La loi Dutreil, du 1er août 2003, a pour objectif d'alléger le coût fiscal lors de la transmission d'une entreprise dans un cadre familiale. Néanmoins, après de nombreux changements comme dernièrement avec la loi finance de 2024, il est compliqué de tout comprendre. Aurélie Allamigeon, ingénieure patrimoniale pour Natixis Wealth Management, et Maître Anaïs Lefeuvre, notaire associée, expliquent les conditions pour une bonne utilisation de ce dispositif.
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00:04 Comment bien utiliser le pacte d'Utreil, cet avantage fiscal qui favorise la transmission d'une entreprise familiale ?
00:10 C'est la question qui va nous animer aujourd'hui dans Smart Patrimoine et plus particulièrement dans Enjeu Patrimoine.
00:14 Pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir deux expertes du sujet en plateau.
00:19 J'ai le plaisir de recevoir tout d'abord Maître Anaïs Lefeuvre. Bonjour Maître Anaïs Lefeuvre.
00:23 Bonjour.
00:24 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes notaire associée chez Haussmann Notaire
00:27 et nous avons le plaisir d'accueillir également Aurélie Alamijon. Bonjour Aurélie Alamijon.
00:31 Bonjour.
00:32 Vous êtes ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
00:35 Alors nous allons commencer avec vous Aurélie Alamijon.
00:38 Comment peut-on définir le pacte d'Utreil ?
00:42 Alors le dispositif d'Utreil, c'est un mécanisme à portée fiscale en fait qui vise à favoriser au plan fiscal la transmission d'entreprises,
00:50 que ce soit sous forme individuelle ou sous forme de société, à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés.
00:55 Bien sûr.
00:55 C'est une pratique très fréquente.
00:58 En octroyant en fait, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions qui sont assez complexes,
01:03 le bénéfice d'un abattement d'assiette de 75% pour le calcul des droits de donation et des droits de succession.
01:10 Donc ça signifie concrètement que les droits vont être calculés sur seulement le quart de la valeur de l'entreprise.
01:16 Et par ailleurs, quand on transmet une entreprise de son vivant, donc par donation,
01:22 qu'on transmet sa pleine propriété à moins de 70 ans, on bénéficie d'une réduction complémentaire de droit de moitié de 50%.
01:29 Ce qui fait qu'on passe de 25 à 12,5, c'est ça ?
01:33 D'accord.
01:33 Si on transmet son entreprise à ses enfants à moins de 70 ans.
01:36 D'accord.
01:37 Oui, voilà.
01:38 Alors il y a quand même un certain nombre de conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
01:44 C'est un mécanisme qui va reposer principalement sur la prise d'engagement de conservation pendant une durée minimale globale de 6 ans
01:53 pour le dispositif du trade dans sa version classique.
01:55 D'accord.
01:56 Et qui porte sur une cote-part déterminée du capital social.
01:59 Et aussi l'exercice d'une fonction de direction.
02:02 Quand vous dites que ça porte sur une cote-part déterminée du capital social,
02:05 ça veut dire qu'on peut transmettre une partie du capital social ?
02:07 Oui, il faut en fait que l'engagement porte sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
02:12 D'accord.
02:13 Et qu'il y a ensuite un engagement à maintenir l'activité au moins 6 ans une fois qu'on a reçu l'entreprise ou une partie de l'entreprise ?
02:19 Oui, alors en fait les engagements de conservation vont se décomposer, sont de deux ordres.
02:24 Il y a tout d'abord un premier engagement, toujours dans la version classique du dispositif du trade.
02:29 On aura peut-être l'occasion d'évoquer ce qu'on appelle des sessions de rattrapage.
02:33 D'accord.
02:33 Mais dans la version classique du pacte du trade, la première pierre en fait à l'édifice,
02:38 c'est la prise d'un engagement de conservation d'une durée de 2 ans.
02:41 D'accord.
02:42 C'est une étape nécessaire et préalable.
02:44 Cet engagement de 2 ans, il peut être soit collectif, c'est-à-dire pris par plusieurs personnes,
02:49 ou unilatéral, pris par une seule personne.
02:51 Et cet engagement, il doit être en cours au moment où s'opère la transmission par donation ou si malheureusement le décès intervient.
03:00 Ensuite intervient la transmission par donation ou par succession.
03:03 Et une fois que cette transmission est opérée, et lorsque l'engagement de conservation de 2 ans est arrivé à son terme,
03:12 eh bien va s'enclencher un second délai de conservation individuel de 4 années qui sera pris par chacun des bénéficiaires, des donataires ou bien des héritiers.
03:22 Maître, si je comprends bien, donc il y a ces 2 ans obligatoires dès que le pacte...
03:26 Alors je ne sais pas pourquoi on parle de pacte, vous parlez de dispositif, moi je parle de pacte parce que tout le monde parle de pacte.
03:29 C'est un pacte vis-à-vis de l'administration fiscale, c'est ça ?
03:34 Donc il y a 2 ans qui sont enclenchés automatiquement dès qu'on enclenche le dispositif quoi qu'il arrive,
03:39 et ensuite c'est des engagements individuels pour ceux qui en ont bénéficié, c'est ça ?
03:41 Exactement, le pacte du Trahi répond à 3 grands principes.
03:44 L'engagement collectif de conservation de 2 ans, donc qui est souscrit par le donateur ou en tout cas l'associé en place dans la structure,
03:52 et les autres associés s'il le faut, avec au moins un dirigeant dans ce pacte.
03:56 C'est pour ça qu'on parle de pacte, parce qu'on prend un engagement de conserver ces parts pendant 2 ans.
04:00 Et ensuite il y a la prise de relais par les donataires ou par les descendants,
04:04 pour une durée de 4 ans, qui doivent eux-mêmes garder les parts et ne pas les céder surtout,
04:09 puisque sinon ça remet en cause le pacte.
04:11 Si on rentre un petit peu dans le concret pour se demander comment bien l'utiliser, prenons peut-être un exemple,
04:15 je ne sais pas, je suis chef d'entreprise, j'ai 80% du capital mais je n'ai pas 100% de mon capital, j'en ai que 80%,
04:21 j'ai moins de 70 ans et j'ai envie d'utiliser ce pacte pour transmettre à mes 3 enfants.
04:27 Est-ce qu'il y a beaucoup de complexité, beaucoup de complications ?
04:30 Parce que j'ai l'impression qu'il y a pas mal de conditions quand même à respecter.
04:32 Comment est-ce qu'on fait concrètement ?
04:33 Le point de départ c'est de vérifier l'activité de l'entreprise,
04:36 puisque aujourd'hui la loi de finances de 2024 nous a précisé quelles sont les activités qui sont éligibles
04:41 par rapport aux activités commerciales au pacte du trade.
04:45 Donc toutes les activités ne sont pas éligibles ?
04:46 Toutes les activités ne sont pas éligibles.
04:47 Ce sont les sociétés qui ont une activité soit commerciale, agricole, libérale ou industrielle.
04:54 Il y avait un gros débat doctrinal sur la partie activité commerciale qui a été précisé avec plus ou moins de finesse
05:00 par l'administration fiscale et qui renvoie toutes les activités qui relèvent de l'imposition au BIC.
05:05 On fait ce qu'on veut avec ça, je pense qu'il y aura encore un gros débat doctrinal autour de tout ça.
05:10 Donc nous, en tant qu'experts, la première chose qu'on regarde c'est cette activité de société.
05:14 Ensuite on vérifie bien évidemment que les seuils de droits de vote et de droits financiers
05:18 qui ont été évoqués par Aurélie tout à l'heure sont bien atteints.
05:21 Donc 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées
05:26 et 10 et 20 pour les sociétés qui sont cotées.
05:28 Donc on ne peut pas transmettre moins que cela, c'est ça ?
05:31 Non, mais par contre le donateur, en tout cas la personne qui transmet,
05:35 peut ne pas avoir totalement ses droits, atteindre ce seuil tout seul.
05:39 Il peut faire souscrire avec ses associés au pacte.
05:42 D'accord, je comprends.
05:42 Voilà, donc le but c'est que tous les souscripteurs du pacte atteignent ce seuil.
05:48 Et ensuite on peut ne transmettre qu'une partie de ces parts.
05:52 D'ailleurs c'est ce que nous on conseille de notre côté,
05:54 c'est de garder une partie des parts qui sont pactées, entre guillemets,
05:58 et d'autres qui sont librement cessibles.
05:59 Par exemple si on a besoin de trésorerie, c'est toujours bien de pouvoir céder les parts
06:03 qu'on a dans l'entreprise pour dégager de la trésorerie
06:06 et sans remettre en cause la souscription du pacte.
06:08 Donc d'actionner le pacte du trade que sur une partie du capital possédé
06:14 par celui ou celle qui va céder,
06:16 pour d'un côté préparer la succession, ou en tout cas la transmission,
06:19 mais de l'autre quand même garder des parts qu'on peut vendre si besoin,
06:22 si je comprends bien, si je caricature.
06:23 Aurélie Alamijon, c'est ce que vous conseillez, constatez également ?
06:27 Oui, en pratique, on voit un petit peu tous les cas de figure.
06:30 Alors c'est vrai que pour répondre à la question "comment bien l'utiliser",
06:33 on va tenir aussi compte des objectifs.
06:36 Si on est dans une situation très concrètement d'un chef d'entreprise
06:39 qui évoque un projet de cession de vente pour son entreprise à très court terme,
06:44 qui est même en train peut-être d'être engagé dans des pourparlers
06:48 avec de potentiels acquéreurs,
06:49 c'est clair qu'on ne va pas recommander la mise en place du dispositif du trade.
06:52 Mais d'ailleurs, pardon, petite parenthèse,
06:54 ça a l'air tellement compliqué le dispositif du trade.
06:56 On vient vous voir en vous disant "je veux un dispositif du trade"
06:59 ou c'est plutôt des professionnels qui proposent ça
07:01 après l'étude patrimoniale d'un chef d'entreprise ?
07:03 Tout est envisageable.
07:04 Il y a des personnes qui sont très bien renseignées,
07:07 et à juste titre, tant mieux sur ce dispositif.
07:09 Donc là, l'idée va être de calibrer et d'affiner,
07:12 de vérifier effectivement, comme le disait Anaïs,
07:13 si tous les critères sont bien réunis.
07:16 Et puis il y en a d'autres qui ne connaissent pas
07:18 et auxquels on va les aider à progresser, à cheminer vers ce dispositif
07:23 qui est vraiment d'un grand intérêt et d'un grand secours.
07:27 Parce qu'on peut aussi avoir un chef d'entreprise
07:29 qui lui a une idée très très concrète de la transmission de son entreprise,
07:34 qui a même peut-être parmi ses enfants de potentiel repreneur,
07:37 de potentiel dirigeant.
07:38 Donc là évidemment on va le recommander à coup sûr.
07:41 Et puis on va pouvoir aussi le recommander,
07:43 entre ces deux situations finalement, à une personne à titre conservatoire.
07:48 À une personne qui finalement n'a pas forcément de projet défini de donation,
07:54 mais qui pour autant voudrait se prémunir d'un décès accidentel prématuré,
07:59 ou bien une personne qui souhaite donner,
08:02 mais qui n'a pas encore défini le timing et l'horizon de cette donation.
08:06 Donc là on va lui conseiller utilement de mettre en place
08:09 cet engagement de conservation de deux ans,
08:11 puisque c'est quand même le pralable nécessaire,
08:13 sauf le cas du réputé acquis, à la transmission.
08:18 Étant précisé que cet engagement de conservation de deux ans
08:20 n'oblige pas à donner et n'impose pas de transmettre tout de suite.
08:24 Mais ça permet d'actionner le début du dispositif.
08:26 On n'est pas obligé d'aller au bout, mais on peut commencer à actionner le dispositif.
08:29 Et ce qu'il faut voir, c'est que tant que la transmission par donation
08:32 ou par succession n'est pas intervenue, tant qu'on n'a donc pas acquitté les droits,
08:36 si finalement on ne respecte pas cet engagement de deux ans,
08:39 ce n'est pas grave, puisque la conséquence, par exemple,
08:43 si on avait une opportunité de cession, encore une fois,
08:45 tant qu'on n'a pas donné, et tant qu'on est encore en ligne par hypothèse,
08:49 ce n'est pas grave, les droits n'ont pas été payés.
08:51 Si on vend, ça ne remettra pas en cause quoi que ce soit,
08:54 puisque encore une fois, la fiscalité n'aura pas été acquittée.
08:57 Et si on n'a pas anticipé les choses, de toute façon, il existe des dispositifs
09:00 pour attraper et pour permettre aux descendants et aux héritiers de bénéficier.
09:04 Les fameuses sessions de rattrapage dont vous parliez tout à l'heure.
09:06 Exactement, tout à fait.
09:07 Alors on va en parler, les sessions de rattrapage,
09:09 mais juste avant, pour bien comprendre, le seul cas où on actionne un pacte du trade
09:14 n'est pas uniquement quand on a un ou une héritière qui pourrait reprendre l'entreprise
09:18 et donc on cherche une facilité de succession, c'est ça ?
09:21 C'est beaucoup plus vaste que ça, si je comprends bien.
09:22 C'est plus vaste que ça, parce qu'en fin de compte,
09:24 il y a le cas classique de le chef d'entreprise a désigné dans ses enfants
09:28 celui qui allait reprendre l'entreprise,
09:30 et ensuite il y a celui qui ne s'est pas encore posé la question,
09:32 où en fait la question sensible de qui va reprendre l'entreprise
09:36 n'a pas encore trouvé de réponse.
09:39 Et à ce moment-là, cet engagement de deux ans, cet impact unilatéral,
09:44 il le souscrit, le temps pour lui de définir qui va reprendre l'entreprise.
09:48 Et il faut savoir que l'engagement individuel doit être repris par un des héritiers
09:52 ou un délégataire ou un des donataires.
09:54 Donc en fin de compte, ça peut aussi ne pas être un des enfants.
09:56 Alors bien évidemment, là, les calculs vont être un petit peu plus savants,
09:59 il va falloir vérifier que les masses sont bien équilibrées,
10:01 mais on peut aller chercher un repreneur de l'entreprise
10:05 autrement que dans ses enfants directs.
10:07 Oui, et j'ajouterais que c'est très important par rapport à la fonction de direction.
10:12 Il ne faut pas nécessairement qu'un des enfants soit repreneur.
10:17 On n'est pas dans une stratégie de passer la main quelque part,
10:19 on est dans une stratégie patrimoniale.
10:20 Oui, mais qui peut être aussi dans un passage de relais
10:23 d'une transmission vraiment dynastique d'une entreprise sur plusieurs générations
10:27 et qui a vocation à rester dans le giron familial.
10:29 Alors là, justement, on parlait des sessions de rattrapage,
10:32 c'est très important parce que quand on est dans le cadre d'un dispositif du travail classique
10:36 avec l'engagement de deux ans suivi de l'engagement de quatre ans,
10:39 là, la fonction de direction peut être exercée par la personne,
10:44 par a priori le donateur, c'est-à-dire celui qui est membre de ce pacte,
10:48 de cet engagement collectif qu'il a signé,
10:50 mais aussi par les donataires, voire les héritiers en cas de décès.
10:53 Alors que dans l'engagement réputé acquis,
10:55 en fait, la fonction de direction doit être nécessairement exercée
10:59 par l'un des donataires ou l'un des héritiers.
11:01 Alors là, je ne vous ai pas suivi, réputé acquis, c'est les sessions de rattrapage ?
11:04 C'est... d'accord, ok.
11:06 C'est-à-dire qu'en fait, la loi considère que l'engagement de deux ans a été réalisé.
11:12 D'accord, je comprends.
11:13 Et on entre tout de suite dans la phase de l'engagement individuel.
11:15 Et donc les quatre ans qui restent.
11:16 Voilà, ce qui raccourcit les délais de conservation.
11:19 Maître Anaïs Lefebvre, si on prend un petit peu de recul
11:22 et qu'on, sur les quelques minutes qui nous restent,
11:24 qu'on essaye de répondre à cette question, comment bien l'utiliser ?
11:27 Alors effectivement, il y a le travail de recherche ou de vérification
11:31 qui est fait par les professionnels, de vérifier si l'activité correspond bien,
11:35 si ça correspond effectivement à la stratégie patrimoniale.
11:37 Mais est-ce qu'il y a un âge où il est plus intéressant de le faire ?
11:40 Est-ce qu'il y a des situations familiales où il est plus intéressant de le faire ?
11:43 On a parlé d'une situation "simple" avec des enfants.
11:47 Quand on a des enfants d'un premier ou d'un second mariage,
11:49 quand on a potentiellement des conjoints d'enfants
11:53 ou à l'inverse des enfants d'un conjoint,
11:54 est-ce que ça complique les choses ?
11:55 Est-ce qu'il y a des situations qui sont meilleures que d'autres ?
11:58 Alors, ce qu'il faut avoir à l'esprit,
11:59 c'est que c'est un dispositif qui est très méconnu par les chefs d'entreprise.
12:03 Il y avait un sondage qui avait été fait pour le Sénat en 2022 par Opinion Way
12:08 qui disait que 82% des chefs d'entreprise ne connaissaient pas le pacte du 13.
12:10 D'accord.
12:11 Enorme.
12:12 Donc effectivement, moi je dirais que le meilleur conseil,
12:16 c'est de le mettre en place le plus tôt possible.
12:18 En fait, quand l'entreprise a un niveau de maturité qui permet de connaître sa valeur,
12:21 parce que c'est important d'avoir une valeur en face de la transmission,
12:25 mais une fois que c'est fait, qu'on est arrivé à cette maturité,
12:27 c'est important de se poser ces questions de transmission.
12:30 D'accord.
12:30 Ce n'est jamais trop tôt pour transmettre,
12:32 ou en tout cas, anticiper les solutions de transmission.
12:34 Il n'y a pas de cas type du pacte du 13.
12:37 C'est un dispositif qui est rigide mais souple à la fois
12:40 parce qu'il permet d'avoir un...
12:43 On a le pacte du 13 classique,
12:44 mais il permet aussi d'avoir ce qu'on appelait tout à l'heure les sessions de rattrapage.
12:48 Il s'adapte aussi à des sociétés qui peuvent avoir des éléments d'extradénéité
12:52 si elles répondent aux mêmes conditions
12:54 que celles qui sont imposées par l'administration fiscale française.
12:57 Donc il n'y a pas de cas type.
12:59 Effectivement, quand on a épuisé un peu ces droits de transmission
13:03 pour des éléments patrimoniaux immobiliers,
13:05 qu'on a prévu de démembrer, qu'on a déjà fait des donations,
13:08 qu'on a épuisé les abattements,
13:09 le pacte du 13 a un réel intérêt
13:11 puisque décoter de 75% la valeur des parts de l'entreprise,
13:16 ça permet d'alléger le coût fiscal de la transmission.
13:19 Mais je pense que c'est un outil qui est assez général
13:22 pour qu'il s'adapte à tout type de situation
13:25 et que ça vaut le coup de se poser la question à chaque fois qu'on...
13:28 - Le plus tôt possible, si je comprends bien.
13:29 - Le plus tôt possible.
13:31 - Aurélie Alamijon, très rapidement.
13:33 - Le plus tôt possible, c'est tout à fait ça
13:35 parce qu'il ne faut pas oublier que les conditions certaines,
13:38 et notamment l'une d'entre elles,
13:40 qui est la nature de l'activité de l'entreprise qui est transmise,
13:43 qui doit être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou artisanale,
13:47 ça doit être respecté pendant toute la durée des engagements.
13:51 Et c'est particulièrement important, ça, quand on efface,
13:54 on pourrait en reparler une prochaine fois,
13:57 en présence d'une société holding,
13:59 d'une holding notamment animatrice ou pas,
14:03 parce que quand on regarde sur une durée de six ans,
14:06 remplir la condition sur toute cette durée-là,
14:09 ce n'est pas évident à remplir.
14:12 Et justement, plus on donne tôt,
14:16 plus on sera libérés de ces contraintes finalement dans la durée.
14:20 - On va devoir s'arrêter là. Merci beaucoup Aurélie Alamijon,
14:22 ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
14:24 Merci également maître Anaïs Lefeuvre, notaire associé chez Haussmann Notaire.
14:27 Et quant à nous, on se retrouve dans l'œil du CGP.