Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, invitée de franceinfo le 14 mars 2025
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00:00Bonsoir à toutes et à tous, comment protéger les consommateurs et les entreprises les plus vulnérables ?
00:10Les risques sont nombreux, fraudes, ententes, publicités mensongères et le champ d'action de la DGCCRF particulièrement vaste.
00:19Bonsoir Sarah Lacoche, vous êtes à la tête de cette administration publique, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
00:29Vous dressez le bilan de l'année écoulée, quelles sont les spécificités s'il y en a de 2024 ?
00:35Alors les spécificités de 2024, la première c'est les Jeux Olympiques, ça a été une année de très très forte mobilisation, de près de 900 agents, donc c'est important puisqu'on est 3000.
00:45Déjà préparés dès 2023 parce qu'il fallait anticiper et on a fait 16 000 contrôles, ce qui est très important parce qu'on en a fait à peu près 65 000 en total sur toute l'année, sur tous les secteurs.
00:55Donc ça montre bien la mobilisation, jusqu'au dernier moment, mobilisation très intense pour s'assurer de la bonne information, notamment des touristes, dans les hôtels, dans les restaurants, sur les billetteries,
01:05mais aussi sur des sujets de sécurité puisqu'on a géré quelques alertes, on a trouvé quelques gourdes avec du bisphénol A, donc c'était important de les retirer du marché.
01:11D'accord, et à part ces biscuits, est-ce que vous avez rencontré des problèmes particuliers ou est-ce que finalement, globalement, comme nous on l'a ressenti, les Jeux Olympiques se sont plutôt bien passés du point de vue du consommateur ?
01:24On avait aussi fait des efforts vis-à-vis des touristes, on avait fait des choses traduites en anglais, on a veillé à ce que l'information soit fiable, notamment sur l'hôtellerie-restauration,
01:34mais globalement, le fait est aussi qu'on avait mis de la pression de contrôle avant les Jeux, tout ça s'est bien déroulé du moment venu.
01:40Alors, ces derniers mois ont été marqués par une crise, des crises particulières dans les territoires et les départements d'outre-mer.
01:48Mayotte, après le passage du cyclone, crise de la vie chère en Martinique qui se poursuit, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, se rend d'ailleurs à nouveau sur place ces jours-ci.
02:00Les produits alimentaires ont pu coûter jusqu'à 40% de plus sur place qu'en métropole, comment est-ce qu'on peut éviter cela ?
02:07Sarah Lacoche, qu'est-ce que vous mettez concrètement en place ?
02:09C'est vrai que sur la vie chère en Outre-mer, il y a un protocole qui a été signé cet automne en Martinique, qui a fait l'objet d'échanges locaux,
02:17notamment c'est le préfet qui était beaucoup à la manœuvre dessus, nous on a contribué aux réflexions,
02:21et l'idée c'est un peu de mobiliser différents leviers d'action, il y en a qui sont sur l'octroi de mer,
02:26mais il y a aussi sur le fait de demander à chacun des acteurs, notamment il va y avoir une baisse de la TVA également sur ces produits,
02:31de répercuter les efforts qui sont faits par chacun des acteurs pour réussir à baisser les prix.
02:35Et ça marche ?
02:36Alors ça vient de se mettre en place, parce que c'est récent, le protocole date de l'automne,
02:41la baisse de TVA avec le vote du budget, ça prend place un peu plus tard,
02:45donc là nous on va rendre un bilan qui va être produit je pense d'ici la fin du mois de mars,
02:52pour justement mesurer, donc je pense que ça va se faire au fur et à mesure,
02:54parce qu'il y a aussi des effets de stock, c'est-à-dire que les produits qui étaient déjà achetés dans les rayons,
02:58ceux-là ne peuvent pas bénéficier de l'effet de mesure.
03:01Mais néanmoins, a priori, on devrait voir un début de baisse des prix dans le volet alimentaire.
03:05Alors il y a aussi tous les problèmes qu'on rencontre quand on achète en ligne, avec le e-commerce.
03:13En 2023, vous avez fait détruire pas moins de 225 000 jouets dangereux.
03:19Est-ce qu'un an plus tard, on est toujours sur ces ordres de grandeur, ou est-ce que ça se passe mieux ?
03:23Alors c'est vrai que le e-commerce, c'est le nombre record de signalements qu'on a sur notre application Signal Conso,
03:30on en a plus de 100 000, donc c'est quand même important.
03:32Signal Conso, c'est le consommateur ?
03:33C'est le consommateur qui peut nous envoyer un signalement, c'est transmis à l'entreprise quand elle est enregistrée sur le dispositif,
03:39ça permet d'avoir une forme de résolution à l'amiable, mais pour nous c'est aussi une mine d'informations
03:43pour voir là où il y a des problèmes pour les consommateurs.
03:46Donc on sait que le e-commerce est un sujet qui signale pas mal de problèmes,
03:52et nous on fait aussi des prélèvements en matière de sécurité,
03:55et c'est vrai qu'on voit que sur les plateformes en ligne, le taux de dangerosité demeure plus important que sur le commerce physique.
04:02Donc c'est vraiment un message de précaution qu'on peut donner aux consommateurs.
04:07Et en provenance de certains pays en particulier ?
04:09Notamment en provenance de certains pays, effectivement des plateformes, des pays asiatiques, mais pas que,
04:13mais effectivement dès lors qu'on a des produits qui sont importés, on voit que c'est souvent une fragilité pour nous en termes de conformité.
04:20Il y a un nouveau règlement européen qui est sorti sur la sécurité générale des produits,
04:24qui renforce les obligations des grandes plateformes, notamment l'information sur le produit doit être améliorée,
04:30elles doivent mieux informer les consommateurs s'il y a eu des retraits ou des rappels sur des produits dangereux.
04:35Donc il y a des choses qui se passent, mais on reste très vigilants et mobilisés sur le sujet.
04:39Une des armes des GCCRF pour protéger le consommateur, c'est la sanction en cas de fraude,
04:44qui peut se traduire par une amende financière. A combien s'élèvent ces amendes pour l'année dernière ?
04:48C'est très variable, parce qu'on a beaucoup d'amendes qui sont plutôt sur le volet des entreprises,
04:54les délais de paiement, les sanctions des centrales internationales,
04:56donc là on est autour de moins de 100 millions d'euros pour cette année.
04:59Et après on fait beaucoup de procédures pénales,
05:02donc là après c'est le juge qui va décider du montant de l'amende, donc ça c'est très variable.
05:06Mais c'est vrai que l'an dernier, si on regarde les amendes administratives,
05:09on a en tout cas donné des amendes importantes sur le volet des délais de paiement,
05:13on va dire qu'on est autour de l'ordre de grandeur d'une quarantaine de millions d'euros.
05:15Ça c'est pour protéger les entreprises ?
05:16C'est pour protéger les entreprises, et aussi sur le volet des centrales européennes,
05:20on parle là des négociations commerciales,
05:22où on a voulu s'assurer que les centrales européennes,
05:25qui distribuent en France sur les produits dans la grande distribution,
05:30respectaient bien les règles du jeu européen.
05:33Certaines ne respectaient pas les règles du jeu français, et nous avons donc sanctionné.
05:38Et donc vous pensez que la mise en place de ces centrales d'achat européennes
05:43sont un contournement de la loi EGAIM ?
05:47Certaines en tous les cas ne respectent pas, mais pas toutes,
05:49puisque nous avions vu une centrale qui avait respecté les règles du jeu,
05:52et qui n'a donc pas été sanctionnée.
05:53Sinon est-ce qu'il y a des secteurs qui se démarquent pour de mauvaises raisons,
05:57qui sont des objets de vigilance de votre part ?
06:02Alors il y a des objets sur lesquels nous maintenons une vigilance particulière,
06:05soit parce que c'est un point d'attention des consommateurs,
06:08justement par rapport à toutes les préoccupations sur la crise agricole,
06:11on est vigilant sur tout ce qui est francisation dans le domaine alimentaire,
06:15c'est-à-dire des gens qui importent des produits,
06:18qui prétendent que c'est français alors qu'en fait ce n'est pas français,
06:20parce que ça pénalise le consommateur,
06:22qui parfois est prêt à payer plus cher en se disant que c'est de la qualité française.
06:25Vous avez des exemples ?
06:26On a de la francisation sur des fruits rouges sur lesquels il y a une sanction pénale,
06:29ça peut arriver sur des champignons, ça peut arriver sur du vin.
06:32On en trouve dans un petit peu tout le domaine alimentaire,
06:35l'huile d'olive, des gens qui disent que c'est de l'huile d'olive française, de Provence,
06:38mais non pas du tout, c'est de l'huile d'olive qui est importée d'un autre pays.
06:40Donc ça c'est important parce que ça protège les consommateurs,
06:42mais ça protège aussi nos agriculteurs.
06:44Donc ça on est très vigilants.
06:45On regarde aussi beaucoup tout ce qui se passe sur le domaine de la rénovation énergétique,
06:48parce qu'on sait qu'on a un gros enjeu pour rénover notre parc,
06:51et en même temps il faut donner de la confiance dans le système.
06:54Or on sait que dans la mesure où il y a des subventions publiques,
06:57c'est un domaine qui a attiré beaucoup de fraude et de la fraude très organisée.
07:00Donc ça on travaille aussi beaucoup avec l'ANA, avec d'autres partenaires,
07:03l'Agence Nationale de l'Habitat,
07:05pour regarder comment on appréhende les schémas de fraude et comment on peut agir ensemble.
07:09Et donc ça c'est quelque chose sur lequel on maintient beaucoup de pression de contrôle.
07:12Alors vous avez également de nouvelles compétences pour réguler les plateformes et les marchés numériques.
07:19Concrètement en quoi ça consiste en quelques mots ?
07:22Alors il y a plusieurs textes qui sont récents au niveau européen.
07:24Il y a le règlement sur les marchés numériques.
07:26Là on parle plutôt du volet concurrence.
07:28On travaille avec l'autorité de la concurrence également.
07:30Il y a le volet plutôt sur les services numériques.
07:32Ce sont des textes européens et notamment la Commission européenne,
07:34elle a désigné des grands acteurs, on va dire, du numérique.
07:38Les grandes plateformes qui doivent du coup respecter des règles du jeu qui sont importantes.
07:43Donc ça nous on travaille pour l'application de ces textes,
07:46notamment pour ce règlement sur les marchés numériques.
07:48On peut être amené à porter main forte à la Commission si elle décide de lancer une enquête.
07:52Et sur le règlement sur les services numériques, là aussi,
07:55il y a des nouvelles obligations qui sont imposées aux plateformes.
07:58Donc on va s'assurer qu'elles respectent ces obligations.
08:01Alors sur ce texte-là...
08:03Est-ce que c'est le cas pour l'instant ?
08:04Alors ça vient de démarrer, ce sont des textes qui sont relativement récents.
08:06Nous on contrôle, on est habilités sur ce règlement-là à contrôler les entreprises françaises.
08:11Mais on regarde ce que font les autres entreprises qui sont situées dans l'Union européenne.
08:14Et dans ce cas-là, en fait, on se coordonne entre pays européens et on travaille avec la Commission.
08:18En tout cas, on est vraiment très vigilants sur les acteurs qui sont français,
08:22mais aussi sur ceux qui sont dans l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne.
08:24Et dernière question, est-ce que vous avez un objet de vigilance en particulier pour 2025 ?
08:30Alors on reste très mobilisés sur nos grandes thématiques.
08:33Tout ce qui peut aider à protéger le pouvoir d'achat.
08:35L'outre-mer, ça va rester important parce qu'on voit qu'on est toujours très mobilisés.
08:39Et on va rester priorisés sur nos grandes priorités qui sont transition numérique et transition écologique,
08:44qui sont des fils rouges pour nous qu'on continue de tirer dans nos contrôles et nos enquêtes.
08:48Merci beaucoup Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes.
08:54Invité Echo de France Info ce soir.
08:56Merci beaucoup.