Mercredi 6 novembre 2024, LEX INSIDE reçoit Jean-François Defudes (Associé, DELSOL) , Thomas Baudesson (Associé, Clifford Chance) et Emilie Calame (Associée fondatrice, Cabinet Calame)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, l'émission
00:27qui donne du sens à l'actualité juridique. Au programme de ce numéro, on va parler visite
00:33inopinée, perquisition et garde à vue en entreprise avec Thomas Beaudesson associé
00:38chez Clifford Change et également candidat au Bâtonnat de Paris. Ce sera dans quelques
00:43instants. On évoquera ensuite le projet de loi de finance 2025 et les mesures concernant
00:49les entreprises avec Jean-François Defude associé chez Delsol Avocat. Et enfin, on
00:55parlera des Legal Operations avec Émilie Calam, fondatrice du cabinet Calam. Voilà
01:01pour les titres, c'est parti pour Lex Inside. On commence tout de suite sur Lex Inside et
01:16on va parler de la troisième édition du guide pratique des visites inopinées,
01:21perquisition et garde à vue en entreprise avec un des co-auteurs Thomas Beaudesson associé
01:27chez Clifford Change et candidat au Bâtonnat de Paris. Thomas Beaudesson, bonjour.
01:33Bonjour Arnaud.
01:34Alors, pourquoi un guide sur ce sujet?
01:37Alors, l'idée est venue d'un client qui a vécu il y a un peu plus de 20 ans, presque 25 ans
01:45aujourd'hui, une mauvaise expérience, un client qui n'avait pas l'habitude d'avoir des perquisitions
01:49et qui s'est trouvé face à des enquêteurs qui n'avaient pas prévenu de leur visite et incapables
01:57de savoir s'ils pouvaient leur demander leur carte d'identité, s'ils avaient le droit d'être là,
02:01s'ils avaient le droit de prendre des originaux. Toutes les questions qu'on se pose quand on n'a
02:05jamais été confronté à ce type de visite. Donc, aussitôt, les enquêteurs partit, ce client m'a
02:11demandé de préparer un Vademicom. Donc, on a préparé un Vademicom, j'ai fait un certain
02:16nombre de présentations pour d'autres clients et de fil en aiguille, l'idée de publier un guide
02:23est apparue évidente et nous avons donc publié le premier guide en 2006 de mémoire.
02:30C'est la troisième édition. Donc, pourquoi une troisième édition?
02:32Assez naturellement parce que la législation évolue. La dernière édition, la seconde,
02:38avait dix ans et en dix ans, un certain nombre de choses ont changé de manière assez significative
02:43et il fallait mettre à jour ce guide pratique pour tenir compte des nouveautés qui étaient
02:50intervenues depuis lors. À qui se destine cet ouvrage?
02:52Principalement aux directions juridiques des entreprises, mais vous avez beaucoup d'entreprises
02:57qui ont des sites de production où il n'y a pas de juriste d'entreprise. Donc, c'était un peu l'idée
03:02de faire un guide pratique et non un guide juridique. C'est aujourd'hui, au fil des éditions,
03:09le guide est devenu un peu plus juridique qu'il ne l'était à l'origine, mais c'est un guide qui
03:14peut aussi bien s'adresser à des juristes d'entreprise qu'à des responsables de sites
03:19qui n'ont jamais fait de droit. L'idée étant de leur permettre, à l'arrivée des enquêteurs,
03:23en très peu de temps, parce que vous constaterez qu'il est fait d'un certain nombre de fiches
03:28pratiques. Vous avez une première partie générale et une seconde partie où, visite par type de
03:33visite, vous avez des fiches pratiques. Avec des exemples concrets.
03:36Avec des exemples concrets et en l'espace de dix minutes, on peut avoir un vernis,
03:41comprendre quelles sont les questions qu'on peut poser, les droits qu'on a et les obligations
03:44auxquelles on est contraint. Alors, vous l'avez dit, le cadre législatif réglementaire a évolué
03:51largement depuis la première édition. Quelles sont les nouveautés de cette troisième édition ?
03:55Alors, il y en a beaucoup. Je n'en citerai que deux qui me paraissent importantes en
04:01matière de perquisition. La première, s'agissant des entreprises, a été introduite dans la loi
04:06confiance. C'est l'article 56.1.1 qui permet dorénavant aux entreprises de faire, comme c'était
04:15la pratique en matière de concurrence, de mettre sous enveloppe scellée, de demander à ce que soit
04:20mis sous enveloppe scellée des documents dont les entreprises considèrent qu'ils sont couverts par
04:25le secret professionnel. Et il y a un renversement de l'initiative procédurale, puisque c'est à
04:31l'autorité saisissante de saisir le JLD pour déterminer si les documents qui sont dans
04:39l'enveloppe sont ou non couverts par le secret professionnel et non l'inverse. Donc, c'est une
04:43nouveauté importante. Deuxième nouveauté très importante également, c'est un arrêt qui a été
04:48rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mars dernier. Donc, cette année,
04:53c'est très récent. Et de manière très intéressante, cet arrêt nous dit que ce n'est pas parce qu'un
04:59droit ne figure pas dans le code de procédure pénale qu'il n'existe pas. En d'autres termes,
05:05dans cette affaire, on avait refusé à un avocat l'accès à une audience parce que sa présence à
05:11l'audience n'était pas prévue dans le texte. La Cour de cassation nous dit que ce n'est pas
05:15parce que ce n'est pas dans le texte que l'avocat n'a pas à être présent. Et mutatis mutandis,
05:21on peut considérer aujourd'hui que si on applique cet arrêt à la perquisition, les avocats ont le
05:27droit d'être présents à côté de leurs clients lorsque leur client est soupçonné. Ça n'était
05:31pas le cas jusqu'à présent et c'est une évolution fondamentale. Alors, un autre point important,
05:36c'est la préparation à ces visites inopinées ou perquisitions. Comment les entreprises peuvent-elles
05:43s'y préparer ? Alors, les entreprises aujourd'hui sont généralement bien préparées. Elles ont
05:49toutes mis en place, ou la plupart d'entre elles, des procédures avec des fiches pratiques. La
05:57difficulté vient souvent de ce que les enquêteurs ne préviennent pas. Donc, ils s'adressent à la
06:01réception qui est le premier contacteur. La réception est souvent outsourcée, donc ce n'est
06:05pas nécessairement la réception de l'entreprise. Donc, les entreprises ont mis en place des
06:10procédures avec les personnes à contacter, la difficulté étant naturellement de tenir à jour
06:16ces procédures parce que les perquisitions, ce n'est pas tous les jours. Alors, quels sont les
06:23pièges à éviter lors d'une visite inopinée ou d'une perquisition, justement ? Alors, les pièges à
06:28éviter, je dirais, le premier d'entre eux, c'est de ne pas être préparé. Deuxième piège, c'est de
06:35ne pas tenir à jour. Ça lise parce qu'on appelle l'avocat, le collaborateur qui a quitté l'entreprise,
06:40l'avocat n'est plus là, etc. Donc, tenir à jour les procédures. Deuxième piège, c'est se sentir
06:48dans l'obligation d'être complaisant à l'égard des enquêteurs. Bien souvent, les entreprises,
06:56alors il y a les entreprises qui sont régulées, qui ont un intérêt à être en bon terme avec
07:01leurs régulateurs, puis il y a des entreprises qui se disent, moi je n'ai pas d'envie de donner
07:04l'impression que j'ai quelque chose à cacher. Donc, par certaines formes de complaisance,
07:09elles sont tentées, ou un syndrome de Stockholm peut-être, de donner plus d'informations alors
07:16qu'elles ont des droits et que ces droits, il faut les respecter. Alors, il faut être prudent
07:20aussi, il faut les faire respecter d'une manière intelligente, c'est-à-dire avec diplomatie,
07:24mais fermeté. Donc, ça veut dire qu'il faut coopérer, mais pas trop quand même ? Exactement.
07:29Alors, quels sont justement les droits et obligations des entreprises dans ce type de
07:33situation ? Alors, ils sont extrêmement nombreux, ils figurent précisément dans le cadre. Mais,
07:39en synthèse, les principaux ? Les principaux droits, c'est demander aux enquêteurs, déjà,
07:45qui ils sont, en vertu de quels droits ils interviennent. Est-ce qu'ils interviennent sur
07:50pouvoir propre ? Est-ce qu'ils interviennent en vertu d'une autorisation du juge ? Demander,
07:55avoir cette autorisation, demander à être assisté d'un avocat. Compte tenu de l'arrêt,
08:01la décision dont je viens de vous faire part, il n'y a pas de raison aujourd'hui de ne pas le
08:04demander. Ne pas hésiter, si on refuse ce droit, à faire figurer dans le procès verbal qui sera
08:11établi à l'issue de la visite le fait que vous avez demandé à être assisté de votre avocat et
08:17que ce droit vous a été refusé. Ça, c'est important. Ça, c'est important. Il ne faut
08:21pas hésiter à faire des réserves. En termes d'obligations, les entreprises ont l'obligation,
08:27par exemple, de donner des codes informatiques aux enquêteurs, s'ils sont effectivement fondés à
08:34faire la visite. Mais vous devez assister les enquêteurs pour leur permettre de prendre
08:40possession des documents qu'ils sont venus chercher. Bien sûr. Alors, on sait que dans
08:43les entreprises, il y a des informations sensibles. Le secret des affaires, c'est important. Alors,
08:48comment protéger ces informations sensibles tout en coopérant avec les autorités de contrôle ?
08:53Alors, il faut être vigilant. Il y a des mesures qui consistent à classer. Dans les
08:59directions juridiques, on s'efforce de classer. Vous savez que demain, probablement, la proposition
09:06de loi qui a été votée, qui confère une confidentialité des avis juridiques des
09:12entreprises devrait, il faut en tout cas l'espérer, être votée en deuxième lecture. Lorsque ce sera
09:18le cas, évidemment, il faudra être discipliné et, si possible, classer tous les documents qui
09:24sont susceptibles d'être protégés dans des fichiers pour pouvoir les identifier facilement et les
09:29mettre ensuite dans des enveloppes. Quel conseil donneriez-vous aux chefs d'entreprise pour gérer
09:34ce type de situation de crise ? Je dirais, d'abord, bien se préparer, mettre en place une
09:38procédure, identifier la personne qui sera l'interlocuteur des enquêteurs. Il est important
09:43de choisir quelqu'un qui, à la fois, connaît les droits, connaît les avocats, mais également,
09:49en termes de personnalité, n'est pas une personne qui va antagoniser les enquêteurs. J'ai, en
09:56mémoire, une expérience douloureuse pour le client ou le client qui était, en l'espèce,
10:01un directeur financier, parce qu'il n'y avait pas de direction juridique, avait décidé de ne pas
10:06aider cette enquêtrice de la DGCRF, l'avait laissé dans un coin. C'était en province et, à l'heure du
10:12déjeuner, il l'avait laissé sans même lui proposer un sandwich. Bref, l'enquête avait pris un mauvais
10:19départ et un certain nombre d'enquêteurs, procureurs et juges d'instruction m'ont dit,
10:24dans le passé, qu'en ce qui les concernait, dans les dix premières minutes, il s'était fait une
10:29idée de l'orientation que prendrait toute l'enquête. Donc, ce premier moment, dès le départ, parce que
10:35l'enquête démarre souvent par une perquisition. On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur
10:39notre plateau. Merci, Arnaud Dumouriez. On poursuit ce Lex Inside et on va s'intéresser
10:53au projet de loi de finances 2025 et aux mesures touchant les entreprises avec mon invité Jean-François
11:00Defude, associé chez Delsol Avocats. Jean-François, bonjour. Bonjour, Arnaud. Alors, le projet de loi
11:06de finances est actuellement débattu à l'Assemblée nationale. On va s'intéresser aux mesures qui
11:12touchent les entreprises. Quelles sont les principales mesures qui intéressent les entreprises
11:17aujourd'hui ? Aujourd'hui, effectivement, on est en cours de discussion sur le projet de loi de
11:23finances qui a été présenté par le gouvernement assez récemment, il faut le noter, puisque la
11:27présentation a été faite le 10 octobre dernier, donc finalement avec peu de temps pour en débattre
11:31et force est de constater qu'on est quand même dans un contexte assez contraignant, que ce soit
11:34sur le plan politique et le plan économique. Alors, il y a un certain nombre de dispositions qui sont
11:38prises et évidemment, on va toucher tout type d'impôts et tout type de contribuables. Ça peut
11:42concerner les personnes physiques comme les sociétés. Et plus particulièrement pour les sociétés, on va
11:47avoir la mise en place, et je pense qu'on aura l'occasion d'en discuter, de contributions
11:51exceptionnelles, des sujets qui concernent la fiscalité internationale aussi, avec des commentaires
11:56complémentaires sur l'impôt minimum mondial de 15%. On va avoir des sujets sur la CVAE, on va
12:02avoir des sujets sur des opérations d'haut bilan, des augmentations de capital,
12:07réduction de capital, des précisions qui ont été apportées. Et puis, le dernier point qu'il faut
12:11mettre en avant aussi, c'est des sujets concernant le contrôle fiscal. On a toujours
12:15des dispositions qui concernent le contrôle dans les lois de finances. Et là, en l'occurrence,
12:19notamment des obligations déclaratives complémentaires, en tout cas plus élargies en
12:24ce qui concerne les dispositions d'Axis. Ce sont les dispositions qui concernent les
12:30dispositifs transforts frontaliers considérés comme agressifs qu'on doit déclarer à l'administration
12:34fiscale. Et puis également, sur certains secteurs d'activité particuliers, comme les
12:37plateformes numériques ou les crypto-monnaies. Voilà principalement les mesures qui vont
12:43concerner les entreprises. Et bien entendu, il y en a à côté, notamment pour les chefs
12:46d'entreprises qui sont aussi impactantes. Alors, on va s'intéresser à la contribution
12:50exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. C'est une des mesures phares du
12:55gouvernement. Comment ça fonctionne ? Alors, effectivement, c'est une mesure phare. Une
12:59mesure phare pour moi pour deux raisons principalement. Premièrement, dans la
13:03symbolique puisqu'on va aller toucher quand même les résultats des grandes entreprises. Et puis,
13:07également phare parce que dans le plan de redressement des finances publiques qui est
13:11présenté par le gouvernement, cette mesure représente un minimum 8 milliards la première
13:15année et 4 milliards la seconde année. Alors, effectivement, comment ça va marcher ? Le
13:18premier point, c'est que cette disposition va être limitée dans le temps. C'est-à-dire qu'aujourd'hui,
13:23si on regarde le projet qui a été présenté par le gouvernement, cette disposition ne s'appliquera
13:29que pour l'exercice clos à partir du 31-12-2024 et l'exercice suivant, c'est-à-dire qu'on aura
13:35un impact sur deux exercices. Imaginons que je clôture au 31-12-2024, je paierai cette
13:40contribution sur mes résultats au titre de 31-12-2024 puis au titre de 31-12-2025 et après,
13:45normalement, la contribution devrait disparaître. Ça, c'est le premier point qui est important.
13:49Le deuxième point, pour bien comprendre comment ça fonctionne, c'est comme pour tout impôt,
13:52ça concerne qui, quelle est la base, le taux et l'exigebilité qui sont les caractéristiques
13:58d'un impôt. Alors, qui ça concerne ? Ça concerne les grandes entreprises puisque c'est les entreprises
14:04qui vont réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros en France, avec des règles
14:09particulières, s'il y a une intégration fiscale ou pas, mais c'est l'idée de grandeur qu'il faut
14:12retenir. En ce qui concerne la base, c'est une contribution, donc ça va s'appliquer sur l'impôt
14:19sur les sociétés payées par les sociétés concernées par le dispositif. Donc, c'est l'impôt
14:24payé, quel que soit le taux, 25, 19, 15, même 10 % pour la propriété intellectuelle, bien sûr,
14:29avant crédit et réduction d'impôt, et ça constituera la base d'imposition pour la
14:35contribution. Sera appliqué ensuite un taux et ce taux sera fonction en fait de deux critères. Un
14:40premier critère, c'est la taille de la société et le deuxième critère, c'est l'exercice concerné.
14:46D'accord.
14:46Pour faire simple, on va avoir les sociétés qui ont un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3
14:52milliards, pour lesquelles la première année, le taux appliqué sera de 20,6 % et puis la
14:58deuxième année de 10,3 %, et quand la société dépassera 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires,
15:03le taux sera double, ce sera 41,2 %, et puis la deuxième année 20,6 %.
15:08D'accord.
15:09Juste pour faire le parallèle, un taux de 41,2 % sur l'IS payé par une société en fait ramènerait
15:15mathématiquement son taux effectif d'imposition à l'IS à plus de 36 %.
15:19D'accord, c'est pas négligeable.
15:22On a à la base le taux, l'exigibilité, je vais effectivement payer cet impôt au moment de la
15:25liquidation de l'IS, c'est-à-dire le 15 du cinquième mois qui suit en fait la date de clôture,
15:3031 12 2024, ça sera au 15 mai.
15:32D'accord.
15:32Pas déductible, donc réintégré fiscalement, extra comptablement.
15:36Alors une autre mesure phare, c'est le report de la suppression de la CVAE.
15:41Alors sur le report de la suppression de la CVAE, on retrouve le même dispositif qu'on a eu dans
15:47la loi de finances pour 2024, c'est-à-dire qu'au départ, la volonté des précédents
15:51gouvernements c'était de supprimer la CVAE au titre de 2024, puis ça a été repoussé en 2027
15:57dans la loi de finances pour 2024, et là c'est repoussé une nouvelle fois de trois ans pour aller
16:02jusqu'en 2030. Sachant que tous les mécanismes qui sont associés autour de la CVAE, baisse de taux
16:08l'avant-dernière année puis la dernière année, évidemment tout est repoussé de trois ans,
16:12c'est-à-dire que ça embarque en fait tout le mécanisme trois ans plus tard.
16:15Alors il y a un certain nombre de mesures spécifiques à certains secteurs,
16:19je pense également à l'agriculture, pouvez-vous nous en parler ?
16:23Alors l'agriculture c'est intéressant parce que quand on regarde le projet de loi de finances,
16:27on a quand même énormément de mesures en termes de nombre, d'accord ? Et on ne va pas toutes les
16:31détailler évidemment, mais je pense qu'il y a quatre grandes catégories pour l'agriculture,
16:35on peut les catégoriser en quatre grandes catégories. La première catégorie c'est
16:39faciliter la transmission auprès des jeunes agriculteurs. La définition juridique du jeune
16:44agriculteur en fait évolue un petit peu, pour savoir qui est jeune et pas jeune,
16:48c'est pas quelqu'un qui est jeune, c'est évidemment quelqu'un qui a une première activité ou une
16:51première acquisition. Dans le cas de cette transmission, tous les dispositifs d'exonération
16:58de plus-value pour le cédant sont aménagés et élargis. Ça peut concerner exonération en
17:04fonction du chiffre d'affaires, exonération pour départ à la retraite ou exonération en fonction
17:07de la valeur des actifs cédés, d'accord ? Ça c'est le premier point. Un deuxième point va concerner
17:11quelques dépenses qui deviendront déductibles, on pense aux dépenses pour épargne de précautions,
17:18pour faire face aux aléas climatiques ou sanitaires, et puis très spécifiques les
17:22dépenses liées à l'augmentation de valeur des stocks de vaches, mais là on est vraiment sur
17:25un point particulier. Troisième point, troisième catégorie, c'est les taxes foncières. Les
17:30agriculteurs bénéficient sur les propriétés non bâties d'un abattement sur les terres agricoles,
17:34principalement. Cet abattement va passer de 20 à 30%. Et le dernier point c'est le régime
17:41d'imposition auquel ils peuvent prétendre, puisque les seuils pour bénéficier du micro-BA
17:47du régime simplifié ou du régime réel normal, en fait, évoluent. Et je peux donner un exemple,
17:52pour les groupements agricoles, le seuil pour bénéficier du micro-bénéfice agricole va
17:57passer d'un peu plus de 91 000 à 120 000 euros. On voit qu'il y a des mesures importantes qui
18:02concernent les agriculteurs. Intéressons-nous maintenant aux TPE-PME. Quelles sont les mesures
18:07spécifiques qui sont contenues dans le projet de loi de finances ? Est-ce qu'il y en a déjà ?
18:12Je ne pense pas qu'on puisse parler de mesures spécifiques pour les TPE-PME,
18:16puisqu'évidemment il n'y a pas de disposition qui les concerne directement et exclusivement ce type
18:20de société. Par contre, bien évidemment, elles vont être soumises aux contraintes d'application
18:25générale. On a parlé tout à l'heure du report de la suppression de la CVAE, principalement pour
18:30les PME, compte tenu des seuils d'imposition. On peut parler du malus automobile, on peut parler
18:35de la TVA si la société ne peut pas récupérer la TVA, l'augmentation de la TVA par exemple sur
18:40les abonnements énergie. Donc tout ça, bien sûr, ça va les impacter. Et je crois que le dernier
18:45point qui est intéressant, c'est ce qu'il y a, mais surtout ce qu'il n'y a pas. Je donnerai juste
18:49un exemple. Il y a un dispositif qui intéresse particulièrement mes clients PME, c'est le
18:54crédit d'impôt innovation. Parce que c'est un dérivé du crédit d'impôt recherche, mais finalement
18:59qui est plus souple et qui s'adresse plus à ce type de société. Ce crédit d'impôt, en fait,
19:03est aujourd'hui applicable pour toutes les dépenses engagées jusqu'au 31 août 2024,
19:07et malheureusement, il n'a pas été reporté. Donc on voit qu'indirectement, il y a quelques
19:12mesures qui les touchent quand même tout particulièrement. Alors peut-être pour finir,
19:15quelles sont les mesures prévues sur les rachats d'actions par les grandes entreprises ? Alors là,
19:19effectivement, on a encore une mesure qui est ciblée, qui est fléchée vers les grandes
19:24entreprises et qui va concerner une opération un peu particulière qui est réalisée par ces
19:28entreprises. C'est le rachat d'actions par la société elle-même, de ses propres actions,
19:33puis une réduction de capital à hauteur des actions autodétenues. Ça, c'est un mécanisme
19:39qui leur permet d'avoir des avantages principalement économiques. Et là, le gouvernement a mis en place
19:45une nouvelle taxe, et cette nouvelle taxe va être appliquée, en fait, lors de la réalisation de ces
19:51opérations. Alors encore une fois, qui est concerné ? La base, le taux d'exhibibilité, plus d'un
19:55milliard d'euros. La base, c'est la valeur de réduction de capital plus une fraction des primes
20:00d'action. Le taux, 8 %, et l'exhibibilité, le mois suivant le mois de réalisation de l'opération,
20:06puisque ce sera déclaré sur les déclarations TVA. Très bien, on va conclure là-dessus. Merci
20:10d'être venu sur notre plateau. Mais je vous en prie.
20:22On poursuit ce Lex Inside et on va parler Legal Operations avec Émilie Calam, qui vient de faire
20:30un ouvrage sur le sujet, premier ouvrage en France sur le sujet, édité chez LexisNexis.
20:36Émilie Calam, bonjour. Bonjour Arnaud. Pourquoi la fonction Legal Operations est-elle en train
20:43de transformer le métier de juriste d'entreprise ? En fait, ce n'est pas la fonction Legal Operations
20:48qui vient de transformer le métier de juriste d'entreprise. Je dirais que c'est plutôt
20:52l'incarnation de différentes mutations technologiques, économiques, structurelles
20:58du monde économique, qui vient s'impacter et se répercuter au sein des directions juridiques et
21:03qui vient s'incarner sous la forme de cette personne en charge des Legal Operations, qui va
21:07avoir vocation à optimiser le fonctionnement, à travailler de façon différente, à modifier les
21:12pratiques de travail. Et donc, c'est plutôt l'agent du changement. Alors, quels sont les
21:16principaux défis qui se posent aux équipes juridiques aujourd'hui et comment les Legal
21:22Operations peuvent être une solution pour relever ces défis ? On est sur une période de contracture
21:27économique, comme on le dit, depuis plusieurs années. En réalité, ça n'est pas vraiment nouveau.
21:31En revanche, depuis deux ans, on assiste à une mutation du monde professionnel, notamment avec
21:36l'émergence de l'intelligence artificielle, qui s'est traduite sur plein de métiers, plein de secteurs
21:41et de vecteurs différents, auxquels les directions juridiques évidemment n'échappent pas. Par ailleurs,
21:46c'est un des derniers départements à faire un peu sa mue, puisque les fonctions RH, les fonctions
21:49finances y sont passées également avant nous. Et donc, le Legal Operations Manager va être la
21:55personne qui va venir rationaliser le fonctionnement, rationaliser les méthodes de travail. Et puis,
22:00dans un monde où on va faire porter à la direction juridique un certain nombre de sujets qui se sont
22:04accumulés ces dernières années, on a bien vu avec le contract management, la compliance, la data
22:09protection, l'ARS ces derniers temps, ça n'est pas venu à périmètre... Enfin, c'est resté à périmètre
22:14constant. Plutôt, ça n'est pas venu avec un surplus de ressources ni humaine ni financière, ce qui
22:20donne à la direction juridique un volume de travail qui devient de plus en plus difficile de traiter et
22:26qui devient en ce moment absolument impossible de traiter à périmètre constant. Et puisque le
22:30périmètre constant est financier et humain n'a pas l'air d'être évolutif, reste l'angle de
22:34l'évolution des pratiques de travail. Et ça, c'est la personne en charge du Legal Operations qui va
22:39venir mettre en place des process, mettre en place de la digitalisation, de l'intelligence
22:44artificielle pour venir répondre à ce changement et repositionner la direction juridique sur un
22:48niveau qui est beaucoup plus stratégique et qui est beaucoup plus aligné avec les objectifs
22:52globaux et commerciaux de l'entreprise. Quels sont les outils qui sont utilisés dans les Legal
22:56Operations ? Alors, il y a plusieurs types d'outils, évidemment. Et en fait, quand on dit outils, on
23:01entend tout de suite quelque chose de très tangible et très matériel, comme des outils
23:04digitaux. Alors évidemment, c'est le cas. C'est le sommet de l'iceberg, si je puis dire, que tout
23:08le monde envisage. On parle beaucoup des sujets de CLM, qui sont les outils de Contract Life
23:12Cycle Management, qui ne sont pas tout à fait décorés. Les DCRM, qui étaient les outils de
23:17gestion de Relationship Management pour les personnes commerciales. Et donc, on arrive à une
23:21centralisation de la donnée et commerciale et juridique à travers ces outils qui fusionnent,
23:25ou en tout cas qui s'interconnectent. Il y a des outils d'e-discovery, il y a des outils de
23:29signature électronique, évidemment, qu'on a tous découverts. Et puis, au-delà de ces outils purement
23:34technologiques et d'intelligence artificielle, évidemment, il y a les sujets purement processuels
23:38et organisationnels, de fédération, du changement et de mobilisation de l'écosystème juridique, mais
23:44plus particulièrement de la direction juridique dans laquelle il se trouve, pour venir faire
23:47émerger cette modification des pratiques de travail. Et on le voit si on discute un petit
23:52peu avec les entreprises. Certains sont très moteurs et très partants, certains sont plus
23:55un peu attentistes. Et puis, il y a aussi une partie de gens qui sont un petit peu anxieux et
23:59qui ont un petit peu peur de voir comment les choses vont évoluer. C'est tout à fait
24:02compréhensible. Et ça, à travers cette incarnation de la fonction, on va venir porter un projet de
24:10quelle sera la direction juridique de demain. D'accord. Alors, vous avez cité l'intelligence
24:14artificielle. On sent que c'est au cœur de beaucoup de projets aujourd'hui, que ce soit
24:19dans les directions juridiques et les cabinets d'avocats. Quel rôle joue pour vous l'intelligence
24:24artificielle ? C'est un outil incroyable. C'est une révolution innommable. Au même titre qu'on
24:32est passé du papier à l'ordinateur, c'était déjà une première révolution. Ensuite,
24:40on est passé à des outils de recherche en ligne, par exemple, quand à l'époque, et ça je l'ai
24:44connu pour le coup, on mettait à jour les juridiques classeurs. Et bien là, c'est la nouvelle
24:48évolution encore qui vient se mettre en œuvre. C'est-à-dire qu'on le sait et on le pressent. Et
24:53la directrice juridique de Mistral, par exemple, le dit, c'est un nouvel outil qu'il va falloir
24:57adopter et sur lequel il va falloir se former au même titre que Google, au même titre que
25:02les outils de recherche juridique et sur lequel on va venir s'appuyer. Ça va être un accélérateur,
25:08ça ne va pas être un remplacement, mais ça va nécessairement impacter les façons de travailler
25:12et de collaborer aujourd'hui. En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il va falloir former les
25:16générations de demain qui sont actuellement à l'université, former les juristes aujourd'hui
25:20qui sont en entreprise, former également les plus anciennes générations qui vont devoir également
25:24prendre ce tournant. Comme je dis souvent, le tournant, il est là. La question, ça fait de
25:28savoir si on prend le virage avec ou si on va dans le mur. Alors, l'humain est aussi important. Vous
25:33l'avez dit, les legal operations sont là aussi pour mettre à jour les process, créer de l'huile
25:39dans les rouages, entre guillemets. Comment les legal operations peuvent-ils améliorer la
25:45coopération entre l'ensemble des directions, pas simplement la direction juridique, mais l'ensemble
25:49des directions ? Alors, je dis souvent, no man is an island. Et donc, on ne peut pas vivre seul,
25:54particulièrement dans une entreprise. Et quand on est direction juridique, on s'insère dans un tout
26:00qui est beaucoup plus grand que juste la direction juridique. Jusqu'à présent, on était en revanche
26:04assez, si ce n'est siloté. En tout cas, de ce que j'ai constaté, on avait des relations qui étaient
26:10très privilégiées avec le business et avec les directions commerciales, un peu moins avec les
26:14autres départements. Or, là, on est vraiment dans un moment où il va falloir ramifier la direction
26:17juridique avec les autres départements, avec les RH, avec la finance, avec le contrôle de gestion,
26:23le business, évidemment, et très largement la DSI. Et aujourd'hui, personne dans la direction
26:28juridique n'a un rôle qui soit suffisamment transverse pour être en capacité de venir
26:31interagir avec l'ensemble des départements qui sont suscités. Or, l'ensemble de ces départements-là
26:36ont eux-mêmes leurs propres process. Et si on veut que ça s'inscrive dans ce qu'on appelle
26:40les process end-to-end de l'entreprise, il faut bien que les process pensés au sein de la direction
26:44juridique, qui ont nécessairement des répercussions en amont et en aval, soient intégrés auprès des
26:49process qui sont définis au sein des autres départements. Et donc, le Legal Operation Manager,
26:53il a vocation à créer, rationaliser les process de la direction juridique, mais évidemment les
26:57interconnecter aussi avec les autres. Et donc, c'est dans ce cadre-là qu'il évolue dans ce
27:01qu'on appelle un cadre des Ops de façon générale, puisqu'il y a des HR Ops, il y a des Rev Ops,
27:05il y a des Dev Ops, des Sales Ops. On était un des seuls départements en réalité à ne pas avoir
27:10de Legal Ops. Quelles sont les compétences requises pour être Legal Operation Manager ?
27:16Alors, il y en a plusieurs. La toute première, je dirais qu'il faut une grosse appétence sur le
27:21sujet. C'est absolument indispensable, mais ça n'est pas suffisant. Il faut avoir une capacité
27:27à se former en autonomie, puisqu'aujourd'hui, il n'y a pas encore de formation complète qui est
27:31émergée sur le marché, à part une à l'EDEC chez Christophe Roquin, dont j'ai des très bons échos,
27:37qui permettent d'envisager ce sujet-là, mais qui est étiquée d'un diplôme certifiant. Mais il va
27:42falloir aller chercher en plus de ça, d'autres compétences que vous pouvez trouver dans des
27:46diplômes universitaires, des masters, des cours en ligne, des mocs. On est quand même à une époque
27:49où globalement, l'accès au savoir est très, très libéré. Et donc, il y a une possibilité de se
27:54former quand on le souhaite. Donc ça, c'est la première chose à savoir. Et ensuite, il faut
27:58avoir un tropisme très particulier avec le rapport à la technologie et aussi aux chiffres, par ailleurs.
28:03Et ça, ce n'est pas forcément le cas de tous les juristes. Et c'est pour ça que ce n'est pas le
28:06poste idéal pour l'ensemble des personnes qui sont en direction juridique. En revanche, si vous avez
28:10cette petite appétence, cette envie de servir le département autrement en mettant à profit vos
28:15compétences juridiques, puisque je crois intrinsèquement que quand on a expérimenté la
28:18vie en direction juridique, on résout les problèmes de façon autre. Eh bien, du coup,
28:22vous êtes probablement un très bon candidat pour ça. Mais il faut absolument que la personne
28:25bénéficie d'une formation et d'un accompagnement, d'un titre et d'un rattachement au plus haut
28:30niveau. C'est ce que j'évoque dans mon livre, pour que la formule prenne, puisque la formule
28:34prendra pas uniquement par la personne LegalOps, mais également par sa perception vis-à-vis du
28:38reste du département juridique et des opérationnels dans les autres départements.
28:42Bon, on va conclure là-dessus. Maintenant, on sait tout sur les Legal Operations. Merci,
28:46Émilie Callam.
28:47Merci beaucoup, Arnaud.
28:48Merci à toutes et à tous de nous avoir suivis. Restez curieux et informés.
28:52À très bientôt sur BeSmart for Change pour un nouveau numéro de Lex Inside.