Mercredi 30 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Paul-Olivier Gibert (Président, AFCDP) , Anthony Roche (Associé Fondateur, RCI cabinet d'Avocats) et Séverine Martel (Associée, Reed Smith)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, l'émission
00:27qui donne du sens à l'actualité juridique. Au programme de ce numéro, on verra qu'une
00:32signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique. Ce sera dans quelques
00:38instants avec Anthony Roche, avocat fondateur de RCI Cabinets d'avocats. On s'intéressera
00:44ensuite au partage et à la réutilisation des données à caractère personnel avec Paul-Olivier
00:51Gibert, président de l'AFCDP. Et enfin, on parlera de la fin du télétravail en entreprise
00:57avec Séverine Martel, associée Sherry Smith. Voilà pour les titres, c'est parti pour Lex Inside.
01:13Une signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique. On en parle tout de
01:19suite avec mon invité Anthony Roche, associé fondateur du cabinet RCI Cabinets d'avocats.
01:24Anthony Roche, bonjour. Bonjour Arnaud.
01:27La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a invalidé la signature
01:32scannée comme preuve de consentement. Quelle est la principale conclusion de cet arrêt ?
01:38Alors la principale conclusion de cet arrêt, c'est qu'une signature scannée n'a pas la
01:42même force probante qu'une signature électronique. Voilà, bon ça, c'est un point qu'on savait
01:47déjà depuis bien longtemps. Effectivement, elle ne permet pas de donner le consentement du signataire.
01:56Cet arrêt remet-il en question la validité de tous les contrats signés avec des signatures
02:01scannées ? Non, bien évidemment, parce qu'il ne faut pas oublier que les contrats sont d'abord
02:06consensuels. Donc la signature n'est pas forcément une condition de validité du contrat, mais elle
02:11est surtout un mode de preuve. Effectivement, quand le contrat est solennel, c'est-à-dire que la loi
02:16impose qu'il y ait une signature du contrat pour qu'il ait valeur. Effectivement, dans ce cas-là,
02:22oui, on est dans une condition où ça pourrait amener à annuler le contrat. Mais heureusement,
02:29la signature scannée permet également, si on la corrobore à d'autres preuves, de donner
02:36pleinement valeur au contrat. D'accord, il y a des décisions de cette nature ? Oui, on a eu des
02:42décisions de cette nature, notamment sur les signatures scannées, il me semble, une décision de
02:45la Cour d'appel d'Aix-en-Provence où, effectivement, on avait eu des signatures scannées. Mais compte
02:50tenu du fait que les virements avaient été réalisés sur les comptes, on avait considéré que les preuves
02:55étaient suffisantes et que le contrat était valable. D'accord. Pour bien comprendre, quelle
03:00est la différence entre une signature scannée et une signature électronique ? Alors, une signature
03:05scannée, c'est un début de preuve. Ça n'a pas la même valeur qu'une signature électronique. La
03:10signature électronique, il faut se référer à l'article 1367 du Code civil, et notamment sur la
03:15lignée seconde, qui est la signature électronique qui a la valeur la plus forte. C'est-à-dire
03:23qu'elle est considérée comme valable sans apporter de preuves. Parce qu'on met en
03:28place un système qui permet qu'il y ait un lien entre la signature et le document qui est mis
03:36en place. Quel est le cadre juridique de la signature électronique pour bien comprendre ? Alors,
03:40la signature électronique a un cadre juridique qui est européen d'abord parce qu'il y a un
03:45règlement. Le règlement est IDEAS, qui date de 2014. On a une loi sur la signature électronique
03:50de 2000. On a, comme je vous ai cité tout à l'heure, l'article 1367 à la lignée seconde du
03:55Code civil. D'accord. Et on a un décret de 2017 sur la signature électronique. Voilà. Donc, on a
04:02un cadre juridique quand même assez important. Oui, on a le règlement IDEAS. Donc, on a plusieurs
04:07niveaux de signature. Donc, on a la signature simple. D'accord. Pour vous donner un exemple,
04:14un stylet, par exemple, sur une tablette, c'est considéré comme une signature simple. D'accord.
04:18On ne peut pas, en fait, faire le lien entre le signataire et le document parce qu'il n'y a pas
04:22de processus fiable qui est mis en place pour acter que la signature est reliée au document.
04:30Il n'y a pas de procédure d'authentification qui permet de donner l'identité du signataire,
04:34c'est ça ? Oui, exactement. On peut très bien, une signature scannée peut très bien relever,
04:39par exemple, d'une signature simple. Ensuite, on a plusieurs niveaux de signature, plusieurs
04:44niveaux de sécurité. Donc, la signature avancée, c'est celle qui est utilisée le plus souvent par
04:50les entreprises aujourd'hui, où effectivement, on arrive à avoir l'identité du signataire,
04:56le lien entre le signataire, le processus qui est mis en place pour faire le lien entre le
05:01signataire et le document, mais il n'y a pas de tiers qui intervient. D'accord. Pour qu'elle soit
05:06considérée vraiment comme fiable, il faut également qu'il y ait des preuves supplémentaires que
05:11l'éditeur, notamment des signatures électroniques, va mettre en place, par dos d'attache, par exemple,
05:15par un processus de signature. On va savoir quelles sont les personnes qui signent, tout le déroulement
05:21de la signature, plein d'éléments qui permettent d'avoir des preuves. Ensuite, on a la signature
05:26avancée avec certificat électronique, où là, effectivement, on a déjà l'identité de la
05:31personne qui est plus importante. D'accord. Et le plus haut degré de signature, c'est celle qui
05:38correspond à l'article 367-2 du Code civil, qui correspond à la signature qualifiée. D'accord.
05:44Et celle-ci, vous n'avez pas besoin de rapporter la preuve, toutes les preuves dont on a parlé
05:49avant, pour qu'elle soit valable. Parce qu'elle a le plus haut degré de sécurité, c'est ça ? Oui.
05:55Généralement, tout dépend du type de contrat et de projet que vous allez mettre en place. Ça a
06:02quand même un coût, une signature électronique. Donc, effectivement, pour les actes les plus
06:07courants, les plus faibles, on va conseiller de mettre en place des signatures avancées,
06:10effectivement. Mais par contre, dès lors que vous avez un acte notarié, par exemple,
06:15il y a une signature qualifiée ou des actes importants. Les marchés publics, notamment,
06:19n'acceptent mais sont bien ressemblants que la signature avancée avec un certificat électronique
06:23et la signature qualifiée. Bon, on vient de voir tous les degrés de signature et les niveaux de
06:29sécurité. Quels sont les risques pour les entreprises qui continueraient d'utiliser
06:34les signatures scannées ? Le risque, c'est que, comme je vous ai dit tout à l'heure,
06:38la signature scannée est répudiable. Donc, effectivement, si vous ne mettez pas en face
06:44suffisamment de preuves pour faire valider votre signature, effectivement, c'est un risque. C'est
06:50un peu le cas qu'on a eu dans l'arrêt que vous avez cité tout à l'heure. 13 mars 2024. Oui,
06:55effectivement, on avait une signature scannée, mais les bénéficiaires de la promesse de vente
07:04n'ont pas pu avoir en face tous les éléments nécessaires permettant de valider cette signature.
07:11Peut-être pour terminer, revenir sur des bonnes pratiques à l'intention des entreprises pour
07:16s'assurer, justement, que leur signature est juridiquement valable. Alors, les bonnes pratiques,
07:21alors si on reste sur des signatures par mode électronique, effectivement, pour les actes les
07:28plus faibles, ils peuvent continuer, effectivement, s'ils le désirent, à utiliser des signatures
07:31scannées. Mais je leur conseillerais, moi, de mettre en place des conventions de preuves.
07:35Une convention de preuve, c'est aménager, en fait, avec le partenaire, les conditions selon lesquelles
07:41ils vont décider de mettre en place le processus de signature. Concrètement, on fait comment pour
07:44mettre en place ce type de convention ? Une convention de preuve, ça va être un contrat
07:47ou entre deux parties, où vous allez définir quels sont les modules opérandistes, en fait,
07:52de la contractualisation. Donc là, on va considérer qu'il est continuellement valable. Et puis,
07:56après, voilà, je conseillerais de mettre en place des signatures électroniques avancées,
08:01pour les actes les moins contraignants. Et puis, après, partir suivant le projet. En fait,
08:07c'est toujours pareil, c'est le projet qui va déterminer, en fait, le niveau de signatures
08:11électroniques qu'on va engager. Bien entendu, si vous ne voulez pas avoir de problème, c'est la
08:15signature électronique qualifiée, mais effectivement, elle a un coût. Bien sûr. Et aujourd'hui, quel type
08:20de projet, justement, nécessite la signature électronique juridiquement valable pour être
08:27sûr de blinder son projet ? Je vous ai déjà cité tout à l'heure, les marchés publics, c'est
08:32obligatoire. Et puis, les contrats les plus importants. Bien sûr. Dès lors qu'il y a des
08:36gros montants et des enjeux sur des infrastructures, par exemple. Évidemment. D'accord. On va conclure
08:43là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau. Merci, c'est un plaisir.
08:57On poursuit ce Lex Inside et on va parler partage et réutilisation des données avec mon invité
09:03Paul-Olivier Gibert, président de l'AFCDP. Paul-Olivier Gibert, bonjour. Bonjour. Quel
09:10impact le RGPD a-t-il eu sur la protection des données personnelles du point de vue du citoyen ?
09:17Le RGPD a profondément renforcé les droits des citoyens. On peut véritablement parler d'une
09:23révolution avec le RGPD. Pour être plus concret, le RGPD a consacré un certain nombre de droits.
09:29Le premier, c'est le droit à l'oubli, c'est-à-dire de demander à un responsable de traitement d'oublier
09:33notre personne. Le deuxième, c'est le droit à la portabilité des données, c'est-à-dire de
09:38récupérer sous un format utilisable, lisible par une machine, des données nous concernant pour les
09:44confier à un autre responsable de traitement. La transparence est accrue. Les entreprises sont
09:49tenues d'informer clairement les utilisateurs sur la manière dont les données sont collectées et
09:54l'utilisation qui en est faite. Et c'est des choses que l'on peut voir puisque maintenant on peut avoir
09:58une description beaucoup plus précise dans l'utilisation des cookies, des personnes qui
10:02sont destinataires de ces cookies et avec des listes qui parfois peuvent être très longues et
10:07très nombreuses. Le consentement maintenant doit être explicite. Il n'est plus présumé,
10:14il doit être explicite, ce qui ne signifie pas que ce ne soit pas la seule source d'expression,
10:21de légitimité d'un traitement de données à caractère personnel. Mais si elle est fondée sur
10:27le consentement, celui-ci doit être explicite. Et enfin, une responsabilité croissante des
10:33entreprises qui doivent mettre en place des dispositifs de protection des données à caractère
10:38personnel, de respect des souhaits des personnes au prix de sanctions qui sont très lourdes, 4% du
10:45chiffre d'affaires dans un régime précédent où on était dans une déclaration administrative des
10:50traitements. Alors vous évoquez justement l'impact du RGPD sur les entreprises. Comment le RGPD a-t-il
10:57changé la façon dont les entreprises collectent et traitent les données personnelles ? Alors c'est
11:03des choses qui sont visibles, c'est-à-dire qu'on voit que l'information est normalement plus
11:08précise. C'est ce que j'évoquais tout à l'heure avec la description de chacun des destinataires de
11:13cookies. On a sur la collecte des données plusieurs évolutions majeures. La première, c'est la
11:20logique de minimalisation des données. On utilise les seules données nécessaires au traitement et
11:25pas celles qui sont superflues. Ça peut poser parfois des problèmes, mais c'est quand même un
11:29principe de saine gestion. La deuxième chose, c'est la limitation de finalité. J'utilise des données
11:35pas parce que ça peut être utile un jour peut-être, mais parce que j'en ai un besoin précis, déterminé
11:41et explicite à un instant donné. Et autre chose qui est très importante, c'est l'exactitude des
11:46données. Je dois raisonner avec des données qui correspondent à la réalité de la personne et non
11:51pas des données qui sont générées de manière aléatoire. Conservation limitée, on les conserve
11:57pour une durée qui doit être en cohérence avec la finalité du traitement et non pas
12:02indéfiniment. Et puis une obligation d'assurer l'intégrité et la confidentialité. Et c'est tout
12:07ce que l'on peut voir, notamment avec les problématiques de fuite de données où on a
12:13des entreprises qui sont sanctionnées parce qu'elles n'ont pas assuré de manière suffisante
12:18la protection des données des utilisateurs de leurs services. Et ça, c'est quand même une
12:23innovation importante apportée par le RGPD. Quelles sont les principales difficultés pour
12:29les entreprises pour se conformer au RGPD ? Alors je pense qu'on peut distinguer plusieurs types
12:36d'entreprises. Il y a des très grandes entreprises qui, depuis plusieurs années, en particulier dans le
12:41domaine financier, quelques décennies même, se sont habituées à avoir des obligations de conformité
12:47et donc à mettre en place des dispositifs de contrôle interne. Pour les entreprises de taille plus
12:52petite, des obligations de même nature sont issues du RGPD, mais elles n'ont pas forcément la
12:59culture qui leur a permis d'avancer là-dessus. Des points sur lesquels il faut faire attention.
13:05Premièrement, c'est ce qu'on appelle la cartographie des données. C'est-à-dire que l'entreprise doit
13:09savoir quels sont les types de données qu'elle utilise, à quelle finalité et quelles sont les
13:14logiques de traitement qui leur sont appliquées. La deuxième chose qui est un anglicisme, c'est le
13:18« privacy by design », c'est-à-dire la protection de la vie privée par défaut. C'est-à-dire que dès que
13:22l'on conçoit un projet informatique, il faut intégrer cette problématique de protection de la vie des
13:29personnes, à la fois en termes de sécurité, mais aussi en termes de respect des droits des personnes
13:33lorsque l'on conçoit le produit. Et donc ça, c'est une évolution qui est importante, mais qui est
13:38aussi une logique de bon sens. On n'avait pas cette préoccupation avant le RGPD ? Alors avant le RGPD,
13:44certains diront de manière cynique, avant les sanctions du RGPD, il était très difficile de
13:51faire prendre en compte les besoins de protection de la vie privée avant, dans le cadre du projet,
13:57et c'était bien souvent quelque chose qui arrivait en dernière minute, juste avant la livraison.
14:03Maintenant, c'est fini. Ensuite, il faut former le personnel, c'est-à-dire que le personnel doit être au
14:08courant de ses droits et de ses obligations en matière de protection des données en
14:14temps que proposé de l'entreprise. La gestion des incidents est devenue un point qui est très
14:19important, c'est-à-dire que lorsqu'on a une data breach, c'est-à-dire qu'une fuite de données,
14:23ou un accès illégitime, ou une indisponibilité des données, il faut prévenir les gens, il faut les
14:28informer, et il faut également prévenir le régulateur qui est la CNIL. Ça veut dire un
14:32système d'alerte à mettre en place ? Ça veut dire un système de remontée et de gestion des incidents
14:38que l'on a dans les grandes structures, parce qu'il y a des problèmes d'indisposibilité qui
14:42ont des impacts très conséquents, mais c'est quelque chose qui redescend vers d'autres types
14:47d'acteurs que les très grands groupes ou les groupes du domaine dont les activités sont par
14:52elles-mêmes réglementées. Et puis, désignation d'un délégué à la protection des données à
14:58caractère personnel, un DPO, que je représente et qui est une fonction non-exécutive et qui a pour
15:06but d'assister le responsable de traitement, donc la direction de l'organisme, pour que
15:13la protection des données à caractère personnel soit bien intégrée et que la protection soit
15:18effective. En général, le profil des DPO, c'est des juristes ou pas forcément ? Alors, il y a
15:25une proportion importante de juristes parmi les DPO, mais pas que. C'est-à-dire qu'on a aussi des
15:30gens qui viennent de la sécurité des systèmes d'information, des gens qui sont ingénieurs,
15:33et puis des gens qui viennent du métier. Alors, la difficulté du métier de DPO, c'est pas tellement
15:40la formation initiale, juriste, ingénieur ou autre, c'est d'être capable d'être quelqu'un de
15:43pertinent sur les domaines qui concernent le métier de l'organisation. Deuxièmement, sur la
15:50réglementation, sur la protection des données à caractère personnel, ça c'est un petit peu
15:53obligatoire. Et puis, quelqu'un qui comprenne comment fonctionne un système d'information.
15:57Bien sûr. Donc, c'est cet équilibre qu'il faut trouver. Et en fait, quand on se dit quelle est la
16:03bonne solution interne, externe, tel type de rattachement, tel type de formation, c'est
16:08difficile de la fournir. C'est-à-dire que c'est la personne qui sera la plus efficace à un instant
16:15donné, dans une organisation donnée, pour assurer la protection des données à caractère personnel.
16:20Quels sont les nouveaux défis en matière de protection des données personnelles ? Avec,
16:25je pense, à l'intelligence artificielle ou l'internet des objets.
16:28Alors là, on a de nouveaux défis parce qu'on a quelque chose qui ressemble à une nouvelle vague
16:35d'innovation technologique qui est proche d'une révolution. L'IA est un enjeu tout à fait important
16:44pour les DPO et pour les personnes qui s'occupent de protection des données personnelles avec
16:50différents sujets. Premièrement, c'est la transparence et la loyauté des traitements.
16:53C'est-à-dire que les traitements doivent être visibles, expliqués et compréhensibles par les
16:59personnes qui en sont l'objet. La problématique aussi de la sécurité des données transférées,
17:07collectées et traitées par l'internet des objets. Ce qui est un sujet qui n'est pas si simple que ça
17:12avec tous ces capteurs qui sont un petit peu partout. Et avec l'IA, on a la gestion des biais
17:18et des discriminations. Ce n'est pas toujours la faute de l'IA. C'est-à-dire que l'IA travaille
17:23par apprentissage et donc ce qu'elle projette, ce qu'elle produit, est finalement le résultat
17:27d'une analyse du passé. Il faut reconnaître que si on regarde notre histoire, en termes de misogynie,
17:33de discrimination, on n'est pas forcément totalement exemplaire. Donc ce n'est pas forcément la faute
17:38de l'IA. Mais il y a aussi des fois où l'IA produit des hallucinations. Les hallucinations,
17:43c'est un résultat qui est plausible mais qui est totalement faux. J'ai fait l'expérience à titre
17:50personnel et je me suis retrouvé beaucoup plus vieux et dans une spécialité qui n'était pas du tout
17:56la mienne. Mais il y a un exemple qui est beaucoup plus parlant, c'est qu'il y a des requêtes d'IA qui
18:00conseillent de manger des cailloux parce que ça apporte des sels minéraux. Et qu'il y a quand même
18:05une phrase un petit peu de doute à l'intérieur qui est « mais tout le monde n'est pas d'accord ».
18:11On ne recommande pas de garçons pratiques.
18:14L'IA dit « il semblerait que ce soit intéressant de manger des cailloux » mais c'est pas l'unanimité
18:20qui est là-dessus. Donc à titre personnel, je ne recommande pas du tout la consommation de cailloux.
18:27Même si certains animaux gèrent leur digestion de cette façon.
18:32Le consentement dans un environnement IoT, c'est un sujet qui est un petit peu complexe parce qu'on
18:40a beaucoup de capteurs. On ne sait pas exactement sur son téléphone ce qui est capté mais si c'est
18:45des objets qui eux-mêmes ont leur vie autonome, on a aussi cette problématique de « qu'est-ce qui
18:51va être capté sur moi à partir de ces objets ? ». Et puis, deux choses importantes, le droit à
19:00l'explication. Il faut pouvoir justifier des résultats du traitement et de la manière dont
19:05il a fonctionné. Et puis un point qui est technique, est-ce qu'on a toujours besoin de données à
19:10caractère personnel pour un bon apprentissage en matière d'intelligence artificielle ? La réponse
19:17est non. Il peut y avoir des fois où l'apprentissage se fait avec des données
19:21anonymes ou des données pseudonymes. Et donc là, ça peut être un outil très intéressant.
19:25D'accord, on va suivre tout ça avec intérêt. Merci d'être venu sur notre plateau.
19:39On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la fin du télétravail en entreprise et des
19:45implications juridiques. En effet, de nombreuses entreprises font revenir leurs salariés et mettent
19:51fin au télétravail. Quelles sont les obligations légales qui pèsent sur les entreprises pour faire
19:57revenir leurs salariés ? Un salarié peut-il refuser de revenir travailler en préventiel
20:03et de ne plus faire du télétravail ? On en parle tout de suite avec mon invité Séverine Martel,
20:09associée Sherry Smith. Séverine Martel, bonjour. Bonjour. Alors, de nombreuses entreprises font
20:16revenir leurs salariés et mettent fin au télétravail. Quelles sont les conditions
20:21légales pour mettre fin au télétravail d'un salarié ? Alors, Arnaud, tout dépend en réalité
20:27de la manière dont le télétravail a été mis en place. Quand il a été mis en place via une charte
20:31ou un accord collectif, ce qui est souvent le cas, il y a dans la charte ou l'accord collectif ce qu'on
20:36appelle une clause de réversibilité qui prévoit les conditions dans lesquelles chacune des parties,
20:43c'est-à-dire à la fois l'employeur et le salarié, peut mettre fin de manière unilatérale au
20:48télétravail. En revanche, lorsque le télétravail fait partie du contrat de travail, cette clause
20:55de réversibilité n'existe généralement pas. Et du coup, il est nécessaire d'aller chercher le
21:00consentement et l'accord du salarié, donc un accord individuel. Et il en va de même
21:06également lorsque le télétravail a été mis en place sans qu'il y ait une véritable formalisation,
21:12lorsqu'il a été mis en place… Par l'usage, on va dire.
21:14Exactement. Pendant une certaine période, sans qu'il soit nécessaire d'avoir documenté la
21:19mise en place du télétravail, la Cour de cassation considère qu'on a une espèce d'accord implicite,
21:24et dans ce cas, il est aussi nécessaire, nous dit la Cour de cassation, d'aller chercher l'accord
21:30du salarié. Alors, vous dites il faut l'accord du salarié, mais qu'est-ce qui se passe en cas
21:35de refus du salarié ? C'est une bonne question. Alors, si on a cette clause de réversibilité,
21:41le salarié est tenu de se conformer au retour à un présentiel ou à une réduction du nombre de
21:48jours de télétravail. En revanche, s'il est nécessaire d'aller chercher son accord, effectivement,
21:55s'il refuse, dans ce cas-là, ce n'est pas un motif de licenciement, et le salarié a la
22:02possibilité, lui, de saisir le conseil de prud'homme en faisant valoir que c'est une
22:07modification de son contrat qui ne peut pas être mis en place sans son accord, et donc peut saisir
22:13le conseil de prud'homme en vue d'une résiliation judiciaire, par exemple, de son contrat, ou peut
22:17rondre son contrat au tort de l'employeur en demandant une requalification à licenciement
22:22abusif. Et sans aller jusque-là, est-ce qu'on peut tenter une conciliation avec son employeur ?
22:28C'est toujours possible. Après, si c'est un déploiement qui est un déploiement vraiment
22:33sur la totalité de la population, une négociation rend les choses un peu plus compliquées puisque
22:40ça viendrait à dire qu'on fait un traitement au cas par cas. Pourquoi on maintient certains
22:44salariés ? Pourquoi d'autres ? Ce n'est pas possible. C'est plus compliqué.
22:49Donc, justement, vous évoquez l'ensemble des salariés. Comment gérer les demandes
22:53de télétravail formulées après un retour en présentiel à 100 % ?
22:57C'est une bonne question puisqu'effectivement, il n'y a plus de chartes et plus d'accords
23:02collectifs. Donc, il faut être préparé à faire face à des demandes de télétravail individuels.
23:09Alors, légalement, l'employeur n'a pas forcément à motiver un refus. On a uniquement l'ANI,
23:16l'accord national interprofessionnel, qui recommande une motivation d'un refus dans
23:21le but uniquement d'éviter des différences de traitement entre salariés. C'est-à-dire,
23:27ce qu'on venait de dire, pourquoi j'ai accepté pour monsieur un tel et pourquoi j'ai refusé
23:32pour un autre collègue. Exactement. Et quels sont les risques qui sont associés
23:38à un retour en présentiel à 100 % ? Évidemment, on imagine bien que les salariés ont eu des
23:44habitudes en télétravail. Quels sont les risques ?
23:47Les risques, ils sont nombreux. On a évoqué longtemps les risques psychosociaux attachés
23:54au télétravail, mais il y a aussi des risques psychosociaux qui peuvent être attachés à un
23:57retour en télétravail. On a également le risque de refus que vous avez noté, qui nécessite des
24:08gestions un peu au cas par cas. Et puis, risque qui n'est pas forcément très juridique, mais un
24:13risque qui est une perte d'attractivité véritablement, puisqu'on voit de plus en plus que
24:19dans les entretiens d'embauche, une des questions qui revient souvent, ce n'est plus forcément
24:25combien je vais être payé, mais c'est est-ce que… La question du télétravail.
24:28Voilà. Donc, une perte d'attractivité, me semble-t-il, par rapport aux concurrents,
24:33notamment dans un contexte où on parle aussi beaucoup de la semaine de quatre jours. Donc,
24:39voilà, une perte d'attractivité, ça me paraît être un risque important.
24:43Pour finir, quelles sont vos recommandations en la matière ?
24:46Recommandations, moi, je préconise toujours le dialogue, comme vous l'avez suggéré. Donc,
24:51je pense que si des représentants du personnel sont en place, il faut instaurer effectivement
24:58un dialogue avec les représentants du personnel, tenter de leur expliquer pourquoi il est nécessaire
25:04de revenir à un présentiel à 100 %, trouver le juste équilibre entre productivité, équilibre
25:10vie personnelle et vie privée. Et puis, on a peut-être des moyens pour rendre la présence
25:15au bureau plus attractive. Nombreuses sociétés mettent en place, par exemple, sur les pauses
25:19déjeuners, des activités, notamment sportives. D'accord.
25:23Pour permettre un moment de détente et… De se sentir bien aussi sur son lieu de travail.
25:28Voilà, exactement. Ça séduit beaucoup les salariés dans le cadre d'un retour en présentiel.
25:33Est-ce que vous voyez ce retour en entreprise comme une tendance de fond ? On a l'impression
25:38que beaucoup d'entreprises ont ce type de démarche, de faire revenir leurs salariés.
25:44Est-ce que pour vous, c'est une tendance de fond ?
25:46Oui, c'est une tendance de fond, principalement dans les groupes internationaux. De notre côté,
25:51depuis quelques mois, on a des demandes de beaucoup de groupes internationaux justement
25:55de revenir en présentiel à 100 %, ce qui pose des difficultés parce que la plupart de ces groupes
26:01n'ont pas forcément mis en place effectivement une charte ou un accord d'entreprise. Donc,
26:05le Tétrail n'est pas du tout encadré. Et donc, la nécessité d'aller solliciter l'accord de tous
26:12les salariés au cas par cas, je pense que c'est effectivement une tendance de fond,
26:16probablement sur 2025-2026. Et aujourd'hui, il n'y a pas encore de contentieux sur ces retours
26:23au bureau de salariés qui seraient contraints de revenir au sein de l'entreprise et qui voudraient
26:30faire davantage de télétravail comme avant ? Il n'y a pas encore de contentieux, j'imagine,
26:34devant les tribunaux ? Pas encore, pas encore, mais à prévoir.
26:37À prévoir. Bon, on va terminer là-dessus. Merci d'être venue sur notre plateau.
26:41Merci à vous. Merci à toutes et à tous pour votre fidélité.
26:45Restez curieux et informés. À très bientôt pour un nouveau numéro de LexInside.