
00:51:50 Les objectifs 2031 seront plus très loin quand on arrive en 2028,
00:51:55 donc il y a un mécanisme qui a été prévu dans la loi de juillet pour permettre un sursis à statut,
00:52:01 pour les autorisations d'urbanisme, qui entraînerait une trop forte consommation d'espace
00:52:04 et qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs à terme.
00:52:07 Donc ça, ça concerne juste la première décennie, jusqu'en 2031,
00:52:12 et il faut que sur le territoire, il y ait évidemment un PLU en cours.
00:52:18 Ça ne peut pas s'appliquer sur les communes, sur les communes au RNU, il faut forcément qu'il y ait un PLU.
00:52:25 Voilà, on peut passer à la diapositive suivante. Vous m'entendez toujours ?
00:52:28 Je vois tout le monde.
00:52:31 Oui, très bien.
00:52:32 Ah bon, je voyais Mathieu figer, donc je n'étais pas sûre que vous m'aviez entendu.
00:52:39 C'est assez stressant, cette situation, où mon ordinateur s'éteint sans prévenir,
00:52:45 mais j'ai toujours le téléphone à côté.
00:52:51 Alors voilà, en termes d'outils complémentaires,
00:52:55 évidemment, ce que je voulais souligner dans ce dispositif,
00:53:00 c'est que l'État doit vraiment jouer un rôle d'accompagnement, de relais, de facilitation,
00:53:05 que ce changement s'opère effectivement dans ces outils qu'on met en place,
00:53:09 mais s'opère aussi à l'échelle politique,
00:53:12 et qu'on a notamment en ce moment un atelier avec des élus qui s'engagent un peu dans ce changement.
00:53:18 Il y a vraiment un sujet de mobilisation citoyenne,
00:53:21 donc ça, il y aura, voilà, on a mis en place ce guide,
00:53:24 il va y avoir des choses à faire sur ce volet-là,
00:53:27 parce que sans engagement des citoyens, l'élu ne peut pas s'en sortir,
00:53:30 s'il n'y a pas de projet politique pour poser tous ces éléments,
00:53:33 c'est quand même assez compliqué.
00:53:35 Voilà, et donc les outils qui ont été mis en place de manière complémentaire par la loi climat
00:53:43 sont des outils qui permettent de prendre en compte aussi les aspects qualitatifs,
00:53:50 au-delà des aspects quantitatifs,
00:53:53 et notamment les besoins de densification,
00:54:00 d'accompagner cette densification.
00:54:03 Donc il y a des dispositions législatives qui incitent à revoir
00:54:08 les projets de développement fondés sur l'étalement urbain,
00:54:11 comme par exemple la caducité des grandes réserves foncières des zones 2,
00:54:15 qu'on appelle 2AU, au bout de 6 ans, en l'absence de révision du PLU,
00:54:19 puisque initialement on était plutôt sur 9 ans.
00:54:24 L'obligation aussi, la mesure phare, c'est quand même de conditionner
00:54:28 les ouvertures à la mobilisation dans les plus à l'analyse des capacités résiduelles
00:54:34 des espaces urbanisés, donc à une étude de densification.
00:54:38 Initialement, il y avait déjà cette notion d'étude de densification
00:54:42 dans le rapport de présentation, mais ce n'était pas forcément corrélé
00:54:45 à la traduction réglementaire et à l'ouverture de zones à l'urbanisé.
00:54:50 Donc là, maintenant, ça devient.
00:54:52 On a aussi une orientation d'aménagement et de programmation
00:54:56 qui doit prévoir un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation
00:54:59 des zones à l'urbanisé, donc il doit prévoir un phasage.
00:55:02 Donc ça aussi, c'est nouveau, puisqu'initialement,
00:55:04 les orientations d'aménagement et de programmation
00:55:06 devaient prévoir une programmation de chaque zone de manière sectorielle.
00:55:09 Là, c'est sur l'ensemble du territoire.
00:55:11 Et les zones de Haville, la durée de validité, en quelque sorte, est réduite.
00:55:28 Vous m'entendez ou pas ?
00:55:32 Voilà, et donc, un certain nombre de règles,
00:55:36 du coup, si on n'a plus énormément de temps,
00:55:38 je n'entre pas dans les détails sur l'ensemble des règles de densification,
00:55:41 mais je passe plutôt à la diapositive suivante, si c'est possible.
00:55:46 Non, vous m'entendez plus, je crois.
00:55:48 C'est sûr, on vous entend bien.
00:55:50 Donc, il y a un certain nombre encore d'autres dispositions
00:55:56 qui ont été introduites pour favoriser la densification,
00:55:59 notamment dans les friches, mais je vais passer maintenant
00:56:02 à la partie nature envie de biodiversité,
00:56:06 puisque la densification doit, de manière indispensable,
00:56:11 être couplée avec des mesures d'acceptation sociale
00:56:15 et d'acceptation en termes de bien-être et de cadre de vie
00:56:18 de cette densification.
00:56:19 Donc, c'est vraiment les deux qu'on doit travailler maintenant en parallèle.
00:56:22 Les questions de densité acceptable, de densité douce,
00:56:28 on peut les appeler avec différents termes,
00:56:30 couplées à des questions de potentiel de renaturation
00:56:34 dans les espaces urbains, d'apport de nature en ville,
00:56:36 de coéfficient biotope.
00:56:38 Donc, il y a un certain nombre d'outils qui ont aussi été introduits
00:56:41 pour inciter les SCOT et les PLU à réfléchir,
00:56:44 à avoir une stratégie territoriale de renaturation.
00:56:46 Ce sont les fameuses zones préférentielles pour la renaturation
00:56:49 qui doivent être les points d'atterrissage de cette stratégie
00:56:52 et qui doivent se baser sur une analyse fine,
00:56:55 obligatoire maintenant, des continuités écologiques,
00:56:58 des trams verts et bleus.
00:56:59 On a des choses originales, notamment dans le strif,
00:57:02 qui traite aussi des trams noirs.
00:57:05 Les trams blanches, c'est le bruit,
00:57:09 c'est les trams de tranquillité, ça c'est encore autre chose,
00:57:11 c'est quand même compliqué dans la planif,
00:57:12 mais aujourd'hui on élargit un peu la notion de tram et de continuité
00:57:15 avec la tram noire, la tram brune c'est déjà bien intégré.
00:57:19 Donc voilà, on est obligé, les PLU vont être obligés
00:57:24 de prévoir, de réfléchir au travers des OAP
00:57:30 obligatoirement sur leurs trams verts et bleus
00:57:32 et ça va permettre aussi d'alimenter cette stratégie sur la renaturation.
00:57:37 On a aussi, alors ça c'est plus, je dirais de l'affichage
00:57:42 parce que c'était déjà possible de faire des OAP
00:57:44 pour les franges urbaines, mais on l'affiche clairement,
00:57:46 il va falloir réfléchir aussi à ces espaces de transition
00:57:49 entre l'enveloppe urbaine et les zones agricoles par exemple.
00:57:54 Ce sont souvent des espaces non-projets en fait,
00:57:58 mais il faut aussi maintenant avoir cette réflexion
00:58:01 sur la planification des espaces en creux,
00:58:03 non uniquement sur la planification des constructions,
00:58:06 mais aussi de tous ces espaces friches ou vacants, ouverts,
00:58:11 peu importe comment on les appelle,
00:58:13 et puis leur redonner de la valeur,
00:58:16 voir quelles sont aussi leurs valeurs économiques, pourquoi pas,
00:58:19 des zones de maraîchage en ceinture verte, etc.
00:58:22 Ce sont des choses qui existent déjà,
00:58:24 mais avec ces outils de la loi, finalement,
00:58:28 ça permet de poser ces choses et d'avoir une traduction
00:58:31 un peu réglementaire de ce qui existait déjà en la matière.
00:58:34 Ensuite, comme autre outil complémentaire,
00:58:39 on a effectivement l'obligation maintenant
00:58:41 de définir des coefficients de pleine terre
00:58:44 et des surfaces écoaménageables.
00:58:48 Le nom de BIOTOP n'est pas forcément très représentatif,
00:58:53 mais parlons plutôt de surface écoaménageable.
00:58:56 Dans les zones tendues, les zones qui étaient concernées déjà
00:58:59 par les possibilités de dérogation,
00:59:01 les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
00:59:04 et les communes de plus de 15 000 habitants,
00:59:07 dans ces secteurs, seront nécessairement définis
00:59:11 des coefficients de pleine terre.
00:59:12 Ça permet d'approcher cette notion de fonctionnalité du sol aussi,
00:59:15 une fonctionnalité pour le cycle de l'eau,
00:59:17 une fonctionnalité pour apporter aussi des îlots de fraîcheur.
00:59:21 Il y a la fonctionnalité hydrique, mais aussi écologique,
00:59:24 par le maintien de la pleine terre.
00:59:27 Pour cela, on a une étude du CRMA en cours
00:59:31 qui va sortir en début d'année
00:59:33 pour essayer d'apporter plus de doctrines
00:59:36 et d'outillages pour définir ces coefficients.
00:59:39 Que dire d'autre ?
00:59:43 Cette dérogation complémentaire aussi aux règles de gabarit
00:59:46 pour favoriser l'apport d'espaces extérieurs
00:59:50 dans les constructions, que ce soit des balcons, des jardins,
00:59:53 pour la mémorisation du cadre de vie.
00:59:57 Ça, c'est une dérogation supplémentaire au PLU.
00:59:59 Et puis, on a aussi une dérogation pour favoriser
01:00:02 les constructions exemplaires d'un point de vue environnemental,
01:00:05 des constructions de bois,
01:00:06 qui pourront déroger certaines règles de hauteur.
01:00:09 Et je crois que j'ai fait le tour des nouveaux outils,
01:00:12 les nouveaux outils introduits par la loi Climat,
01:00:16 ou en tout cas qui viennent renforcer ou conforter
01:00:19 certains aspects dans les PLU et les SCOT.
01:00:24 Voilà, je pense que je vais terminer.
01:00:29 On a une ou deux minutes pour conclure.
01:00:32 Je pense que c'est peut-être à Mathieu aussi d'intervenir.
01:00:36 Je pouvais éventuellement présenter rapidement les conséquences
01:00:43 en cas d'absence d'intégration d'objectifs vers le ZAM
01:00:46 dans les différents documents qu'on a évoqués avec Émilie.
01:00:49 Là encore, on retrouve ces différentes dates butoirs.
01:00:53 Et notamment, la première qui est devant nous,
01:00:56 c'est celle à laquelle l'East Radette et le ZRIF
01:01:00 devront intégrer des objectifs.
01:01:02 S'ils ne le font pas avant le 22 novembre 2024,
01:01:06 il incombra au SCOT ou en l'absence de SCOT au PLU,
01:01:10 PLU1, PLUI ou à la carte communale d'engager à leur niveau
01:01:14 l'intégration d'un objectif de réduction d'au moins de moitié
01:01:18 de la consommation d'ENAV pour les dix années
01:01:21 qui suivent la promulgation de la loi.
01:01:24 On retrouve, alors ce n'est pas le cas pour les départements
01:01:27 et régions d'outre-mer qui sont couvertes par un schéma
01:01:30 d'aménagement régional et par la Corse du fait de leur spécificité.
01:01:34 C'est un aménagement qui a été prévu et conforté surtout
01:01:38 dans la loi du 20 juillet dernier.
01:01:41 Mais les documents d'urbanisme de ces territoires,
01:01:44 ils restent tenus quand même d'évoluer pour intégrer
01:01:46 les objectifs dans le calendrier qui est prévu,
01:01:48 donc 2027 pour les SCOT et 2028 pour les PLU et les cartes communales.
01:01:52 Même chose pour les SCOT, s'ils n'intègrent pas
01:01:54 d'objectifs de réduction par compatibilité avec
01:01:56 les documents régionaux avant le 22 février 2027.
01:01:59 Un autre mécanisme de sanction qui est que les ouvertures
01:02:04 à l'urbanisation seront suspendues et si les PLU ou les cartes
01:02:08 communales n'intègrent pas d'objectifs, aucune autorisation
01:02:12 d'urbanisme ne pourrait être délivrée dans une zone urbanisée
01:02:15 du PLU ou dans les secteurs de la carte communale
01:02:18 où les constructions sont autorisées.
01:02:21 Voilà pour ce mécanisme de sanction.
01:02:26 Je crois qu'après on présente un petit peu les prochaines étapes
01:02:29 devant nous, je crois que tu reprends la main alors.
01:02:32 Oui, tout à fait. C'était pour la deuxième partie
01:02:36 de la présentation, mais rassurez-vous,
01:02:38 beaucoup moins longue que la première partie.
01:02:40 C'est juste pour dire que là, en termes de documents pédagogiques
01:02:45 et d'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme,
01:02:48 on a publié une synthèse de 16 pages il y a quelques jours.
01:02:52 Un guide complet de mise en œuvre de 140 pages en 4 fascicules
01:02:56 est à venir. J'espère qu'il sera disponible sous le sapin de Noël.
01:03:01 En tout cas, c'est notre objectif pour les prochains jours.
01:03:04 Donc, il sera composé de 4 fascicules. Le premier fascicule,
01:03:08 c'est un petit peu le début de la présentation, rappellera
01:03:11 les définitions, la mesure de la consommation des NAF
01:03:15 et de l'artificialisation des sols, et récapitulera un peu
01:03:18 toutes les possibilités de retraitement si besoin
01:03:22 des données des fichiers ponciers. J'insiste sur le « si besoin »,
01:03:26 donc je n'encourage pas dans l'absolu à des retraitements,
01:03:29 mais c'est pour tenir compte d'erreurs manifestes,
01:03:33 des données fournies par les fichiers ponciers au niveau national
01:03:38 ou de nécessité de tenir compte d'objets spécifiques
01:03:42 comme les ZAC ou les vannes photovoltaïques au sol.
01:03:46 Un deuxième fascicule détaillera un peu toutes les modalités
01:03:51 d'intégration et de déclinaison des objectifs de sobriété poncière
01:03:55 dans les différents documents de planification régionales,
01:03:59 les SPOT et les PLI. Et les deux derniers fascicules,
01:04:03 c'est ceux dont on n'a pas eu le temps de parler aujourd'hui,
01:04:05 mais qui sont vraiment très importants, parce que là,
01:04:07 c'est vraiment tous les leviers opérationnels pour mettre en œuvre
01:04:11 le ZAN. Donc là, il y a tout un chapitre sur l'anticipation poncière,
01:04:17 la façon dont les collectivités peuvent identifier des gisements ponciers,
01:04:22 utiliser les observatoires qui sont disponibles,
01:04:27 comme les observatoires de l'habitat et du foncier,
01:04:30 tous les outils pour encourager la densité et la nature en ville
01:04:33 qu'Émilie a évoquées, la question du recyclage des friches
01:04:37 et la maîtrise de l'artificialisation,
01:04:39 la question du use d'activités économiques,
01:04:41 avec les possibilités offertes par récemment la loi Industrie verte
01:04:45 sur la requalification des zones d'activités économiques.
01:04:48 Et puis enfin, un dernier fascicule qui est vraiment dédié
01:04:53 à l'accompagnement des collectivités, donc qui fait le point
01:04:55 sur tous les dispositifs que propose l'État en termes d'accompagnement,
01:04:59 de l'ingénierie des collectivités, ça va de la mise en réseau,
01:05:04 le rôle des agences d'urbanisme, des établissements publics ponciers,
01:05:09 de l'agence nationale de cohésion des territoires, etc.
01:05:13 Les outils budgétaires, notamment dans le cadre du Fonds vert,
01:05:17 et il y a un chapitre aussi sur la fiscalité,
01:05:21 et avec un pointage des principaux dispositifs qui ont évolué
01:05:25 au cours des dernières années pour mieux mobiliser l'util fiscal
01:05:29 dans l'attente de l'objectif stable.
01:05:31 Et donc je termine avec la toute dernière diapo pour vous évoquer
01:05:35 un peu nos prochaines étapes en termes d'accompagnement,
01:05:38 de mise en œuvre de la réforme.
01:05:40 Comme je le disais, d'ici quelques jours,
01:05:42 normalement le guide complet en quatre fascicules
01:05:45 qui va être publié.
01:05:47 En 2024, au niveau réglementaire, il y aura un texte majeur,
01:05:51 à savoir cet arrêté ministériel sur lequel mon collègue Mathieu
01:05:55 et notamment travaillent beaucoup, dressant la liste des projets
01:05:58 d'envergure nationale et européenne et présentant un intérêt
01:06:01 général majeur.
01:06:03 Le déploiement de formations, notamment pour les services
01:06:07 déconcentrés de l'État en partenariat avec les CDRH,
01:06:11 mais on est en train de parler également avec le CNFPT
01:06:15 qui a prévu aussi de ce côté des formations sur le ZAN
01:06:19 auprès des collectivités.
01:06:21 On prévoit également une exposition photo qui donne à voir
01:06:26 un peu tous les aspects positifs de la réforme zéro
01:06:30 artificialisation nette, notamment pour montrer des formes
01:06:33 urbaines qui sont à la fois sobres en foncier,
01:06:36 mais offrant une qualité du cadre de vie.
01:06:40 Ce serait une exposition photo itinérante qui serait proposée
01:06:44 notamment à des collectivités, qui seraient couvergées dans des halls
01:06:48 de mérimis, etc., des bâtiments fréquentés par les habitants.
01:06:54 Et puis, on poursuivra les réflexions importantes sur les leviers
01:06:59 fiscaux et économiques, comme je le disais, de manière à
01:07:03 mobiliser encore davantage l'outil fiscal pour accompagner
01:07:07 la réforme zéro artificialisation nette.
01:07:10 Voilà Anne-Marie, Catherine, j'espère qu'on n'a pas explosé le temps.
01:07:14 Alors, on devait avoir un peu plus de temps pour les échanges
01:07:17 questions-réponses, mais en fait, merci Anne-Laure, parce que j'ai vu
01:07:20 que vous aviez déjà répondu à pas mal de questions dans le chat.
01:07:23 Donc, voilà, il y a déjà des éléments de réponse qui ont pu être apportés.
01:07:26 Comme on l'a dit tout à l'heure, ce qui n'aura pas été abordé là
01:07:29 ne sera pas récrit par la suite.
01:07:31 On va peut-être prendre une ou deux questions avant de conclure.
01:07:35 Une première qui demande si dans une région qui n'a pas intégré
01:07:39 les objectifs de la loi 2031, est-ce qu'elle devra intégrer une part
01:07:43 de l'enveloppe des projets d'ouverture nationale dans le SCOT
01:07:46 et si oui, comment ?
01:07:51 Qui souhaite nous apporter un élément de réponse ?
01:07:54 Moi, je veux bien répondre. Est-ce que tu peux répéter juste le début ?
01:07:59 Oui, dans une région n'ayant pas intégré les objectifs de la loi à 2031,
01:08:03 doit-on intégrer une part de l'enveloppe des projets d'envergure nationale
01:08:06 dans le SCOT et si oui, comment ?
01:08:09 Les projets d'envergure nationale, c'est une enveloppe…
01:08:17 Oui, effectivement, c'est une bonne question.
01:08:19 C'est une enveloppe particulière, à part, mais ce n'est pas une enveloppe
01:08:25 qui est intégrée nécessairement…
01:08:29 Mais ça, c'est plutôt Mathieu qui pourrait répondre.
01:08:31 C'est une enveloppe dédiée aux projets d'envergure nationale.
01:08:36 Mathieu, peut-être ?
01:08:42 Oui, c'est ça.
01:08:44 Il y a peut-être une petite différence pour les régions qui sont couvertes
01:08:49 par un Stradate, puisqu'en fait, le mécanisme de mutualisation
01:08:52 des projets d'envergure pour ces régions-là aboutit à une obligation
01:08:58 de réduction de -54,5%, et pas -50%.
01:09:03 Après, il y a la question de…
01:09:10 La loi prévoit que c'est un minimum de -50% qui est intégré directement
01:09:15 par les SCOT en cas de carence du Stradate.
01:09:20 On retrouve dans ces architectures aussi tout l'intérêt d'une territorialisation
01:09:25 qui commence par le Stradate, justement pour tenir compte
01:09:28 des différents besoins des territoires et pas d'une application
01:09:31 d'un objectif uniforme.
01:09:33 Ça se rattache un petit peu aussi à l'architecture sur les projets
01:09:36 d'envergure nationale.
01:09:38 L'arrêté qui listera les projets d'envergure précisera aussi
01:09:43 ce -54,5% dans son contenu.
01:09:49 Merci.
01:09:51 Il y avait une question aussi sur les leviers fiscaux.
01:09:54 Mais si je ne dis pas de bêtises, en janvier, normalement,
01:09:57 le gouvernement remet au Parlement un rapport justement
01:10:01 sur ces leviers fiscaux pour encourager justement
01:10:07 la désartificialisation et en tout cas, frayer l'artificialisation,
01:10:11 si je ne m'abuse.
01:10:13 Effectivement, un rapport est prévu pour fin janvier.
01:10:19 On réfléchit effectivement à différents dispositifs,
01:10:23 sachant que l'un des problèmes dans la fiscalité locale,
01:10:26 c'est un petit peu la position de juger parti de la collectivité
01:10:31 avec certains outils fiscaux, où finalement, la collectivité,
01:10:34 c'est ce que je disais au début, est incitée à construire
01:10:36 parce que ça fait rentrer des recettes fiscales.
01:10:39 Et donc, du coup, on réfléchit effectivement à des mécanismes
01:10:45 peut-être de mutualisation de la recette fiscale,
01:10:48 qui permettent non pas que tout revienne dans le budget de l'État,
01:10:51 mais qui permettent de redistribuer peut-être entre collectivités,
01:10:54 que ce ne soit pas la même collectivité sur le sol de laquelle a lieu
01:10:59 l'artificialisation et qui en encaisse les recettes fiscales.
01:11:03 Mais bon, ça reste des choses relativement lourdes à mettre en place.
01:11:07 Et vous n'êtes pas sans savoir qu'effectivement,
01:11:11 la question de la fiscalité locale est un sujet sensible,
01:11:14 Zanne ou pas.
01:11:16 Donc, en tout cas, les inspections générales vont réfléchir à tout ça.
01:11:20 On a déjà un certain nombre de rapports et de propositions
01:11:25 qui ont été émis par les parties prenantes,
01:11:27 l'Association nationale de collectivité locale,
01:11:30 les sénateurs, etc.
01:11:32 Donc, on va tenter d'éliminer tout ça et puis on verra ce qui en sortira.
01:11:38 Merci, donc à suivre.
01:11:40 À suivre, en effet.
01:11:42 Il me reste donc à conclure ce webinaire
01:11:47 et en remerciant tous nos intervenants,
01:11:51 de la qualité des présentations et aussi, j'espère que ça a répondu
01:11:55 aux questions de nos lauréats sur ces textes réglementaires
01:12:01 qui les occupent aujourd'hui.
01:12:04 Donc, un grand merci à Émilie, à Mathieu, à Anne-Laure, à Pascal
01:12:10 pour cette intervention.
01:12:12 Vous aurez de toute façon le support, toujours pareil,
01:12:15 sur la plateforme expérimentation urbaine avec le replay.
01:12:19 Les questions qui n'auront pas eu de réponse,
01:12:22 on vous fera un retour éventuellement par écrit.
01:12:26 Et donc, il me reste juste à vous remercier
01:12:29 pour votre participation, toujours aussi nombreuse,
01:12:33 et à vous dire à très bientôt.
01:12:35 Le prochain rendez-vous de la communauté ZAN,
01:12:39 c'est le 26 janvier matin.
01:12:42 On réunit toute la communauté pour un webinaire collectif
01:12:46 avec des ateliers et aussi du retour d'expérience
01:12:50 de nos territoires.
01:12:52 Un grand merci et à très bientôt.
01:12:56 Merci, au revoir.
01:12:57 Merci.
01:12:58 Merci à vous.
01:12:59 Au revoir.
01:13:00 Merci à tous.
01:13:01 Merci, au revoir.