Affaire n° 2023-1078 QPC

Conseil constitutionnel

Taxe de séjour forfaitaire Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231078QPC.htm

Transcript

00:00 ...

00:12 -Alors, bonjour à tous. L'audience est ouverte.

00:15 Nous avons aujourd'hui, à notre ordre du jour,

00:18 deux questions prioritaires de constitutionnalité.

00:22 Nous allons commencer avec la question n°2023-1078.

00:29 Elle porte sur les articles L2333-26, L2333-41

00:38 du Code général des collectivités territoriales.

00:42 Madame la référence, voulez-vous nous rappeler

00:44 où nous en sommes de la procédure d'instruction ?

00:46 -Merci, M. le Président.

00:47 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2023

00:50 par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

00:53 d'une question prioritaire de constitutionnalité

00:55 posée par la société Marisol

00:57 portant sur la conformité aux droits et libertés

00:59 que la Constitution garantit

01:01 des articles L2333-26 et L2333-41

01:07 du Code général des collectivités territoriales

01:10 dans leur rédaction résultant de la loi n°2016-1918

01:14 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016.

01:19 Cette question relative à la taxe de séjour forfaitaire

01:21 a été enregistrée au Surquetariat général du Conseil constitutionnel

01:24 sous le numéro 2023-1078 QPC.

01:28 L'ASCP Bauer, Violas, Fechotte, Desbois, Sebag

01:32 dans l'intérêt de la partie requérante

01:34 et l'ASCP Nicolas Boulet dans l'intérêt de la communauté de communes de Mémisans

01:38 partie à l'instance

01:39 ont produit des observations le 28 novembre 2023.

01:42 Le Premier ministre a produit des observations le 29 novembre 2023.

01:46 Seront entendues aujourd'hui l'avocat de la partie requérante,

01:49 l'avocat de la partie à l'instance

01:51 et le représentant du Premier ministre.

01:53 Merci Madame.

01:54 Alors nous allons donc commencer en écoutant Maître Sebag

01:58 qui est avocat au Conseil

02:00 qui représente la société Marisol partie requérante.

02:03 Maître.

02:04 Merci Monsieur le Président.

02:08 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

02:13 ce sont deux griefs d'inconstitutionnalité

02:15 qui sont soumis à votre juridiction dans le cadre de cette affaire.

02:18 Et ces deux griefs portent sur les dispositions législatives

02:22 du Code général des collectivités territoriales,

02:24 les articles L2333-26 et suivants,

02:28 dispositions issues d'une loi du 29 décembre 2016.

02:32 Elles sont relatives aux modalités par lesquelles une taxe de séjour

02:36 pure et simple ou autrement dite au réel

02:39 ou une taxe de séjour forfaitaire

02:42 peuvent être instituées par une délibération prise

02:45 par le Conseil municipal de certaines communes.

02:47 Le produit de ces taxes est affecté aux dépenses

02:50 destinées à favoriser le développement touristique de la commune.

02:54 Ces deux types de taxes sont différents à plusieurs égards

02:58 et essentiellement deux, elles n'ont pas le même redevable.

03:02 La taxe de séjour au réel est due par les personnes

03:05 qui ne sont pas domiciliées dans la commune

03:07 et qui n'y possèdent pas de résidence

03:09 qui les rendrait redevables de la taxe d'habitation.

03:11 Pour résumer, il s'agit des visiteurs ou des vacanciers de la commune

03:15 et la commune collecte la taxe.

03:17 La taxe de séjour forfaitaire, quant à elle,

03:20 est due et non pas collectée par les logeurs,

03:23 hôteliers et propriétaires qui hébergent ces personnes.

03:26 Ces taxes n'ont pas, par ailleurs,

03:29 les mêmes modalités d'établissement

03:31 et c'est la deuxième différence.

03:33 Alors que le tarif de la taxe de séjour pure et simple

03:36 est fixé pour chaque nature et chaque catégorie d'hébergement

03:39 par personne et par nuité,

03:41 le tarif de la taxe de séjour forfaitaire

03:44 est fixé, quant à lui, par unité de capacité d'accueil et par nuité.

03:48 On le voit donc, il y a d'un côté un tarif

03:51 corrélé au nombre de visiteurs et à la durée du séjour,

03:54 c'est-à-dire à l'activité économique effective

03:57 de l'établissement d'hébergement,

03:59 et de l'autre, un tarif qui, comme on l'atteste sa dénomination,

04:02 est appliqué forfaitairement

04:04 au regard des capacités d'accueil de l'établissement

04:07 sans aucun égard à son activité économique effective.

04:10 Pour être complet, on observera que le choix

04:13 d'instituer le principe même du tel taxe est libre,

04:16 de même que le choix entre la taxe de séjour au réel

04:19 et la taxe de séjour forfaitaire.

04:22 À la condition que le Conseil municipal n'applique

04:25 qu'un seul des deux régimes d'imposition à chaque nature

04:28 ou catégorie d'hébergement, des régimes différents

04:31 peuvent coexister au sein d'une même commune.

04:34 Ces natures et catégories d'hébergement sont prévues

04:37 par une disposition réglementaire issue d'un décret du 31 juillet 2015

04:40 et comprennent notamment les hôtels, résidences,

04:43 meubles et tourisme, terrains de camping et d'autres encore.

04:46 La présentation générale du dispositif est en fait

04:49 c'est en application de ces dispositions

04:52 que la société Marisol, que je représente,

04:55 demanderait sa question prioritaire de constitutionnalité

04:58 qui exploite un terrain de camping,

05:01 s'est vue assujettir à une taxe de séjour forfaitaire

05:04 instituée par la communauté de communes dont elle relève

05:07 en application d'une délibération prise sur le fondement

05:10 des dispositions critiquées. Taxe de séjour forfaitaire

05:13 qu'elle conteste dans le cas de la procédure en cours

05:16 devant la Cour de cassation. Ces dispositions

05:19 encourt la censure à deux égards pour atteinte au principe

05:22 d'égalité devant la loi tout d'abord, pour atteinte

05:25 à l'exigence de prise en compte des facultés contributives

05:28 ensuite. S'agissant de l'atteinte

05:31 au principe d'égalité devant la loi,

05:34 selon la formule constante de votre jurisprudence,

05:37 citant les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme

05:40 et du citoyen de 1789, dont l'éclatante concision

05:43 se suffit elle-même, la loi doit être la même pour tous,

05:46 soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

05:49 Votre jurisprudence prévoit certes l'exception

05:52 des situations différentes, d'une part, et celle des

05:55 raisons d'intérêt général, d'autre part, en les soumettant

05:58 à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit

06:01 correcte avec l'objet de la loi.

06:04 Mais ces deux exceptions à la stricte application du principe d'égalité

06:07 ne sont pas caractérisées en l'espèce. Quant à la différence

06:10 de situation, certes les natures ou catégories d'hébergement

06:13 ne sont pas identiques. Un palace n'est pas un hôtel de tourisme

06:16 qui n'est pas un terrain de camping, et la liste peut évidemment

06:19 s'allonger. Mais en quoi ces différences permettaient

06:22 de différencier au sein d'une même commune les modalités d'assujettissement

06:25 des différents types d'hébergement à la taxe en cause,

06:28 c'est la question qu'on est en droit de se poser.

06:31 Or, une telle différenciation à l'aveugle est permise

06:34 par les dispositions législatives critiquées.

06:37 En particulier, une nature d'hébergement donné

06:40 pourrait être assujettie à la taxe de séjour forfaitaire, et donc

06:43 décorrélée de son activité économique effective,

06:46 alors qu'une autre catégorie se verra assujettir à la taxe

06:49 de séjour au réel, qui est payée par le visiteur

06:52 en fonction de la durée de son séjour.

06:55 Dira-t-on que cette différence de traitement a un rapport direct

06:58 avec l'objet de la loi ? Non, car l'objet de cette loi,

07:01 en ce qu'elle prévoit notamment la taxe de séjour forfaitaire,

07:04 était d'instituer une mesure de simplification administrative.

07:07 Or, cette mesure de simplification administrative par la forfaitisation,

07:10 dont l'autre face, ne l'oublions pas,

07:13 est le renchérissement des coûts d'exploitation pour les structures

07:16 d'hébergement, s'appliquera tantôt aux uns, tantôt aux autres,

07:19 dans une même commune. Pourtant,

07:22 la simplification administrative ne devrait pas être à géométrie variable.

07:25 J'en viens aux raisons d'intérêt général,

07:28 qui pourraient être une exception, opposées à la méconnaissance

07:31 du principe d'égalité. On ne voit pas davantage

07:34 les raisons d'intérêt général qui justifieraient une telle atteinte

07:37 au principe d'égalité. Car il ne s'agit pas ici

07:40 de contester l'intérêt général qui préside à l'institution

07:43 d'une taxe dont le produit est destiné au développement

07:46 de la fréquentation touristique de la commune.

07:49 L'objectif présente évidemment un caractère d'intérêt général,

07:52 mais il s'agit de contester les raisons d'intérêt général

07:55 qui autoriseraient à différencier la nature de la taxe applicable

07:58 selon les natures et catégories d'hébergement.

08:01 On ne saurait ici invoquer l'objectif de lutte contre la fraude,

08:04 qui est apparu dans l'instruction écrite, qui expliquerait

08:07 la nécessité de s'en tenir à une taxe forfaitaire à l'égard

08:10 de certaines natures d'hébergement.

08:13 D'une part, de telles raisons sont sans rapport direct avec l'objet

08:16 de la loi qui, on l'a dit, était d'instituer une mesure

08:19 de simplification administrative. Et sauf à faire de cet objectif

08:22 une notion fourre-tout, on ne le parait pas raisonnable,

08:25 d'y inclure la lutte contre la fraude, mais surtout,

08:28 ce serait enteriner l'idée que certains types d'hébergement

08:31 seraient par nature sujets à des comportements frauduleux

08:34 et d'autres non, et jeter ainsi une suspicion de principe

08:37 sur certains secteurs professionnels.

08:40 On ajoutera que même si la catégorie d'hébergement soumise

08:43 à la taxe de séjour forfaitaire peut répercuter celle-ci

08:46 aux clients, et même si un abattement est possible

08:49 sous certaines conditions, cela ne résout pas la difficulté

08:52 car c'est une taxe qui, par sa définition même,

08:55 est tendanciellement surdimensionnée par rapport

08:58 à la fréquentation effective. De sorte que,

09:01 sauf à renchérir le coût dénuité par rapport à ses concurrents

09:04 soumis à la taxe de séjour au réel,

09:07 l'établissement d'hébergement soumis à la taxe forfaitaire

09:10 devra de toute façon renoncer à tout ou partie

09:13 de cette récupération, et donc les conditions

09:16 permettant de déroger au principe d'égalité devant la loi

09:19 ne sont pas caractérisées. J'en viens

09:22 au deuxième grief, l'atteinte à l'exigence de prise en compte

09:25 des facultés contributives. On sait que lorsque la perception

09:28 d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition,

09:31 l'assiette de l'impôt doit être en rapport avec les capacités

09:34 contributives du contribuable. Le tarif de la taxe

09:37 de séjour forfaitaire est fixé selon l'article L233340

09:40 du Code général des collectivités territoriales

09:43 pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement,

09:46 je cite, par unité de capacité d'accueil et par

09:49 nuité. Ces deux notions impliquent une analyse

09:52 objective, mais surtout abstraite.

09:55 La capacité d'accueil correspond par définition à une quantité

09:58 simplement potentielle d'occupation des unités d'hébergement,

10:01 et la nuité dont il s'agit n'est pas

10:04 celle d'un visiteur concret, c'est une simple durée,

10:07 une période d'exploitation théorique dont la formule

10:10 de calcul mathématique est donnée par l'article

10:13 L233341 du Code.

10:16 La structure d'hébergement paiera donc une taxe purement

10:19 potentielle dans le temps et dans l'espace.

10:22 Elle sera assujettie à une imposition dont l'assiette est constituée

10:25 d'espoir de mise en location d'hébergement et nullement

10:28 de mise en location effective.

10:31 La commune qui institue une taxe de séjour forfaitaire aura

10:34 quant à elle beau jeu de lâcher la proie pour l'ombre, pour le

10:37 coup sans y perdre, l'ombre d'une fréquentation

10:40 théorique et d'un point de vue fiscal bien évidemment plus

10:43 profitable que la proie d'une fréquentation effective

10:46 soumise aux aléas et aux fluctuations saisonnières

10:49 des mises en location. Mais ce faisant,

10:52 les dispositions législatives en cause permettent

10:55 un tel dispositif, qui doit être regardé comme

10:58 portant une atteinte très nette à l'exigence de

11:01 prise en compte des facultés contributives,

11:04 exigence qui doit pourtant présider à l'institution d'une

11:07 imposition. Ce qui ne manque pas,

11:10 évidemment, de placer certaines structures et notamment de nombreux

11:13 campings dans des situations économiques difficiles lorsque par le

11:16 bon vouloir d'une commune, ils sont soumis à une taxe de séjour

11:19 forfaitaire. Le second grief de constitutionnalité

11:22 est donc lui aussi caractérisé et vous constaterez ainsi la

11:25 non conformité des dispositions prédiquées aux droits et libertés

11:28 garanties par la constitution. Je vous remercie.

11:31 Merci maître. Nous allons maintenant

11:34 écouter maître Boulez,

11:37 qui est avocat au conseil, qui représente

11:40 la communauté de communes de Mimisan, parti à l'instance.

11:43 Maître. Je vous remercie monsieur le président.

11:46 Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du

11:49 conseil constitutionnel, vous êtes donc saisi

11:52 de deux questions prioritaires de constitutionnalité.

11:55 La première porte sur la conformité

11:58 à la constitution de l'article L2300-26

12:01 du Code général des collectivités

12:04 territoriales qui permet à la commune ou

12:07 à l'établissement public de coopération intercommunale

12:10 d'assujettir simultanément certaines

12:13 natures et catégories d'hébergement

12:16 à un régime de taxes de séjour différent.

12:19 Il existe en effet deux régimes

12:22 de taxes de séjour, la taxe de séjour

12:25 au réel et la taxe de séjour forfaitaire.

12:28 Le tarif de la taxe de séjour

12:31 au réel est fixé pour chaque

12:34 nature et pour chaque catégorie d'hébergement

12:37 par personne et par nuitée de séjour.

12:40 Le tarif de la taxe de séjour

12:43 forfaitaire est fixé pour chaque nature

12:46 et pour chaque catégorie d'hébergement

12:49 par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

12:52 La possibilité d'instaurer des modalités

12:55 de recouvrement différents de la taxe

12:58 de séjour ne méconnaît ni le principe

13:01 d'égalité devant la loi ni le principe

13:04 d'égalité devant les charges publiques.

13:07 Au terme du 3 de l'article L2333-26

13:10 du Code général des collectivités territoriales,

13:13 l'organe délibérant de la commune

13:16 ou de l'établissement public de coopération

13:19 intercommunale ne peut appliquer qu'un seul

13:22 des deux régimes d'imposition à chaque

13:25 nature d'hébergement à titre onéreux et ne peut

13:28 pas exempter une nature ou une catégorie

13:31 d'hébergement à titre onéreux du régime

13:34 d'imposition déterminée. Ainsi, l'option

13:37 entre régime réel et régime forfaitaire

13:40 ne peut s'opérer que par nature

13:43 d'hébergement. Lorsqu'une collectivité

13:46 locale décide d'appliquer la taxe forfaitaire

13:49 à une catégorie, elle doit l'appliquer à

13:52 l'ensemble des établissements de même nature

13:55 situés sur son territoire.

13:58 Il en résulte que les établissements relevant

14:01 de la même nature d'hébergement sont

14:04 uniformément soumis à la taxe de séjour

14:07 réel ou bien à la taxe de séjour forfaitaire.

14:10 Ce n'est qu'entre catégories d'hébergement

14:13 ne présentant pas la même nature qu'une

14:16 différence de régime peut être instaurée.

14:19 Ce critère de distinction est cohérent

14:22 avec l'objectif poursuivi par le législateur

14:25 qui est d'assurer un produit aux

14:28 collectivités en vue de financer des actions

14:31 en faveur du tourisme. Elle répond

14:34 également à un motif d'intérêt général

14:37 qui est de faciliter et de simplifier

14:40 la collecte de la taxe. La différence

14:43 de traitement n'est pas davantage disproportionnée

14:46 par rapport à l'objectif poursuivi car

14:49 le législateur a prévu pour chaque catégorie

14:52 un tarif plancher et un tarif

14:55 plafond qui sont identiques

14:58 pour les deux taxes de séjour.

15:01 En outre, il est possible à l'hébergeur

15:04 de répercuter le prix de la taxe de séjour

15:07 forfaitaire sur la personne hébergée.

15:10 J'en viens maintenant à la seconde question

15:13 prioritaire de constitutionnalité qui

15:16 porte sur les dispositions de l'article

15:19 L. 2233-41 du Code général des collectivités

15:22 territoriales. Il est soutenu qu'elle

15:25 méconnaît le principe d'égalité devant les

15:28 personnes qui subordonnent la taxe de séjour

15:31 forfaitaire à la seule capacité d'accueil des

15:34 hébergeurs sans prendre en compte la fréquentation

15:37 réelle. L'article 2341 du Code général

15:40 prévoit en effet que la tarif de la taxe de

15:43 séjour forfaitaire est fixée pour chaque nature

15:46 et catégorie d'hébergement par unité de

15:49 capacité d'accueil et par nuité. Le 2

15:52 du même article prévoit que la taxe de séjour

15:55 forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil

15:58 de l'hébergement, donnant lieu au versement de

16:01 la taxe et sur le nombre de nuités comprises

16:04 dans la période d'ouverture de l'hébergement et

16:07 dans la période de perception de la taxe. La

16:10 taxe est donc établie en fonction des capacités

16:13 d'accueil de chaque hébergement et sur une période

16:16 de taxation. Le législateur s'est ainsi fondé

16:19 sur des critères objectifs et rationnels

16:22 permettant de déterminer les facultés

16:25 contributives du contribuable. De plus, le régime

16:28 forfaitaire est accompagné d'un taux d'abattement

16:31 en fonction de la durée de la période d'ouverture

16:34 de l'établissement. Il est ainsi tenu compte

16:37 de la fréquentation. Le législateur n'indique pas

16:40 imposer au redevable une charge excessive au regard

16:43 de leurs facultés contributives. Je vous remercie

16:46 de votre attention. Merci, Maître.

16:49 Alors, maintenant, nous allons écouter pour

16:52 le Premier ministre, M. Canguilhem.

16:55 Merci, M. le Président, Mesdames et Messieurs

16:58 les membres du Conseil constitutionnel. La taxe

17:01 de séjour est une imposition centenaire dont l'objet

17:04 est de permettre le financement des dépenses liées

17:07 à l'existence d'une activité touristique par les

17:10 touristes et voyageurs eux-mêmes et non par les

17:13 contribuables locaux. Le principe originel de cette

17:16 taxe de séjour est de la réduction de la taxe de séjour

17:19 sur les personnes qu'ils hébergent et son tarif est

17:22 fixé par personne et par nuit. Ce mode de perception

17:25 de la taxe de séjour est dit au réel. Dans le but

17:28 de simplifier la perception de cette taxe, le législateur

17:31 en 1988 a créé une taxe de séjour forfaitaire

17:34 directement payée par les établissements d'hébergement.

17:37 Le tarif de cette taxe de séjour forfaitaire est

17:40 fixé pour chaque nature et chaque catégorie d'hébergement

17:43 cela a été dit en application des dispositions de la

17:46 première phrase de l'article L2333-41 du Code

17:49 général des collectivités territoriales. Il existe donc

17:52 aujourd'hui deux régimes de taxes de séjour, la taxe

17:55 de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire qui

17:58 coexistent et poursuivent la même finalité dans les

18:01 deux hypothèses. Le produit de cette taxe est affecté

18:04 aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation

18:07 touristique de la commune. Les communes et établissements

18:10 d'instituer ou non une taxe de séjour sont

18:13 également libres de choisir par nature d'hébergement

18:16 entre taxe de séjour forfaitaire et taxe de séjour

18:19 au réel. L'article L2333-44 du CGCT

18:23 dresse la liste des dits "natures d'hébergement"

18:26 parmi lesquelles on retrouve notamment les palaces,

18:29 hôtels de tourisme, chambres d'hôtes ou encore les terrains

18:32 de camping. En pratique, 89% des délibérations

18:35 qui instaurent une taxe de séjour soumettent

18:38 l'intégralité des hébergements à la taxe de séjour au réel,

18:41 9% ont opté pour un régime mixte

18:44 et 2% des délibérations ont instauré une taxe de séjour

18:48 forfaitaire pour l'ensemble des hébergements

18:51 de la collectivité. Et en l'espèce, il sera précisé

18:54 que la commune avait instauré un régime mixte,

18:57 seuls les terrains de camping et aires de camping-cars

19:00 étant soumises à la taxe forfaitaire,

19:03 l'intégralité des autres hébergements étant soumise

19:06 à la taxe au réel. Enfin, pour terminer la présentation

19:09 du dispositif, il doit être rappelé que le tarif

19:12 de la taxe de séjour, qu'elle soit forfaitaire

19:15 ou au réel, dépend de la catégorie de l'hébergement,

19:18 c'est-à-dire de son niveau de prestation et de confort.

19:21 8 catégories d'hébergement sont ainsi prévues

19:24 par les dispositions des articles L23-33-30

19:27 et L23-33-41 du Code général des collectivités territoriales,

19:30 dispositions par lesquelles le législateur a prévu

19:33 pour chaque catégorie d'hébergement un tarif plancher

19:36 et un tarif plancher et plafond

19:39 qui sont identiques, qu'il s'agisse de

19:42 taxe au réel ou de taxe forfaitaire.

19:45 Et ces catégories correspondent donc au niveau de confort,

19:48 on y retrouve la catégorie palace, qui est la seule

19:51 catégorie qui est aussi une nature d'hébergement

19:54 et ensuite, par niveau de confort, de 1 à 5 étoiles,

19:57 qu'il s'agisse d'hôtels, de résidences de tourisme,

20:00 et ensuite, la distinction particulière

20:03 pour les terrains de camping en deux catégories

20:06 selon leur niveau de confort. L'architecture du dispositif

20:09 est donc la suivante, le choix de la modalité d'imposition,

20:12 forfaitaire ou au réel, dépend de la nature de l'hébergement,

20:15 le tarif de la taxe dépend de la catégorie de l'hébergement.

20:18 La présente question prioritaire de constitutionnalité

20:21 soulève un même grief, la méconnaissance du principe

20:24 d'égalité dans les charges publiques, à l'encontre

20:27 du Code général des collectivités territoriales, organisant

20:30 la possibilité d'une taxe de séjour forfaitaire.

20:33 Il est en premier lieu soutenu que la possibilité pour les communes

20:36 d'opter pour un régime mixte de taxes de séjour selon la nature

20:39 de l'hébergement, méconnaîtrait le principe d'égalité

20:42 devant les charges publiques. Ce grief est infondé.

20:45 En effet, il résulte du grand 3

20:48 de l'article 23.33-26 du Code général

20:51 des collectivités territoriales, qu'une collectivité,

20:54 dès lors qu'elle a décidé de mettre en œuvre une taxe de séjour,

20:57 ne peut, par la délibération qui l'institue,

21:00 exempter aucune nature ou aucune catégorie d'hébergement.

21:03 Ainsi, dans une même commune, dès lors qu'existe

21:06 une taxe de séjour, l'ensemble des établissements

21:09 d'hébergement y sont soumis, et l'ensemble des établissements

21:12 d'une même nature sont soumis au même régime d'imposition,

21:15 qu'il soit forfaitaire ou au réel. Il ne peut donc y avoir

21:18 de différence de régime,

21:21 de modalité d'imposition, qu'entre hébergements

21:24 de même catégorie de confort, et non pas

21:27 entre hébergements de même nature. Cette différence

21:30 de traitement repose alors sur une différence de situation,

21:33 car elle concerne des établissements de

21:36 nature différente, et est en rapport avec l'objectif poursuivi par

21:39 le législateur. Cela a déjà été rappelé,

21:42 la possibilité offerte aux collectivités d'organiser un régime

21:45 mixte répond à un motif d'intérêt général

21:48 qui est de faciliter et de simplifier la collecte

21:51 de la taxe. A l'occasion des débats parlementaires

21:54 en 1988, qui ont précédé la création de la taxe

21:57 forfaitaire, il avait été souligné que, compte tenu des difficultés

22:00 de contrôle, ce qui ne sous-entend pas une fraude,

22:03 mais des difficultés matérielles de contrôle de certaines catégories

22:06 en fonction de circonstances locales, le régime forfaitaire

22:09 permettait de faciliter les opérations de recouvrement

22:12 de la taxe. Ainsi, en offrant

22:15 aux collectivités la possibilité de recourir à un régime mixte

22:18 entre taxe forfaitaire et taxe au réel, le législateur leur a

22:21 permis d'adapter cette imposition en fonction

22:24 de la nature des hébergements et des caractéristiques

22:27 de l'offre d'hébergement au sein de la collectivité.

22:30 Au regard de votre jurisprudence

22:33 constante pour l'application du principe d'égalité, et notamment

22:36 en matière d'imposition, il ne vous appartient pas de

22:39 rechercher si le législateur aurait pu atteindre ce même

22:42 objectif par d'autres voies. Le grief-la

22:45 méconnaissance du principe d'égalité et du principe d'égalité

22:48 devant les charges publiques par les dispositions de l'article

22:51 L23-33-26 du Code général des collectivités territoriales n'est

22:54 donc pas fondée. En second lieu,

22:57 il est soutenu que les dispositions de l'article L23-33-41

23:00 du Code général des collectivités territoriales

23:03 méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors

23:06 qu'elles ne subordonnent la taxe de séjour forfaitaire qu'à la seule

23:09 unité des hébergeurs sans prendre en compte la fréquentation

23:12 effective de l'établissement.

23:15 Il résulte des dispositions contestées que le tarif de la taxe

23:18 forfaitaire est fixé, cela a également été

23:21 déjà rappelé, pour chaque nature et chaque catégorie

23:24 d'hébergement par unité de capacité d'accueil et par unité.

23:27 Par ailleurs, la délibération de la collectivité peut fixer

23:30 les dates de début et de fin de perception de la taxe

23:33 forfaitaire au cours de l'année.

23:36 Enfin, le grand 3 de l'article L23-33-41

23:39 du CGCT prévoit que le nombre d'unités de capacité

23:42 d'accueil de l'établissement fait l'objet d'un abattement

23:45 en fonction de la durée de période d'ouverture de l'établissement.

23:48 Selon les dispositions applicables

23:51 à l'espèce, taux d'abattement entre 10 et 50%,

23:54 l'article a été modifié, c'est aujourd'hui entre 10 et 80%.

23:57 Ainsi, en retenant comme base de la taxation

24:00 les capacités d'accueil de chaque hébergement et une période

24:03 de taxation, le législateur s'est fondé sur des critères

24:06 objectifs et rationnels permettant de déterminer

24:09 les facultés contributives du contribuable.

24:12 Par ailleurs, il convient de préciser qu'il est loisible

24:15 à l'hébergeur, redevable de la taxe de séjour forfaitaire,

24:18 de répercuter le prix de celle-ci sur la personne hébergée.

24:21 Il résulte ainsi de l'ensemble des éléments

24:24 du régime de la taxe de séjour forfaitaire que le législateur

24:27 n'a pas imposé à ses redevables une charge excessive

24:30 au regard de leurs facultés contributives. Il n'a donc pas méconnu

24:33 les exigences découlant du principe d'égalité devant les charges publiques.

24:36 Aucune exigence conscienne n'a été méconnue. Je vous invite à déclarer

24:39 les dispositions des articles L23-33-26 et L23-33-41

24:42 du Code général des collectivités territoriales

24:45 conformes à la Constitution.

24:48 Merci M. Ganguillem. Alors, on a entendu les arguments

24:51 dans un sens, dans un autre. Est-ce que

24:54 un des membres du Conseil souhaite poser des questions ?

24:57 Non ? Vous estimez suffisamment éclairé ?

25:00 Parfait. Donc, nous allons amener tout cela

25:03 et décider très rapidement

25:06 puisque notre décision sera publique la semaine prochaine

25:09 le 9 février 2024.

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