Code de procédure pénale
Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
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00:00L'audience est ouverte.
00:23Nous commençons cette audience avec une question prioritaire de constitutionnalité, numéro 2025 1136 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale.
00:46Mme la Greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède cette audience de plaidoirie.
00:55Merci M. le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2025 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité,
01:07posée par M. Ottman Garrido, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premiers à 4e alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale,
01:18dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale aux droits de l'Union européenne.
01:28Cette question relative à la notification de son droit de se taire à l'accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d'un supplément d'information,
01:38à la suite d'une condamnation par défaut non advenu, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1136 QPC.
01:48La SCP, le guéret Bougnol-Brochier-Lassalle-Billet, a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante.
01:54Le 26 février 2025, le Premier ministre a produit des observations le même jour.
02:00La SCP, Lyon-Camp et Thirier, dans l'intérêt du Conseil national des barreaux, et Maître Gérard Cholakian, dans l'intérêt du syndicat des avocats de France,
02:09ont demandé à intervenir et ont produit à cette fin des observations le 25 février 2025.
02:15Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, les avocats des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.
02:21Merci, Madame la Greffière.
02:25Maître Antoine Horry, vous êtes avocat au barreau de Paris, et Maître Vincent Lassalle-Billet, vous êtes avocat au Conseil,
02:31et vous représentez M. Ottman-Garrido, partie requérante.
02:35Maître, nous vous écoutons.
02:36M. le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames, Messieurs, les conseillers, encore une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit au silence.
02:49Je n'ignore pas qu'au moment où je prends la parole, c'est sans doute ce que vous êtes en train de penser,
02:53ce d'autant plus que l'affaire que vous examinerez juste après celle-ci porte précisément sur cette question tirée de l'article 9 de la déclaration.
03:00Vous avez en effet depuis le mois de mars 2021 ouvert une brèche en jugeant qu'une personne qui comparaissait devant le juge des libertés et la détention
03:07avant une comparution immédiate devait bénéficier du droit de se taire.
03:12Et il vous était apparu, à juste raison selon moi, que quand bien même l'objet premier de ce type d'audience
03:17était de vérifier la nécessité du maintien en détention provisoire d'un prévenu avant son jugement,
03:22cet examen était indissociable de l'appréciation des charges pesant sur lui,
03:25et que par conséquent il s'exposait à un risque d'auto-incrimination.
03:29Une telle décision s'en semblait d'autant plus justifiée si l'on s'intéresse à un court instant au sous-bassement du droit au silence,
03:35ainsi que des raisons pour lesquelles il a progressivement émergé d'abord dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne
03:41et puis plus tardivement dans un système comme le nôtre.
03:45La vocation première du droit au silence, qui est née en même temps d'ailleurs que le rejet de la torture en Europe occidentale,
03:50c'est justement d'admettre que la force ne puisse remettre en question le refus d'un accusé de témoigner contre lui-même.
03:57Et la naissance du droit de se taire procède justement aussi d'une forme de méfiance croissante
04:02à l'égard de l'aveu qui longtemps a été considéré comme une sorte de preuve par excellence.
04:07Il est aisé d'imaginer qu'un individu menacé par le bruit des chaînes pour la première fois
04:11soit tenté d'offrir par désarroi à son juge un aveu dans l'espoir de mettre un terme à son inquiétude et de sauver sa condition.
04:19Vous l'admettiez implicitement en rappelant que ce type d'audience était susceptible de faire croire à ce dernier
04:25qu'il ne disposait pas du droit au silence dans la mesure où il était invité à présenter simplement des observations.
04:31Telles étaient les raisons pour lesquelles vous aviez censuré les dispositions litigieuses
04:35et cette première décision a ouvert la voie, comme vous le savez, à beaucoup d'autres,
04:39si bien que vous jugez désormais que la notification de ce droit, ça a été régularisé par la suite par le législateur,
04:44s'impose à différents stades procéduraux, toujours plus nombreux, devant le juge des libertés lors de l'instruction préparatoire,
04:50devant la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire,
04:53devant un expert qui examine un prévenu ou un mis en cause lors de la phase préliminaire
04:57et lorsqu'un mineur, notamment, est entendu par la protection judiciaire de la jeunesse
05:00et plus récemment en matière disciplinaire contre les fonctionnaires.
05:04C'est dire à quel point vous vous êtes attaché ces dernières années à rappeler la force de ce principe,
05:09quand bien même le risque d'auto-incrimination semblerait infime,
05:13quand bien même le cadre dans lequel la parole est recueillie semblerait assez éloigné de l'examen des charges
05:19et quand bien même les infractions reprochées seraient d'une exceptionnelle gravité.
05:22C'est le cas du requérant dont je suis le conseil.
05:25Et de toutes ces décisions se sont dégagés trois critères qui permettent de vérifier si le droit au silence doit ou non être notifié.
05:30Premièrement, quel est le cadre dans lequel le justiciable est entendu,
05:34c'est-à-dire quelle autorité compétente l'a entendu
05:36et dans quelle mesure cette autorité peut-elle être conduite à examiner les faits qui sont prochés à la personne concernée ?
05:43Dans quelles conditions l'audition a-t-elle eu lieu ?
05:45Est-ce que ces conditions sont susceptibles de conduire la personne concernée à s'auto-incriminer ?
05:50Et enfin, j'insiste sur ce point et sur le terme « susceptible »,
05:53les déclarations sont-elles susceptibles d'être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ?
05:58La question posée ce jour vise à déterminer si on est dans une situation où ce droit au silence doit connaître une extension
06:07ou rencontrer au contraire une limite.
06:10Et le cadre dans lequel le requérant que je représente a été entendu,
06:13tout en étant, je le concède, assez rare,
06:16serait certainement placé à 10 sur l'échelle du risque d'auto-incrimination
06:20si un tel état de mesure existait,
06:22puisqu'il s'agit d'une personne qui avait été condamnée par défaut par la Cour d'Assise,
06:27spécialement composée, donc pour des faits de nature terroriste,
06:29en avril 2017, à la peine de 15 années de réclusion criminelle.
06:34Il a ensuite été arrêté en octobre 2020,
06:37et cette arrestation, comme le prévoit notre droit,
06:40a de facto anéanti l'arrêt de la Cour d'Assise,
06:43et a automatiquement organisé la tenue d'un nouveau procès,
06:45qui sera le concernant, en septembre 2026.
06:49Donc l'instruction préparatoire s'étant intégralement déroulée
06:52sans l'accusé, qui en réalité avait le stade d'accusé,
06:56celui-ci n'a jamais été entendu par un magistrat,
06:59que ce soit sur les charges qui pesaient contre lui
07:00ou que ce soit sur sa personnalité,
07:02si bien que le président de la Cour d'Assise,
07:05une fois qu'il a été arrêté, a ordonné un supplément d'information,
07:08et qu'il a laissé à un magistrat instructeur le soin de l'entendre,
07:11précisément, afin que la juridiction de jugement dispose d'éléments à son sujet,
07:15et puisse connaître sa position sur les faits.
07:17Et c'est d'ailleurs, je crois, la singularité de cette configuration,
07:20puisqu'on est à un stade où, en réalité,
07:23la personne est déjà considérée comme accusée,
07:25c'est-à-dire qu'il y a déjà des charges suffisantes
07:28qui justifient son renvoi dans une Cour d'Assise,
07:30puisque la Cour d'Assise est en tout état de cause saisie,
07:32indépendamment des moyens de défense
07:34qui pourront être mobilisés dans le cadre de cet interrogatoire.
07:36Et en d'autres termes, à la différence,
07:38évidemment, un signe de ce que vous aviez pu juger,
07:40s'agissant des configurations procédurales,
07:43on est dans le cadre de l'instruction préparatoire,
07:45où, par l'instruction préparatoire,
07:47l'objectif est justement de déterminer
07:49si à la fin, il y aura des charges suffisantes
07:51pour vous juger devant une juridiction de jugement.
07:53Là, les déclarations que vous tiendrez dans ce cadre-là,
07:55devant le magistrat instructeur,
07:57seront nécessairement portées à la connaissance
07:59de la juridiction de jugement,
08:00qui est d'ores et déjà saisie.
08:02Donc, autrement dit,
08:02et pour reprendre votre grille d'analyse,
08:04les déclarations ne sont pas seulement susceptibles
08:07d'être portées à la connaissance de la juridiction de jugement,
08:09elles le seront nécessairement.
08:11Donc, à plus forte raison,
08:12ce principe doit s'appliquer.
08:14Et alors même qu'on est dans une situation,
08:16selon moi, quasiment chimiquement pure,
08:18de risque d'auto-incrimination,
08:20le magistrat instructeur qui interrogera
08:21pour la première fois l'accusé
08:23sur les faits qui lui vaudront
08:24de comparaître par la suite devant la cour d'assises,
08:27ne lui notifiera pas, en l'état du droit,
08:28son droit au silence,
08:29pas plus qu'il notifiera, d'ailleurs,
08:31les autres droits adossés au statut de mise en examen.
08:34En l'état, vous avez donc un interrogatoire
08:36qui pourrait presque à première vue
08:38s'apparenter à une forme d'échange
08:39puisque c'est une discussion, finalement,
08:41dans le cadre de laquelle aucun droit ne vous est rappelé,
08:43aucun droit ne vous est notifié.
08:45Et il s'agit d'ailleurs de la première présentation
08:47à un magistrat instructeur.
08:48Et il s'agit de la seule hypothèse prévue par notre droit
08:51ou plutôt, je crois, oubliée par notre droit
08:53dans laquelle une personne entendue pour la première fois
08:56par un magistrat sur les faits qui lui sont reprochés
08:58ne se verra pas informée de son droit de se taire.
09:01Telles sont les raisons pour lesquelles
09:02les dispositions appliquées nous paraissent
09:04en l'état contraires aux droits et libertés
09:05que la Constitution garantit.
09:07Et je laisse désormais à mon confrère Vincent Lassalle
09:09le soin de déterminer les effets
09:11que vous pourriez attacher à votre décision.
09:18Monsieur le Président,
09:19Mesdames et Messieurs les membres
09:20du Conseil constitutionnel,
09:22mon confrère Antoine Horry vient de vous démontrer
09:24l'inconstitutionnalité des dispositions
09:25de l'article 114 du Code de procédure pénale,
09:28mais seulement lorsque celles-ci sont appliquées
09:30dans une configuration procédurale très particulière,
09:33vous l'avez compris, je serai plus bref pour examiner
09:35la seconde particularité de ce dossier,
09:38la temporalité de l'inconstitutionnalité.
09:42En effet, le législateur a remédié
09:44à vos nombreuses décisions d'inconstitutionnalité
09:47fondées sur le droit de se taire.
09:49La loi du 22 décembre 2021
09:51pour la confiance dans l'institution judiciaire
09:53a ajouté un alinéa à l'article préliminaire
09:56du Code de procédure pénale.
09:57En voici les termes.
09:58En matière de crimes ou de délits,
10:00le droit de se taire sur les faits
10:02qui lui sont reprochés et notifiés
10:03à toute personne suspectée ou poursuivie
10:06avant tout recueil de ses observations
10:08et avant tout interrogatoire,
10:09y compris pour obtenir des renseignements
10:11sur sa personnalité ou pour prononcer
10:13une mesure de sûreté,
10:15lors de sa première présentation
10:16devant un service d'enquête,
10:18un magistrat, une juridiction,
10:19ou toute personne ou tout service
10:21mandaté par l'autorité judiciaire,
10:23aucune condamnation ne peut être prononcée
10:25sur le seul fondement de déclaration faite
10:28sans que le dit droit ait été notifié.
10:31Fin de citation.
10:32Le député rapporteur du projet de loi
10:34devant l'Assemblée nationale
10:35en avait souligné l'objectif
10:37inscrire le droit de se taire
10:39à l'article préliminaire
10:40pour réaffirmer sa prévalence systématique.
10:44Mais ce remède législatif est tardif.
10:47Il n'est entré en vigueur
10:48que le 1er mars 2022.
10:50Vous pourrez donc retenir
10:52une non-conformité des dispositions contestées
10:54de date à date,
10:56selon l'expression déjà employée
10:57dans la désignation de 5 de vos décisions QPC.
11:01Les dispositions contestées
11:02étaient contraires à la Constitution
11:04jusqu'à l'entrée en vigueur
11:05du nouvel alinéa de l'article préliminaire,
11:09introduit donc par la loi
11:10du 22 décembre 2021.
11:12Depuis le 1er mars 2022,
11:15compte tenu de cette nouvelle disposition,
11:18nouvelle garantie,
11:19les dispositions contestées
11:21sont devenues conformes
11:22à la Constitution.
11:24Ainsi, l'entrée en vigueur
11:25de ces dispositions nouvelles
11:26de l'article préliminaire
11:27a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée.
11:31Il n'y a donc pas lieu
11:31de prononcer l'abrogation
11:33des dispositions de l'article 114
11:34du Code de procédure pénale.
11:36Il vous faut toutefois remédier
11:38à l'inconstitutionnalité constatée
11:40pour le passé,
11:42puisqu'elle affecte
11:42des interrogatoires réalisés
11:44dans une configuration procédurale
11:46certes très particulière,
11:47mais tout de même réalisée
11:48avant le 1er mars 2022.
11:51Pour ceci,
11:52il vous appartient de prévoir
11:53une réserve d'interprétation
11:54des dispositions de l'article 114,
11:57une réserve que l'on peut qualifier
11:58de constructive.
12:00Il y a lieu de juger
12:01que le magistrat instructeur
12:02doit informer de son droit
12:03de se taire l'accusé
12:05qu'il interroge pour la première fois
12:07dans le cadre d'un supplément
12:08d'informations ordonnées
12:10par le président de la Cour d'assises
12:11ou de la Cour d'assises spécialement composée
12:13à la suite d'une décision
12:15d'une décision de condamnation
12:17par défaut non avenue.
12:20Cette réserve d'interprétation
12:21doit pouvoir être invoquée
12:22dans toutes les instances
12:23introduites à la date
12:25de publication de votre décision
12:26et non jugée définitivement
12:28si elle comporte
12:30un tel interrogatoire
12:31réalisé avant le 1er mars 2022.
12:34Vous conférerez ainsi
12:36à votre décision
12:37un effet utile.
12:38Je vous remercie.
12:42Merci, maître.
12:44Maître Frédéric Thiriez,
12:45vous êtes l'avocat au Conseil
12:46et vous représentez
12:48le Conseil national des barreaux,
12:50partie intervenante.
12:51Maître, nous vous écoutons.
12:54Monsieur le Président,
12:56mesdames, messieurs,
12:57je n'abuserai pas de votre temps
12:58car l'essentiel vient d'être dit
13:01et je ne suis partie intervenante
13:04pour le Conseil national des barreaux.
13:07Deux observations très brèves.
13:11Le commentaire autorisé
13:13de votre belle décision QPC
13:17du 15 novembre 2024
13:19sur le référé pénal environnemental
13:24nous enseigne que votre jurisprudence
13:28pour faire respecter le droit de ce terre
13:30applique une grille d'analyse
13:32reposant sur trois critères.
13:34Cela a été dit il y a un instant.
13:37Un, l'autorité qui interroge la personne
13:39est-elle susceptible
13:40de la conduire à évoquer les faits
13:43qui lui sont reprochés ?
13:44Deux, la personne en cause
13:46peut-elle être amenée
13:47à s'auto-incriminer ?
13:48Trois, les observations de l'intéressé
13:51sont-elles susceptibles
13:52d'être transmises
13:53à la juridiction de jugement ?
13:56Or, il ne fait pas de doute,
13:58à mon sens,
13:58que si vous appliquez cette démarche
14:02en trois temps
14:03au cas qui nous préoccupe,
14:05il est vrai que c'est un cas
14:06un peu particulier,
14:08condamnation par défaut
14:09par la cour d'assises,
14:11arrestation de la personne,
14:13annulation donc de l'arrêt
14:14de la cour d'assises,
14:15nouvel interrogatoire.
14:17Eh bien, dans ce cas-là,
14:19évidemment,
14:20le silence de l'article 114
14:23sur la notification
14:26du droit de se taire
14:27révèle une incompétence négative
14:32qui doit être censurée par vous.
14:35Deuxième observation,
14:38la question est désormais réglée,
14:41cela vient d'être dit,
14:43au moins en matière pénale,
14:46en matière pénale,
14:47pas plus,
14:49depuis l'intervention
14:50de la loi du 22 décembre 2021,
14:52qui a introduit
14:54dans l'article préliminaire
14:56du code de procédure pénale
14:58un article,
15:00une disposition balai
15:02qui impose
15:04de manière générale
15:05la notification
15:07du droit de se taire
15:08à toute personne
15:09qui est suspectée
15:11ou poursuivie.
15:14Cependant, cette loi
15:15est postérieure
15:17à l'interrogatoire
15:19qui est ici contesté
15:21puisqu'il date du 11 février 2021.
15:25Et comme vous le savez
15:27mieux que moi,
15:29le principe de rétroactivité
15:31de la loi pénale
15:33plus douce
15:35ne s'applique pas
15:37aux lois de procédure.
15:41Le nouvel article préliminaire
15:43du code de procédure pénale
15:44ne peut donc pas valider
15:46en quelque sorte
15:47l'incompétence négative
15:49qui affectait
15:51l'article 114.
15:54Et pour ces raisons,
15:55nous vous demandons
15:56de faire droit
15:57à la question prioritaire
15:58de constitutionnalité.
16:00Merci, monsieur le président.
16:03Merci, maître.
16:04Maître Jean Prosper,
16:06vous êtes avocat
16:07au barreau de Paris
16:07et vous représentez
16:09le syndicat
16:10des avocats de France,
16:11partie intervenante.
16:12Nous vous écoutons.
16:13Monsieur le président,
16:15mesdames et messieurs
16:15les membres du conseil
16:16constitutionnel,
16:17mon confrère Auré
16:18a commencé effectivement
16:19en disant
16:19qu'il s'agissait
16:20d'une énième procédure
16:22sur la question
16:22du droit au silence
16:23qui va effectivement
16:24et qui entraîne
16:25une énième intervention
16:26du syndicat
16:27des avocats de France.
16:28Mais je serai encore
16:29plus bref
16:29que mon confrère Thirias
16:31dans la mesure où
16:31je pense que tout a été dit
16:33sur cette question
16:34et revenant effectivement
16:36sur le critique
16:36que vous avez dégagé
16:38au niveau de votre
16:38de votre jurisprudence,
16:40il ne fait aucun doute
16:41effectivement,
16:42nonobstant,
16:42l'intervention
16:43de la loi de 2021
16:44que les atteintes
16:46en tout cas
16:46qui ont été constituées
16:48au regard du droit garantie
16:49donc par l'article 9
16:50de la déclaration
16:51des 1789
16:52sur le droit
16:53en tout cas sur lequel
16:54vous fondez effectivement
16:55ce principe de droit
16:56de cette aire
16:57trouve à s'appliquer.
16:58Il s'agit effectivement
16:59aujourd'hui
16:59de corriger
17:00en tout cas
17:01la carence du législateur
17:02dans la mesure
17:03où en tout cas
17:04jusqu'à l'intervention
17:05de la nouvelle loi,
17:07ce principe
17:07n'était pas prévu
17:08par le législateur
17:10et que
17:10en l'occurrence
17:11aujourd'hui cela pose
17:13effectivement
17:13atteinte au droit
17:15garanti
17:15à monsieur
17:16Haussieu
17:17Haussieu
17:17Haussieu
17:17Gareido
17:18et c'est pour cela
17:19aujourd'hui
17:19effectivement
17:19que le syndicat
17:21des avocats de France
17:21entend intervenir
17:22dans cette procédure
17:23car il s'agit
17:24avant tout
17:24de garantir
17:25les éléments
17:25essentiels
17:26de la procédure
17:27qui est effectivement
17:28le droit
17:28de ne pas s'accuser
17:29et le syndicat
17:30des avocats
17:31de France
17:31en tout cas
17:31s'associe intégralement
17:32aux observations
17:33en tout cas
17:34et à la demande
17:35donc de la partie
17:36requérante devant vous
17:37afin effectivement
17:38que vous puissiez
17:39le cas échéant
17:40intervenir
17:40dans le cadre
17:41d'une réserve
17:42d'interprétation
17:42Merci Maître
17:46Je donne maintenant
17:47la parole
17:47à monsieur
17:48Benoît Camguilhem
17:49chargé de mission
17:50au secrétaire général
17:51du gouvernement
17:51pour le Premier ministre
17:53Monsieur
17:53nous vous écoutons
17:54Merci Monsieur le Président
17:55Mesdames et Messieurs
17:56les membres du Conseil constitutionnel
17:57le droit de se taire
17:58s'invite encore devant vous
18:00et cette fois
18:00cela a été exposé
18:01dans une configuration
18:02très particulière
18:03Les dispositions contestées
18:05sont celles
18:05des alinéas 1 à 4
18:08de l'article 114
18:09du code de procédure pénale
18:10dans leur version en vigueur
18:11jusqu'au 30 septembre
18:122024
18:13Mais en réalité
18:14ce ne sont pas tant
18:14ces dispositions
18:15qui sont contestées
18:16que ces dispositions
18:17en tant qu'elles s'appliquent
18:18par renvoi
18:19à la situation
18:20très particulière
18:21de la personne condamnée
18:23en son absence
18:24puis qui a été arrêtée
18:25Dans ce cas en effet
18:27l'arrêt de la Cour d'Assise
18:28est non avenu
18:29et il est procédé
18:29à un nouvel examen
18:30de son affaire
18:31au terme du premier alinéa
18:32de l'article 379-4
18:34du code de procédure pénale
18:35et dans le cadre
18:36de ce nouvel examen
18:37le Président de la Cour d'Assise
18:39peut ordonner
18:40tout acte d'information
18:41qu'il estime utile
18:42l'article 283
18:44du code de procédure pénale
18:45opère alors
18:46un renvoi
18:47aux prescriptions
18:47du chapitre 1er
18:49du titre 3
18:49du livre 1er
18:50du code
18:51Parmi les actes
18:53d'information
18:53rendus possibles
18:54par ces renvois successifs
18:56figure évidemment
18:58l'audition de l'intéressé
18:59et dans ce cas
19:00et dans ce cas
19:00il est de fait
19:01entendu pour la première fois
19:03mais comme le relève
19:04le point 6
19:05de l'arrêt de renvoi
19:06il a déjà
19:07le statut d'accusé
19:09de ce fait
19:10il ne peut lui être fait
19:11application
19:12de l'article 116
19:14du code de procédure pénale
19:15qui lui prévoit
19:15la notification
19:16du droit
19:17de se taire
19:18et au regard
19:19de votre jurisprudence
19:21il est toutefois
19:21nécessaire
19:22qu'une personne
19:23entendue
19:23pour la première fois
19:24se voit notifier
19:25le droit
19:25qu'elle a de garder
19:26le silence
19:26qui résulte
19:27des exigences
19:28de l'article 9
19:28de la déclaration
19:30de 1789
19:31ce doit donc
19:32être également
19:32le cas
19:33au terme
19:33de votre jurisprudence
19:34pour les personnes
19:35entendues
19:35pour la première fois
19:36après que leur arrêt
19:37de condamnation
19:38était non avenu
19:39du fait de leur arrêt
19:40du fait de leur arrestation
19:41quelles conséquences
19:43tirer de cela
19:44du point de vue législatif
19:45les dispositions contestées
19:48dans la version
19:48qui est soumise
19:49à votre examen
19:49ce matin
19:50ne sont plus en vigueur
19:51leur version
19:53actuellement en vigueur
19:53ne mentionne pas
19:54davantage
19:55le droit
19:56de se taire
19:56et elle n'avait pas
19:57à le faire
19:58elle n'avait pas
19:59à le faire
19:59pourquoi ?
20:00parce que le droit
20:00de se taire
20:00est dorénavant
20:01partout où il doit être
20:02dans le code
20:03de procédure pénale
20:04il est prévu
20:06nous l'avons évoqué
20:06rapidement
20:07au cinquième alinéa
20:08de l'article 116
20:08du code de procédure pénale
20:10qui prévoit
20:11cette notification
20:11par le juge d'instruction
20:13surtout
20:15et cela a déjà
20:15été exposé
20:16depuis le 1er mars
20:172022
20:18la personne
20:19qui se trouve
20:20dans la situation
20:21visée par la présente
20:22QPC
20:22se voit notifier
20:24son droit
20:24de se taire
20:24en effet
20:25le 13e alinéa
20:26de l'article
20:27préliminaire
20:27du code de procédure pénale
20:28ajouté par la loi
20:29pour la confiance
20:30dans l'institution judiciaire
20:31du 22 décembre 2021
20:32prévoit
20:33en matière de crimes
20:35et de délits
20:35que le droit
20:36de se taire
20:36doit être notifié
20:36à toute personne
20:37nous citons l'article
20:38lors de sa première présentation
20:40devant un service
20:40d'enquête
20:41un magistrat
20:41une juridiction
20:42ou toute personne
20:43ou tout service
20:44mandaté par l'autorité judiciaire
20:46cet alinéa
20:48prévoit également
20:49et c'est essentiel
20:49pour la question
20:50notamment de son application
20:51à l'espèce
20:52qu'aucune condamnation
20:53ne pourrait être prononcée
20:54sur le seul fondement
20:54des déclarations faites
20:56sans que le dit droit
20:57ait été notifié
20:58les dispositions contestées
21:00ne méconnaissaient
21:01donc pas en elles-mêmes
21:02les exigences du droit
21:03de ne pas s'auto-accuser
21:04elles ne les méconnaissaient
21:06que dans l'hypothèse
21:06très particulière
21:07dans laquelle
21:08elles étaient applicables
21:08par renvoi
21:10et tant que
21:11le 13e alinéa
21:12de l'article préliminaire
21:13du code de procédure pénale
21:14n'était pas entré en vigueur
21:15merci monsieur
21:20nous avons entendu
21:22les observations
21:23des parties présentes
21:25l'un des membres du conseil
21:27souhaite-t-il poser une question
21:28à l'une des parties
21:29oui madame Malbec
21:32oui rapidement
21:33monsieur Canguilhem
21:34est-ce que
21:35le cas de figure
21:36qui nous est soumis
21:37est fréquent
21:38alors l'avocat
21:38d'un des requérants
21:39a parlé
21:39je crois d'une dizaine de cas
21:41est-ce que c'est quelque chose
21:42d'annuel
21:43la dizaine de cas
21:44est-ce que vous avez une idée
21:45ou pas du tout
21:45alors effectivement
21:49par hypothèse
21:50c'est limité
21:52à quelques unités
21:53je n'ai pas encore pu
21:54obtenir le chiffre exact
21:55si d'aventure
21:55je l'avais
21:56pendant le délibéré
21:58je ne manquerais pas
21:59de faire une note
21:59en délibéré
22:00question
22:11pas d'autres interventions
22:12très bien
22:13cette question
22:15prioritaire
22:16de constitutionnalité
22:17mise en délibéré
22:18la décision
22:20sera rendue publique
22:21le 30 avril
22:222025
22:23et vous pourrez
22:24en prendre connaissance
22:25en vous connectant
22:26sur notre site
22:27internet
22:28et vous pourrez
22:30la décision
22:32de sous-titrage
22:35de sous-titrage