Licenciement : appréciation du motif économique avec Sophie Dechaumet, Associée, Winston & Strawn.
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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler de l'appréciation du motif
00:14économique en matière de licenciement avec mon invité Sophie De Chaumet, avocate associée
00:19au sein du cabinet Winston & Stone. Sophie De Chaumet, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud. Nous allons aborder la question du périmètre
00:26d'appréciation de la cause économique du licenciement. Mais avant toute chose, quelles
00:31sont les exigences légales entourant le licenciement économique ?
00:36Alors Arnaud, cela ne va pas vous étonner mais le licenciement pour motif économique
00:41en France répond à des exigences légales extrêmement strictes et précises qui le
00:47rendent à défaut d'être réuni, infondé. Donc on peut finalement comparer le licenciement
00:53pour motif économique à un parcours semé d'obstacles avec plusieurs étapes. La première,
01:00c'est évidemment la justification économique. Il faut que deux conditions soient réunies.
01:06Donc en premier lieu, il faut une cause économique, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles
01:11l'employeur doit se réorganiser. Donc il peut s'agir de difficultés financières,
01:16de mutations technologiques, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité qui est
01:22très employée en France et également la cessation d'activité. Et ensuite, il faut
01:28qu'il y ait une conséquence évidemment sur l'emploi de ces causes. Elles peuvent
01:35être par exemple la transformation d'un emploi, les suppressions de postes évidemment
01:41et une modification d'un contrat de travail. Vous avez ensuite une deuxième étape qui
01:46est, quels sont les salariés qui vont être concernés par ces licenciements avec ce qu'on
01:50appelle les critères d'ordre, qui peuvent être par exemple l'ancienneté, les charges de famille
01:54ou les qualités professionnelles. Et ensuite, vous avez l'obligation de reclassement qui est
01:59très importante puisque l'employeur doit démontrer qu'il a mis tout en œuvre en termes de formation,
02:03d'adaptation, de reclassement au sein de l'entreprise. Donc vous voyez que c'est
02:07quand même un parcours qui est semé d'embûches. Tout à fait, un parcours semé d'embûches. On
02:11a vu le cadre juridique. Intéressons-nous maintenant aux obligations de l'employeur.
02:16Comment l'employeur doit-il démontrer le caractère sérieux du motif économique
02:21invoqué pour le licenciement ? Alors c'est une excellente question parce qu'évidemment il ne
02:26suffit pas que les conditions que je viens de vous énoncer soient réunies. Il faut évidemment
02:29pouvoir les démontrer. Bien sûr. Alors la charge de la preuve incombe à l'employeur et il doit
02:34fournir des éléments concrets, précis, vérifiables. Alors évidemment tout passe par la documentation.
02:39Donc ça peut être par exemple des bilans comptables, des rapports financiers, des tableaux
02:43de bord, des prévisionnels. Ça peut être également des études de marché avec des comparaisons sur
02:48ce qu'il se passe par exemple chez les concurrents, notamment pour la sauvegarde de la compétitivité.
02:54Ça peut être également des rapports d'experts et notamment par exemple pour les mutations
02:58technologiques. Donc on essaye d'être le plus précis et le plus exhaustif possible. Alors la
03:03situation est beaucoup plus complexe dans les cas des groupes d'entreprise. Quelles sont les
03:08spécificités de l'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un
03:12groupe ? Alors lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, l'appréciation de la cause économique
03:19doit se faire au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient cette entité. Donc ça
03:24c'est vraiment le principe de base. Le secteur d'activité, comment se définit-il ? En fait c'était
03:29à l'origine la jurisprudence. Ça a été consacré par le faisceau d'indices et ça a été consacré
03:36en 2017. Et donc le secteur d'activité est notamment, notamment ce qui veut dire que ça peut
03:40être d'autres éléments, caractérisé par la nature des produits, biens et services délivrés, par la
03:46clientèle ciblée, par les réseaux et modes de distribution se rapportant à un même marché. Et
03:53donc il y a plusieurs questions qu'il faut se poser. C'est déjà, est-ce que l'entreprise fait
03:57partie d'un groupe ? C'est très important et nous dans nos dossiers on se pose systématiquement la
04:02question. Étant précisé que la notion de groupe elle est définie justement pour l'appréciation du
04:08motif économique, mais elle peut être différente par exemple pour l'appréciation de l'obligation
04:12de reclassement. D'accord. Donc là en l'occurrence c'est le code de commerce et non le code du
04:16travail qui le définit. Et c'est finalement un ensemble d'entreprises ou la direction d'une
04:23entreprise dominante qui contrôle les autres entreprises. D'accord. Ça c'est la première
04:27chose. Et la seconde chose c'est que depuis 2017, il faut savoir que même si le groupe a une
04:33dimension internationale, ce qui arrive souvent, le secteur d'activité ne se limite finalement
04:37qu'au territoire national. Donc on va regarder vraiment que les entreprises qui se situent en
04:42France. Alors il y a un arrêt qui est venu le 24 juin dernier apporter des précisions sur
04:47l'appréciation de la cause économique du licenciement. Que dit cet arrêt ? Alors cet arrêt
04:53en fait est une, je dirais une consécration. Ce n'est pas un revirement de jurisprudence puisque
04:58il y avait déjà plusieurs arrêts de la part de la Cour de cassation et puis il y a eu évidemment
05:03les ordonnances de 2017. Donc en fait c'est une confirmation. Un, ça vient confirmer la définition
05:08du secteur d'activité. D'accord. Et ensuite ça vient dire que la spécialisation d'une entité au
05:15sein du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement au secteur d'activité plus large
05:20du groupe. Et donc il faut finalement, on est sur une interprétation qui est très large du secteur
05:27d'activité. Concrètement quelles sont les implications de cette décision pour la gestion
05:32des restructurations dans les groupes ? Alors ça a quand même des répercussions significatives
05:36parce que ça vient confirmer le fait qu'on ne peut pas se limiter finalement à l'étude de
05:42la filiale ou du groupe de manière générale. D'accord. Donc ça vient complexifier quand même
05:47les choses puisque finalement il faut avoir une documentation assez précise maintenant sur tout
05:53ce qui concerne finalement le secteur d'activité. Et donc moi je dirais que finalement un, ça
05:59complexifie les choses encore davantage. D'accord. Et deux, il y a encore des risques plus conséquents
06:06au niveau du licenciement pour motifs économiques, des risques judiciaires évidemment. Et donc on se
06:10pose toujours la question quand on voit ô combien ces procédures peuvent être complexes, peut-être
06:16des modes alternatifs de rupture du contrat de travail parce qu'on a quand même des outils
06:20merveilleux en France comme la RCC, un accord de GEPP ou un plan de départ volontaire. Donc on
06:26peut quand même se poser la question face à tous ces obstacles. Pour finir, quelles sont les
06:31pratiques que vous recommandez en la matière pour des entreprises, des groupes qui envisageraient un
06:39licenciement économique ? La pratique je pense que d'une part il faut anticiper, il faut avoir une
06:46démarche beaucoup plus proactive et en fait il faut avoir, comment dire, adopter une dimension
06:51beaucoup plus globale. D'accord. On ne peut plus se concentrer uniquement sur l'entreprise qui est
06:55concernée et donc ça demande en termes juridiques RH comptable finalement de mettre en place des
07:01bilans etc sur le secteur d'activité qui est concerné et donc ça demande un effort, il y a
07:08une charge de travail évidemment plus importante et donc d'être assez proactif là-dedans. Et donc
07:12je dirais finalement anticiper les risques en alimentant la base de données et en finalement
07:18regroupant toutes les données financières, économiques etc et en les mettant à jour de
07:23manière régulière. Ensuite je dirais évidemment jouer de transparence avec les représentants du
07:29personnel en informant, consultant le CSE par exemple, en ayant quand même je dirais un bon
07:34dialogue social sur ces sujets qui sont quand même très touchy. Ça veut dire qu'il faut faire part
07:38des difficultés dès qu'on les connaît, dès qu'on sait qu'elles sont importantes ? Voilà je pense
07:42qu'en tout cas il faut être assez transparent et assez honnête puisque on sait de toute façon
07:48qu'on a besoin, on a besoin d'eux après dans le cadre de la procédure et donc autant être encore
07:54une fois sans violer les données qui sont confidentielles, être assez transparent. Et
07:58ensuite je dirais qu'il faut faire un effort de formation vis-à-vis des équipes RH, juridiques,
08:04comptables pour les sensibiliser quand même à tous ces sujets qui sont très techniques. Et enfin je
08:10dirais évidemment s'entourer d'experts pour pouvoir évidemment être confronté à ces problématiques de
08:16la manière la plus sereine possible. Sur la formation ça veut dire qu'il faut organiser
08:20des ateliers sur ces sujets ? Oui absolument, il est tout à fait possible de faire des formations
08:26pour les salariés, pour justement pouvoir leur proposer des adaptations à leur poste et à toutes
08:34les évolutions auxquelles ils sont confrontés. On va conclure là-dessus, merci d'être venu sur
08:39le plateau. Merci à vous, merci Arnaud, à bientôt.