Le rapport de la Cour des comptes, du pain béni pour Stéphane Le Foll
Dérives des Safer
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00:00Activités peu transparentes et parfois éloignées des missions originelles, le rapport de la Cour des comptes est assez sévère à l'encontre des affaires, quelles sont les principales critiques que vous formulez ?
00:18Ces sociétés ont beaucoup contribué à l'amélioration des structures d'exploitation agricole, le remembrement, tous ces sujets qui étaient évidemment indispensables à la création d'une agriculture de qualité.
00:31Il se trouve que ces missions, bien sûr, se sont un petit peu atténuées par la force des choses et qu'il a fallu trouver d'autres champs d'intervention.
00:42Et donc, les affaires ont essayé de se présenter comme des opérateurs fonciers, sachant que de leur côté, très souvent, les départements ou les régions créent aussi des établissements publics fonciers.
00:54Donc, premier problème de multiplication de structures où les affaires ont quand même essayé de jouer leur carte.
01:01Et elles sont donc sorties du marché agricole proprement dit, elles sont passées au marché rural, tout cela sans que l'État, d'une certaine façon, regarde très attentivement ce qui se passait.
01:12Et de ce point de vue-là, nous pointons quand même le fait que le contrôle par le ministère de l'Agriculture n'a pas été aussi important qu'il aurait dû l'être.
01:21Et puis, ce que nous pointons surtout, c'est que, bénéficiant davantage de privilèges fiscaux, notamment l'exonération des droits d'enregistrement,
01:29elles ont été amenées à intervenir dans le marché rural et au sein du marché rural sur des opérations qui comportaient des biens immobiliers, liés à des exploitations certes,
01:39mais enfin qui étaient quand même des biens immobiliers, et donc, au fond, à se lancer dans des opérations d'intermédiaires immobiliers
01:46dont on peut penser qu'elles ne correspondaient pas tout à fait aux missions d'intérêt général, dans la mesure où, bénéficiant d'un privilège fiscal, d'un avantage fiscal,
01:55elles ne doivent pas normalement l'étendre à des particuliers privés, en dehors de ce que la loi prévoit.
02:01En tout état de cause, ces faits-là, ces évolutions-là, les ont détourné un petit peu de leur mission première, qui est normalement d'installer les agriculteurs ?
02:10Oui, c'est un petit peu ce que nous avons pointé. De plus, nous avons pointé qu'en termes de gestion, il n'y avait par exemple pas de comptabilité analytique,
02:20si bien qu'il est extrêmement difficile d'avoir une idée précise de l'affectation des coûts par rapport au type d'activité.
02:29Bref, je crois qu'il y a véritablement une remise un peu à plat du rôle de ces sociétés, qui ont bien sûr l'avantage d'exister,
02:37d'être très bien implantées dans nos campagnes et que tous les élus les connaissent. Je crois qu'il y a un capital de savoir-faire, un capital technique,
02:48qu'il est loin de... Il ne faut certainement pas jeter avec l'eau du bain. Mais en même temps, je pense qu'il faut...
02:54Enfin, nous pensons qu'il faut essayer de repréciser un peu leur mission, de voir dans quelle mesure les privilèges fiscaux sont encore utiles.
03:04Et puis probablement avoir une organisation du réseau qui pilote, qui pose quelques règles de déontologie, qui impose des processus de gestion.
03:16Voilà. Donc je crois que c'est un peu un tour d'horizon, si j'ose dire, sur ces sociétés que la Cour n'avait pas contrôlées depuis de très nombreuses années
03:25et où il nous est apparu qu'il était bon que le ministère en particulier reprenne un petit peu le contrôle de ces sociétés.
03:34Le projet de loi d'avenir, et le ministre a répondu d'ailleurs en indiquant toutes les mesures qui seraient prises pour rénover cette structuration des affaires dans le projet de loi d'avenir.
03:44Vous en pensez quoi aujourd'hui de ce projet ? La Cour des comptes en pense quoi ?
03:48La Cour des comptes n'a pas vocation à penser quoi que ce soit d'un projet de loi qui n'est pas encore voté.
03:53Ce que nous connaissons, c'est effectivement le texte du projet de loi, qui a été élaboré d'ailleurs au moment où notre contrôle se déroulait.
04:00Donc nous avons eu pas mal d'échanges avec l'administration. Nous avons constaté que beaucoup de nos préconisations étaient reprises.
04:06Mais voilà, encore faut-il que le projet soit voté, ensuite mis en application.
04:10Et nous verrons dans quelques années les résultats de ce projet de loi dans un contrôle que mes successeurs probablement auront à cœur d'engager.