Accident du travail : dépression après un appel avec Anna-Christina Chaves, Associée, Addleshaw Goddard.
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00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la reconnaissance d'un accident du travail
00:15suite à la dépression résultant d'un appel téléphonique avec mon invitée, Anna-Christina
00:22Chavez, associée chez Adult Show Godard. Anna-Christina Chavez, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:28Alors, avant d'aborder la reconnaissance d'un accident du travail suite à la dépression
00:33résultant d'un appel téléphonique, qu'est-ce qui définit légalement un accident du travail ?
00:39Écoutez, c'est une très bonne question et effectivement je pense qu'il faut se
00:42la poser parce que le cadre est finalement défini mais on ne le connaît pas toujours.
00:45Le cadre, il est défini à l'article L411.1 du Code de Sécurité Sociale, non pas du
00:49Code du Travail.
00:50Et il se définit tout simplement comme très souvent par un fait, une conséquence et un
00:55lien de causalité.
00:57Et finalement, la définition, c'est un événement qui intervient de manière précise
01:03et datée sur le lieu de travail ou, attention, au temps du travail et qui cause une lésion.
01:12Ça peut être quelques lésions, alors on connaît bien les lésions physiques mais
01:15ça peut être également une lésion psychique, un choc émotionnel par exemple ou pourquoi
01:20pas, comme on voit là, une dépression.
01:22Et tout ça étant causé par évidemment, ou en tout cas dans le cadre d'un rapport
01:29d'autorité.
01:30Voilà, c'est vraiment ça.
01:31Donc on en sait plus sur la notion, la définition d'accident du travail, est-ce que du coup
01:36une dépression peut être considérée comme un accident du travail ?
01:40Eh bien écoutez Arnaud, la réponse est clairement oui et j'ai envie de dire qu'elle n'est
01:44pas nouvelle.
01:45Elle n'est pas nouvelle parce que les premiers cas en jurisprudence se sont révélés en
01:482003 puis 2004.
01:50Alors c'était souvent sur le lieu de travail, vraiment le lieu habituel du travail et c'était
01:58des employés qui faisaient face soit à un choc émotionnel au moment d'un entretien
02:02avec le supérieur hiérarchique, mais donc physique, soit une agression.
02:08En 2004 c'était un employé de banque qui avait été agressé avec une arme blanche
02:12par un client.
02:13Donc voilà, dans ces deux cas-là, finalement la dépression qui avait découlé de cet événement
02:21bien précis et bien daté avait été reconnue, y compris par la Cour de cassation, ce qui
02:26n'était pas le cas de la CPM à l'époque, mais par la Cour de cassation comme un véritable
02:31accident du travail.
02:32Et vraiment le dénominateur commun c'est le caractère soudain de ce choc émotionnel
02:38qui provoque une dépression.
02:39D'accord, caractère soudain de l'événement.
02:42Est-ce qu'un entretien téléphonique professionnel peut-il être à l'origine d'un accident
02:48du travail ?
02:49Oui, alors c'est justement la question qui se pose, sachant qu'avec l'évolution,
02:53je vous l'ai dit en introduction, il faut bien faire la distinction entre ce qu'est
02:57le lieu de travail et le temps de travail.
02:59On avait déjà des cas de reconnaissance d'accident du travail lors de missions du
03:06salarié ou lors de certains déplacements professionnels, y compris on en a connu lorsque
03:12l'employé avait un accident à l'hôtel par exemple, alors qu'il était en déplacement
03:15professionnel.
03:16Et maintenant le télétravail est arrivé ?
03:18Absolument, le télétravail est arrivé et un arrêt très récent de cour d'appel
03:22de Grenoble est venu statuer très clairement et il a finalement clarifié un article du
03:28code du travail pour le coup, qui est l'article 1222-9, qui lui dit que, parce qu'il faut
03:35bien faire évoluer le droit en même temps que les formes de travail elles-mêmes évoluent,
03:39et donc cet article nous dit tout simplement qu'un accident intervenu en télétravail
03:43est présumé être un accident du travail puisque le domicile du salarié n'est qu'une
03:48extension du lieu de travail habituel.
03:50Alors intéressons-nous maintenant à l'angle de l'employeur, comment l'employeur peut-il
03:56contester la qualification d'accident du travail si l'employé lui dit « je suis
04:02en dépression suite à l'entretien qu'on a eu ensemble », comment l'employeur peut-il
04:07contester cette qualification ?
04:09Alors ce qui est intéressant, c'est que dans l'accident du travail, c'est le salarié
04:13qui a la main, c'est lui qui peut donner cette qualification, tout simplement parce
04:17que cette incident est intervenu, ou une suite d'incidents sont intervenus sur le lieu
04:23ou au temps du travail, et ça, ça change vraiment beaucoup la donne.
04:27Donc l'employeur qui n'a pas la main, doit immédiatement, dès qu'il a connaissance
04:32de cette demande auprès de la CPM, il doit immédiatement rédiger un courrier de réserve,
04:37et pour ça, il va contester un certain nombre d'éléments de l'accident du travail.
04:41Le premier élément sur lequel il va pouvoir éventuellement intervenir, c'est de dire
04:45« ça ne s'est pas passé sur le lieu de travail ».
04:47On se pose la question, là effectivement il n'y avait pas d'accident sur le lieu
04:52de travail, mais sur le temps de travail, donc le télétravail, qui est un temps du
04:57travail, est considéré comme le lieu du travail, donc on ne peut pas contester dans
05:00ce cas-là, mais de temps en temps on peut essayer de le faire, et notamment de disqualifier
05:05un accident de trajet qui n'a pas le même régime juridique.
05:07Le deuxième argument qu'on voit très souvent, et c'est ce que d'ailleurs les employeurs
05:13font et ce qu'il avait fait dans l'arrêt du 8 mars dernier, c'est de contester la
05:18matérialité, c'est-à-dire que finalement, il n'y a pas de témoin, et en télétravail,
05:24c'est facile de contester la matérialité, puisqu'effectivement, il n'y a pas…
05:27En général, on est seul devant son PC.
05:30Exactement, donc il ne peut pas y avoir de témoin, donc ça c'est un des points sur
05:34lesquels l'employeur peut essayer d'aller.
05:36Le troisième point qui est plus intéressant peut-être pour les employeurs, c'est de,
05:41et notamment dans le cas des dépressions, c'est de contester le caractère de fait
05:45accidentel, la nature même de fait accidentel, c'est-à-dire considérer que finalement,
05:50il n'y a pas de caractère soudain.
05:51D'accord.
05:52Donc c'est autre chose, c'est autre chose, c'est ce que la jurisprudence a beaucoup
05:56considéré comme une maladie, qui peut ou pas être une maladie professionnelle.
06:00D'accord.
06:01Et enfin, le dernier point, c'est sans doute, et le plus intéressant vraiment, dans ces
06:07considérations de dépression, c'est de contester le lien de causalité, et donc de
06:11faire état, on ne sait pas toujours, mais de faire état de pathologie qui était déjà
06:15installée avant même le choc émotionnel.
06:18Et là, ça se traitera autrement, et non pas en accident du travail.
06:20Alors si jamais la dépression est reconnue comme un accident du travail, quelles sont
06:25les conséquences pour l'employeur ?
06:27Alors, les conséquences pour l'employeur, elles sont multiples, bien évidemment.
06:31La première, c'est que ça confère aux salariés, alors tout contrat de travail
06:34est suspendu, et ça confère aux salariés une protection absolue contre le licenciement.
06:39On ne peut plus licencier ce salarié, et tout licenciement qui interviendrait hors
06:45cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le salarié, qui n'est pas une cause économique,
06:50il faut bien le préciser, très particulier, l'impossibilité de maintenir, hormis ces
06:55deux cas-là, vous ne pouvez plus licencier ce salarié.
06:58Ensuite, il y a des effets, alors ça c'est contre le licenciement, il y a des effets
07:02également financiers qui se font sentir, puisque dans les conventions collectives,
07:07généralement, il y a une indemnisation de l'accident du travail qui est bien plus
07:09élevée, un maintien de salaire pendant parfois 4 mois, 5 mois, 6 mois, à 100%, donc ça
07:15c'est l'employeur qui doit valider que sa prévoyance pourra, à minima, couvrir
07:19en partie ce surcoût, parce qu'en attendant, il faut aussi remplacer le salarié, c'est
07:25un double coût.
07:27Et puis, il y a également des impacts sur le licenciement, quand à la fin de l'arrêt
07:33pour accident du travail, il faut licencier le salarié, et bien on va généralement
07:37vers l'inaptitude, et l'inaptitude c'est un licenciement qui coûte plus cher, on paye
07:41pour une inaptitude professionnelle, il y a d'abord le préavis qui doit être versé,
07:45une indemnité légale qui est doublée, et en général, les salariés qui viennent chercher
07:51les employeurs sur le terrain de la faute inexcusable, pour obtenir des majorations
07:57et pourquoi pas des amendes, et sachez quand même que l'amende n'est pas anecdotique
08:01puisque quand vous avez un accident du travail et que le salarié est en mesure de prouver
08:08qu'il n'y a pas eu justement d'élément concret pour empêcher cet accident du travail
08:13alors même qu'il y avait un terreau sous-jacent, et bien on peut considérer cette faute inexcusable
08:17et l'employeur, personne physique, est tenu à une amende de 75 000 euros, 225 000 euros
08:23pour la société.
08:24Donc ce sont des sujets qui peuvent être lourds, donc un sujet à ne pas négliger.
08:29Comment la jurisprudence a évolué sur cette question ?
08:32Alors sur cette question de maladie professionnelle, la jurisprudence on voit au début elle appréhendait
08:38beaucoup plus la dépression comme une maladie, donc le salarié se mettait en arrêt maladie,
08:45donc je vous le disais, là il n'y a pas de présomption d'accident du travail,
08:48et il fallait ensuite dans les deux années de cette déclaration de maladie normale
08:53faire une demande de reconnaissance auprès de la CPM d'une maladie professionnelle,
08:58et pour ça les conditions étaient quand même très compliquées puisqu'il fallait
09:00vraiment démontrer le lien direct entre la dépression et la lésion, donc cette dépression,
09:09et il fallait en plus de ça que ça cause soit la mort, on ne le souhaite pas, soit
09:14à minima une incapacité de travail professionnelle de 25%, ce qui est quand même très lourd,
09:20et vous voyez cette inversion de la charge de la preuve, c'est-à-dire que dans un cas
09:24c'est le salarié dans le cas de la maladie professionnelle qui devait prouver le caractère
09:28professionnel pour être indemnisé et pris en compte de cette façon, là maintenant
09:35avec l'accident du travail on renverse la présomption et c'est l'employeur qui
09:40doit prouver le contraire.
09:41D'accord, alors pour éviter justement ce type de situation, quelles sont les mesures
09:46que les employeurs peuvent-ils faire en termes de prévention ?
09:50Alors il y a des mesures très concrètes et il faut prendre ces mesures très concrètes,
09:54pourquoi ? Parce que je vous le disais, le fait de ne pas prendre de mesures concrètes
09:58expose l'employeur, personne physique et morale, à hauteur de 225 000 euros d'amende,
10:04plus les dommages d'intérêt qui sont payés aux salariés, donc c'est vraiment important,
10:08et ces mesures concrètes, la première absolument c'est le DUERP, le fameux document unique
10:13d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux, donc il faut impérativement
10:18considérer ces sujets de burn-out, ensuite c'est attesté par des formations ou par
10:27des mesures très pratiques, une formation managériale pour éviter les abus qui peuvent
10:33être causés, parce que tout ça c'est aussi généralement des contextes, il y a
10:36également un autre point qui est très important, c'est la charge de travail, il faut absolument
10:42qu'on fasse un suivi, qu'il y ait une vraie balance entre la vie professionnelle
10:47et la vie privée, et là-dessus il y a quand même une enquête intéressante de l'ADARES
10:54qui a été publiée le 13 août 2024, qui est venue statuer sur ce point en disant,
10:59les salariés qui ont énormément de charge de travail avec très peu d'autonomie sont
11:04ceux finalement qui sont les plus à risque, donc si vous avez ce type de salariés, il
11:08faut impérativement faire attention dans l'ADARES.
11:12On va conclure là-dessus, merci d'être venu sur notre plateau.
11:15Merci à vous, merci beaucoup Arnaud.
11:18Merci à toutes et à tous pour votre fidélité, quant à moi je vous retrouve très bientôt
11:21sur Bismarck pour un nouveau LexInside, restez curieux et informés.