SMART JOB - Tips du lundi 3 juillet 2023
Lundi 3 juillet 2023, SMART JOB reçoit Myriam de Gaudusson (avocate en droit social)
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00:00 Smart & Reglo, la clause de non-concurrence. Alors on en a tous entendu parler, vous êtes peut-être des commerciaux, vous êtes peut-être avec des dossiers sensibles.
00:12 On va en parler tout de suite parce que c'est un sujet important avec Myriam de Gauduçon. Bonjour Myriam.
00:16 Bonjour Arnaud.
00:17 Ravi de vous accueillir, avocate en droit social associée au cabinet Franklin. Alors vous évoquez vous la clause de non-concurrence et étendue géographique.
00:25 Alors c'est un peu plus précis. Qu'est-ce que ça veut dire exactement ?
00:28 On s'est posé la question de savoir pourquoi les Etats-Unis avaient banni les clauses de non-concurrence alors que c'est toujours en vigueur en France.
00:36 On s'est aussi posé la question de savoir pourquoi le Canada et l'Angleterre se posent la question et pourquoi la France ne se pose pas la question à ce jour et on se demande pourquoi.
00:47 Myriam je précise que c'est récent, c'était 5 janvier 2023. On est dedans là.
00:51 On est en fait dans une approche prospective de ce qui va se passer en France sur cette question.
00:55 Donc nous ça existe toujours, les Etats-Unis et le Canada disent on arrête. D'ailleurs commençons par le début. Pourquoi ces deux pays décident d'arrêter ces clauses de non-concurrence ?
01:03 Il y a plus de 300 milliards de dollars en jus. C'est-à-dire qu'en fait en Californie qui a été le précurseur de la volonté d'arrêter les clauses de non-concurrence,
01:11 vous avez la Silicon Valley et les créateurs de valeurs et d'emplois qui lorsqu'ils quittent leur société pour créer une nouvelle société se voient interdits par une clause de non-concurrence.
01:23 Bon, la Californie a décidé d'arrêter ça. Joe Biden a suivi et donc ils ont décidé de considérer que c'était une pratique anti-concurrentielle et déloyale.
01:33 Et sur le plan économique ça veut dire qu'on empêche quelqu'un qui est un talent absolu de l'informatique de pouvoir redévelopper du business ?
01:39 Exactement.
01:40 La France reste sur ses positions ? Elle dit quoi la loi en France ?
01:45 La loi c'est une approche complètement différente. On se retrouve un peu confrontés entre deux modes de pensée. Le mode de pensée anglo-saxon qui est de bannir tout simplement
01:55 et le mode de pensée latin juridiquement parlant qui est de dire on va un peu poser des conditions.
02:00 Alors en France il faut que la clause de non-concurrence soit légitimée par l'intérêt de la société, il faut qu'elle soit adaptée à l'emploi du salarié,
02:09 il faut qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace, il faut qu'elle prévoie une contrepartie financière.
02:14 On la signe au moment du contrat ? Dans le contrat on vous indique qu'il y a à l'intérieur une clause de non-concurrence ?
02:19 Alors on peut même l'implémenter en cours de contrat, il n'y a pas de difficulté pour ça. Tout ça aussi pour préserver la liberté de l'emploi du salarié,
02:27 mais également protéger la société. On a plus une approche de protection de l'employeur en France que de préserver l'emploi viabilité du salarié.
02:37 Alors qu'aux Etats-Unis on préserve la possibilité de travailler du salarié.
02:41 Vous nous évoquez un sujet qui est dans l'actualité, ce n'est pas un vieux sujet, c'est un sujet sur lequel ces deux pays se penchent et vont enclencher l'arrêt.
02:49 Donc il y a évidemment un processus. Il y a quand même la possibilité de prévoir des zones géographiques internationales.
02:55 Ça veut dire quoi concrètement ?
02:57 En France, vous avez la nécessité de prévoir une zone géographique précise. La jurisprudence a évolué. Au début ça ne devait pas être étendu au-delà de quelques départements en France.
03:08 Maintenant pour certains directeurs commerciaux dans certains secteurs d'activité, on peut aller jusqu'à la France.
03:14 Concrètement, il ne pourra pas exercer dans le même domaine en quittant son poste de directeur commercial sur toute la France.
03:20 Oui, mais aujourd'hui avec le télétravail, avec le monde qui évolue, avec la capacité de travailler de n'importe où,
03:26 on a aussi cette adaptation de la jurisprudence qui dit que pour certains postes et dans certains cas particuliers,
03:32 on a la possibilité d'interdire de travailler en Europe, au Moyen-Orient, dans certains cas, pour certains postes bien précis dans certains secteurs,
03:41 le luxe, les nouvelles technologies, je ne peux pas citer de nom de société, mais pour certains postes prix bien déterminés, ça sera considéré comme valable.
03:48 En revanche, le monde entier, une clause qui indique uniquement interdiction dans le monde entier, ça c'est annulation totale.
03:55 Mais ça veut dire même pour le salarié ou le cadre ou le talent, il est dans l'incapacité de retravailler derrière.
04:00 Absolument, donc à partir du moment où c'est une incapacité totale de travailler, la clause sera nulle.
04:05 Terminons sur la prohibition des clauses de non-concurrence étendues au monde entier.
04:10 Vous nous dites que ce n'est pas possible, mais est-ce qu'il y a cette tentation quand même chez nous de faire finalement le contre-pied de ce que font les anglo-saxons ?
04:18 Parce que les anglo-saxons, enfin les canadiens et les américains vont dire "faites ce que vous voulez, vous pouvez partir avec le fichier client,
04:23 vous pouvez rebâtir le même modèle, est-ce que nous on va quand même trouver un juste équilibre ou est-ce qu'on va partir sur le modèle anglo-saxon ?
04:29 Qu'est-ce que vous en pensez ? Parce qu'on est dedans là.
04:31 Alors en fait, si jamais le salarié part avec le fichier client, il y a toujours la possibilité d'exercer une action en non-concurrence.
04:38 Une action en concurrence déloyale.
04:40 On gagne ou pas ?
04:42 Oui, on a la possibilité d'aller saisir les ordinateurs du salarié dans sa nouvelle boîte ou chez lui, d'aller récupérer les fichiers et d'attaquer le salarié et sa nouvelle société.
04:52 Donc les actions existent en France, aux Etats-Unis et en Angleterre.
04:55 Il y a le débat aussi du chef d'entreprise qui crée quelque chose d'un peu différent pour expliquer que c'est différent et que, après tout, c'est son...
05:01 Il ne dit pas à personne à partir du moment où il aura pris le fichier client.
05:05 Vous, l'avocate, la praticienne qui rencontrait les entreprises, elles y tiennent à cette clause de non-concurrence ou elles pensent que là aussi il faudrait la déréguler ?
05:13 Alors en France, elles y tiennent. Il y a une volonté de protection contractuelle.
05:18 Mais on ne se rend pas compte qu'en fait les choses sont en train de se déréguler au plan économique et qu'il va falloir peut-être s'inspirer de ce qui se fait aux Etats-Unis et d'agir plus en concurrence déloyale au final,
05:27 plutôt que d'implémenter des clauses qui seront contestables.
05:30 On n'a plus le temps, mais il y a un débat quand même sur les prestataires, tous les indépendants qui vont travailler et qui se plug à des entreprises, qui eux aussi ont un accès aux clients.
05:38 Absolument.
05:39 Là aussi, il y a de la jurisprudence ?
05:41 Ça sera sur la concurrence déloyale. L'action en concurrence déloyale.
05:44 Et là aussi, les prestataires ou les auto-entrepreneurs ou les indépendants, eux aussi sont soumis à cette clause ?
05:49 Oui, ils peuvent.
05:50 Mais ils n'ont pas signé de contrat.
05:51 Alors si, contrat de prestation de service.
05:53 Dans lequel il ne faut pas oublier les clauses de non-concurrence.
05:56 Alors bien sûr. La particularité, c'est que le prestataire de service dispose d'un savoir-faire que n'a pas l'employé.
06:02 C'est pour ça qu'on l'embauche.
06:03 Voilà, exactement. Après, il peut partir avec un fichier client. Donc ça va être sur d'autres actions qu'on va l'attaquer.
06:08 Passionnant. En tout cas, le droit américain-canadien, travail et planche, c'est officiel ? La décision est tombée.
06:15 Alors, le Code du travail californien, il est entériné.
06:18 Ça, c'est fait.
06:19 La Fédération des États-Unis du commerce, elle a entériné la loi avec Joe Biden qui a signé.
06:24 Le Code de l'Ontario est sorti, promulgué.
06:28 Et en Angleterre, le gouvernement anglais travaille sur une limitation à trois mois de la durée d'une clause de non-concurrence.
06:34 C'est assez logique.
06:35 Oui.
06:36 Les Américains font quelque chose. Les Anglais, en général, assez rapidement le reprennent.
06:39 Merci Myriam de Gaudisson d'être venue nous rendre visite associée chez Franklin, cabinet Franklin.
06:44 Puis, je voulais vous remercier d'être venue aussi régulièrement, été comme hiver et l'automne aussi d'ailleurs.
06:48 Vous avez fait les quatre saisons sur le plateau de Smart Job. Je vous dis à l'année prochaine.
06:52 Et belles vacances à vous, parce que ça approche.
06:54 On fait une courte pause et on va s'intéresser à la semaine des quatre jours.
06:57 On en a beaucoup parlé pendant cette saison.
06:59 On va s'intéresser à deux initiatives très concrètes avec des acteurs de la fonction publique
07:03 qui ont mis en place ces semaines de quatre jours des expérimentations qui ont suscité, on en parlera,
07:08 quelques polémiques et quelques grincements de dents.
07:11 C'est le Cercle RH et c'est la semaine des quatre jours juste après la pause.