Mardi 29 octobre 2024, SMART TECH reçoit Damien Bancal (cyberchercheur, Zataz.com) , Sophie de Kermenguy (Avocate et membre, Cercle de la donnée) et Séverine Reynaud (vice-présidente, Avicca)
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00:00Bonjour à tous. Des difficultés techniques et des budgets en souffrance mettent en danger l'accès de tous les Français à la fibre optique.
00:15La politique est pour l'heure très discrète sur ce sujet alors que la filière et les collectivités locales qui portent ce projet au plus près des utilisateurs
00:25réclament toute son attention, toute l'attention du politique. On verra donc dans cette édition ce qui bloque, ce qui fâche, des inquiétudes mais aussi des propositions issues des territoires.
00:35Ce sera dans la grande interview de Séverine Reynaud, vice-présidente de l'Avica. On aura aussi dans cette édition un focus sur le Data Act ou encore comment ce règlement doit atteindre ses objectifs.
00:48Mais d'abord on passe à notre question, question sur un rapport qui vient d'être rendu. Gamers et Influenceurs, des cibles exposées. C'est tout de suite dans Smartech.
01:04Le rapport dont on va parler, Gamers et Influenceurs, quelles menaces et comment mieux les protéger, c'est le fruit d'une réflexion menée par un groupe de travail de la réserve citoyenne de la Gendarmerie nationale
01:15qui met en lumière les attaques cyber dont ils sont la cible. Et pour en parler, nous sommes connectés avec celui qui a présidé ces travaux et ce rapport, Damien Bancal, bonjour.
01:24Bonjour. Damien, je rappelle, vous êtes un spécialiste évidemment des questions de cybersécurité, de lutte contre le cybercrime, le fondateur de datasecuritybridge.fr et de Zataz.com qu'on connaît bien.
01:37Alors, d'abord une première question, pourquoi ce rapport ? Est-ce qu'il y a des risques spécifiques, des risques cyber spécifiques qui visent les gamers et les influenceurs ?
01:46Ce qui est intéressant, c'est que ce rapport est parti d'une idée de la Gendarmerie nationale qui souhaitait justement mettre le doigt sur un pan de ce numérique, de cette informatique qui impacte tout le monde, vous et moi, les petits comme le grand, les grands plus exactement, les gamers, les joueurs.
02:01Et dans cette partie-là, on a ces fameux influenceurs, on l'a vu il y a quelques mois, des influenceurs qui peuvent être très positifs en apportant de la culture, de la joie, en tout cas de l'amusement, mais aussi des problématiques de ces influenceurs qui peuvent tomber sur du cyberharcèlement, qui peuvent tomber sur des populations qui clairement vont tenter de nuire et donc faire de la cybercriminalité.
02:22Donc vous parlez en fait des créateurs de contenu, c'est ça, qui sont particulièrement visés par les cyberharcèlements, la sextorsion dont on a parlé aussi dans Smartech il n'y a pas très longtemps ?
02:33Oui tout à fait, parce que qu'est-ce qu'un influenceur, un cyberinfluenceur ? Eh bien c'est vous, c'est moi, c'est votre enfant, c'est votre grand frère, c'est peut-être même votre grand-mère, ce sont des gens qui sur les réseaux sociaux vont parler de leur passion, vont commencer à avoir du monde, les fameux followers, ceux qui suivent, vont potentiellement dans certains cas pouvoir en vivre parce qu'ils vont avoir des sponsors, des partenaires, etc.
02:54Et donc on a aussi malheureusement des populations qui ont clairement une envie de nuire par ce cyberharcèlement, alors c'est soit par de la menace, c'est soit par de la diffusion de fake news, de fausses informations.
03:05Et donc tout ça psychologiquement peut atteindre des populations, peut atteindre ces fameux influenceurs ou influenceuses, comme les gamers d'ailleurs, qui peuvent être eux-mêmes cyberharcelés, qu'on soit jeune, 7 à 77 ans, qu'on soit joueur et on peut être cyberharcelé aussi par des gens qui n'aiment pas perdre par exemple.
03:21Et donc du coup ça a été très intéressant de gratter un petit peu ce milieu, d'abord pour comprendre où venaient les problématiques mais aussi surtout comment pouvoir s'en protéger.
03:29Qu'est-ce que vous avez découvert tout au long de cette enquête qui a duré un an et quelles sont vos recommandations ?
03:35Alors dans cette enquête en fait d'abord on a eu pas mal d'éléments avec un sondage où on a demandé aux gamers et influenceurs de nous répondre à un certain nombre de questions.
03:44Et par exemple on a découvert que quasiment plus de la moitié avaient vécu un cyberharcèlement.
03:49Alors soit on va dire léger, mais je considère qu'un cyberharcèlement n'est jamais léger, ce sont des gens qui ont été menacés.
03:56Alors menacés par du numérique mais aussi pour certains menacés dans l'aspect « je vais venir chez toi pour tout casser » ou voire même « te casser la figure ».
04:04Ça c'est complètement fou, c'est souvent des paroles en l'air mais il n'y a jamais de paroles en l'air, il ne faut jamais laisser passer ça.
04:09Et un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie nationale par exemple ou de la police nationale n'est jamais à exclure.
04:14Ensuite ce qu'on a découvert et bien ce sont les malveillances à l'encontre des influenceuses ou des gamers, des joueuses.
04:21Oui alors ça c'est d'ailleurs un élément que je mets en exergue en ce moment, je suis en train de rencontrer plus d'une soixantaine de classes un peu partout en Europe.
04:29Je dis très clairement aux joueurs, aux garçons, ce n'est pas parce que c'est une fille, ce n'est pas parce qu'elle joue mieux que toi et ça arrive très souvent,
04:35qu'on doit se permettre d'avoir des propos qui sont totalement intolérables donc on s'est rendu compte de tout ça.
04:40Et comment s'en protéger ? Et bien c'est simple comme ça ne l'est pas.
04:44Alors d'abord la protection c'est de pouvoir avoir un environnement avec des gens qu'on connaît dans le jeu vidéo.
04:49Mais quand on est influenceur ou influenceuse c'est plus compliqué.
04:52Donc ne jamais hésiter à bannir, ne jamais hésiter surtout à faire remonter auprès des X, des Twitter, des Twitch, que sais-je encore,
05:01et bien tout simplement ces populations qui sont clairement malveillantes.
05:04Et le dernier point, ne jamais avoir peur de déposer plainte, d'informer les autorités compétentes qui feront arrêter potentiellement ce genre de délit.
05:16Mais vous dites aussi qu'il y a un manque de protection efficace, qu'est-ce qu'elles doivent changer justement ces autorités pour mieux nous protéger ?
05:21Alors je vais être très honnête avec vous, les autorités aujourd'hui mettent de plus en plus de moyens et d'hommes.
05:26Un exemple très concret, là au moment où on se parle, les gendarmes sont dans ce grand salon du jeu vidéo pour parler justement de la protection des données,
05:33de la protection du joueur, de la protection de l'influenceuse et de l'influenceur.
05:37Alors eux sont là, mais ils ne pourront pas agir si on ne les alerte pas, si on ne dépose pas plainte, si on ne montre pas du doigt,
05:44et bien ces personnes qui pensent que sur les réseaux sociaux par exemple, on peut faire tout et n'importe quoi.
05:49Donc là clairement, il ne faut pas avoir peur d'aller voir les autorités.
05:52Ne pas avoir peur non plus d'alerter. J'arrête pas de le dire, mais alerter, c'est sauver les autres.
05:57Donc voilà, j'ai un problème de cyber harcèlement, j'ai vu un début de cyber harcèlement impactant un autre joueur, un autre influenceur, une jeune influenceuse, que sais-je encore.
06:06J'alerte, je préviens. Parce qu'il faut que ça arrête, il faut que la peur change de camp, parce qu'il ne faut pas se leurrer.
06:11Souvent ce cyber harcèleur ou cette cyber harcèleuse, ce sont des personnes qui sont aussi un petit peu seules.
06:16Et donc je pense aussi qu'on pourrait potentiellement les aider, les protéger.
06:20Donc alerter aussi, c'est de leur dire on va arrêter parce que votre vie future risquerait d'être un petit peu ternie par une amende.
06:26Donc ce que vous dites aussi dans ce rapport, c'est qu'il faut arrêter de tolérer finalement ces abus et ne pas s'y habituer.
06:32Merci beaucoup Damien Bancal, donc j'invite à lire ce rapport. En fait, ce n'est pas juste un rapport pour les autorités, c'est un rapport pour nous tous.
06:38Je rappelle aussi que vous êtes cyber-chercheur, fondateur de datasecuritybridge.fr et zatas.com.
06:44On peut bien s'informer sur ces risques cyber. Merci encore.
06:53Finir le plan France très haut débit n'est pas une évidence.
06:57Des difficultés techniques, des budgets en souffrance mettent en danger aujourd'hui l'accès de tous, de tous les Français à la fibre optique.
07:04Alors que le sujet du numérique a été dispatché, j'ai envie de dire, entre plusieurs ministères à Bercy, à la recherche, à l'industrie.
07:15On voit un politique qui se fait très discret sur ce sujet du très haut débit pour ne pas dire absent.
07:20Les collectivités, elles, accumulent les préoccupations, les inquiétudes.
07:24Tout le secteur est à la recherche de solutions.
07:26Donc on va parler de ce qui fâche, de ce qui bloque et du point de vue de ces collectivités qui portent ce sujet au plus près des utilisateurs dans les territoires.
07:34C'est donc la grande interview aujourd'hui de Séverine Reynaud, vice-présidente de l'Avica.
07:39Bonjour Séverine Reynaud.
07:40Bonjour.
07:42Vice-présidente également du département de la Loire en charge du numérique.
07:46Un petit mot sur l'Avica.
07:47L'Avica, c'est l'organisme qui fédère les collectivités françaises mobilisées justement sur ces questions d'aménagement numérique des territoires.
07:55Alors quand je vous ai rencontré à Strasbourg et écouté, alors que vous étiez sur scène pour l'université de la transition numérique des territoires,
08:03il y avait ce grand sujet de préoccupations qui était la complétude de ce plan France très haut débit.
08:10Pourquoi, si vous pouvez nous résumer, vous avez évoqué une quarantaine de préoccupations, qu'est-ce qui vous inquiète ?
08:16Alors oui, ça c'est une des principales préoccupations que les collectivités ont parce que ce plan France très haut débit annonçait la complétude à horizon 2025, c'est-à-dire demain.
08:30Oui.
08:31Et on n'y est pas.
08:32Alors dans les zones RIP, les réseaux d'initiatives publiques, c'est-à-dire les zones qui ont été déployées par les collectivités elles-mêmes,
08:40la complétude est nettement supérieure aux zones amies et aux zones très denses où là on n'y arrive pas vraiment.
08:50Donc il y a des problématiques parce qu'on commence à parler de solutions intermédiaires qui peuvent être par exemple les satellites, la 5G,
09:03sauf que nos concitoyens, on leur a vendu, nous les élus, on leur a vendu quand même une complétude totale qu'on ne respecte pas vraiment.
09:12En fibre optique.
09:13Donc ça pose problème parce qu'il y a ce décommissionnement du cuivre qui arrive à grands pas puisque la fermeture commerciale est prévue pour 2026, c'est-à-dire après demain,
09:23et la fermeture technique est prévue pour 2030.
09:28Mais alors pourquoi aujourd'hui c'est un sujet qui vous préoccupe si finalement on nous dit dans les raccordements, les cas les plus complexes,
09:37on va de toute façon trouver des solutions, il y aura peut-être des alternatives comme le satellite, vous l'avez évoqué,
09:43il y aura un chèque en plus du gouvernement pour aider les foyers qui ne peuvent pas payer finalement les frais d'installation.
09:51Pourquoi vous vous dites mais quand même il y aura une injustice dans l'accès des Français au très haut débit ?
09:57Déjà parce que le cuivre était un service universel.
10:04Donc tout le monde avait droit, comme on a droit à l'eau, à l'électricité, on avait droit au télécom.
10:11Aujourd'hui on est en train d'ajouter énormément d'usages.
10:14Je pense par exemple dans les usages qui vont être indispensables et vitaux, le maintien à domicile par exemple des personnes âgées.
10:23C'est quelque chose qui touche le département où je vis grandement puisqu'on a un vieillissement de la population qui est supérieur à la moyenne nationale.
10:30Mais c'est un problème français, ce n'est pas un problème que de la Loire, l'igérien, c'est un problème français.
10:35Donc si on amène des usages auprès de ces personnes-là, il faut une connexion qui soit fiable à 100% et notamment à travers la fibre.
10:48Après vous me dites, effectivement dans les zones privatives, des gens n'ont pas les moyens de s'équiper, de tirer le câble de chez eux jusqu'à la voie publique on va dire,
11:04ou n'en ont pas envie parce qu'ils ont une ADSL tout à fait convenable et après tout ils se disent,
11:12c'est vous qui me demandez de changer de technologie, moi ce n'est pas mon souhait, je ne vois pas pourquoi je prendrais en charge 1000, 2000, 3000 euros de travaux de génie civil chez moi.
11:22Donc ça pose quand même cette question-là, il y a une expérimentation qui a été annoncée par l'État,
11:28mais moi je n'ai pas entendu que c'était quelque chose qui allait vraiment se mettre en place rapidement et de façon pérenne.
11:38Donc il y a quand même cette inquiétude-là, elle demeure.
11:42Pourquoi est-ce que j'entends du côté de l'Avica vraiment un appel à faire de ce sujet du très haut débit en France et de la fibre optique pour tous,
11:53un sujet d'engagement politique, pourquoi est-ce que vous avez besoin du politique dessus,
11:58alors que c'est au départ quand même un problème technique, un problème de génie civil justement sur des raccordements complexes.
12:06Qu'est-ce que vous attendez du politique ?
12:08En fait, on attend que l'État respecte ses engagements.
12:12L'État a pris un engagement avec France Très Haut Débit, une complitude 100% en 2025.
12:20On peut comprendre qu'on a déployé très vite puisqu'on est les bons élèves européens sur ce sujet-là.
12:27Ceci dit, si l'État n'y va pas, on arrive en fait si vous voulez dans les raccordements complexes aujourd'hui,
12:34même dans les zones RIP, on arrive sur les raccordements complexes qui ont déjà une problématique de répartition financière
12:46puisque sur une zone RIP, c'est en moyenne 2 000 euros un raccordement complexe.
12:51Sur une zone AMI, je rappelle, les zones AMI sont déployées par Orange ou SFR selon les endroits
12:58où les zones très denses, c'est-à-dire les métropoles massivement, les grosses villes, c'est du 400-500 euros.
13:05Donc, les collectivités, si l'État n'y va pas, vont être obligées de remettre des financements au bassinet, si je peux me permettre.
13:16Après, on va nous accuser de creuser la dette publique, ce qui n'est pas pour nous plaire.
13:25Donc, l'État doit prendre ses responsabilités et finaliser ce déploiement, nous aider à finaliser.
13:33C'est ce qu'on disait à Strasbourg lorsque vous étiez présente lors de la table ronde.
13:37La filière à travers Infranum est prête.
13:41La VICA, c'est-à-dire l'ensemble des collectivités, que ce soit les syndicats, les régions, les départements, les communes ou les métropoles, on est prêt.
13:50Il nous manque en fait l'État qui se saisisse un peu.
13:54Et c'est vrai que le signal qui est envoyé au niveau national avec une répartition du numérique dans différents ministères,
14:01ce n'est pas très clair, on ne sait pas trop quel ministère s'occupe de quoi, ne nous envoie pas un signal très positif.
14:08Et il y a des sujets réels à régler.
14:10On l'a vu, alors moi je viens de la commune de Rive-de-Gillet, vous avez dû voir l'actualité qui a été inondée dernièrement.
14:17Moi, ça m'a quand même pas mal questionné si les réseaux tombent à travers des inondations, des éboulements, etc.
14:24En fait, on ne peut plus rien faire.
14:27Je me disais, si jamais on n'avait pas ces moyens de télécom, on a la chance qu'ils ne sont pas tombés.
14:32On fait comment ?
14:34Donc il y a la résilience aussi qui est super importante.
14:36Déployer, c'est bien, mais déployer un réseau qui est sécurisé et qui est relativement pérenne, c'est encore mieux.
14:44Et là aussi, il y a le plan numérique 2030 que l'on pousse, et dont avec les fameuses 40 préoccupations, je crois qu'il y en a 43,
14:54qui doivent faire l'objet de lois.
15:00Alors pas 40 lois, mais des lois qui englobent les problématiques que l'on a déjà soulevées, qu'on a déjà mises sur la table,
15:06et on attend de l'Etat qu'il s'en saisisse.
15:08Oui, alors il y a cette question du financement.
15:12La Caisse des dépôts, je l'ai entendu dire justement sur cet événement, qu'il faudra un outil pour financer collectivement les investissements
15:19qui n'étaient pas prévus il y a 10 ans, parce que tout n'a pas été anticipé.
15:23Ce qui n'a pas pu être non plus anticipé, c'est tous ces travaux, vous l'avez dit, sur la résilience, avec la question de la durée de vie du réseau
15:30et la résistance aux catastrophes climatiques par exemple.
15:34L'Avica demande aussi de créer une structure pour le génie civil manquant.
15:39Et puis on a donc Patrick Chaize, sénateur président de l'Avica, qui a un projet de loi sous le coude.
15:45Qu'est-ce qu'il dit ce projet de loi, et est-ce qu'il pourrait être déposé dans les jours qui viennent ?
15:51Alors écoutez, Patrick Chaize a fait plusieurs années qu'il porte ce sujet, et notamment dans ce projet de loi, le fonds de péréquation.
16:01Alors expliquez-nous.
16:03Une différence que l'on trouve entre les zones RIP et les zones AMI et les zones très denses, qui ne sont pas équitables.
16:13Et la vraie difficulté, c'est que les collectivités ont engagé énormément d'argent pour déployer sur les zones rurales.
16:21Et aujourd'hui on comprend qu'il était, enfin on mesure à quel point les usages qui se rajoutent, il était essentiel de le faire.
16:28Parce que sinon on aurait eu comme en Allemagne, c'est ce qui se passe en Allemagne.
16:31En Allemagne, il déploie, c'est les opérateurs d'infrastructures qui déploient sur des zones très denses,
16:36parce que l'entreprise a besoin d'une rentabilité, ce que l'on comprend tout à fait.
16:40Mais par contre dans les zones rurales, ça n'avance pas très très vite.
16:43Nous, les collectivités, on s'est alliées, on s'est mises ensemble pour financer ces RIP, ces réseaux d'initiatives publiques,
16:53et aller chercher, j'ai envie de dire, la cabane de chasseurs, c'est ce qu'on a fait dans la loi, pouvoir la fibrer.
17:00Ça a eu un coût, et aujourd'hui on se rend compte qu'en fait ces RIP pourraient avoir un modèle économique qui ne soit pas viable.
17:10Et c'est tout simplement pas acceptable que des collectivités investissent de l'argent public aussi massivement,
17:16et qu'on se retrouve avec des réseaux qui ne soient pas économiquement pérennes.
17:21Donc il faut mettre en place un fonds de péréquation, et ce fonds de péréquation ça fait des années qu'on en parle et qu'on n'en voit pas le jour.
17:29C'est un peu ce qui s'est fait avec le facet au niveau électrique, et qui permettrait justement d'assurer la résilience des réseaux,
17:42mais aussi d'aller déployer les nouvelles habitations qui pourraient se construire de façon pérenne.
17:50Donc ça, ça fait partie des choses essentielles que l'on a dans ce projet de loi.
17:56Et alors ce projet de loi, il est où ?
17:58Oui, ça fait longtemps que Patrick Chez l'a préparé avec vous, avec toutes les équipes, toutes les collectivités, mais il en est où ?
18:08Il en est qu'il a envoyé tous ces points, il y a 43 points qui sont listés, qui peuvent être regroupés d'ailleurs dans des articles de loi,
18:22mais il y a une liste exhaustive, on dirait, des problématiques, vous allez y retrouver par exemple, on n'en a pas parlé sur la table ronde,
18:29mais le devenir des poteaux d'orange, parce qu'une fois qu'on aura enlevé le cuivre, que vont devenir ces poteaux,
18:38ou peut-être on a une fibre qui passe, est-ce que la collectivité va devoir une redevance à orange qu'ils n'utilisent pas,
18:46est-ce qu'on va récupérer les poteaux, quand on a une problématique d'un poteau qui est défaillant, souvent orange intervient tardivement.
18:54Et le maire, lui, sa responsabilité c'est la mise en sécurité de ses concitoyens.
18:59Donc vous voyez, il y a quand même pas mal de petites questions qui ont l'air anodines, mais qui sont essentielles en fait pour les collectivités,
19:06qui ne sont pas réglées.
19:08Donc Patrick Chaize, en septembre, quand le gouvernement s'est constitué, ont envoyé avec l'ADICA cette liste.
19:17Donc après, je ne sais pas, à l'heure où on se parle, si cette liste, on a obtenu en retour, pas à ma connaissance encore.
19:25Mais en tout cas, Patrick Chaize, on peut compter sur lui pour porter ces sujets et les pousser.
19:31Alors le projet de loi de finances 2025 vous inquiète aussi ?
19:35Je ne connais pas un secteur qui ne soit pas contrarié par ce que contient ce plan, mais on nous dit qu'il faut faire un effort collectif.
19:43Qu'est-ce qui vous préoccupe, vous, dans ce projet de loi de finances ?
19:49Qu'on ne réalise pas, qu'on est sur un réseau aujourd'hui qui est essentiel.
19:53Et quand je dis essentiel, je parlais des événements climatiques, mais on peut revenir sur les Jeux Olympiques.
19:59Qu'est-ce qui s'est passé au niveau des Jeux Olympiques ? Le sabotage, il a été fait sur quoi ?
20:04Au niveau de la SNCF, sur les télécoms.
20:09C'est une coupure de câbles fibre qui s'est passée parce que c'est la meilleure façon de paralyser aujourd'hui un pays.
20:18C'est celui-là.
20:21Donc ne pas prendre la mesure qu'on a un réseau qui est devenu essentiel, indispensable.
20:28Pour moi, on change de monde, on est en train de changer de monde.
20:32On rajoute de l'intelligence artificielle, donc on a besoin aussi de cybersécurité.
20:38Mais là, si on parle juste du projet de loi de finances, il y a un coup de rabot qui est prévu sur le plan France Très Haut Débit.
20:46Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que c'est les collectivités qui vont devoir assurer la trésorerie de l'État, finalement ?
20:52J'espère que l'État va revoir sa copie parce que les collectivités, je siège au département de la loi, c'est compliqué.
21:05On a des baisses drastiques, des recettes, on n'a plus d'impôts de fiscalité directe.
21:13Donc on est acculé avec des augmentations chaque fois qui sont décidées par l'État.
21:20Quand l'État augmente le RSA, alors même si on est content pour nos concitoyens,
21:24nous, ça se traduit en millions sans jamais les compensations annoncées au démarrage de la délocalisation du RSA.
21:32Donc les collectivités, est-ce qu'elles auront les moyens ? Je n'en suis pas sûre.
21:38C'est vrai de Rideau.
21:39Je ne le crois pas.
21:40J'ai bien compris votre point. Je voulais qu'on termine très rapidement pour le coup avec des questions courtes et des réponses courtes, si vous pouvez, avec l'interview express.
21:47Alors, ce sont des questions très binaires. Vous allez voir, oui ou non, tous les Français auront accès à la fibre optique ?
21:53J'ai envie de dire oui, là. Je vais y croire.
21:56Pour ou contre des solutions alternatives dans les cas de raccordements complexes ? Solutions comme le satellite ?
22:04Eh bien, je dirais contre parce que sinon, ils vont y aller trop vite.
22:09Vrai ou faux, les élus et les Français aussi ne sont pas toujours convaincus de l'intérêt de passer à la fibre optique ?
22:15Vrai. J'aime la nécessité d'un plan de communication national qu'on attend avec impatience.
22:23Sur lequel vous attendez le politique aussi, j'imagine. J'aime ou je n'aime pas la fin des communications par le réseau historique sur le cuivre ?
22:31Je ne sais pas si j'aime, mais je pense que c'est à venir. C'est beaucoup plus vertueux la fibre que le cuivre.
22:41J'y crois ou j'y crois pas à l'aboutissement du plan France 3 au débit comme prévu en 2025 ?
22:46J'y crois, mais pas 2025. Avec un petit décalage.
22:53Merci beaucoup. C'était donc votre grande interview, Séverine Reynaud. Je rappelle que vous êtes la vice-présidente de l'Avica. Merci.
23:01On termine cette édition avec Sophie de Carminguy, avocate, membre du Cercle de la Donnée. Bonjour Sophie.
23:11Bonjour Delphine.
23:12Aujourd'hui, on s'intéresse au règlement européen du 13 décembre 2023, autrement dit le Data Act. En quelques mots, quel est l'objectif de ce nouveau règlement européen ?
23:23Tout d'abord, ce qu'il faut avoir en tête, c'est que ce nouveau règlement fait partie de la réglementation européenne sur le numérique,
23:30au même titre que le DSA et le DMA, qui a pour objectif de réguler un peu le marché, notamment en raison d'une trop grande concentration des données
23:40au nom d'une certaine souveraineté européenne. Plus spécifiquement, le Data Act a été pensé face à la prolifération des objets connectés.
23:49Aujourd'hui, on en a un peu tous dans nos vies. Il y a les mondes connectés, les frigos connectés, les voitures, mais aussi les smartphones et les ordinateurs portables.
23:57Ces outils conduisent à une vraie prolifération des données. Ces outils sont mis sur le marché par des entreprises qui sont principalement américaines ou asiatiques.
24:12On voit aujourd'hui un problème d'accès aux données qui sont générées par ces outils par les entreprises européennes, parce qu'il y a une trop grande concentration des données.
24:20Cela pose un problème en termes de compétitivité. Le Data Act a pour but de résoudre cet écueil et pose aussi certains principes sur le marché du logiciel cloud.
24:31Quand on entend « règlement données », on pense au RGPD, le Règlement sur la Protection des Données. Comment est-ce qu'il vient compléter ce RGPD, le Data Act ?
24:40C'est une très bonne question. Il y a le mot « data » dans le Data Act, mais il est beaucoup plus large que le RGPD.
24:47Il ne concerne pas que les données personnelles, mais l'ensemble des données qui sont générées par l'utilisation d'un objet connecté et des applications qui sont reliées.
24:56C'est beaucoup plus large. Il y a aussi les données qui sont générées par des événements, comme la vitesse, la température et les métadonnées.
25:03Ce qui est intéressant, c'est que les droits qui sont prévus dans ce texte ne concernent pas que les particuliers, mais aussi des entreprises.
25:09C'est quand même plus large que le RGPD.
25:11Pour la partie « objet connecté », quelles sont les entreprises qui sont concernées aujourd'hui par ce nouveau texte et les principales obligations qui pèsent sur elles ?
25:20Les entreprises qui vont être concernées en ce qui concerne les obligations, ce sont les détenteurs de données.
25:29Qui sont les détenteurs de données ?
25:31Ce sont les entreprises qui contrôlent l'accès aux données qui sont générées par les objets connectés et les applications.
25:36Bien souvent, ce sont les fabricants et les concepteurs de ces objets.
25:40Par exemple, Apple, qui conçoit et produit des montres connectées, va être considéré comme un détenteur de données.
25:50Il va être obligé désormais de donner un accès aux utilisateurs à l'ensemble des données générées par la montre.
25:56L'utilisateur peut être un particulier ou une entreprise.
26:00Pour les entreprises qui nous écoutent, ce qui est intéressant pour ce qui est prévu dans le data, qui ne prévoit pas que des obligations, mais aussi des droits,
26:07c'est que cet accès aux données peut être donné à l'utilisateur ou à une entreprise désignée par l'utilisateur.
26:12Pourquoi un utilisateur voudrait donner un accès à ces données à une entreprise ?
26:17Le texte donne deux grandes idées.
26:20La première, qui est vraiment intéressante, c'est de donner accès à ces données en contrepartie d'une compensation économique.
26:26Là, on voit le principe de monétisation des données qui arrivent dans ce texte, qui est assez novateur.
26:32La deuxième raison qui pourrait conduire à ce que vous donniez accès, c'est pour que cette entreprise vous fournisse un nouveau service.
26:39Par exemple, une application mobile ou un service de réparation des objets connectés.
26:44C'est là que c'est intéressant, parce que ça va permettre un partage des données et aux entreprises européennes de proposer des nouveaux services sur le marché.
26:51Vous avez évoqué au départ les éditeurs du logiciel cloud qui sont concernés par ce Data Act. En quoi précisément ?
26:59Effectivement, on a tendance à penser que le Data Act ne concerne que les objets connectés, mais pas seulement.
27:06C'est surtout cette deuxième partie sur le marché du cloud qui va concerner beaucoup d'entreprises, parce que c'est tous les éditeurs de logiciels cloud qui sont concernés.
27:14Désormais, ils vont devoir donner un accès aux entreprises utilisatrices de leurs logiciels à toutes leurs données à la fin du contrat.
27:22Ce qui est intéressant, c'est qu'ils vont devoir leur fournir une assistance au changement de prestataire cloud, et aussi quand l'entreprise veut passer dans un mode on-premise.
27:31Tout ça, c'est pour permettre une meilleure concurrence sur le marché du cloud, qu'on sait qui est assez peu concurrentielle.
27:39Ce qui est intéressant, c'est que le Data Act doit venir encadrer strictement cette phase de réversibilité en prévoyant des délais précis,
27:47et aussi une élimination des coûts qui seront facturés par l'éditeur à horizon 2027.
27:53Voilà, on a un an pour se mettre en conformité.
27:58Entre en application prévue le 12 septembre 2025.
28:01Merci beaucoup Sophie de Carminguy.
28:04Je rappelle que vous êtes avocate et membre du Cercle de la Donnée.
28:07Merci à vous tous de nous suivre avec fidélité.
28:10Smartech, c'est sur la chaîne Bsmart4Chef.
28:12Vous pouvez aussi nous écouter en podcast.
28:14A très bientôt pour de nouvelles discussions sur la tech.
28:23Smartech, c'est sur la chaîne Bsmart4Chef.