Loi immigration : «Il n'est pas anormal qu'un pays conditionne l'octroie des aides sociales non-contributives» estime François-Noël Buffet
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François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône, président de la commission des lois, auteur du rapport État et immigration, répond aux questions de Dimitri Pavlenko.
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Transcript
00:00 7h-9h, Europe 1 Matin.
00:03 7h12 sur Europe 1, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin le sénateur Les Républicains du Rhône, François-Noël Buffet.
00:10 Bonjour François-Noël Buffet.
00:12 Bonjour monsieur.
00:13 Bienvenue sur Europe 1, vous êtes en quelque sorte le monsieur immigration des Républicains au Sénat, François-Noël Buffet, l'un des meilleurs connaisseurs du sujet au Parlement.
00:21 Comment va-t-on mettre en musique la loi immigration votée le 19 décembre ? Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, réunit ce matin les préfets pour voir avec eux comment on va commencer à appliquer le texte.
00:33 Alors ça paraît un peu prématuré dans la mesure où la loi fait l'objet de quatre saisines du Conseil constitutionnel et que celui-ci, le Conseil constitutionnel,
00:43 par les informations du journal L'Opinion ce matin, doit rendre son verdict le 26 janvier au plus tard.
00:49 Est-ce qu'il ne mettrait pas un peu la charrue avant les bœufs, Gérald Darmanin, d'après vous, François-Noël Buffet ?
00:54 Écoutez, je ne crois pas car certes, ce Conseil constitutionnel est saisi, il donnera son point de vue à la date que vous venez d'indiquer,
01:03 mais nous pensons que globalement, très globalement, dans sa très grande majorité, le texte respecte les règles constitutionnelles de notre pays.
01:12 Vous pensez ou vous en êtes sûr, François-Noël Buffet ?
01:14 Non, non, non, je suis intimement convaincu que ce texte respecte les règles constitutionnelles.
01:19 Il peut y avoir peut-être une ou deux discussions sur des sujets liés à des problèmes peut-être de procédure, mais pas de fond.
01:27 Enfin, je ne crois pas en tous les cas, mais il ne m'appartient pas de faire de commentaire avant la décision du Conseil.
01:31 Peut-être avez-vous, en tant que législateur, en tant qu'auteur de la loi, François-Noël Buffet, un regard sur ce qui s'est dit,
01:38 notamment juste avant l'adoption du texte et qui a un peu surpris les Français, de découvrir qu'on pouvait voter des lois
01:44 sans forcément avoir pris la précaution de s'assurer de leur constitutionnalité. Est-ce que c'est le cas, François-Noël Buffet ?
01:51 Non, non, non, on a fait très attention à ça, bien évidemment.
01:54 Quand on prépare un texte, quand on travaille sur un texte de cette nature, évidemment que nous tenons compte des positions du Conseil constitutionnel,
02:02 comme du Conseil d'État d'ailleurs, c'est ce que nous avions fait sur une partie du texte, j'en jetais un rappelé sur la simplification des procédures.
02:08 Bien sûr que nous veillons à cela, mais en même temps, nous ne nous bridons pas complètement non plus.
02:13 Il y a des moments où il faut essayer de faire avancer un certain nombre de sujets,
02:18 et pour lesquels on peut aussi être intéressé de voir ce que pense le Conseil constitutionnel.
02:22 Mais nous faisons très attention à cela, sinon ça veut dire qu'on ne respecte plus la hiérarchie des normes,
02:29 qui sont prévues et on se place dans une autre situation. Donc nous sommes vigilants.
02:33 Maintenant, pour répondre à votre question, il n'est pas anormal, me semble-t-il, que le ministre de l'Intérieur
02:38 prépare les préfets sur un certain nombre de décisions qui sont dans le texte.
02:42 Prenez par exemple les demandes de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière pour le travail.
02:49 Le texte, l'article 4 bis que nous avons rédigé et que nous avons mis en place, nécessite évidemment d'avoir un brief avec les préfets.
02:57 Je ne crois pas que celui-ci puisse poser de difficultés particulières, me semble-t-il. C'est un exemple parmi d'autres.
03:02 - Voilà, alors tout de même, il y a quelques dispositions du texte qui sont pointées comme potentiellement fragiles.
03:08 Je vais vous en citer quelques-unes, on ne va pas pouvoir tout passer en vue, mais enfin il y en a qui sont intéressantes.
03:12 Il y a par exemple eu, François-Noël Buffet, vous avez vu, une polémique sur la question de la conception de l'égalité.
03:19 On l'a vu sur le sujet de l'accès aux prestations sociales, pour lesquelles vous avez voté un délai de 40,
03:24 ce qui peut aller jusqu'à 5 ans, pour les étrangers qui ne travaillent pas.
03:28 Il semble presque impossible, pour ne pas dire scandaleux, aux yeux de certains, en France en particulier à gauche,
03:33 de faire une différence entre les ressortissants étrangers réguliers et les français.
03:38 On ne peut pas traiter différemment les nationaux et les étrangers en France ?
03:41 - Bien sûr que si, je rappelle que ce n'est pas une interdiction de pouvoir bénéficier de ces prestations sociales.
03:48 - Mais c'est une conditionnalité qui a été fixée avec l'existence d'un délai de 40, alors que de 3 ans,
03:54 beaucoup plus court pour ceux qui travaillent, de 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas.
03:59 L'idée étant de répondre à une politique générale, c'est de pouvoir contrôler l'immigration qui arrive sur le territoire national,
04:06 et singulièrement pour l'immigration du travail, une immigration qualifiée.
04:10 C'est ça l'objectif de la loi et de la philosophie générale de ce texte.
04:15 Il est bien normal qu'à travers diverses dispositions, il y ait des critères qui soient mis en place.
04:21 Mais je rappelle, et c'est important, qu'il s'agit d'un délai de carence.
04:24 La carence étant passée, le droit devient acquis.
04:27 - Oui mais vous avez vu que ça a ouvert la porte à un débat sur la conception de l'égalité en France.
04:31 Et certains disant, mais après tout, des étrangers qui n'ont pas la nationalité française,
04:35 qui sont en cours d'acquisition de documents officiels en France,
04:40 devraient avoir exactement les mêmes droits que les nationaux.
04:43 - En fait, nous sommes sur une prestation sociale non contributive.
04:49 Il faut dire les choses telles qu'elles sont, et que dans ces conditions-là,
04:52 il n'est pas anormal qu'un pays, que ce soit la France ou n'importe quel autre pays,
04:55 conditionne l'octroi de ces aides sociales non contributives.
04:59 Je ne trouve pas ça scandaleux. La question sera ensuite d'en déterminer.
05:02 Bien sûr, les critères, nous les avons donnés, et que les choses se mettent en place.
05:06 Bien sûr qu'il y a de la polémique, évidemment qu'il y a de la polémique,
05:09 pour tous ceux qui sont hostiles au texte, qui sont pour une volonté d'accueillir tout le monde sur le territoire national,
05:16 ça constitue évidemment une contrainte ou un objet de critique.
05:20 Mais dans l'idée que nous avons eue du texte, qui est de maîtriser notre immigration régulière,
05:24 je parle bien de maîtriser notre immigration régulière,
05:27 c'est bien de fixer un certain nombre de conditions qui contribuent à la maîtrise de cette immigration régulière,
05:32 sans quoi nous continuerons d'avoir un scénario au fil de l'eau tel que nous le vivons jusqu'à aujourd'hui,
05:36 et nous serons dans une situation catastrophique.
05:38 Par-delà la victoire politique que ça a constituée pour votre groupe et votre parti,
05:44 les Républicains, François-Noël Buffet, c'est vrai quand même d'avoir porté un texte, notamment au Sénat,
05:50 cette loi, cette 30e loi Immigration en 40 ans, est-ce que vraiment elle va changer les choses ?
05:56 Est-ce que vous croyez qu'un signal est envoyé au monde entier, notamment ?
05:59 Oui, j'entends d'ici-de-là que ce texte ne servira à rien, qu'il serait inutile, un nouveau texte inutile,
06:05 mais je voudrais quand même dire que c'est la première fois que nous avons un texte qui est de caractère global,
06:10 je veux dire qu'on traite à la fois l'immigration régulière, ce qui n'était pas le cas dans le début du texte,
06:15 on est très ferme sur l'immigration irrégulière, et on protège la procédure d'asile,
06:18 c'est-à-dire qu'on a essayé d'avoir, moi ce que je souhaitais, c'est avoir une cohérence d'ensemble.
06:22 Cette cohérence d'ensemble, nous l'avons.
06:24 Donc ça nous permet de modifier sérieusement les comportements et les attitudes aujourd'hui,
06:29 et les règles aujourd'hui, pour venir sur le territoire national.
06:31 Je pense que oui, elle est utile. Est-elle suffisante ?
06:35 C'est incontestable, personne n'a jamais dit que c'était l'alpha et l'oméga des politiques d'immigration,
06:39 c'est un élément essentiel.
06:41 Parmi d'autres, nous avons besoin de veiller à ce qui va se passer au plan européen avec le pacte asile,
06:46 le pacte asile qui va être très important.
06:48 - Mais qu'est-ce qui manque dans le monde rêvé de François-Noël Buffet ?
06:52 Qu'est-ce qu'il y aurait dans la... une grande loi immigration contiendrait quoi ?
06:55 - Il faut maintenant une cohérence de vue, de protection des frontières de l'Europe, qui soit ferme.
06:59 Je rappelle qu'il y a quelques années, et c'est pas si vieux que ça,
07:02 Frontex a été mis en difficulté à l'échelle européenne pour ne plus être un service de garde frontière,
07:08 mais parfois même un service qui permette d'accueillir encore plus des procédures d'asile.
07:13 Ça c'est pas possible !
07:15 Donc il faut impérativement qu'on ait des marchés sur nos deux jambes.
07:18 Donc l'aspect européen va être très important, et la coordination avec l'aspect européen va être très importante.
07:23 Mais le premier point de vue, de départ, c'est que la France affirme sa stratégie,
07:28 sa propre volonté, de façon à ce que, évidemment, dans le cadre européen,
07:32 ensuite ça se discutera, mais on aura notre propre politique.
07:35 Lorsqu'on en discute, par exemple, que l'on dit que les demandes d'asile pourraient être formulées
07:39 sur un territoire étranger, c'est un des objectifs qui était le nôtre, ça n'est pas dans ce texte.
07:43 Ça, ça nécessite, par exemple, une réforme constitutionnelle.
07:46 - Merci beaucoup. - On l'a pas mis dans le texte,
07:48 parce que ça nécessite une réforme constitutionnelle. On le sait.
07:50 Mais ça fait partie des objectifs sur lesquels il faut continuer de se battre.
07:53 Il n'y a effectivement pas une solution unique, elles sont multiples,
07:56 mais il était fondamental que notre pays refixe les règles du jeu en matière d'immigration,
08:01 sur ce qu'il veut sur son territoire et ce qu'il ne souhaite pas tolérer sur son territoire.
08:05 Et naturellement, assurer la protection de l'asile, ça me paraît normal.
08:08 - Merci François Noël Buffet, sénateur Les Républicains du Rhône.
08:11 Merci d'avoir été au micro d'Europe ce matin. Bonne journée à vous.
08:14 - Merci à vous.