La loi prime toujours sur le règlement de copropriété en cas de conflit entre les deux !

Sud Radio

il y a 12 heures

Retrouvez les incontournables de la copropriété avec Philippe David et Thomas Binet, en partenariat avec LOISELET & DAIGREMONT
-----
Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry
---
———————————————————————

▶️ Suivez le direct : https://dai.ly/x8jqxru
🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/

———————————————————————

🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴

▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel
▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/
▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio
▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr
———————————————————————

☀️ Et pour plus de vidéos de Osez Investir : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDTi7ACGc2DFY-uBIVTtlr6A

##LES_INCONTOURNABLES_DE_LA_COPROPRIETE-2025-02-14##

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00Viens dans mon immeuble, avec Loisley et Degremont présentes.

00:04Sud Radio, les incontournables de la copropriété, Tom Abinet.

00:09Et comme tous les vendredis soirs, nous sommes avec notre consultant Philippe Loisley, patron de Loisley et Degremont,

00:15qui nous informe sur tous les sujets liés à la copropriété.

00:18Et plus précisément aujourd'hui, on va évoquer un sujet important pour nos propriétaires d'appartement, le fameux règlement de copropriété.

00:27Philippe, peut-on vraiment toujours se fier à ce document ?

00:30Le règlement de copropriété est effectivement un document essentiel pour la vie au sein d'un immeuble.

00:35Rappelons tout d'abord que ce règlement de copropriété est un document juridique qui organise la gestion et le fonctionnement d'une copropriété.

00:42Il définit les droits et obligations des copropriétaires, règle l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les modalités de gestion.

00:50Il est essentiel pour assurer une bonne cohabitation et le respect des règles dans un immeuble en copropriété.

00:56Malheureusement, ce document n'est pas toujours parfait, ni à jour, et il peut y avoir des situations où l'on ne peut pas entièrement s'y fier.

01:03Justement, pourriez-vous expliquer pourquoi le règlement de copropriété pourrait ne pas être fiable dans certaines situations ?

01:08Thomas, il y a plusieurs raisons pour lesquelles un règlement de copropriété peut poser problème.

01:13Tout d'abord, ce document peut être ancien et ne pas avoir été mis à jour pour refléter les changements de législation ou d'une structure de la copropriété elle-même.

01:21Par exemple, des modifications de parties communes qui pourraient ne pas être correctement reflétées.

01:26Par ailleurs, le règlement de copropriété peut contenir des clauses ambiguës ou des dispositions qui prêtent à interprétation.

01:32Cela peut entraîner des conflits entre copropriétaires ou avec la copropriété sur la manière dont certaines règles doivent être appliquées.

01:39Que se passe-t-il, Philippe, si le règlement de copropriété est en conflit avec les lois actuelles ?

01:44La loi prime toujours sur le règlement de copropriété.

01:47Si une disposition du règlement est en conflit avec la loi, cette disposition est considérée comme nulle et non écrite.

01:53Cependant, dans la pratique, il peut être difficile pour les copropriétaires de connaître toutes les lois applicables et de savoir si leur règlement est conforme.

02:00Cela peut nécessiter une consultation d'un avocat ou d'un auteur spécialisé dans le droit immobilier.

02:05Existe-t-il des mécanismes pour résoudre les fameux conflits qui peuvent surgir en raison de ces ambiguïtés ou contradictions ?

02:12Oui, il existe plusieurs mécanismes.

02:14La première étape consiste généralement à tenter de résoudre le conflit à l'amiable entre les parties concernées.

02:19Si cela ne fonctionne pas, les copropriétaires peuvent se tourner vers le syndic ou demander la convocation d'une assemblée générale pour discuter et voter sur la question.

02:27En dernier recours, les parties peuvent saisir le tribunal compétent pour trancher de litiges.

02:32C'est pourquoi il est souvent recommandé d'avoir un règlement de copropriété aussi clair et à jour que possible.

02:38Et quel conseil, Philippe, donnez-vous aux copropriétaires pour éviter de telles situations vécues ?

02:42D'être proactif. Cela signifie lire le règlement de copropriété, participer activement aux assemblées générales

02:49et ne pas hésiter à demander des clarifications ou des mises à jour lorsque cela est nécessaire.

02:54Est-ce que vous pensez que le règlement de copropriété devrait être révisé de manière systématique ?

02:59En théorie, oui. Une révision systématique, disons tous les cinq ans, pourrait aider à s'assurer que le règlement reste pertinent et conforme aux lois actuelles.

03:06Cela permettrait également de réduire les ambiguïtés et les risques de conflits entre copropriétaires.

03:11Malheureusement, la complexité actuelle de cette démarche et le coût que cela engendre l'interdit pratiquement dans les faits.

03:17Et pour conclure, Philippe, quelles modifications faudra-t-il apporter à la loi pour rendre ces changements plus faciles ?

03:23En cette matière, comme en plusieurs autres copropriétés, l'évolution de la loi devrait viser à une simplification des règles de majorité.

03:30Compte tenu de la moindre participation des copropriétaires aux assemblées, je milite à titre personnel pour une base généralisée des règles de majorité.

03:38Je préconise donc que toutes les décisions des copropriétaires se prennent à la majorité des voix des copropriétaires participeurs à l'Assemblée Générale,

03:45ce que l'on appelle aujourd'hui la majorité de l'article 24 de la loi.

03:48Les décisions seraient prises plus facilement et cela inciterait les copropriétaires à participer aux assemblées.

03:53Cela contribuera également à une prise de décision plus facile en vue de la rénovation énergétique des immeubles par exemple.

03:59Je pense que c'est même la meilleure solution pour arriver à une évolution dans ce domaine.

04:04Merci Philippe et on vous retrouve vendredi prochain pour un autre numéro d'Ausinvestir les incontournables de la copropriété.

04:10Et pour ce qui me concerne, je vous retrouve dimanche dès 9h30.