Avec Patrick Stefanini, ancien secrétaire général du ministère de l'Immigration, co-auteur d’un rapport sur l'aide médicale d'État (AME)
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NewsTranscription
00:00Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin.
00:04Je le dis toujours avant de commenter, nous avons besoin de savoir.
00:07Et pour savoir, nous faisons appel à ceux qui savent.
00:11Et Patrick Stefanini connaît parfaitement les problèmes migratoires.
00:15Ancien secrétaire général du ministère de l'Immigration
00:17et co-auteur d'un rapport sur l'aide médicale d'État. Bonjour.
00:21Bonjour.
00:22Merci d'être avec nous.
00:23Alors, deux choses.
00:24Hier, trois choses.
00:26Trois questions essentielles.
00:27Hier, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau,
00:30a dit qu'il souhaitait remplacer la circulaire VALS de 2012.
00:34Alors, qu'est-ce que la circulaire VALS ?
00:38La circulaire VALS, c'est une décision du ministre de l'Intérieur
00:43qui donne des instructions au préfet
00:46et qui leur dit, voilà les hypothèses dans lesquelles vous pourrez régulariser
00:52un étranger qui est en situation irrégulière.
00:55C'est-à-dire prononcer ce qu'on appelle en termes administratifs
00:59une admission exceptionnelle au séjour.
01:01Alors, pour que vos auditeurs comprennent bien,
01:04si je me présente au baccalauréat
01:07et que je ne remplis pas un certain nombre de conditions,
01:10c'est-à-dire que si je n'obtiens pas un certain nombre de notes,
01:12je n'aurai pas mon baccalauréat.
01:15Eh bien, pour les étrangers, il y a une procédure particulière
01:20qui s'applique à des étrangers qui ne remplissent pas les conditions
01:24pour obtenir un titre de séjour.
01:26Donc normalement, on doit leur refuser ce titre de séjour.
01:30Simplement, ils font valoir un certain nombre d'arguments,
01:33d'arguments liés à leur situation familiale, à des considérations humanitaires.
01:38Des parlementaires interviennent, des autorités religieuses interviennent
01:43pour plaider leur cause.
01:45Et les préfets peuvent prononcer ces admissions exceptionnelles au séjour.
01:50C'est un peu une sorte de cession de rattrapage.
01:54Simplement, la cession de rattrapage, ça ne peut pas être totalement à la tête du client.
02:00Il faut qu'il y ait des critères.
02:02Donc la circulaire Valls, et demain peut-être la circulaire Retailleau,
02:07c'est un document qui énonce les critères qui vont permettre aux préfets,
02:14enfin qui vont permettre d'encadrer le pouvoir des préfets
02:17pour cette régularisation.
02:20Et si j'ai bien compris, M. Retailleau veut mettre en avant deux critères,
02:25et je crois qu'il a raison.
02:27Le premier, c'est est-ce que l'étranger dont on parle a la capacité de travailler en France ?
02:34Est-ce qu'il a une promesse d'embauche ?
02:37Peut-être est-ce qu'il a déjà un emploi ?
02:40Etc. Premier critère.
02:42Et deuxième critère, est-ce qu'il parle correctement le français
02:47et qu'il adhère aux valeurs de la République ?
02:49Voilà les deux critères dont, semble-t-il, M. Retailleau veut faire usage dans cette circulaire.
02:55Et qui sont imposés aux préfets.
02:58Oui, vous savez, le ministère de l'Intérieur, c'est un ministère assez hiérarchique.
03:02Les préfets reçoivent des instructions...
03:04Donc ça va limiter le nombre de régularisations, automatiquement.
03:07Alors ça, c'est ce qu'il faudra voir.
03:10Puisque chaque année, depuis des années,
03:14la France régularise à peu près 30 000 ressortissants étrangers.
03:19C'est un chiffre qu'il faut que vos auditeurs entendent bien.
03:2230 000 étrangers, c'est relativement constant.
03:25C'est constant, il n'y a pas d'augmentation.
03:27Quand j'étais secrétaire général du ministère, on régularisait 30 000 étrangers par an.
03:30Et l'année dernière, grosso modo, c'était la même chose.
03:33Oui, on ne bouge pas.
03:34Simplement, il faut savoir qu'on délivre dans le même temps
03:39à peu près 325 000 titres de séjour.
03:43Donc dans ces 325 000, il y a les 30 000 régularisations.
03:47Mais vous voyez donc que ça veut dire que grosso modo,
03:5010% des étrangers qui reçoivent un titre de séjour
03:54ne remplissaient pas au départ les conditions pour le recevoir.
03:57Et ils sont régularisés par une décision souveraine.
04:02Bon, l'AME.
04:04Parlons de l'AME.
04:06Votre rapport fait autorité.
04:09Vous êtes co-auteur de ce rapport avec Lodévin sur l'aide médicale d'État.
04:13Alors, on ne sait pas encore ce que va décider définitivement le gouvernement.
04:18On n'a pas...
04:20Mais l'AME pourrait être transformée en aide médicale d'urgence.
04:27Alors à gauche, on dit, si l'on supprime l'AME,
04:31eh bien, il y aura des dépenses supplémentaires.
04:34C'est ce que j'entends.
04:36Que dites-vous à ceux qui nous écoutent
04:39et qui ne savent pas exactement quel est le cœur du débat ?
04:43Alors, les étrangers en situation irrégulière
04:47bénéficient en France d'une aide,
04:50qu'on appelle l'aide médicale d'État,
04:53qui leur permet d'être soignés,
04:56d'accéder gratuitement à un panier de soins
05:00qui est un panier de soins assez large.
05:04Si on supprime l'aide médicale d'État
05:07et qu'on la remplace par ce qu'on appelle l'aide médicale d'urgence,
05:10qui est le premier niveau de l'accès aux soins en France,
05:14ça veut dire que ces étrangers ne pourront plus consulter
05:18des médecins de ville.
05:20Ils ne pourront être soignés que dans ce qu'on appelle
05:23les établissements hospitaliers.
05:25Aux urgences, quoi ?
05:26Aux urgences, voilà.
05:28Donc, il y a un vrai risque si vous supprimez l'aide médicale d'État.
05:32Il y a un vrai risque que les clandestins,
05:35dont on évalue le nombre en France entre 600 000 et 900 000,
05:41et les bénéficiaires de l'AME,
05:44on sait qu'aujourd'hui ils doivent être un peu plus de 400 000,
05:48il y a un vrai risque que ces personnes-là
05:52aillent exclusivement dans les établissements hospitaliers
05:56et ne viennent embolir totalement
06:00le fonctionnement du service des urgences.
06:02Oui, qui est déjà surchargé.
06:03Ça, c'est le risque.
06:04Alors, ce que nous avons dit avec Claude Hévin dans notre rapport,
06:08notre rapport, c'est un rapport de compromis.
06:10Moi, je n'étais pas d'accord avec M. Hévin
06:12sur tous les sujets concernant l'AME, et lui non plus.
06:15Donc, nous avons rédigé un rapport de compromis.
06:18Oui, ça fait du bien, les rapports de compromis.
06:20C'était la mission qui nous était demandée.
06:23Et nous avons pointé du doigt que, tout en gardant l'AME,
06:27on pouvait la réformer.
06:29Je vais prendre trois exemples.
06:31Premièrement, la définition des ayants droit,
06:34c'est-à-dire ceux qui peuvent bénéficier de l'AME.
06:37Il est logique que les enfants mineurs
06:40d'un étranger en situation irrégulière
06:43puissent bénéficier de soins.
06:44Il viendrait à l'idée de personne
06:46qu'un enfant mineur ne puisse pas accéder aux soins.
06:49En revanche, ce qui est surprenant,
06:51c'est que dans la réglementation de l'AME,
06:53les majeurs peuvent bénéficier de l'AME
06:56alors qu'ils n'en remplissent pas les conditions.
06:58Donc des adultes, des concubins, des paxés...
07:02Donc ça déjà, nous avons proposé de réformer
07:05la définition des bénéficiaires de l'AME.
07:08Premier sujet.
07:09Deuxième sujet, la définition du panier de soins.
07:12En Allemagne, il y a des soins qui sont exclus
07:17de la définition du panier de soins
07:19auxquels peuvent accéder les étrangers
07:21en situation irrégulière.
07:23En Allemagne, notamment,
07:25il y a deux types de soins,
07:27deux types de mesures qui sont exclus du panier de soins.
07:30C'est tout ce qui a trait aux mesures de prévention.
07:33Autrement dit, en Allemagne,
07:35on vous soigne si vous êtes dans une situation d'urgence,
07:38si vous avez besoin d'un soin rapide,
07:40mais on ne prend pas en charge les dépenses de prévention.
07:43Et deuxièmement, en Allemagne,
07:45on ne prend pas non plus en charge
07:47les traitements au long cours d'une maladie chronique.
07:51Il y a toujours l'idée que
07:53on ne veut pas laisser un étranger sans soins
07:56alors que peut-être il risque de mourir,
07:58mais qu'en revanche,
08:00on ne prend pas en charge des dépenses de prévention
08:02qui s'inscrivent dans le long terme
08:04ou des dépenses de maladies chroniques.
08:06Deuxième proposition,
08:07on pourrait en France restreindre le panier de soins.
08:10Et troisième proposition ?
08:12Troisième proposition,
08:14nous avons actuellement en France
08:16un système dans lequel l'assurance maladie
08:20donne son accord préalable
08:22pour la prise en charge de certaines dépenses.
08:24C'est-à-dire que je suis étranger en situation irrégulière,
08:27je bénéficie de l'AME,
08:29mais pour certaines dépenses,
08:31il faut que l'assurance maladie,
08:33au cas par cas, donne son accord en amont.
08:36On pourrait étendre la liste
08:38de ces maladies,
08:42de ces pathologies, de ces infections
08:44pour lesquelles il y a un accord préalable
08:46de l'assurance maladie.
08:47Et ça, on peut le faire par voie réglementaire.
08:50Et je vais juste conclure sur l'AME.
08:52Ça fait à peu près un an qu'on a rendu notre rapport.
08:55M. Attal avait dit
08:57« Je mettrai en œuvre les conclusions du rapport Évain-Stéphanini,
09:01en tout cas au moins pour celles qui ont une dimension réglementaire. »
09:05Bon, il n'a pas eu le temps de le faire,
09:07bref, peu importe, il ne l'a pas fait.
09:09Il faut décider.
09:10– Maintenant, il faut décider.
09:11– Alors, M. Retailleau,
09:13lui, il voulait aller plus loin que notre rapport.
09:16– Oui.
09:17– Mme Dariosec, la ministre de la Santé, a dit
09:19« Pas touche à l'AME »,
09:21il y a un Premier ministre, il faut qu'il arbitre.
09:23Moi, ce que j'appelle de mes vœux,
09:25c'est une décision, une décision maintenant rapide,
09:28et notamment que des décisions soient prises
09:30à l'occasion de ce qu'on appelle
09:32le projet de loi de financement de la sécurité sociale,
09:35puisque dans nos propositions,
09:37il y a des propositions de nature législative,
09:40et si on veut les endosser, si on veut les prendre en compte,
09:43il y a un vecteur législatif qui est
09:45le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
09:47– Eh bien, merci Patrick Stéphanini,
09:49c'était très clair, vraiment très clair,
09:52et c'est un appel lancé au gouvernement
09:54qu'il se saisisse du sujet,
09:56une bonne fois pour toutes,
09:58sur la base de votre rapport, parce qu'il est excellent ce rapport.
10:00– Pas de notre rapport ou d'autres...
10:02– Oui, mais il est excellent votre rapport, donc on va pas...
10:04Merci Patrick Stéphanini.
10:067h51.