Justice en France _ Tribunal judiciaire de Meaux - Documentaire complet
Tribunal judiciaire de Meaux, audience du tribunal de police.
Au tribunal de police, on ne juge que les infractions les moins graves... celles qui sont punies par des amendes. Et pourtant, pour ceux qui les subissent ou qui les commettent, c'est toujours l'histoire d'un moment qui échappe, qui bouleverse, qui blesse.
À Meaux, devant la présidente, on argumente, on tente d'expliquer, parfois avec l'énergie du désespoir et de la honte, pourquoi on a rayé la voiture de sa voisine ou bousculé sa propriétaire, débordé par une colère inexplicable. Des moments de vies qui laissent des traces indélébiles.
Au tribunal de police, on ne juge que les infractions les moins graves... celles qui sont punies par des amendes. Et pourtant, pour ceux qui les subissent ou qui les commettent, c'est toujours l'histoire d'un moment qui échappe, qui bouleverse, qui blesse.
À Meaux, devant la présidente, on argumente, on tente d'expliquer, parfois avec l'énergie du désespoir et de la honte, pourquoi on a rayé la voiture de sa voisine ou bousculé sa propriétaire, débordé par une colère inexplicable. Des moments de vies qui laissent des traces indélébiles.
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PersonnesTranscription
00:00– Monsieur, vous pouvez vous asseoir.
00:04– Si vous souhaitez ajouter quelque chose…
00:06– Qu'est-ce que vous attendez de ce prochain…
00:08– Merci Maître, Monsieur l'Avocat Général.
00:10– Madame Monsieur Lacroix.
00:12– Bonsoir, c'est un des tribunaux dont on parle le moins,
00:17c'est pourtant celui devant lequel nous pouvons le plus facilement
00:20comparer un jour ou l'autre le tribunal de police,
00:23tout simplement parce qu'on y juge les faits les moins graves.
00:26Alors ici, pas question de crime, de délit, mais de contravention
00:29et pas seulement routière, comme vous allez le découvrir dans un instant.
00:33Chaque année, ce sont plus de 60 000 dossiers qui sont examinés.
00:37Alors une fois par mois, le tribunal de police de Meaux,
00:39dans la région parisienne, se réunit pour juger une dizaine de dossiers.
00:43Alors on parle de police, mais ce sont bien des magistrats
00:46devant lesquels vont comparaître les trois prévenus.
00:48Un procureur qui demande une peine,
00:50et un juge unique qui prend seul la décision.
00:53La peine encourue est toujours une amende maximum 1 500 euros.
00:58Ce jour-là, une femme et deux hommes ont comparu
01:01pour des faits en apparence anodins, mais répréhensibles.
01:05Je vous invite donc à rejoindre le tribunal de police de Meaux.
01:08Nous nous retrouvons juste après avec nos deux invités
01:10pour décrypter cette audience de Justice en France.
01:13...
01:21...
01:29L'audience est ouverte, veuillez vous asseoir.
01:35Bonjour madame, approchez.
01:37Et il y a une victime dans ce dossier.
01:41Bonjour madame.
01:46Approchez, vous pouvez vous asseoir madame.
01:51Alors madame, il vous est reproché d'avoir Hachel
01:55volontairement dégradé le véhicule au préjudice de madame
01:58les dix faits n'ayant occasionné qu'un dommage léger.
02:02Donc madame, je vous indique qu'à l'occasion de cette audience,
02:05vous avez le droit de vous exprimer en faisant des déclarations spontanées
02:08ou en répondant en question, mais vous pouvez également garder le silence.
02:12D'accord madame ?
02:13D'accord.
02:14Bon, je vais faire un rappel des faits assez succincts
02:16et puis vous nous direz après si vous reconnaissez les faits
02:19et nous expliquez les circonstances de cet incident.
02:25Le tribunal de police juge les infractions pénales les moins graves.
02:28Elles sont punies par des amendes.
02:31Donc j'indique que c'est madame qui vient déposer plainte.
02:35Elle va indiquer qu'en fait elle était parquée près de la salle de sport
02:39et quand elle ressort de la salle de sport, en fait une heure et demie après,
02:42elle va constater que son véhicule est rayé côté conducteur
02:46de l'aile avant gauche jusqu'à l'aile arrière gauche,
02:50donc sur toute la longueur du véhicule.
02:53Et donc elle va faire appel au gérant de la salle de sport
02:56qui manifestement lui indique qu'il y a des caméras de vidéosurveillance
03:00qui peuvent filmer le parking
03:02et elle va les regarder, elle va les visualiser
03:05et vous allez dire en fait qu'il s'agit de votre voisine
03:09et vous allez indiquer que vous avez des conflits avec elle depuis un certain temps.
03:12Donc vous portez plainte et vous serez entendue, madame,
03:16par les forces de l'ordre assez rapidement en fait pour ces faits-là.
03:20À plusieurs reprises.
03:22Dans un premier temps, vous refusez en fait de répondre aux convocations policières.
03:26La police va même indiquer en fait dans ces procès-verbaux
03:29que vous êtes presque irrespectueuse et assez sèche avec eux.
03:32C'est indiqué dans les procès-verbaux, je le mentionne.
03:35Et par la suite vous serez entendue, donc au début vous niez les faits.
03:38Et puis j'ai envie de dire un peu, peut-être face à l'évidence,
03:41on va vous montrer les vidéosurveillance
03:43qui ont bien évidemment un impact sur votre vie.
03:46Face à l'évidence, on va vous montrer les vidéosurveillance
03:49qui ont bien évidemment été exploitées aussi par la police.
03:53Vous allez finalement dire qu'effectivement,
03:56vous vous reconnaissez sur cette vidéosurveillance
03:58et que c'est bien vous qui avez rayé le véhicule de madame.
04:01Voilà ce que nous avons en procédure.
04:03Qu'est-ce que vous nous dites aujourd'hui, madame ?
04:05Alors, déjà, quand le commissariat m'a appelée,
04:09ce n'était pas mon nom, c'était un autre nom.
04:11Et du coup, je ne pensais vraiment pas que c'était moi,
04:15la personne qui était convoquée.
04:16Parce que c'était un faux nom, en fait.
04:18On m'a donné un nom, ce n'était pas mon nom.
04:21C'est pour ça que je ne voulais pas venir à la convocation.
04:25Et c'est pour ça que je m'étais un petit peu emportée
04:28avec la personne qui m'a appelée au commissariat.
04:31Du coup, le lendemain, je me suis présentée.
04:33Vous vous êtes emportée, mais pour quelles raisons ?
04:35Parce qu'en fait, je ne comprenais pas les faits.
04:37Parce que c'était un faux nom.
04:39Ce n'était pas mon nom.
04:40Ni mon nom d'épouse, ni mon nom de jeune fille.
04:44Mais vous saviez quand même, madame,
04:45au moment où vous a appelé, les faits qu'on vous reprochait,
04:47vous saviez que vous aviez commis ces faits-là ?
04:49Oui, moi je le savais.
04:50Mais en fait, je ne savais pas que ça allait prendre des proportions pareilles.
04:54Vous ne pensiez pas être convoquée par la police, c'est ça ?
04:56Oui, après, moi je vais vous expliquer les faits
04:58et je vais vous expliquer pourquoi aussi j'ai agi de la sorte.
05:01Oui.
05:02On vous écoute, madame.
05:03D'accord.
05:04Alors, ça a commencé déjà il y a cinq ans,
05:06quand on est arrivés dans cette rue.
05:08Dès le départ, elle ne nous a jamais supportés.
05:10Mon mari, mes enfants et moi, dès le départ.
05:13D'accord ?
05:14Ensuite, elle avait un chien à l'époque.
05:16Son chien faisait ses excréments que devant notre porte.
05:20On sortait devant la maison et il y avait tout le temps
05:23des crottes de chien devant notre portail, à chaque fois.
05:25C'était tout le temps, tout le temps, tout le temps.
05:28Ensuite, mes deux grands premiers garçons ont eu leur voiture.
05:32D'accord ?
05:33Ils se garaient correctement dans la rue.
05:36Ce qui gêne, madame, alors qu'en aucun cas,
05:39mes enfants n'ont gêné son entrée ou sa sortie de portail.
05:43Oui.
05:44Ensuite, madame, à plusieurs reprises, a été voir mes enfants,
05:48les a insultés à plusieurs reprises.
05:50On la soupçonne, bien évidemment,
05:52puisqu'on est en conflit qu'avec elle dans cette rue.
05:54On la soupçonne d'avoir rayé à plusieurs reprises
05:57la voiture de mes enfants,
05:58avoir crevé les pneus de mes enfants.
06:01Voyez ?
06:02Et ça, ça dure depuis cinq ans qu'on habite dans cette rue.
06:04D'accord ?
06:05Alors, effectivement, c'est un geste que je regrette profondément.
06:08C'est pas moi, vraiment.
06:11Mais quand j'ai vu sa voiture,
06:13et le fait que ça a été l'accumulation de tout ça,
06:16de la méchanceté gratuite,
06:18alors que nous, on lui a jamais rien fait, à cette dame-là,
06:20jamais de la vie.
06:21C'est l'accumulation, en fait, de toutes ces émotions,
06:24de toute cette haine qu'elle a envers nous.
06:26Je sais pas pourquoi elle a cette haine envers nous,
06:28alors qu'on l'a jamais connue, en fait.
06:30C'était juste des bons jours.
06:32Je comprends pas pourquoi elle a cette haine envers nous.
06:35Et du coup, c'est vrai,
06:36je reconnais avoir rayé sa voiture,
06:39mais c'était vraiment, quand j'ai vu sa voiture,
06:41j'ai été pris de pulsions.
06:43C'était tout un mélange, en fait.
06:45Et honnêtement, je regrette profondément.
06:48Vous dites, madame, que vous avez des problèmes avec eux.
06:51Est-ce que vous avez porté plainte ?
06:52Est-ce que vous avez fait des mains courantes ?
06:53Justement, nous, on n'est pas procédurier.
06:55Madame, est-ce que vous avez la certitude
06:56qu'il s'agit de votre voisine
06:57qui vous a dégradé votre véhicule ?
06:59Comme je vous ai expliqué, on n'a pas la certitude.
07:01On n'a pas la certitude, bien évidemment.
07:03Malheureusement.
07:04On a installé, maintenant, depuis quelques mois,
07:06une caméra devant la maison.
07:08Madame, vous me dites que vous n'avez pas de certitude
07:09sur le fait que les dégradations que vous avez constatées
07:11sur votre véhicule viennent de madame.
07:13Et pour autant, vous voyez son véhicule,
07:15vous, vous allez le dégrader volontairement.
07:16C'est vrai. C'est vrai.
07:18Vous ne pensez pas que c'est un petit peu contradictoire,
07:19ce que vous me dites, madame ?
07:20Non, parce qu'en fait, moi, nous, on pense que c'est elle.
07:23On pense que c'est elle.
07:24Bien évidemment, je n'ai pas la certitude à 100%.
07:27Mais qui d'autre pourrait nous rayer notre voiture à part elle ?
07:30Sauf qu'aujourd'hui, madame a la certitude, en tout cas,
07:33que c'est bien vous qui avez dégradé son véhicule.
07:35Effectivement, vous avez raison.
07:36Est-ce que vous pensez que c'est comme ça qu'on règle
07:38les problèmes de modulage, madame ?
07:39Non, pas du tout. Pas du tout.
07:40Je le regrette profondément, honnêtement,
07:41parce que ce n'est vraiment pas moi.
07:43Vous savez, quand on attaque ces enfants,
07:45quand on touche à ces enfants, vraiment,
07:46ça fait très mal au cœur.
07:47Pas une seule fois, ils ont manqué de respect à madame.
07:50Pas une seule fois.
07:51C'est tout le temps elle qui va les voir,
07:52qui met des mots sur leur pare-brise,
07:55leur disant qu'il est interdit de se garer devant chez elle.
07:58Et madame, en plus de ça, a fait mettre par la mairie,
08:00je ne sais pas comment, une ligne jaune
08:02pour qu'aucune personne ne se garde devant sa maison.
08:04Vous la voyez bien, c'est pas une personne handicapée.
08:07Maintenant, elle a la chance d'avoir une bande jaune
08:12devant le trottoir, en fait.
08:15En tout cas, aujourd'hui, madame, je vous rappelle
08:17que c'est vous qui comparaissez devant un tribunal de police
08:19pour des faits de dégradation.
08:20Vous avez raison.
08:21Je pense qu'il y a d'autres moyens,
08:22quand on a des difficultés avec ses voisins,
08:24on ne serait pas la première et sûrement pas la dernière
08:26pour régler ces problèmes, madame.
08:27Vous avez raison.
08:28Parce que madame nous a fourni une facture de réparation,
08:32ça va très très vite pour la carrosserie.
08:34On est à 1108 euros, quand même, de dégradation.
08:40Quand bien même on ne s'entend pas avec son voisin,
08:42en général, il vaut mieux l'ignorer que de continuer,
08:45parce que là, qu'est-ce qui va se passer ?
08:46Ça va monter crescendo, madame, si vous dégradez son véhicule ?
08:49Non, non, je vous dis, je le regrette profondément,
08:51c'est pas moi.
08:52Je vous dis, ça fait 5 ans que ça dure
08:55et c'est la première fois de ma vie
08:57que je fais un acte pareil.
08:59A mon âge, je n'ai jamais fait de méchanceté gratuite.
09:03C'était une pulsion, je le regrette profondément.
09:09Pourquoi au début, vous n'avez pas voulu le dire à la police ?
09:11Quand vous savez qu'on vous a appelé, que c'était pour ça,
09:13pourquoi vous avez un peu nié les faits ?
09:15Non, c'est pas que j'ai nié les faits,
09:16c'est que j'avais un petit peu peur
09:17et puis le fait aussi qu'elles disent que ce n'est pas mon nom,
09:21je me suis dit que ce n'était pas moi, en fait.
09:23Parce que moi, quand je suis arrivé au commissariat le lendemain,
09:26je vous assure que ça a été un traumatisme.
09:28On vous prend en photo, on prend vos empreintes.
09:31J'avais l'impression d'être une délinquante, en fait,
09:33au même titre qu'une délinquante, vous voyez ?
09:35Et honnêtement, c'est traumatisant.
09:37Madame, quand on dégrade un véhicule qui ne vous appartient pas,
09:41oui, c'est de la délinquance, madame.
09:43La preuve, c'est réprimé par le code pénal, madame.
09:45Oui.
09:46Alors certes, c'est une contravention de 5e classe,
09:48mais effectivement, c'est une forme de délinquance, madame, bien sûr.
09:51Oui.
09:52Et je vous assure, ça traumatise, vraiment.
09:54Il existe plusieurs catégories de contraventions,
09:57de la 1re à la 5e classe.
09:59Les contraventions de 5e classe sont les plus graves.
10:02L'amende peut atteindre 1 500 euros.
10:05Pardon, est-ce que vous pouvez vous décaler, s'il vous plaît, madame ?
10:08Bonjour, madame.
10:10Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose, madame ?
10:12Déjà, je n'ai pas une bande jaune complètement devant chez moi,
10:15je n'ai qu'un mètre trente de bande jaune,
10:18pour qu'on puisse stationner quand même une voiture personnelle.
10:20Et si le maire me l'accordait, c'est mon problème,
10:23c'est mon handicap à ma jambe qu'il m'a accordé la bande jaune.
10:26J'ai eu des certificats médicaux.
10:29Votre véhicule a été réparé, j'imagine ?
10:31Oui, il a été réparé, mon véhicule.
10:33D'accord.
10:34Et est-ce qu'aujourd'hui, madame, à cette audience,
10:36vous allez vous constituer partie civile ?
10:38Non, je n'ai rien à demander à ces personnes.
10:40Alors, je vous indique, on peut tout à fait se constituer partie civile,
10:43ça veut dire qu'en fait, on est parti au procès,
10:46mais sans faire de demande, juste pour la manifestation de la vérité.
10:49Pour pouvoir recevoir le jugement, vous pouvez vous constituer partie civile.
10:52Donc, est-ce que vous souhaitez ou pas spécialement ?
10:54C'est quelques documents qu'il faut faire.
10:56Alors, rien, vous le dites juste, oralement,
10:58madame Lagréchière va le noter.
11:00Non, je ne suis pas partie civile.
11:02Et en fait, vous n'êtes pas obligée de faire de demande de dommages d'intérêt.
11:04Non, je ne fais pas de dommages d'intérêt.
11:06D'accord.
11:07Je dis toujours bonjour à vos fils, toujours rien.
11:10Même à l'instant, quand la dame m'a demandé ma caractéristique,
11:12quand je me suis rassimilée, je suis passée dans la dame
11:14à me traiter de sorcière comme avant-hier.
11:16Donc, on va indiquer, madame, que vous constituez partie civile,
11:19juste pour la manifestation de la vérité.
11:22Vous pouvez vous rasseoir, madame.
11:24À ma place, ici ?
11:25Oui, oui, enfin là, vous mettez devant, oui, oui, tout à fait.
11:27Approchez, madame, s'il vous plaît.
11:29Donc, monsieur le procureur.
11:31Oui, madame, j'essaie de comprendre, en fait, votre positionnant.
11:33Bon, aujourd'hui, en fait, vous prenez votre responsabilité.
11:36Oui.
11:37Et en fait, vous reconnaissez l'effet des relations qui vous sont reprochées.
11:39Oui.
11:40Lorsque vous avez été entendue, vous indiquez,
11:42je n'ai aucune déclaration à faire.
11:44Et en fait, vous contestez l'effet, vous dites que c'est impossible.
11:46J'aimerais bien voir les images.
11:48Vous pouvez expliquer ?
11:49Oui, parce que j'avais peur, tout simplement.
11:51Vous saviez que c'était vous ?
11:52Oui, oui, je savais que c'était moi, oui.
11:53D'accord.
11:54J'ai avoué, bien sûr.
11:55D'accord.
11:56Ce qui veut dire que, s'il n'y avait pas eu, en fait, de vidéosurveillance,
11:58au final, vous contestiez l'effet,
12:00et finalement, on n'aurait pas pu identifier l'auteur,
12:04en l'occurrence, vous-même, des dégradations.
12:06On est bien d'accord ?
12:07On est d'accord, mais après, ça aurait été au même titre que, madame,
12:09étant donné qu'on la subsomme, bien sûr,
12:12d'avoir rayé et crevé les pneus de mes enfants, aussi.
12:15Pour que les choses soient bien claires dans votre esprit,
12:17est-ce que vous avez parfaitement compris
12:19qu'aujourd'hui, ce n'était pas le procès, madame,
12:21il ne lui est rien reproché,
12:23elle vient en sa qualité de plaignante, par rapport à des faits de dégradation,
12:25que, effectivement, vous reconnaissez ?
12:27Parce que là, en fait, ce que vous êtes en train de nous dire,
12:29c'est que finalement, c'est la loi du talion.
12:30C'est-à-dire qu'en fait, vous avez, vous êtes fait vengeance,
12:33à vous-même, quoi.
12:34C'est ça que je comprends.
12:35C'est exactement ça, monsieur, oui.
12:36D'accord.
12:37Ce que je regrette amèrement,
12:39comme je l'ai expliqué à madame la présidente.
12:42Le procureur, il représente l'accusation
12:44et défend les intérêts de la société.
12:46À la fin de l'examen du dossier,
12:48lors de son exposé oral,
12:50que l'on appelle réquisitoire,
12:52il peut proposer une peine,
12:54ou la relaxe.
12:56Et vous en pensez quoi, avec le recul, de ce comportement ?
12:58Eh bien, justement, c'est parce que j'avais peur, tout simplement.
13:00D'être au commissariat, d'être...
13:02Voilà, c'est traumatisant, en fait.
13:05C'est pour ça qu'au départ, j'ai nié les faits.
13:07D'accord.
13:08Oui, j'ai...
13:10J'ai bien déclaré que c'était moi, oui.
13:12Alors, ce n'est pas venu spontanément,
13:15ce n'est pas vu tout de suite,
13:16puisqu'on vous présente quand même les images
13:18de caméras de vidéosurveillance,
13:19et vous arrivez quand même à dire
13:20« ce n'est pas moi », voyez ?
13:21Donc moi, quand je lis ça,
13:22je me dis que je suis quand même en face d'une personne
13:24qui est d'une particulière mauvaise foi.
13:26Vous comprenez ça ou pas ?
13:27C'est quand elle m'a montré les vidéos de surveillance
13:29que j'ai dit que c'était oui,
13:30que c'était moi, en fait.
13:31Ah, c'est parce qu'on a une procédure,
13:32dans un premier temps, on vous présente les images,
13:34vous dites « effectivement, ce n'est pas moi »,
13:35et au fur et à mesure,
13:36vous allez finir par reconnaître,
13:38ce qui est évident,
13:39parce qu'on arrive quand même très clairement
13:40à vous identifier sur l'exploitation
13:42de la vidéosurveillance,
13:43mais en fait, vous avez nié,
13:44de façon réitérée,
13:46devant, effectivement, l'enquêtrice,
13:48les faits qui vous étaient reprochés.
13:49Quand je me suis vu,
13:50je ne pouvais pas nier,
13:52ce n'était pas possible.
13:53Je me suis bien vu.
13:54C'est ce que vous avez fait,
13:55vous avez signé votre déclaration, madame.
13:56Voilà.
13:58En tous les cas,
13:59vous reconnaissez aujourd'hui
14:00les faits qui vous sont reprochés ?
14:01Oui.
14:02Bien, pas d'autres questions.
14:04Merci, monsieur le procureur.
14:06Alors, madame,
14:09on va parler de votre personnalité.
14:11Oui.
14:12Donc, vous n'avez pas de casier judiciaire,
14:13vous n'êtes pas connue de la justice.
14:16Qu'est-ce que vous faites dans la vie, madame ?
14:17Alors, j'avais noté juste
14:18que vous étiez gérante.
14:19Oui.
14:20D'accord.
14:22Vous êtes mariée, madame ?
14:23Oui.
14:25Votre époux travaille, madame ?
14:27Oui.
14:28Monsieur le procureur,
14:30est-ce que vous avez des questions ?
14:32Pas de questions, madame la présidente.
14:33Eh bien, écoutez,
14:34on va vous écouter pour votre réquisition.
14:37Vous pouvez vous asseoir, mesdames.
14:40Je vous remercie, madame la présidente.
14:41Alors, les faits dont vous êtes saisie
14:42sont particulièrement désagréables,
14:43parce que ça suit effectivement
14:44de faits de dégradation volontaire
14:46du bien d'autrui.
14:47C'est des faits tout à fait gratuits.
14:49Alors, vous disposez de l'exploitation
14:51de la vidéosurveillance
14:52qui établit la culpabilité.
14:53Madame, les faits ont enfin été reconnus.
14:57Alors, je tiens quand même
14:58à rassurer le tribunal.
14:59Les faits ont été commis à Shell,
15:00et à Shell, sauf erreur de ma part,
15:02Shell, ce n'est pas le Far West.
15:03Donc, à Shell, comme ailleurs en Seine-et-Marne,
15:06lorsqu'on a un différent,
15:07on utilise effectivement les voies légales,
15:08on dépose plainte,
15:09si on considère qu'on a été victime
15:10d'une infraction pénale,
15:11mais il n'y a pas de lieu,
15:12effectivement, de se faire justice à soi-même.
15:14Ça a été, effectivement,
15:15le comportement de madame ***.
15:16Donc, vous allez déclarer,
15:17madame la coupable,
15:18des faits de dégradation
15:19qui lui sont reprochés.
15:20En répression, je vais,
15:21au regard de sa situation familiale
15:23et financière,
15:24vous demander de la condamner
15:25à une peine d'amende
15:26de 300 euros d'amende,
15:27dont 200 euros avec sursis
15:28compte tenu de son absence d'antécédents
15:30et de sa situation financière.
15:33Merci, monsieur le procureur.
15:34Madame, approchez, s'il vous plaît.
15:38Non, devant là-bas.
15:40Vous avez la parole en dernier.
15:42Est-ce que vous voulez rajouter
15:43quelque chose pour votre défense ?
15:45Je regrette, vraiment.
15:46Profondément, je regrette mon geste.
15:48Bon.
15:49Écoutez, la décision sera rendue
15:50après la suspension d'audience.
15:52Je vais prendre d'autres dossiers.
15:53Vous pouvez attendre dans la salle, mesdames.
15:55Très bien, merci beaucoup.
15:58Bonjour, monsieur.
15:59Approchez, s'il vous plaît.
16:07Et vous, maître ?
16:08Votre cliente...
16:10Non, est absente ?
16:12D'accord.
16:13Très bien.
16:15La victime est absente.
16:16Elle est représentée par son avocat.
16:21Donc, monsieur.
16:24Aujourd'hui, vous comparaissez
16:25par ce qu'il vous est reproché d'avoir
16:27volontairement commis des violences
16:29ayant entraîné une incapacité totale de travail
16:31n'excédant pas 8 jours,
16:33en l'espèce 3 jours,
16:34sur madame ***.
16:36Mais avant toute chose,
16:37puisque vous n'aviez pas vraiment reconnu
16:39les faits lors de votre audition,
16:41est-ce que vous reconnaissez les faits aujourd'hui
16:43devant ce tribunal ?
16:44Vous ne reconnaissez pas les faits ?
16:45Non, oui.
16:46D'accord.
16:48Alors,
16:49j'ai une plainte, en fait, de la victime.
16:51Donc, je rappelle,
16:52on est au 20 septembre 2020,
16:54donc il y a déjà un petit moment,
16:55maintenant plus de 2 ans.
16:56La victime va indiquer
16:57qu'elle est propriétaire, en fait, d'un appartement
16:59qu'elle loue à 4 personnes différentes,
17:01donc avec 4 bodistes.
17:02Donc, manifestement, c'est un grand appartement.
17:04Monsieur, vous aurez la parole après.
17:05Je vais faire un résumé.
17:06Et après, vous pourrez vous expliquer.
17:09Donc, elle va indiquer
17:10que vous avez bien évidemment un bail
17:11dans le cadre de cet appartement.
17:14Elle va expliquer que le jour des faits,
17:15elle est intervenue avec un de ses amis
17:17à la demande de d'autres colocataires,
17:19en fait,
17:20pour effectuer certains travaux
17:21dans une des chambres.
17:22Et j'indique tout de suite
17:23que ce n'était pas dans la chambre
17:24dans laquelle vous séjourniez.
17:26Donc, elle va expliquer, en fait,
17:27que vous êtes arrivés
17:28et tout de suite,
17:29vous leur avez demandé de sortir.
17:31Vous allez même ouvrir la porte
17:33et Monsieur,
17:34qu'on va auditionner également
17:35dans le cadre de cette procédure,
17:36va indiquer que vous l'avez empoigné
17:38et que vous l'avez obligé, en fait, à sortir.
17:42À ce moment-là,
17:43la victime va expliquer
17:44qu'elle s'est rendue dans le séjour.
17:45Elle était en présence de sa petite-fille
17:47qu'elle avait dans ses bras.
17:49Et là, elle va indiquer
17:50que vous lui avez donné un coup sur le dos.
17:53Alors qu'elle voulait récupérer son sac.
17:56Donc, cette victime, en fait, a dû sortir.
17:59Et elle va indiquer
18:01qu'elle a quand même des problèmes de santé,
18:03que vous en aviez connaissance,
18:05que vous aviez volontairement
18:06porté des coups sur elle.
18:08Alors, qu'est-ce que vous nous dites
18:09aujourd'hui, Monsieur ?
18:10La pénote n'est pas mon bailleur.
18:12Voilà.
18:13Sur mon contrat, c'est écrit.
18:14Je l'ai avec moi.
18:15Et quand t'es pas bailleur d'un logement,
18:18tu n'as aucun droit,
18:19sans avoir prévenu
18:20l'ensemble des locataires,
18:22de rentrer dans le logement, en fait.
18:24Et aujourd'hui,
18:25j'ai dû quitter le logement.
18:27Alors que, logiquement,
18:28je suis toujours sous contrat de baille,
18:30parce que j'ai envie d'éviter
18:31ces situations de violence.
18:32Et donc, forcément,
18:34c'est pas que je nie,
18:36c'est que ça n'a jamais été fait de ma part,
18:39les faits qui me sont reprochés.
18:41Alors, c'est pas tout à fait
18:42ce qui a été transmis, en fait,
18:44en tout cas, au tribunal,
18:45au niveau des presses.
18:46Avec moi, j'ai mon contrat de baille, madame.
18:47En fait, aujourd'hui, Monsieur,
18:49je vous indique qu'on vous reproche
18:50des faits de violence.
18:51Qui n'ont jamais existé.
18:52Moi, j'ai pris...
18:54J'ai pris mes vidéos, mes photos,
18:56avec moi, pour vous montrer
18:57que c'est des situations
18:58qui sont devenues récurrentes.
18:59J'ai tout filmé pour vous montrer
19:01que je ne suis pas acteur
19:03de ces faits de violence.
19:05Alors, madame,
19:06vous allez voir ce qu'on appelle
19:07l'unité médico-judiciaire.
19:09Les unités médico-judiciaires,
19:11UMJ,
19:13sont des établissements
19:14où des actes médicaux sont réalisés
19:16à la demande de la police
19:17ou de la justice.
19:22Alors, effectivement,
19:23ils disent qu'il n'y a pas de lésion
19:24qui a été constatée ce jour
19:25par le médecin traitant.
19:27Donc, ils ont du mal, en fait,
19:28à dire qu'il y a une compatibilité
19:30entre les faits
19:31qui sont reprochés à Monsieur
19:33et les traces, en fait,
19:34qu'on a pu relever sur madame.
19:36Mais pour autant,
19:37il y a quand même
19:38trois jours d'ITT
19:40qui ont été prononcés
19:41pour cette dame.
19:42Ces unités font des constats
19:44de coups et blessures
19:45et déterminent
19:46s'il y a une incapacité
19:47totale de travail,
19:48c'est-à-dire
19:50le temps
19:51durant lequel la victime
19:52ne peut plus effectuer
19:53des gestes
19:54de la vie quotidienne.
19:56Et surtout,
19:57en fait,
19:58Monsieur,
19:59qui accompagne madame,
20:00confirme que
20:01vous avez bien porté
20:02des coups sur madame
20:03ou en tout cas
20:04un coup de coude.
20:05C'est ce qu'on vous reproche
20:06aujourd'hui, monsieur,
20:07c'est un coup de coude.
20:08Qu'est-ce que vous voulez
20:09que je réponde à ces allégations ?
20:10A savoir si, effectivement,
20:11vous avez porté la main
20:12sur madame.
20:13Vous voyez, madame,
20:14je répète,
20:15aujourd'hui,
20:16alors que, normalement,
20:17j'ai toujours le droit
20:18de la quitter.
20:19Alors là, monsieur,
20:20on ne parle pas du logement.
20:21Vous me parlez du logement.
20:22Moi, je vous parle
20:23des faits de violence, monsieur.
20:24C'est totalement faux.
20:25Absolument faux.
20:26C'est tout ce que
20:27je peux vous répondre.
20:28Monsieur, vous-même,
20:29vous dites devant ce tribunal
20:30que, finalement,
20:31vous ne connaissiez pas
20:32cette personne,
20:33qu'elle n'avait aucun droit
20:34de rentrer dans le logement.
20:35On peut très bien imaginer
20:36que, pour la faire sortir,
20:37vous ayez porté
20:38un coup sur elle.
20:39J'ai fait des mains courantes
20:40et des plaintes,
20:41justement,
20:42pour prévenir
20:43de cette situation,
20:44madame au commissariat.
20:45Alors, monsieur,
20:46il y a, effectivement,
20:47un coup,
20:48d'ailleurs, le 18 janvier,
20:49encore.
20:50Moi aussi,
20:51j'ai fait des plaintes
20:52et des mains courantes.
20:53Pour quelles raisons, monsieur ?
20:54Justement,
20:55pour prévenir le commissariat
20:56qu'à chaque fois
20:57que madame venait
20:58dans le logement,
20:59il y avait toujours
21:00des tensions,
21:01des insultes,
21:02des violences morales,
21:03des violences physiques.
21:04Enfin, pas des violences physiques.
21:05Des violences morales
21:06et physiques,
21:07à votre regard, monsieur ?
21:08Des violences morales
21:09et physiques.
21:10Donc, on vous a tapé dessus,
21:11des violences physiques ?
21:12Ça se frottait,
21:13ça se poussait,
21:14ça cherchait la petite bête.
21:15Et vous avez porté plainte
21:16pour ça ?
21:17Non, vous avez fait
21:18que des mains courantes.
21:19J'ai pas de plaintes
21:20de mains courantes, monsieur.
21:21J'ai des mains courantes
21:22et j'ai ça avec moi.
21:23J'ai des mains courantes
21:24et je l'ai porté
21:25à plusieurs reprises.
21:26Alors, pourquoi, madame,
21:27vous accusent, en fait,
21:28de faits de violence ?
21:29Quel est son intérêt ?
21:30C'est que je quitte
21:31le logement, en fait.
21:32Parce que j'avais
21:33des impayés, c'est vrai.
21:34J'avais des difficultés
21:35pour payer mon loyer
21:36parce que je trouvais
21:37pas de travail.
21:38Et l'intérêt
21:39pour lequel
21:40elle force de plainte
21:41pour des faits de violence,
21:42c'est que je quitte
21:43le logement.
21:44Donc, c'est ce qu'elle voulait
21:45et c'est ce qui s'est passé.
21:46Monsieur ***
21:47a été également entendu
21:48dans le cadre
21:49de cette procédure.
21:50Je sais pas qui c'est.
21:51C'est celui qui était présent
21:52pour les travaux
21:53dans votre logement.
21:54OK.
21:55Et il confirme, effectivement,
21:56que vous avez porté
21:57la main sur madame.
21:58Pourquoi il dirait ça, monsieur ?
21:59Il a des vidéos, des photos
22:00parce que moi,
22:01j'ai des vidéos
22:02et des photos
22:03à vous montrer, madame.
22:04Non, mais aujourd'hui,
22:05monsieur, c'est vous
22:06qu'on juge.
22:07Il dit ce qu'il veut.
22:08Il peut dire
22:09que je l'ai frappé ou pas.
22:10Je sais pas
22:11de quoi il parle, en fait.
22:12Je sais même pas qui c'est.
22:15Et je sais même pas
22:16quand il y a eu des travaux
22:17dans le logement.
22:18Je n'ai jamais été prévenu
22:19de travaux
22:21par mail ou par SMS.
22:23Alors, qu'est-ce qui s'est passé
22:24ce jour-là, précisément, monsieur ?
22:25Donc, ce jour, ce 20...
22:27C'est récurrent, en fait.
22:29Alors, monsieur,
22:30répondez à ma question.
22:31Qu'est-ce qui s'est passé
22:32ce jour-là
22:33quand vous avez vu
22:34monsieur *** ?
22:35Je sais pas qui c'est, moi.
22:36C'est le monsieur qui était présent.
22:37Vous en souvenez, quand même, de ça ?
22:38Je me souviens pas
22:39de cette personne, madame.
22:40Est-ce que vous vous souvenez
22:41qu'il y avait une autre personne ?
22:42Mais comme là, là,
22:43sur les photos que j'ai,
22:44il y a toujours des personnes...
22:45Monsieur, est-ce que vous vous souvenez
22:46que ce jour-là...
22:47Vous n'en souvenez pas
22:48de sa présence ?
22:49Par contre, madame,
22:50je sais qu'elle vient régulièrement
22:51dans le logement.
22:52Bon, avec sa fille...
22:53Vous vous souvenez pas
22:54de l'avoir empoigné, ce monsieur,
22:55comme il le dit ?
22:56Mais ça, c'est ce qu'il dit, ça.
22:57Mais moi, je sais même pas
22:58qui c'est.
22:59Je vous demande pas
23:00de savoir si vous savez
23:01qui c'est.
23:02Non, alors, je me rappelle pas
23:03cette situation.
23:04Il était présent, en fait,
23:10Mais vous vous souvenez
23:11quand même des faits, alors ?
23:12Quelle fait ?
23:13Que madame est intervenue
23:14dans ce logement,
23:15qu'elle était présente
23:16avec quelqu'un d'autre.
23:17Mais elle vient tout le temps
23:18dans le logement,
23:19même quand elle n'est pas là,
23:20en fait.
23:21Bon.
23:22Euh, maîtresse,
23:23est-ce que vous avez
23:24des questions sur les faits,
23:25monsieur ?
23:26Non, je n'ai aucune question,
23:27madame la présidente.
23:28Monsieur le procureur,
23:29est-ce que vous avez des questions
23:30pour monsieur ?
23:31Oui, bonjour, monsieur.
23:32Alors, j'essaie un peu
23:33de comprendre votre positionnement,
23:34monsieur, par rapport aux faits,
23:35mais si je comprends bien,
23:36en fait,
23:38madame *** et monsieur ***,
23:39en fait, donc, ils mentent.
23:42Totalement.
23:43Totalement.
23:44Donc, c'est une forme
23:45de complot contre vous,
23:46parce que vous avez quand même
23:47deux personnes
23:48qui, effectivement,
23:49confirment qu'il y a eu
23:50des violences qui ont été exercées.
23:51C'est un complot pour que
23:52je quitte le logement ?
23:53D'accord.
23:54Vous, vous considérez
23:55que vous avez eu,
23:56j'essaie de comprendre,
23:57un comportement exemplaire
23:58avec la plaignante
23:59et avec l'hôtel ?
24:00La plaignante, moi,
24:01je ne sais même pas
24:02qui c'est contractuellement
24:03et je n'ai pas de lien avec elle.
24:04J'ai envie de dire peu importe
24:05puisque vous comprenez bien,
24:06je veux dire,
24:07le statut juridique
24:08de la plaignante,
24:09vous n'avez pas le droit
24:10de mettre un coup de coude,
24:11si du moins, coup de coude,
24:12il y a eu, voyez,
24:13vous comprenez ça ou pas ?
24:14En fait, dans un logement,
24:15elle n'a même pas le droit
24:16de rentrer.
24:17Donc, vous contestez,
24:18effectivement, les faits
24:19et vous considérez
24:20qu'il n'y a pas eu
24:21de votre part
24:22de violences exercées,
24:23ni physiques, ni verbales ?
24:24J'ai tout fait pour aller
24:25dans ce sens,
24:26des photos, des vidéos,
24:27des mains courantes,
24:28des plaintes.
24:29Je ne peux pas faire mieux,
24:30en fait, pour trouver
24:31ma bonne foi.
24:32D'accord.
24:33Alors, monsieur,
24:36vous êtes connu
24:37de la justice.
24:38Votre casier judiciaire
24:39porte trace
24:40de deux mentions, monsieur.
24:41Donc, vous avez été condamné
24:42par le tribunal correctionnel
24:43de Paris en 2017
24:44à trois mois d'emprisonnement
24:45avec sursis
24:46pour des faits de violence
24:47dans un moyen
24:48de transport collectif,
24:49de voyageurs
24:50sans incapacité.
24:51Vous avez connaissance,
24:52monsieur,
24:53de cette condamnation ?
24:54Oui, bien sûr.
24:55Oui.
24:56Et le 18 juin 2020,
24:57le tribunal correctionnel
24:58de Meaux, également,
24:59c'était un jugement
25:00contradictoire,
25:01donc vous étiez présent,
25:02vous avez été condamné
25:03à trois mois
25:04d'emprisonnement
25:05et vous étiez présent
25:06deux mois d'emprisonnement
25:07avec sursis probatoires
25:08pendant deux ans, monsieur,
25:09pour des faits de violence
25:10sur un ascendant,
25:11celui d'incapacité
25:12supérieure à huit jours.
25:13Le sursis probatoire
25:14est une peine
25:15d'emprisonnement
25:16non exécutée
25:17à condition
25:18que le prévenu
25:19respecte
25:20un certain nombre
25:21d'obligations.
25:22Qu'est-ce que vous pensez,
25:23monsieur,
25:24de ce casier ?
25:25Est-ce que vous êtes
25:26quand même régulier ?
25:27Enfin, vous êtes connu,
25:28en tout cas,
25:29à deux reprises
25:30pour des faits de violence ?
25:31La première,
25:32lui,
25:33je n'ai mis pas
25:34c'est une réalité.
25:35La deuxième,
25:36ça a été un complot
25:37qui a été organisé
25:38pour me nuire.
25:39Donc,
25:40ce n'est pas encore
25:41votre fait ?
25:42Pour me nuire,
25:43mais le premier,
25:44oui.
25:45Monsieur,
25:46vous aviez donc
25:47une obligation de soin
25:48dans le cadre
25:49de ce sursis probatoire.
25:50C'est ce que j'ai fait.
25:51Qu'est-ce que vous aviez
25:52comme soin, en fait ?
25:53Un suivi psychologique.
25:54Ça vous a apporté
25:55quelque chose, monsieur ?
25:56Ça m'a apporté,
25:57ça me permet de voir
25:58les choses autrement.
25:59C'est-à-dire,
26:00les choses autrement,
26:01monsieur ?
26:02D'avoir des perceptions
26:03sur des différences,
26:04sur des désaccords.
26:06Donc, vous reconnaissez
26:07que vous aviez quand même
26:08un peu de violence, alors ?
26:11Que j'étais un peu agressif ?
26:12Oui.
26:13Oui ?
26:14J'avais une personnalité
26:15qui devenait agressive
26:16de par la vie,
26:17de par les aléas de la vie.
26:19Oui.
26:20Mais pas au point d'aller
26:23taper madame
26:24de manière volontaire.
26:25Non, ça, je ne suis pas...
26:26Très bien.
26:28S'il n'y a plus de questions,
26:29maître,
26:31monsieur, vous pouvez vous asseoir
26:32?
26:39Alors,
26:40si j'ai bien compris,
26:41c'est monsieur
26:42qui est la victime
26:43dans ce dossier.
26:45Je ne pense pas
26:46que nous ayons
26:48la même lecture
26:49des faits.
26:50Je rappelle simplement
26:51que madame,
26:53qui est effectivement
26:54la gérante de l'ASI,
26:55qui détient l'immeuble
26:56dans lequel
26:58il y a le meublé,
27:00dont bénéficiait
27:01monsieur,
27:02a vécu
27:03un véritable enfer
27:05du fait
27:06de cet ancien locataire.
27:07Je rappelle
27:08que monsieur
27:09n'était pas ses premiers faits d'armes
27:10puisqu'il avait déjà
27:11séquestré
27:12ma cliente
27:13le 8 août
27:14précédent
27:15au sein de l'immeuble
27:16pour les mêmes raisons
27:17puisqu'il considérait
27:18que sous prétexte
27:19de louer
27:20une seule chambre,
27:21un seul meublé,
27:22toute la jouissance
27:23de l'immeuble lui appartenait.
27:24Donc, à chaque fois
27:25que madame se déplaçait
27:26pour essayer
27:27de faire visiter
27:28l'immeuble
27:29à d'autres locataires,
27:30monsieur
27:31intervenait
27:32pour dissuader
27:33justement
27:34ces autres locataires
27:35de venir.
27:36Effectivement,
27:37le comportement
27:38de monsieur
27:39faisait fuir
27:40les autres éventuels
27:41candidats
27:42à la location
27:43puisqu'il urinait
27:44et déféquait
27:45dans la baignoire
27:46de la salle de bain
27:47et dans l'évier
27:48de la cuisine.
27:49Comment voulez-vous
27:50après que
27:51la société immobilière
27:52retrouve
27:53des locataires ?
27:55Il fait comme bon lui semble.
27:57Il loue un meublé,
27:58il reçoit
27:59une résiliation
28:00de la part
28:01du propriétaire,
28:02il ne s'en va pas.
28:03Madame
28:04porte plainte
28:05à son encombre
28:06pour avoir reçu
28:07un coup de coude
28:08alors qu'elle a déjà
28:09les bras embarrassés,
28:10alors qu'elle est handicapée.
28:11Il ne défère pas
28:12aux convocations
28:13de police.
28:14Et j'apporterai
28:15une dernière précision.
28:16Si monsieur
28:17n'est plus dans les lieux,
28:18ce n'est pas
28:19parce qu'il a décidé
28:20de quitter
28:21de lui-même les lieux.
28:22C'est parce que
28:23devant la multiplicité
28:24de ces plaintes,
28:25la police
28:26a réussi
28:27à faire sortir
28:28monsieur.
28:29Sinon,
28:30il serait
28:31encore
28:32dans les lieux.
28:33Monsieur,
28:34vous aurez la parole
28:35en dernier.
28:36Et monsieur
28:37est parti,
28:38de ma part,
28:39à compter
28:40du 29 août 2022.
28:41Et ce même jour,
28:42ma cliente
28:43en a vomi.
28:44Tellement,
28:45elle est stressée.
28:46Elle était stressée
28:47par cette situation
28:48et elle l'est encore
28:49puisque monsieur
28:50vous a confirmé
28:51à la barre
28:52qu'il ne payait pas
28:53les loyers.
28:54Donc,
28:55il se sont retrouvés
28:56avec une dette
28:57d'un ancien locataire
28:58mais qui plus est
28:59des difficultés
29:00à louer
29:01le reste
29:02des meublés
29:03de l'immeuble.
29:04Donc,
29:05aujourd'hui,
29:06ils se trouvent
29:07en délicatesse
29:08par rapport à la banque
29:09et ils doivent
29:10des milliers d'euros.
29:11Mais ça,
29:12ça,
29:13monsieur,
29:14il n'entend pas.
29:15Pour lui,
29:16c'est lui la victime.
29:17Alors là,
29:18moi,
29:19je ne suis pas
29:20du tout d'accord.
29:21Donc,
29:22c'est la raison
29:23pour laquelle
29:24aujourd'hui,
29:25je vous demande
29:26de me donner
29:27un morale
29:28de 2500 euros
29:29au titre de son préjudice physique
29:30outre l'article 475a
29:31à hauteur de 2500 euros.
29:32Merci maître.
29:33Une personne se constitue
29:34partie civile
29:35car elle estime
29:36avoir subi un préjudice
29:37et peut ainsi demander
29:38des dommages et intérêts.
29:39Monsieur le procureur,
29:40vous avez la parole.
29:41Merci madame la présidente.
29:42Ce que je constate simplement,
29:43c'est que fort heureusement,
29:44tous les locataires
29:45qui sont confrontés
29:46à des problèmes
29:47qui ne sont pas
29:48des problèmes
29:49qui ne sont pas
29:50des problèmes
29:51qui ne sont pas
29:52des problèmes
29:53qui ne sont pas
29:54des problèmes
29:55qui sont confrontés
29:56à un contentieux locatif
29:57ne se retrouvent pas
29:58devant votre juridiction,
29:59ce qui me laisse
30:00effectivement à penser
30:01qu'il y a certainement
30:02de la part de monsieur
30:03une difficulté
30:04à gérer ces émotions
30:05dans un cadre
30:06effectivement conflictuel.
30:07Alors j'entends
30:08que monsieur a
30:09toujours contesté
30:10et ça c'est absolument
30:11constant
30:12les faits de violences
30:13qui lui sont reprochés
30:14pour autant,
30:15je considère que vous disposez
30:16suffisamment d'éléments
30:17pour entrer en voie
30:18de condamnation
30:19et déclarer monsieur
30:20coupable des faits
30:21qui lui sont reprochés
30:22puisque vous l'avez compris
30:23pour ma part,
30:24à la théorie du complot qui vous a été exposé par monsieur.
30:28Donc en répression, je vais vous demander de le condamner
30:30en compte-compte de sa situation telle qu'il vous l'a exposé,
30:32à savoir qu'il est chargé de mission,
30:34il dispose donc de 2100 euros de revenus.
30:37Donc moi, je vais vous demander une sanction financière,
30:39à savoir une amende contraventionnelle à concurrence de 400 euros.
30:47– Merci monsieur le procureur, approchez-vous s'il vous plaît.
30:49La loi vous donne la parole en dernier,
30:56qu'est-ce que vous voulez rajouter pour votre défense ?
30:58– Moi, j'ai entendu les positions de l'avocat,
31:01les positions du procureur, après chacun va dire ce qu'il veut,
31:07mais le logement, je l'ai quitté et j'ai les clés.
31:09Je pourrais y rentrer, le logement,
31:11mais je sais très bien que je vais me retrouver là pour des faits de violence,
31:14donc je sais très bien que si je suis accusé de faits de violence,
31:17c'est la casse-prison.
31:19Et justement, c'est pour éviter tout ça que j'ai quitté le logement.
31:22Et maintenant, j'entends des positions qui me sidèrent en fait.
31:27J'ai fait preuve de bonne foi pour éviter ça.
31:31Et là, on me reconnaît coupable.
31:35– Très bien, bon.
31:37Le tribunal va suspendre l'audience pour délibérer,
31:40pour vous libérer maître.
31:42La décision sera rendue après la suspension d'audience monsieur.
31:45Donc vous pouvez attendre dans la salle.
31:48Pour le délibérer, la présidente du tribunal se retire
31:52avant de prononcer son jugement.
32:02– Vous pouvez vous asseoir.
32:05L'audience est reprise, veuillez vous asseoir.
32:09Approchez s'il vous plaît.
32:13Donc monsieur, par jugement contradictoire,
32:16ça veut dire que vous êtes présent, monsieur.
32:18Vous êtes déclaré coupable des faits qui vous sont reprochés.
32:21Et en conséquence, vous condamnez à une amende contraventionnelle de 100 euros, monsieur.
32:26En conséquence, vous condamnez à une amende contraventionnelle de 100 euros, monsieur.
32:31En outre, le tribunal reçoit la constitution de partie civile de madame ***
32:36au titre de son préjudice corporel.
32:39Vous déboute en fait, madame, de ces demandes,
32:41parce qu'il n'y a pas de lésions qui sont constatées en lien avec les faits allégués.
32:45Donc le tribunal vous déboute de vos demandes.
32:47Mais en revanche, au titre de son préjudice moral,
32:50vous accorde 300 euros.
32:52Et au titre de l'article 475-1, 600 euros.
32:58Donc voilà, monsieur, vous avez été déclaré coupable.
33:01Le tribunal estime qu'il y a suffisamment d'éléments contre vous.
33:04Donc vous êtes condamné à une amende contraventionnelle de 100 euros
33:07pour ces faits de violence, monsieur.
33:09Outre en fait les demandes de la constitution de partie civile, vous avez entendu.
33:12Ça sera 300 euros au titre du préjudice moral de la victime.
33:15Et 600 euros pour madame l'avocat.
33:18Et en outre, vous allez être redevable de frais de procédure, monsieur.
33:2262 euros.
33:2362 euros de frais de procédure, ça c'est un impôt.
33:25C'est une taxe quand vous êtes déclaré coupable.
33:28Vous avez 20% si vous payez dans le mois, monsieur.
33:30Et après, ça sera taux plein.
33:32Et vous vous disposez également d'un délai de 10 jours pour interjeter appel
33:35si vous n'êtes pas satisfait de cette décision.
33:37D'accord, monsieur ?
33:39Voilà.
33:40Au revoir, monsieur.
33:41Alors, approchez s'il vous plaît.
33:46Par jugement contradictoire,
33:48le tribunal, après en avoir délibéré, vous déclare coupable
33:50des faits qui vous sont reprochés.
33:52En conséquence, vous condamnez une amende contraventionnelle de 300 euros,
33:55dont 200 euros assortis d'un sursis, madame.
33:58Donc, qu'est-ce que ça veut dire ?
33:59Ça veut dire qu'en fait, vous ne paierez que 100 euros, madame.
34:02En revanche, vous avez 200 euros qui sont prononcés avec sursis,
34:05ça veut dire que vous ne payez pas ces 200 euros
34:07si vous ne commettez pas d'autres faits dans un délai de 5 ans, madame.
34:10D'accord.
34:11Très bien ?
34:12Très bien.
34:13Eh bien, on va prendre le dossier de monsieur...
34:16Bonjour, monsieur.
34:18Je vous procure...
34:23Alors, monsieur,
34:26les faits commencent comme suivent.
34:28C'est un individu qui, en fait, dénonce des faits
34:31que deux personnes qui étaient dans une camionnette
34:34avaient déposé des déchets végétaux au bord d'une route,
34:38qu'il avait pris, en fait, une photographie de votre camion
34:41et de vous-même en train de décharger, en fait, ces déchets végétaux
34:45et il avait transmis cette information à la police municipale
34:49qui, elle-même, avait transmis cette information à la gendarmerie
34:52et donc, très rapidement, en fait, on vous a retrouvé, monsieur,
34:56vous allez être auditionné
34:58et vous allez indiquer, monsieur, votre métier, vous êtes paysagiste
35:02et vous allez reconnaître tout de suite les faits,
35:04vous allez dire, oui, c'est vrai, j'ai déchargé, en fait, ces végétaux
35:08et vous allez dire qu'en fait, vous ne vouliez pas,
35:11parce que c'était trop loin, je crois, l'endroit où vous auriez dû les décharger,
35:14donc vous ne vouliez pas y aller,
35:15donc c'est pour ça que vous l'avez fait au bord de la route
35:17et, en fait, vous allez reconnaître que vous vous êtes fait rabrouer par cette personne
35:22et donc, vous avez, effectivement, de votre plein gré, manifestement,
35:26ramassé les déchets végétaux et vous êtes reparti.
35:29Et donc, qu'est-ce que vous nous dites, aujourd'hui, monsieur,
35:32devant ce tribunal, puisque vous avez fait opposition ?
35:35– Donc, bien sûr, je reconnais tout à fait ce qui s'est passé ce jour-là,
35:39j'ai bien effectivement mis deux poubelles d'herbe,
35:42j'appelle après à passer une route, parce que si vous voulez,
35:45vous avez comme un chemin où les tracteurs passent,
35:48de chaque côté, vous avez un champ, un champ de chaque côté,
35:51je me suis arrêté vraiment proprement, j'ai mis ça dans le champ qui avait déjà poussé,
35:56donc c'est plus de l'herbe qui finit en compost.
35:59Donc, bon, suite à l'altercation avec cette personne qui m'a interpellé,
36:02je l'ai tout de suite fait demi-tour avec le camion,
36:04j'ai été ramassé, j'ai évacué, etc.
36:07– D'accord, et si la personne n'était pas intervenue,
36:09qu'est-ce qui se serait passé, monsieur ?
36:11– Je pense que l'herbe est biodégradable dans un champ,
36:13c'est pas sur une route ou sur un parking,
36:15après je sais, comme je le dis, je le reconnais tout à fait ma faute,
36:18mais ça aurait été biodégradé puisque c'est dans un champ,
36:20en plus je n'ai pas mis ça n'importe où,
36:22c'est pas comme s'il y avait été des gravats ou des sacs plastiques.
36:24– Mais alors, si tout le monde se comportait comme ça, monsieur,
36:27qu'est-ce qui se passerait à votre avis ?
36:28– Je suis d'accord avec vous.
36:29– Est-ce que vous possédez un champ ?
36:31Est-ce que vous aimeriez qu'on vienne déposer des déchets végétaux
36:34alors qu'il y a des emplacements qui sont prévus à cet effet ?
36:36– Je suis d'accord.
36:37– Pourquoi vous n'êtes pas allé à l'endroit qui était prévu à cet effet, monsieur ?
36:40– Pour essayer de gagner 5 minutes.
36:42– Pour gagner 5 minutes ?
36:43– J'exagère, mais oui.
36:44– Et souvent, on gagne aussi des amendes.
36:46– Exactement.
36:49– Et donc, avec le recul, qu'est-ce que vous en pensez, monsieur ?
36:51– J'ai fait une erreur, que je ne recommettrai plus.
36:55– En tout cas, voilà, j'indique effectivement que la gendarmerie
36:59avait bien constaté que les déchets avaient été retirés.
37:02Et quelles sont vos demandes aujourd'hui, monsieur, devant ce tribunal ?
37:07– Moi, je trouve un peu onéreux le montant de l'amende
37:10pour deux poubelles d'herbe que, bon, je reconnais toujours la faute,
37:14mais que j'ai quand même ramassées et que j'ai évacuées.
37:16Je trouve ça, enfin, excessif.
37:18– On est d'accord, monsieur, que si vous n'aviez pas été surpris,
37:22vous n'auriez pas évacué ces déchets, on est d'accord ?
37:25– Oui.
37:28– À votre avis, pourquoi les amendes sont onéreuses, en fait ?
37:31Parce que c'est une contravention de cinquième classe, vous savez.
37:33– Je pense que c'est pour faire comprendre aux gens la faute.
37:40– Alors, si vous contestez le montant, c'est par rapport à votre situation personnelle
37:43ou c'est par rapport aux faits en eux-mêmes ?
37:45– Surtout la situation personnelle, parce que bon, ça s'est passé avant le Covid.
37:50À la suite du Covid, j'ai perdu beaucoup d'activités de mon entreprise.
37:55On va dire qu'il y a des mois où c'est plus ou moins élevé.
38:00Enfin, tout dépend de la demande, etc.
38:02Mais je n'ai pas de contrat fixe, c'est plus à la demande, on m'appelle.
38:05Je vous dis, suite au Covid, j'ai perdu beaucoup d'activités.
38:08Beaucoup, beaucoup, beaucoup d'activités, malheureusement.
38:11– Et pour l'année 2021, vous êtes venu avec des papiers, des déclarations d'impôt ?
38:15Vous avez quelque chose ?
38:16– Malheureusement, non, mais je crois que, si je puis me permettre…
38:19– Ben, montez derrière monsieur le…
38:21– Non, mais je crois qu'il a les documents.
38:23– J'ai versé des documents fiscaux dans le dossier du tribunal de la Présidente,
38:25qui durent notamment ces derniers avis d'imposition, avec des revenus.
38:29Il est mentionné que ces revenus sont de zéro.
38:33– C'est ça, oui.
38:34– Ce qui est assez étonnant.
38:36– Oui, comment vous expliquez ça, monsieur ?
38:38– Pourquoi ce qui est assez étonnant ?
38:39– Parce que manifestement, vous aviez un chiffre d'affaires qui a été déclaré en 2021.
38:43– Oui.
38:44– A peu près de 68 000 et avec un résultat fiscal de 3 343.
38:51– Après, le chiffre d'affaires, ce n'est pas le bénéfice.
38:53– Oui, j'entends.
38:54– Donc après, j'ai beaucoup de choses à payer.
38:56– Oui.
38:57– Enfin, comme tout le monde, malheureusement.
38:59Après, c'est le contrat qui fait mes déclarations,
39:01donc je ne vois pas pourquoi, enfin, on n'a jamais de problème.
39:04– D'accord.
39:06– Parce que bon, c'est un chiffre d'affaires.
39:08Après, il y a quand même des achats.
39:09Enfin, je pense que vous savez, il y a des achats de matériel, des achats de plantes.
39:12Après, ce qu'on gagne, nous, de net, c'est différent.
39:15– Donc aujourd'hui, elle a mené où, votre société, là, monsieur ?
39:18– Elle évolue tout doucement.
39:19– Ça veut dire quoi, elle évolue tout doucement ?
39:21– Pour vous donner un exemple, après le Covid, j'ai perdu environ 50%
39:25de, comme je vous l'expliquais, de ma clientèle.
39:27Là, on va dire que j'ai récupéré peut-être 10%, grosso modo.
39:30Parce que les gens se sont aperçus, suite au Covid,
39:32qu'ils pouvaient le faire eux-mêmes, au final.
39:34– Oui.
39:35– Vous savez, tourner une pelouse, tailler des haies.
39:37– Enfin, à l'époque, parce qu'on avait le temps.
39:38Mais après, on reprend une activité, on a moins le temps.
39:40– Malheureusement, aujourd'hui, il y a beaucoup de gens qui sont allés travailler.
39:43Donc, ils s'occupent, ils se défoulent un petit peu, entre guillemets,
39:46si je puis me permettre, en faisant leur jardin eux-mêmes.
39:48Donc, voilà.
39:50– Donc, comment vous vous êtes rémunéré ? Vous avez un salaire ?
39:53– J'arrive à faire un salaire entre 1200 et 1300 euros par mois.
39:56– D'accord.
39:57– Le jour des mois. C'est variable.
39:59– Vous êtes marié, vous avez des enfants, Monsieur ?
40:01– Oui, je suis marié, j'ai deux enfants.
40:03– Alors, j'indique quand même, puisqu'on a attaqué votre personnalité,
40:07Monsieur n'a pas de casier judiciaire, il n'est pas connu de la justice.
40:11Monsieur le procureur, est-ce que vous avez des questions
40:14sur les faits ou la personnalité de Monsieur ?
40:16– Oui, Monsieur, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés.
40:20On est bien d'accord que le jour où vous avez commis les faits,
40:23c'était dans le cadre de votre activité professionnelle.
40:25– Tout à fait.
40:26– Vous êtes un professionnel.
40:28– Oui.
40:29– Depuis quand vous êtes professionnel ?
40:32– Depuis 2006.
40:34– Donc, si je dis que vous ne manquez pas d'expérience, nous sommes d'accord ?
40:38– Tout à fait.
40:39– Donc, vous saviez pertinemment que ces déchets
40:42devaient être déposés à la déchetterie ?
40:44– Je suis tout à fait d'accord.
40:45– Donc, vous avez commis les faits en parfaite connaissance de cause ?
40:48– Oui, je reconnais mes faits, de toute façon, je les ai toujours reconnus.
40:50Je ne reviens pas là-dessus.
40:52– C'était une pratique régulière de votre part ?
40:54– Ah non.
40:55– Oui, parce qu'en fait, la question qui peut se poser
40:57lorsqu'on a un professionnel qui est pris sur le fait,
41:01c'est de savoir si c'est arrivé une fois
41:03ou est-ce que finalement, c'est un mode de fonctionnement.
41:05C'est une question qu'on peut légitimement se poser.
41:07– Je suis d'accord.
41:08– Et qu'est-ce que vous en pensez ?
41:09– Moi, je travaille avec une décharge,
41:11je vis tous mes déchets dans une décharge.
41:15– D'accord.
41:16Simplement sur votre situation,
41:18donc vous avez fait état de votre situation financière.
41:20Alors moi, j'ai relevé effectivement une contradiction
41:22puisque vous avez une déclaration de chiffre d'affaires,
41:24donc je vous remercie de me faire remarquer
41:26que le chiffre d'affaires, ce n'est pas le bénéfice.
41:28J'avais bien intégré cette notion-là,
41:30mais par contre, il y a une incohérence
41:32entre le niveau de bénéfice qui ressort de vos déclarations
41:37et par contre, le report qui est fait sur votre feuille
41:39de déclaration d'impôt sur le revenu,
41:41puisque vous avez des revenus qui sont strictement égales à zéro,
41:43si vous voulez.
41:44Donc il y a manifestement une incohérence.
41:46Vous en pensez quoi ?
41:47– Après, c'est mon comptable qui gère tout,
41:49qui s'occupe des comptes.
41:50Donc là, les comptes, je les connais,
41:52moi, je donne mes papiers, mes tickets,
41:53c'est lui qui gère les comptes.
41:55– D'accord, vous êtes dirigeant de société depuis un certain temps.
41:57– Oui.
41:58– Je pense qu'on a dû vous expliquer,
41:59mais si on ne vous l'a pas expliqué,
42:00je vais quand même peut-être prendre la précaution de le faire,
42:02c'est que les déclarations, ça relève de votre responsabilité.
42:05C'est-à-dire que si, par hasard, il arrivait
42:08que vous n'ayez pas déclaré intégralement revenu,
42:10c'est de votre responsabilité.
42:11Le comptable, effectivement, n'est pas comptable
42:13de votre comportement en voyage fiscal.
42:15– Je suis d'accord.
42:16– Voilà.
42:17Et j'avais une dernière question à vous poser.
42:18En tant que professionnel, parce que vous êtes un professionnel,
42:20est-ce que vous savez que l'une des sanctions
42:21qui est prévue par le législateur,
42:23c'est la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction ?
42:26– Non, je ne me savais pas.
42:28– Qu'est-ce que vous en pensez, monsieur ?
42:31– Ça me remplirait beaucoup la vie.
42:33– Oui.
42:34– Parce que j'ai qu'un camion pour travailler.
42:37Donc plus de travail.
42:38– C'est votre outil de travail ?
42:39– Bien sûr.
42:40– Donc ça, vous ne le saviez pas ?
42:41– Non, non, je ne le savais pas.
42:42– Voilà.
42:43Maintenant, effectivement, vous êtes pleinement informé
42:45de cette peine complémentaire
42:47que le tribunal est susceptible de prononcer.
42:49– D'accord.
42:50– Pas d'autres questions ?
42:53– Eh bien, écoutez, vous avez la parole, en fait, pour vos réquisitions.
42:55– Je remercie madame la présidente.
42:56Alors, les faits, effectivement, qui se reprochent à monsieur
42:58sont reconnus.
42:59Ces faits, ils sont parfaitement établis en procédure.
43:01Et finalement, ce dépôt sauvage de déchets vient illustrer
43:05un phénomène auquel est confronté le département de la Seine-et-Marne,
43:07comme d'autres départements,
43:09à savoir de nombreux déchets qui sont déposés
43:11dans des lieux non autorisés
43:12et qui portent atteinte à l'environnement de nos concitoyens,
43:15ce qui a des conséquences importantes,
43:17de façon générale, pour les collectivités territoriales,
43:19parce qu'elles doivent consacrer un budget important
43:22à l'enlèvement, et ce, aux frais du contribuable.
43:25Alors là, ce n'est pas le cas,
43:26puisque monsieur a eu la bonne idée d'écouter la personne
43:29qu'il avait prise sur le fait en enlevant les déchets
43:31qu'il avait posés de façon sauvage,
43:33mais les statistiques sont assez désagréables,
43:36en ce sens que la majorité, effectivement,
43:39des infractions à la matière se trouvent classées sans suite,
43:41tout simplement parce qu'on n'arrive pas à identifier les auteurs,
43:44sauf à disposer de l'exploitation d'une vidéosurveillance,
43:47d'un appareil, d'un piège photographique,
43:50ou de ce que je qualifierais de facteur chance.
43:53Bien souvent, les auteurs ne sont pas identifiés.
43:55C'est une infraction contraventionnelle de cinquième classe
43:58pour lesquelles monsieur a en cours, je le rappelle,
44:00une amende d'un montant de 1 500 euros.
44:02Donc, je vais vous demander de déclarer coupable monsieur.
44:04En répression, je vais vous demander de tenir compte
44:06de sa personnalité.
44:07Monsieur n'est pas connu de la justice.
44:08C'est quelqu'un d'inséré sur le plan professionnel,
44:10qui a toujours travaillé.
44:11Et en répression, de le condamner à une peine d'amende de 700 euros.
44:15Peine d'amende qui, à mon sens, tient compte
44:17de la personnalité de monsieur,
44:18et également de sa qualité de professionnel, monsieur,
44:21parce que vous êtes un professionnel.
44:23Merci, monsieur le procureur.
44:25Monsieur, vous avez la parole en dernier.
44:26Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose pour votre défense ?
44:30Je pense qu'il n'y a rien à rajouter.
44:31Tout a été dit.
44:32D'accord.
44:33Écoutez, la décision sera rendue après la suspension d'audience.
44:35Et je suspends l'audience.
44:39L'audience est reprise.
44:40Veuillez vous asseoir.
44:42Alors, monsieur, approchez, s'il vous plaît.
44:47Donc, par jugement contradictoire,
44:48aujourd'hui, monsieur, vous êtes déclaré coupable
44:50des faits qui vous sont reprochés.
44:52Sachez que, pour la peine, monsieur,
44:54le tribunal de la justice,
44:55qui a été déclaré coupable d'un fait,
44:57n'est pas le seul qui a été déclaré coupable.
44:59Il n'y a pas d'autre.
45:00Il n'y a pas d'autre.
45:01Il n'y a pas d'autre.
45:02Il n'y a pas d'autre.
45:03Il n'y a pas d'autre.
45:04Il n'y a pas d'autre.
45:05Il n'y a pas d'autre.
45:06Sachez que, pour la peine, monsieur,
45:07le tribunal a pris en considération,
45:09bien évidemment, votre comportement
45:11au moment des faits,
45:12ainsi que votre situation personnelle,
45:14et en conséquence, vous condamne à une amende
45:16contraventionnelle de 700 euros,
45:18dont 500 euros avec sursis.
45:21Voilà, monsieur.
45:29Une audience qui arrive plusieurs années après les faits,
45:31des amendes qui tiennent compte
45:32de la situation financière du condamné
45:34pour analyser cette audience du tribunal de police de Meaux.
45:37Deux invités.
45:38Maître Isabelle Seyer,
45:39vous êtes avocat pénaliste au barreau de Paris,
45:42et vous êtes spécialiste du droit des enfants
45:46et femmes victimes de violences.
45:48Patrick Mignot, vous êtes magistrat,
45:50vous avez été successivement substitut procureur,
45:54président de tribunal judiciaire,
45:56et vous êtes actuellement procureur adjoint à Lille.
46:00Alors, tous ceux qui nous regardent
46:01doivent, à juste titre, s'interroger.
46:03On vient d'entendre des faits qui remontent à 2019,
46:07à 2020, pour une audience qui a eu lieu en décembre 2022.
46:11Attendre deux, trois ans pour juger des faits assez simples,
46:15ce n'est pas très raisonnable.
46:17Alors, c'est classique, pareil temps que court,
46:19puisque nous avons quand même eu
46:20des confinements multiples et variés,
46:23et donc les tribunaux ont été fermés.
46:25On a des auditions de témoins dans ces dossiers-là.
46:27Je vois que dans l'affaire numéro 2,
46:30on a eu toute la location qui a dû être entendue.
46:32Donc, ce sont des affaires
46:33qui nécessitent quand même des investigations.
46:35On voit qu'on est devant un tribunal de police.
46:37La présomption d'innocence, elle fonctionne également.
46:40Elles sont quand même assez simples, ces histoires.
46:43Il n'y a pas d'instructions, là.
46:44Elles sont simples.
46:45Il y a souvent une audition de témoins.
46:46On a une audition de la victime.
46:48On a parfois un certificat médical.
46:50On avait aussi une affaire
46:51où il y avait un certificat médical.
46:53Il y a des affaires plus ou moins difficiles.
46:55Et puis, il y a les délais de citation.
46:57Et parfois, on a des renvois, parce que les gens travaillent.
46:59On voit que c'est une justice, finalement,
47:01de bon père de famille, j'ai envie de vous dire.
47:03– C'est ça, la lenteur de la justice, Monsieur Bouillaud ?
47:05– Alors, je dois dire, au tribunal de police,
47:07il y a quand même une spécificité,
47:09c'est que le délai de prescription est de un an seulement.
47:11Ce qui veut dire que c'est rare qu'on soit avec un tel décalage.
47:15Et il faut s'assurer,
47:16c'est le premier travail du magistrat, comme de l'avocat,
47:18s'assurer qu'il y a bien eu des actes interruptifs,
47:21parce que sinon, c'est l'extinction de l'action publique.
47:25– Ça, c'est de la procédure.
47:26– Et oui, c'est une réalité.
47:28Et pour le reste, en effet, il faut qu'il y ait eu des investigations
47:31qui aient été menées pour interrompre à chaque fois le délai de prescription.
47:35Est-ce qu'il y a une valeur dissuasive d'une amende
47:38qui arrive quand même plusieurs mois ou années après ?
47:42– Il y a une valeur dissuasive, je crois, de l'audience.
47:45On a vu ces gens qui arrivaient en ayant extrêmement peur,
47:49ils me semblaient très angoissés,
47:51ils n'avaient d'ailleurs pas préparé leur défense,
47:53ils arrivaient pour la majeure partie sans avocat,
47:55il n'y avait plus qu'une partie civile sans avocat.
47:59Aucun n'avait un avocat.
48:01Moi, je le vois assez rarement devant le tribunal de police,
48:04parce que les gens ont extrêmement peur, ne savent pas comment ça se passe.
48:07Il peut y avoir des amendes importantes qui peuvent être prononcées,
48:09puis il y a des avocats commis d'office et permanence.
48:12Donc, ils ne savent pas qu'ils doivent parler d'eux
48:15et de leur situation financière, personnelle.
48:18D'ailleurs, quand on demande dans une deuxième partie du jugement,
48:22« Que faites-vous, madame ? », on a un mot, « gérante ».
48:26On ne sait pas grand-chose de ces gens-là,
48:28qui n'arrivent pas avec des papiers puisqu'ils ne sont pas défendus.
48:31Même vécu ?
48:33Même vécu, oui.
48:34Il y a beaucoup plus souvent d'avocats en défense présents dans ces dossiers.
48:39Les personnes sont présentes en personne,
48:41vraiment, viennent à l'audience
48:43et on sent qu'il y a une proximité, qu'il y a un intérêt.
48:46Pour eux, il y a un enjeu.
48:48Pour eux, des deux côtés, tant victime que mise en cause,
48:52c'est leur affaire et il n'y a pas de petit dossier pour eux.
48:55Alors après, pour la sanction,
48:57c'est sûr qu'il n'y a qu'une peine d'amende possible à titre principal.
49:02Mais pour ces gens-là, 400, 500 ou 800 euros d'amende sur des petits budgets,
49:08c'est une sanction plus importante quasiment
49:11que trois mois d'emprisonnement avec sursis devant un tribunal correctionnel.
49:14Il n'y a que des peines d'amende ?
49:16Oui, parce qu'à un moment, il peut y avoir des peines complémentaires.
49:19À titre principal, il y a...
49:20C'est-à-dire quoi concrètement ?
49:21Concrètement, c'est des choses qui marquent les esprits et touchent chacun.
49:26C'est la suspension du permis de conduire pour certaines infractions,
49:29la suspension du permis de chasse ou de pêche,
49:32parce que le spectre des infractions est très large en matière contraventionnelle.
49:36Mais ça peut être, c'est ce que d'ailleurs le collègue disait à l'audience,
49:40la confiscation de l'objet ayant servi, en l'espèce un véhicule.
49:45Donc c'est dissuasif.
49:47– Ça arrive souvent ?
49:48– Et adapté.
49:49– Non, je ne l'ai jamais vu.
49:51– La réalité...
49:52– C'est dans l'arsenal juridique ?
49:53– Absolument.
49:54– Mais très peu appliqué ?
49:55– Sur la confiscation, pas sur les permis de chasse ou de pêche,
49:59pour des infractions spécifiques au code rural.
50:02Et croyez bien, dans nos provinces, c'est fréquent.
50:07– Ce que disait Maître Seyer tout à l'heure,
50:09c'est-à-dire qu'effectivement, on a l'impression qu'ils viennent,
50:12ils n'ont pas préparé, ils ont peur, ils ne savent pas parler d'eux.
50:16Pour le deuxième par exemple, on lui renvoie son casier judiciaire à la face.
50:21– Alors c'est tout le travail de l'instruction par le président d'audience,
50:27qui est de faire valoir tous ces éléments, de mettre en confiance,
50:30de faire œuvre de pédagogie, d'expliquer exactement quels sont les enjeux,
50:34au-delà des éléments qui sont les pièces du dossier,
50:38et c'est aussi au procureur de faire comprendre,
50:43d'expliquer un peu les circonstances du passage à l'acte,
50:46pour aussi éviter qu'il y ait une réitération, tout simplement.
50:49C'est sûr qu'on voit des affaires qui paraissent banales,
50:52mais qui sont le quotidien, c'est-à-dire des violences suite à une altercation,
50:56parce qu'il y a un excès de vitesse, parce qu'il y a une queue de poisson,
50:59parce qu'il y a une place qui est prise sur un parking.
51:02Ce qu'il faut, c'est que le mise en cause prenne conscience
51:05que dans ces cas-là, il faut se maîtriser.
51:07Par exemple, dans le premier dossier, la victime n'avait pas d'avocat.
51:11– Dégradation du véhicule.
51:12– Dégradation, c'est ça.
51:13Et la présidente, de façon extrêmement pédagogique,
51:15va expliquer à la victime ce qu'est la partie civile,
51:19en lui indiquant comment faire, à quoi ça sert,
51:22qu'on ne se constitue pas partie forcément pour avoir de l'argent,
51:25mais pour demander justice, pour une bonne application de la loi.
51:28Donc le magistrat finalement, je me disais, a une double casquette,
51:33évidemment président du siège qui va devoir prononcer ou pas une peine,
51:37mais aussi finalement, d'un espèce de conseil.
51:40Et dans ce sens-là, je vous disais, c'est une juridiction de mon père de famille,
51:43parce qu'il faut à la fois juger, mais à la fois inviter les gens
51:46à se défendre, à s'exprimer, à s'expliquer,
51:49et à donner tout ce que l'on a de soi.
51:51Donc c'est quand même très particulier comme rôle.
51:54– Justement, à l'auteur de cette dégradation,
51:56elle dit, madame, c'est un peu de la délinquance,
51:59elle la traite de délinquante, vous êtes d'accord ?
52:01– Pas du tout, juridiquement, non.
52:03Puisque en effet, devant un tribunal de police,
52:05il n'y a que des contraventions, donc c'est un contrevenant.
52:08Et certains en effet disent, mais je ne suis pas un délinquant, ils ont raison.
52:13– Mais c'est le choix des mots.
52:14– Le mot délinquant ne vaut que devant le tribunal correctionnel.
52:17Alors chacun doit en effet mesurer la différence.
52:21– Et en même temps, il y sent…
52:23– Ce n'est pas de la provocation, mais c'est une façon de sensibiliser,
52:25un électrochoc, de dire à quelqu'un, c'est de la délinquance.
52:28– Oui, et puis c'est aussi, c'est vrai que c'est très culpabilisant,
52:32mais c'est aussi une façon de pousser l'autre à s'expliquer.
52:35Parce qu'il faut donner de soi dans un jugement.
52:38Il faut que, je pense qu'il faut que le magistrat vous comprenne,
52:41comprenne votre histoire, comprenne votre vie,
52:43comprenne ce qui s'est passé à ce moment-là précis de votre vie,
52:46pour avoir un bon jugement.
52:48Et les gens ont peur de parler d'eux.
52:50Et on le voit dans cette affaire-là,
52:53les gens ne savent pas pourquoi ils sont passés à l'acte.
52:56Il y a même une espèce de valeur thérapeutique de cette audience,
53:00où on pousse énormément à s'exprimer sur le pourquoi, du comment,
53:04le sens de la peine, le sens de la comparution,
53:06et la valeur d'un procès, le fait qu'ils n'ont pas de casier judiciaire,
53:09deux sur trois, et qu'ils comparaissent pour la première fois
53:12dans un tribunal correctionnel, un tribunal contraventionnel de police,
53:17pour s'expliquer.
53:18Donc qu'avec un procureur de la République,
53:20avoir un procureur de la République qui se lève,
53:22qui va demander une peine contre soi,
53:24ça fait extrêmement peur quand on est seul dans une juridiction.
53:28Là, c'est une juridiction qui est publique,
53:30donc c'est dit devant tout le monde.
53:32Ce sera sur le casier judiciaire.
53:34Personne, d'ailleurs, n'ayant pas d'avocat,
53:36demande à une dispense d'inscription du casier, par exemple.
53:39Il y a des choses qui pourraient être demandées,
53:41mais ils sont tout seuls, ils sont démunis,
53:43et ils ne savent pas quoi faire.
53:45Donc effectivement, il y a encore plus de peur,
53:47d'autant plus de peur qu'ils sont seuls, oui.
53:49Vous me disiez hier, quand on a préparé l'émission,
53:51vous m'avez dit que c'est l'exemple même de la justice de proximité.
53:55C'est très représentatif.
53:56Et vous m'avez même dit que c'est un petit théâtre.
53:58Oui, absolument.
53:59C'est une justice de proximité.
54:01Et il est important que chacun y joue son rôle pleinement,
54:05avec un procès équitable,
54:07parce que c'est l'unique image qu'ils auront,
54:10certainement, de la justice.
54:12Et chacun doit être au rendez-vous,
54:14même si l'enjeu peut paraître faible au regard de peine d'emprisonnement.
54:17Mais c'est leur dossier.
54:19Et c'est important d'un côté comme de l'autre.
54:21Petite précision, si ce n'est pas le cas,
54:23évidemment, des trois cas que nous devons devoir,
54:26il y a possibilité de faire appel, après ?
54:28Absolument, mais d'ailleurs…
54:29Ce qui rallonge encore un peu plus les délais,
54:31mais je ne veux pas…
54:32C'est l'exercice des voies de recours,
54:34qui est tout à fait légitime,
54:35qui doit être appelé d'ailleurs par le président d'audience à la fin.
54:38Pour revenir au rôle de chacun,
54:40je crois qu'il appartient aussi,
54:42et ça a été vu dans certaines affaires,
54:44que le procureur a un rôle particulier,
54:47puisque c'est lui qui est à l'origine de la poursuite,
54:50dans 95% des cas.
54:52Et donc, c'est à lui de prouver
54:55que les éléments constitutifs du dossier sont réunis,
54:58en l'espèce, pièce par pièce,
55:00de démontrer et de convaincre.
55:02S'il n'y a pas de conviction de culpabilité,
55:05c'est leur axe.
55:06Donc le rôle pédagogique est également essentiel,
55:09des deux côtés d'ailleurs.
55:10Autre précision, on l'a dit tout à l'heure,
55:12c'est un juge, une juge unique.
55:15Elle décide toute seule.
55:19Il y a un petit pourparler avec le procureur ?
55:23– Aucun.
55:24– Dans les couloirs ?
55:25– Aucun.
55:26D'ailleurs, c'est une garantie fondamentale,
55:29heureusement, de l'article 6.1
55:32de la Convention européenne des droits de l'homme,
55:34c'est l'indépendance et l'impartialité du juge.
55:37Il n'y a pas à avoir de collusion
55:41ou de partage avant l'audience,
55:44les parties doivent être armes égales
55:47et le ministère public est, de ce côté-là,
55:50une partie, la partie poursuivante.
55:52Donc tout ceci serait déplacé et profondément inquiétant.
55:57– Et il doit décider dans l'instant ?
56:00– Il peut m'être en délibéré.
56:02Il est toujours possible quand il y a un doute,
56:04alors il peut délibérer ce qu'on appelle sur le siège,
56:07c'est-à-dire instantanément,
56:08se retirer quelques minutes ou plus
56:11pour plusieurs affaires et revenir,
56:13ou dans les affaires où vraiment,
56:15il y a des arguments juridiques
56:17ou des éléments factuels nouveaux,
56:19prendre le temps de la réflexion
56:21et donner un délibéré qui en général est à un mois
56:24et à ce moment-là les parties reviennent
56:28pour prendre connaissance de la décision
56:30que le juge doit expliciter,
56:32comme ça a été fait,
56:33c'est-à-dire donner exactement les raisons de la condamnation,
56:37du principe de la condamnation
56:39et après les raisons du choix de la peine et ses modalités.
56:42– On le rappelle, il s'agit de contravention,
56:44donc d'amende, mais ça peut aller jusqu'où ?
56:46– 1500 euros et en récidive légale 3000,
56:49avec une minération possible de 20%
56:53si la personne condamnée s'acquitte,
56:56que ce soit devant le tribunal de police
56:58ou le tribunal correctionnel,
56:59dans le mois qui suit la condamnation
57:01du montant de la somme tuée.
57:02Donc c'est un avantage qui est accordé
57:04à ceux qui ont les moyens de pouvoir immédiatement
57:07s'acquitter de cette somme,
57:08comme des frais de justice d'ailleurs.
57:10– Mettre cette condamnation du tribunal de police,
57:12elle peut être inscrite au casier judiciaire ?
57:14– Bien sûr, elle peut être inscrite au casier,
57:16on peut en demander aussi une dispense d'inscription au casier,
57:18c'est l'avocat qui fait la demande s'il y a l'avocat,
57:21d'où la nécessité d'être effectivement assisté.
57:23– Mais c'est le tribunal qui décide.
57:25– C'est le tribunal qui décide,
57:26il faut effectivement des justificatifs pour démontrer
57:28que cela peut causer préjudice à la réinsertion du mis en cause.
57:34– Et c'est un peu dissuasif ?
57:36– C'est dissuasif oui,
57:37parce que la notion de casier judiciaire,
57:39on avait extrêmement peur,
57:40avoir un casier c'est déjà être vraiment fiché dans l'esprit des gens,
57:44on ne sait pas qu'il y a trois parties au casier judiciaire,
57:47donc une partie qui est communiquée effectivement
57:49à l'institution judiciaire exclusivement,
57:51une partie qui est également communiquée à l'administration
57:54et une partie qui est communiquée à l'employeur.
57:57Donc cette ventilation fait qu'on arrive finalement
58:00à protéger les gens des condamnations les moins graves,
58:04mais on peut aussi en demander une exclusion
58:07si la personne notamment est fonctionnaire
58:09ou doit avoir un casier judiciaire complètement vierge.
58:11– Merci à tous les deux pour votre éclairage,
58:13merci aussi à tous les magistrats, avocats,
58:15greffiers et personnels de justice
58:17de nous avoir permis de réaliser cette immersion
58:19dans le tribunal de police de Meaux.
58:21Merci aussi à vous de nous avoir suivis,
58:23on se retrouve très vite pour un nouveau numéro
58:26de Justice en France.
58:27Bonsoir.