ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : http://www.dailymotion.com/Europe1fr
Philippe Fontana, avocat et auteur du livre "La vérité sur le droit d’asile. Les réalités d’un système dévoyé, coûteux et militant" aux éditions de L’observatoire, répond aux questions de Dimitri Pavlenko. Ensemble, ils s'interrogent sur la régularité de la présence de l'assaillant d'Annecy en France.
Retrouvez "L'invité actu" sur : http://www.europe1.fr/emissions/l-interview-de-7h40
LE DIRECT : http://www.europe1.fr/direct-video
Retrouvez-nous sur :
| Notre site : http://www.europe1.fr
| Facebook : https://www.facebook.com/Europe1
| Twitter : https://twitter.com/europe1
| Google + : https://plus.google.com/+Europe1/posts
| Pinterest : http://www.pinterest.com/europe1/
Philippe Fontana, avocat et auteur du livre "La vérité sur le droit d’asile. Les réalités d’un système dévoyé, coûteux et militant" aux éditions de L’observatoire, répond aux questions de Dimitri Pavlenko. Ensemble, ils s'interrogent sur la régularité de la présence de l'assaillant d'Annecy en France.
Retrouvez "L'invité actu" sur : http://www.europe1.fr/emissions/l-interview-de-7h40
LE DIRECT : http://www.europe1.fr/direct-video
Retrouvez-nous sur :
| Notre site : http://www.europe1.fr
| Facebook : https://www.facebook.com/Europe1
| Twitter : https://twitter.com/europe1
| Google + : https://plus.google.com/+Europe1/posts
| Pinterest : http://www.pinterest.com/europe1/
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 - Europe 1 matin.
00:01 - Il est 7h13 sur Europe 1. Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin l'avocat Philippe Fontana.
00:06 - Bonjour Philippe Fontana.
00:07 - Bonjour.
00:08 - Bienvenue sur Europe 1, vous êtes avocat au bord de Paris. Votre dernier ouvrage "La vérité sur le droit d'asile"
00:12 sous-titrait les réalités d'un système dévoyé, coûteux et militant. C'est paru aux éditions de l'Observatoire.
00:19 On va se pencher, tenter de démêler avec vous ce matin ce que l'on sait du statut d'Abdelmassy Hanoun,
00:25 le tueur d'Annecy, l'auteur des coups de couteau dans le parc, qui a été identifié grâce aux papiers qu'il portait sur lui.
00:31 Donc on sait qu'il étageait de 31 ans, qu'il était inconnu des fichiers de police et d'enseignement,
00:36 de nationalité syrienne, qu'il vivait en Suède depuis 2013. Mais alors, pour le reste, c'est un peu plus compliqué.
00:42 On est sûr de pas grand-chose. Depuis quand avait-il ce statut de réfugié en Suède ?
00:47 Était-il fondé à être présent en France ? Alors, aidez-nous à y voir plus clair.
00:51 Peut-être sur cette première question tout simplement, Philippe Fontana, est-ce que, selon vous,
00:55 Abdelmassy Hanoun avait le droit d'être en France, hier matin, à Annecy ?
01:00 - Bon, préalablement, je voudrais dire qu'on ne peut pas faire d'amalgame entre l'affaire qui s'est passée hier,
01:08 qui a une connotation criminelle, la demande d'asile et l'obtention du statut de réfugié.
01:14 Ce sont des faits qui ont un aspect criminel, donc il appartiendra aux experts de discerner l'abolition
01:22 justement du discernement et la responsabilité pénale de cette personne qui est mise en cause.
01:27 Maintenant, votre question est très pertinente. Je ne peux émettre que des hypothèses ce matin à votre antenne.
01:34 En effet, cette personne avait demandé le transfert de sa protection internationale dont il bénéficiait en Suède, en France.
01:42 Dans ces cas-là, la jurisprudence du Conseil d'État est extrêmement claire.
01:46 La jurisprudence du 13 novembre 2013 rendue en assemblée, c'est-à-dire la formation la plus solennelle du Conseil d'État.
01:52 Vous devez, pour demander le transfert de la protection d'un État à un autre, obtenir un visa de long séjour.
02:01 C'est-à-dire que vous devez être en situation régulière sur le territoire national.
02:07 Maintenant, ce ne sont que des hypothèses. Il est possible que cette personne, en vertu des accords Schengen mis en œuvre en 1995
02:16 et avec la directive de 2006, soit dispensée d'un visa et ne soit pas restée plus de trois mois et a fait des allers-retours.
02:23 Mais en tout cas, il y a un véritable doute sur la régularité administrative du séjour de cette personne en France.
02:30 Il avait demandé à l'OFPRA le droit d'asile en France, droit qui lui a été refusé, semble-t-il, assez récemment.
02:37 Là non plus, ça n'est pas très clair. On a cette date du 26 avril qui circule, mais peut-être l'aurait-il appris plus tard.
02:43 Peut-être que ça serait beaucoup plus récent que cela. Gérald Darmanin, hier soir sur TF1, s'interrogeait sur la coïncidence du refus, en tout cas de sa demande d'asile,
02:52 dont il aurait pris connaissance au début du mois de juin, c'est-à-dire peut-être en fin de semaine dernière, et son passage à l'acte.
02:59 Qu'est-ce que ça nous dit justement de son statut ? Est-ce que ça nous éclaire davantage ?
03:04 À partir du moment où votre demande d'asile est refusée, qu'est-ce qui vous arrive normalement, en théorie, Philippe Fontanar ?
03:10 - Là, on est dans un cas très particulier, puisque c'est une demande de transfert. Pour les cas plus classiques, vous sollicitez...
03:17 - Prenez-moi sur ce point-là. C'était une demande de transfert. Donc hier a surgi la question, mais est-ce que c'est normal que l'OFPRA ait quand même pris le temps d'examiner sa demande d'asile,
03:25 puisque la Suède lui avait déjà donné satisfaction ? Vous nous dites ce matin "Oui, mais puisqu'il y avait demande de transfert, c'était finalement légitime que l'OFPRA examine le dossier de cet homme."
03:35 - Tout à fait. D'ailleurs, on peut se poser la question de la recevabilité de la demande de cette personne devant l'OFPRA.
03:39 Écoutez, le droit d'asile, c'est une jungle. Il y a des cas où l'OFPRA a 15 jours pour se déterminer.
03:46 C'est la procédure accélérée de personnes qui proviennent de pays d'origine sûre. Vous avez pour des personnes qui viennent de pays classiques, l'OFPRA a six mois pour se déterminer.
03:58 - Ce qu'on appelle les pays sûrs. - Exact. Six mois pour des pays qui ne sont pas sûrs et 15 jours pour des pays qui sont sûrs. Donc les délais sont extrêmement courts.
04:05 - Mais c'est le contraire, pardon. - Là, maintenant... - Pardonnez-moi, sur la Syrie. Qu'en est-il de la Syrie ? C'est aujourd'hui un pays sûr ou pas ?
04:10 - La plupart des personnes qui demandent une protection internationale en France l'obtiennent sur la protection subsidiaire.
04:16 Il y a trois types de demandes d'asile pour schématiser en France. Vous avez la demande d'asile constitutionnelle.
04:21 Vous êtes un combattant de la liberté. C'est inscrit dans la constitution. Vous êtes persécuté pour votre action, pour la liberté.
04:26 - Solgenitine, pour donner un exemple. - Solgenitine, où même la jurisprudence est devenue de plus en plus libérale,
04:31 puisque vous avez un activiste colombien qui promeut les droits sociaux dans son pays et qui lutte contre le trafic de drogue,
04:37 qui obtient l'asile sur ce fondement-là. Ensuite, vous avez l'asile conventionnel, la Convention de Genève de 1951.
04:44 C'est le fait d'être persécuté en raison de ses convictions politiques, de sa race, de sa religion,
04:50 ou même, tenez-vous bien, de l'appartenance à un groupe social déterminé, défini.
04:57 - C'est Abdelmassia Noun, c'est son cas ? - Non, lui, c'est plutôt la protection subsidiaire. J'y viens après.
05:02 Pour vous donner un exemple à vos auditeurs sur cette protection conventionnelle,
05:07 la CNDA a rendu un arrêt le 5 mai 2021 au profit d'une malienne.
05:13 La CNDA lui accorde l'asile en France, puisque cette malienne fait l'objet d'un mariage forcé.
05:19 Quand vous savez que 35% de la population subsaharienne féminine fait l'objet de mariages forcés,
05:27 vous imaginez le nombre de personnes qui peuvent demander l'asile en France sur le fondement de la juridiction de la CNDA.
05:34 Donc vous avez une jurisprudence extrêmement libérale de la CNDA.
05:38 Je reviens sur le cas de la Syrie. La guerre a commencé en Syrie en 2011.
05:44 La majeure partie des personnes qui ont obtenu une protection internationale l'ont obtenue sur la protection subsidiaire,
05:50 qui est un avatar de l'asile. Ce sont des personnes qui sont soumises à un conflit armé d'une violence très importante
05:59 et qui dans ces cas-là peuvent obtenir le droit de séjour sur l'Union Européenne.
06:03 - C'est le statut que décranchent les Ukrainiens notamment en ce moment ?
06:06 - Ah non, ça c'est encore autre chose. C'est la protection temporaire.
06:10 Pour la Syrie c'est très intéressant, parce que monsieur Hanoum, puisqu'on donne son nom sur votre antenne,
06:17 d'abord en arabe ça signifie bienveillant, donc il porterait très mal son nom,
06:20 et bien lui, cette personne, bien qu'elle ait obtenu l'asile en Suède,
06:27 on peut se poser la question de la temporalité de la protection internationale en Europe,
06:32 parce que la guerre en Syrie, elle est terminée.
06:35 - La guerre en Syrie est terminée, vous dites Philippe Franck ?
06:39 - Oui, je ne suis pas un grand spécialiste de la Syrie, mais je peux vous dire que maintenant
06:43 les Syriens, sur l'immense majorité de leur territoire, peuvent vivre tranquillement.
06:47 Donc se pose la question de la temporalité de l'asile, de la protection internationale en France.
06:51 Est-ce qu'un réfugié qui obtient un titre, un droit de rester en France,
06:57 doit le garder éternellement ou il est susceptible de revenir dans son pays ?
07:01 Ça aussi c'est une question.
07:02 - Mais est-ce qu'il était libre, cet homme, Abdelmassie Hanoum,
07:06 de circuler librement dans l'espace Schengen ?
07:09 Est-ce qu'être reconnu réfugié, ça permet de circuler librement dans l'espace Schengen,
07:14 comme n'importe quel citoyen d'un État membre ?
07:16 Le fait est que c'est ce qui se produit là, actuellement.
07:18 - Oui, il a le droit de circuler puisqu'il est dispensé de visa.
07:22 Mais il n'a pas le droit de s'établir plus de trois mois, en tout cas en France.
07:27 Donc c'est là, on ne connaît pas les circonstances pour l'instant de son séjour en France.
07:32 - Oui, parce que semble-t-il, sa présence est signalée dès l'automne 2022.
07:36 Donc là, si je prends mon calendrier, s'il est resté de manière continue
07:40 depuis l'automne 2022 en France, il a outrepassé le droit qui lui a été accordé
07:44 de rester trois mois en France.
07:46 - On ne le sait pas.
07:47 Peut-être que la préfecture...
07:48 - Peut-être a-t-il fait des allers-retours.
07:50 - Peut-être a-t-il fait des allers-retours et surtout, peut-être que la préfecture
07:54 lui a donné une autorisation provisoire de séjour,
07:56 le temps que l'OFPRA examine ou pas le bien fondé de sa demande de transfert,
08:02 de protection.
08:03 Donc il faut être extrêmement prudent sur ce sujet.
08:05 On va en savoir plus dans les jours qui vont venir.
08:08 Et à ce moment-là, va se poser la question du contrôle de la demande d'asile en France.
08:12 C'est vrai que ça tombe mal, parce que comme je vous le disais,
08:14 ces faits ne peuvent pas faire l'objet d'amalgame,
08:16 mais tout d'un coup, vous avez le projecteur qui est mis sur le traitement
08:22 de la demande d'asile en France.
08:24 Et c'est vrai que ce que je n'ose pas dire dénoncé dans mon livre,
08:28 mais ce que j'explicite, c'est qu'aujourd'hui, l'asile est devenu
08:32 une machine de régularisation de toutes les personnes qui souhaitent
08:36 se rendre sur les territoires nationaux.
08:38 En effet, pour venir en France, il y a la question de l'entrée
08:41 sur le territoire national.
08:43 Vous devez obtenir un visa ou vous pouvez en être dispensé pour certains Etats.
08:47 Mais la plupart ou la quasi-totalité des demandeurs d'asile en France
08:51 viennent de façon irrégulière.
08:53 Et ensuite, la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
08:56 du Conseil d'Etat, leur permet de résider régulièrement
08:59 le temps de l'examen de leur demande.
09:02 Ce qui...
09:04 Le séjour est dans ces cas-là, en moyenne, entre 1 et 2 ans.
09:08 - Merci Philippe Fontanin pour vos lumières sur le labyrinthe juridique
09:11 et administratif que représente le droit d'asile,
09:13 la vérité sur le droit d'asile.
09:15 Le titre de votre ouvrage, paru très récemment aux éditions de l'Observatoire.
09:18 Merci d'être venu nous voir sur Europe 1 ce matin.
09:20 Bonne journée à vous.