Vos droits : congés payés et arrêts maladie, une révolution en perspective ?
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00Alors aujourd'hui, on peut dire qu'il y a un avant et un après en matière de congés payés des salariés. Expliquez-nous ça.
00:09C'est une véritable révolution dans le code du travail. Il y a peu de temps, on a voté aux élections européennes.
00:15Je crois que les gens ne se sont pas doutés de l'importance du Parlement européen.
00:19Mais le Parlement européen change la loi de chacun des États qui adhèrent évidemment à la communauté européenne
00:26et donc peuvent améliorer, modifier en tout cas les lois internes.
00:30D'où l'intérêt effectivement de voter au Parlement européen.
00:33Et bien là, trois décisions de la Cour de cassation ont été rendues, je le disais, qui ont bouleversé le code du travail
00:40puisqu'elles ont prévu qu'il fallait que le droit interne se mette en conformité avec le droit européen.
00:47D'accord, mais qu'est-ce que ça va être ? C'est une décision importante ?
00:50Alors c'est un revirement important pour tous les salariés de droits privés.
00:55Habituellement, vous savez, lorsque vous avez un conflit avec votre employeur, vous êtes devant le Conseil des prud'hommes
01:00puis vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous avez la Cour d'appel, la Chambre sociale de la Cour d'appel.
01:05Et puis après vous avez la Cour suprême, la Cour comme il existe aux États-Unis, qu'on appelle nous la Cour de cassation.
01:10Alors c'est un processus judiciaire long, ça coûte cher parce qu'il va falloir prendre à chaque étape un avocat,
01:16même un avocat spécialisé dans la Cour de cassation.
01:18On ne peut pas garder le même avocat ?
01:20On ne peut le garder pas devant la Cour de cassation. La Cour de cassation, vous êtes obligé d'avoir un avocat au Conseil,
01:24qui est un avocat qui ne va pas plaider, qui va déposer un dossier et qui va uniquement statuer,
01:30qui va faire en sorte que la Cour puisse statuer en droit, pas en fait.
01:33Oui, sur le droit, oui.
01:34Vraiment, c'est que le droit. Donc c'est très technique, très particulier.
01:37Et donc effectivement, ces droits décision de la Cour de cassation,
01:40elles ont décidé de frapper un bon coup sur la table en disant non, le droit interne n'est pas conforme au droit européen
01:46et il y a une première décision qui a été rendue.
01:48Dans cette affaire, trois salariés avaient été placés en arrêt maladie
01:51et ces trois salariés qui avaient été en arrêt maladie assez longtemps ont vu ces droits à congés réduits.
01:57Vous savez qu'on a deux jours et demi de congés par mois travaillés
02:02et comme ils avaient été plusieurs mois absents, on avait réduit leurs congés
02:06puisqu'on ne comptabilisait pas leur absence.
02:09On disait, puisque le contrat est suspendu, on ne comptabilise pas votre absence,
02:13ça ne rentre pas dans le calcul des congés payés.
02:16Eh bien non, dit la Cour de cassation, même si vous êtes absent,
02:20c'est comme si vous aviez travaillé, puisque vous êtes empêché de travailler.
02:24Donc là, même si vous êtes absent, on comptabilise votre absence.
02:28Donc je vous dis, c'est une véritable révolution.
02:32Et les salariés, la Cour de cassation dit que les salariés atteints d'une maladie
02:37ou victimes d'un accident de quelque nature que ce soit, dans le cadre professionnel ou non,
02:42ont désormais le droit de réclamer des congés payés.
02:45– D'accord, et cette décision, ça vaut aussi pour ceux qui sont empêchés de travailler,
02:49je ne sais pas, en raison d'un accident du travail ?
02:51– Absolument, on disait maladie professionnelle ou maladie non professionnelle.
02:55Maintenant, c'est la deuxième décision qui a été rendue,
02:57quelqu'un qui avait eu un accident du travail.
02:59Là encore, le droit disait, pendant un an, le contrat a été suspendu,
03:04pendant un an, on va le prendre en charge, il aura le droit à une indemnité spéciale.
03:08Eh bien non, dit la Cour de cassation, ce n'est pas un an, il n'y a pas de limite.
03:11Autant, quand il est placé en arrêt maladie pour accident du travail,
03:16eh bien son absence doit être comptabilisée au total pour calculer ses congés payés.
03:20– Mais ça, qu'est-ce qui s'est passé ?
03:21C'est la Cour de cassation française qui a proposé ça aux instances européennes,
03:24qui a dit, ben oui, ce n'est pas idiot votre truc ?
03:26– Non, c'est les instances européennes, c'est le Parlement européen
03:29qui l'a écouté pour tous les pays d'Europe,
03:31et le droit français devait se mettre en conformité,
03:33mais comme le droit n'a pas été modifié, le code du travail n'a pas été modifié,
03:37eh bien c'est la Cour de cassation qui est venue dire,
03:39attention messieurs les juges, vous devez juger ainsi,
03:42c'est le droit européen qui doit s'imposer.
03:44– Donc il y a eu une troisième affaire soumise à la justice,
03:47parce que vous avez dit trois, alors laquelle ?
03:49– Parfait, vous avez bien compté.
03:50Là, il s'agissait d'un salarié qui avait pris un congé parental,
03:54et quand il a pris ce congé parental, il n'avait pas pris tous ses congés payés.
03:58Et quand il est revenu après ce congé parental,
04:00il a dit, il me reste encore à peu près deux semaines de congés payés.
04:04On lui a dit, mais non mon petit, c'est fini, t'es parti en congé parental,
04:07c'est prescrit, tu ne peux plus te demander.
04:09Eh bien non, dit aussi la Cour de cassation dans cette troisième décision,
04:12à partir du moment où vous n'avez pas épongé l'ensemble de vos congés
04:17avant de partir en congé parental, quand vous revenez,
04:20vous pouvez demander à ce que ces congés soient comptabilisés.
04:23Donc je vous dis, c'est une véritable révolution dans le code du travail.
04:26– Moi j'ai entendu parler des entreprises,
04:27vous savez qu'ils proposent des congés illimités,
04:29d'ailleurs je pense que je vais postuler là-bas.
04:31– C'est des entreprises, ça vous fait rêver ?
04:33Ça vous fait rêver tous d'avoir des congés illimités ?
04:36Alors les congés illimités, c'est-à-dire que vous prenez vos congés quand vous voulez,
04:38il n'y a pas cinq semaines de congés, comme tous les salariés de droits privés ont droit.
04:42– C'est très américain ça.
04:43– Vous avez dans les entreprises Google, Netflix et autres,
04:46toutes ces entreprises américaines, et donc même ceux, les salariés qui sont en France,
04:50peuvent prendre, quand ils le veulent, des congés payés.
04:53Ce n'est pas du télétravail, c'est des congés payés illimités.
04:56– Oui, il faut qu'ils préviennent avant, etc.
04:58– Mais en réalité, ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe,
05:01parce qu'en réalité, ceux qui se disent qu'ils peuvent prendre tous les congés payés,
05:04comme ils veulent être super bien notés, comme ils veulent avoir des primes,
05:07comme ils veulent que leur employeur les voit bien, en réalité,
05:10ils n'en prennent plus du tout.
05:12C'est-à-dire que c'est un effet inverse, il faudrait interroger un psychologue,
05:15mais c'est un effet inverse, c'est-à-dire que ceux qui prennent des congés illimités,
05:19ils ne sont pas très bien vus, et a priori, surtout qu'aux États-Unis,
05:23on peut licencier du jour au lendemain, ce n'est pas la même législation qu'ici,
05:27où il y a quand même une protection, alors qu'ils font très attention.
05:30– Oui, l'employé se dit, on va me prendre pour un fainéant, il faut que je fasse attention.
05:34– Exactement.
05:35– Et c'est l'Europe qui décide, vous savez, ceux qui n'aiment pas l'Europe,
05:38là, c'est un bon argument pour dire que c'est l'Europe qui décide
05:40de tout ce qui se passe chez nous, puisque la Cour de cassation française a suivi.
05:44– Exactement.
05:45– Bon, vous voulez terminer avec une actu encore plus récente sur les congés malades ?
05:49– Oui, attention, attention, il y a une dernière étude de 2022
05:53qui a révélé qu'il y avait un chiffre de 12 milliards d'euros pour les arrêts maladie,
06:00la prise en charge des arrêts maladie coûtait à la Sécurité sociale 12 milliards d'euros.
06:04– Ici, là, chez nous ?
06:05– Oui, chez nous, donc ils ont décidé soit de ne plus prendre en charge jusqu'à 8 jours,
06:10c'est-à-dire que pendant 8 jours, si vous êtes absent, vous n'êtes pas indemnisé,
06:14alors que là, vous avez 3 jours francs et ensuite vous êtes indemnisé,
06:16eh bien là, ils ont prévu peut-être de changer la loi.
06:18– C'est une recommandation, non ?
06:19– Une augmentation du nombre de jours, c'est-à-dire que pendant 8 jours,
06:21il y a une franchise, vous ne serez pas indemnisé,
06:23ou ramener ce délai de 3 jours francs à 7 jours,
06:26tout ça pour faire une économie de 470 millions d'euros.
06:31– On comprend.
06:33Merci beaucoup pour toutes ces bonnes nouvelles.