Un nouveau président pour la CNCPI avec Emmanuel Potdevin, président, CNCPI.
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00:00On commence tout de suite LexInside et j'ai le plaisir de recevoir Emmanuel Potvin,
00:14nouveau président de la CNCPI. Emmanuel Potvin, bonjour. Bonjour. On va revenir avec vous sur
00:21les axes de votre mandature, mais tout d'abord pour commencer, quel est votre sentiment alors
00:26que vous venez prendre la tête de la CNCPI ? Eh bien écoutez, la joie et la responsabilité
00:33parce que nous avons beaucoup de sujets abordés, beaucoup de défis à relever. Il y a beaucoup de
00:39travail pour ce prochain mandat et donc j'espère que je serai à la hauteur et que tous les CPI vont
00:48nous aider à relever tous ces défis. Alors peut-être pour mieux comprendre votre institution,
00:58pour nos téléspectateurs, pouvez-vous nous rappeler ce qu'est la CNCPI ? Alors il s'agit
01:03de la compagnie nationale des conseils en propriétés industrielles. Donc c'est un
01:09organisme officiel, c'est un petit peu l'équivalent de l'Ordre des experts comptables ou de l'Ordre des
01:15médecins, puisque c'est un organisme qui est créé par le code de la propriété intellectuelle.
01:20Il regroupe tous les conseils en propriétés industrielles de France qui y sont forcément
01:26inscrits. Nous sommes aujourd'hui 1130 conseils en propriétés industrielles. Alors il faut expliquer
01:33ce que sont les conseils en propriétés industrielles. Eh bien ce sont les professionnels
01:38chargés d'assister, de conseiller et de représenter les entreprises qui innovent en toute matière pour
01:47toutes leurs affaires pour la protection de l'innovation. Donc nous nous occupons de
01:53propriétés industrielles et il faut donc rappeler ce qu'est la propriété industrielle. Eh bien ça
01:58comprend tous les outils qui permettent aux entreprises innovantes de protéger toutes leurs
02:04créations et leurs innovations. Alors ce sont des outils assez variés. On connaît par exemple les
02:10brevets. Les brevets qui servent à protéger les inventions qui sont des créations techniques.
02:15On peut déposer des brevets dans tous les domaines techniques. C'est l'occasion de le rappeler. Que
02:21ce soit pour des moteurs d'avion, des emballages, des dispositifs médicaux, en matière de chimie,
02:28en matière de biotechnologie, éventuellement même de logiciel. Donc c'est extrêmement varié. C'est
02:33tous les domaines techniques. Voilà la propriété industrielle donc comprend les brevets d'invention.
02:38Elle comprend aussi les marques. Les marques qui sont tous les signes distinctifs qui permettent
02:44de reconnaître des produits ou des services et on est tous environné de marques, des slogans,
02:49des noms, des formes, des couleurs qui permettent de reconnaître des signes. La propriété industrielle
02:57comprend aussi en plus des brevets et des marques les dessins et modèles qui visent eux à protéger
03:03l'esthétique et la forme des produits en deux ou en trois dimensions. Et puis nous avons aussi
03:10la protection du savoir-faire, la protection des logiciels et d'autres choses encore. Voilà c'est
03:17un domaine très riche. Le but est d'assurer la protection des créations et des inventions des
03:24entreprises innovantes afin qu'elles ne soient pas bien accaparées et copiées par les concurrents.
03:29Pour aller plus loin, que fait quotidiennement un CPI pour bien comprendre ? Un CPI échange avec
03:38ses clients puisque nous sommes au service de nos clients et définit avec lui la stratégie de
03:44protection de leurs innovations. Donc il le représente et il le représente auprès des
03:50offices. Il le conseille dans les difficultés qu'il peut avoir avec ses partenaires ou face à ses
03:55concurrents. Il l'aide à constituer un portefeuille de titres qui va lui permettre d'avoir une meilleure
04:02position sur son champ d'action, sur son marché. On a une bonne vision maintenant de ce que fait
04:10un CPI et de la propriété industrielle. On va venir plus précisément sur votre mandat. Quels
04:16sont les axes de votre mandature ? Alors un des premiers axes c'est de développer encore la
04:23culture de la propriété industrielle et intellectuelle. Comment fait-on pour développer
04:27la culture industrielle ? On fait connaître cette activité et on explique à beaucoup
04:33d'entreprises qui innovent mais ne se protègent pas qu'il faut le faire parce que la protection,
04:40la propriété industrielle, c'est ce qu'on peut appeler le bras armé de l'innovation aujourd'hui.
04:45En France, on innove beaucoup, on invente beaucoup de choses. Hélas, on ne se protège pas toujours
04:53assez et je pense en particulier aux PME et aux ETI. Créer et inventer c'est très bien, créer,
05:00inventer et se protéger c'est beaucoup mieux. Faute de quoi ? Eh bien on innove et on livre
05:05gratuitement le fruit de ses recherches à la concurrence qui peut l'exploiter librement.
05:10Donc il faut développer cette culture, développer ce réflexe de protection en
05:15matière de brevets, en matière de marques, de dessins et modèles etc. Et là on a encore du
05:20travail. Autre axe de votre mandature ? Ce développement de la propriété intellectuelle,
05:29rappeler le rôle également et faire mieux connaître le rôle que les CPI peuvent avoir
05:34auprès des entreprises. Nous sommes des représentants directs auprès des grands
05:40offices français et européens. Alors bien sûr auprès de l'INPI, l'Institut National de la
05:47Propriété Industrielle, mais également les offices européens, Office Européen des Brevets qui
05:52délivre des brevets européens, donc couverture sur le territoire européen. Également le UIPO,
06:00l'office européen situé en Espagne qui est chargé de l'enregistrement des marques de l'Union
06:06européenne. Nous agissons aussi directement pour nos clients auprès de cet office. Et
06:11maintenant depuis un peu plus d'un an et demi, nous pouvons également représenter nos clients
06:16devant une juridiction transnationale qui s'appelle la juridiction unifiée du brevet,
06:21qui permet à nos entreprises de faire valoir leurs droits de brevet pour faire condamner
06:27des concurrents en contrefaçon, via cette juridiction qui peut prendre des décisions
06:32couvrant plusieurs pays à la fois. D'accord, donc c'est important d'avoir une protection
06:37internationale. Alors c'est une question de stratégie, effectivement il faut ajuster le
06:42budget pour l'obtention de cette protection à la stratégie recherchée, mais effectivement il
06:47peut être préférable de se protéger là où sont les marchés les plus stratégiques. Alors peut-être
06:53aussi évoquer un autre axe de votre mandat, je crois que c'est être à l'écoute de ce qui se
06:58fait en matière d'intelligence artificielle et notamment accompagner les CPI, mais aussi
07:03vos clients. Alors voilà, l'intelligence artificielle c'est un gros sujet du prochain
07:09mandat. C'était déjà un sujet pour le mandat qui s'achève, mais ça va le devenir encore plus.
07:15C'est un secret pour personne, l'intelligence artificielle envahit notre vie quotidienne,
07:20elle envahit aussi nos travaux en matière de propriété industrielle. Alors sous plusieurs
07:26angles, d'abord il y a ce qui concerne la protection des oeuvres et des inventions réalisées en toute
07:33ou partie par de l'intelligence artificielle. Et aujourd'hui c'est la réalité, il y a des
07:38entreprises qui réalisent des inventions entièrement au moyen d'intelligence artificielle. Et aujourd'hui
07:45le droit de brevet pose des difficultés dans cette situation, car aujourd'hui les régimes de brevet
07:51impliquent de désigner un inventeur personne physique. Comment fait-on lorsque l'invention a
07:56été réalisée par une intelligence artificielle ? Et bien nous plaidons pour une mise à jour du droit,
08:02une évolution du droit pour l'adapter à cette nouvelle situation. Alors je parle des créations,
08:07il y a aussi toutes les machines, les algorithmes et les procédés qui mettent en oeuvre l'intelligence
08:14artificielle, parce qu'évidemment sur nos écrans, sur nos claviers, on utilise des outils d'IA mais
08:19ils ne viennent pas de nulle part. Il y a quelque part des machines qui fonctionnent pour faire
08:23tourner tout ça et là aussi il y a des investissements qui sont faits par des acteurs en ce sens. Nous
08:28plaidons aussi pour une adaptation du droit afin de pouvoir mieux protéger ces machines, ces
08:34algorithmes et ces procédés. Donc c'est en quelque sorte la création d'un nouveau droit, un droit
08:39voisin, un droit sui generis, un peu comme ce qu'on a fait il y a un peu plus de 20 ans pour les bases
08:46de données. Quand les bases de données sont arrivées, on ressentait le besoin de les protéger
08:51et le droit de la propriété intellectuelle n'était pas adapté, eh bien on a créé un droit des bases
08:55de données. On va conclure là-dessus, merci Emmanuel Potvin d'être venu sur notre plateau,
09:01je rappelle que vous êtes président de la CNCPI. Merci. Tout de suite l'émission continue,
09:05on va parler comment défendre les libertés publiques.